Fiscalité et statut de non résident

Si vous avez une carte consulaire cela suffit pour prouver votre installation à l étranger pour les assurances mais pas pour le fisc qui peut vérifier.

Bonjour,

Photocopie de votre carte de séjour recto verso.
J'ai envoyé en plus photocopie loyer.
Cordialement

Je trouve "notre situation" très complexe ... Je me trouve en France et j'étais décidée à faire les démarches vis à vis du fisc et des Caisses de retraite CNAV et complémentaires. Les sons de cloche divergent. On m'avait dit aussi qu'un résident à l'étranger ne payait plus la CSG, RDS ...En fait, ça dépend des revenus ...
J'ai appelé plusieurs services des impôts, ils se contredisent : Mon Centre à Paris 15è me dit que je dois payer mes impôts sur ma retraite en France car le principe est que la pension est imposable dans le pays qui la verse, Ok ! Mais, le service des non-résidents me dit qu'en vertu d'un accord entre Madagascar et la France, je dois payer mes impôts à Madagascar conformément à l'article 18 de la Convention, "Pension" et §2 article 19 : "Les pensions payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat." Comme les pays ne sont pas nommés, France et Madagascar, on peut interpréter ce texte dans un sens comme dans l'autre !
Si vous voulez essayer et m'éclairer :
Service des impôts des particuliers non-résidents, 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy le Grand Cedex - 01 57 33 83 00 du lundi au vendredi de 9h à 16h et sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

tigresse a écrit:

Je trouve "notre situation" très complexe ... Je me trouve en France et j'étais décidée à faire les démarches vis à vis du fisc et des Caisses de retraite CNAV et complémentaires. Les sons de cloche divergent. On m'avait dit aussi qu'un résident à l'étranger ne payait plus la CSG, RDS ...En fait, ça dépend des revenus ...
J'ai appelé plusieurs services des impôts, ils se contredisent : Mon Centre à Paris 15è me dit que je dois payer mes impôts sur ma retraite en France car le principe est que la pension est imposable dans le pays qui la verse, Ok ! Mais, le service des non-résidents me dit qu'en vertu d'un accord entre Madagascar et la France, je dois payer mes impôts à Madagascar conformément à l'article 18 de la Convention, "Pension" et §2 article 19 : "Les pensions payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat." Comme les pays ne sont pas nommés, France et Madagascar, on peut interpréter ce texte dans un sens comme dans l'autre !
Si vous voulez essayer et m'éclairer :
Service des impôts des particuliers non-résidents, 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy le Grand Cedex - 01 57 33 83 00 du lundi au vendredi de 9h à 16h et sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Ok, Tigresse mais que faites vous vis à vis du fisc et de votre déclaration.
Vous payez vos impôts à Mada ou en France ?
Et si vous avez, par exemple, des livrets qui portent intérêts: la déclaration se fait auprès du fisc malgache ou français ?
Quant à la CSG ...je pense que l' on est exonéré, là ou je ne comprends c est quand vous précisez que cela dépend des revenus !!

C' est vrai, en tout cas dans mon esprit, que ce n' est pas simple du tout.
Déjà en France c est compliqué quelque fois, alors si on rajoute une couche Hou la la !!!! 

C' est pour cela que je cherche à savoir se que font les résidents et expatriés français.

Cordialement.
MC

Pour le moment, je paye mes impôts sur ma retraite en France (mon premier visa de résidente date d'avril 2014) et je viens de faire ma déclaration sur internet dans ce sens avec des intérêts éventuels de la banque.
C'est plus compliqué avec la banque parce que, normalement, un non résident n'a pas le droits aux comptes d'épargne : livrets et LDD. Les banques préfèrent donc vous déclarer résidents en France pour ne pas avoir à fermer ces comptes ...
Concernant la CSG et RDS, j'ai essayé de trouver sur internet et ce n'est pas simple, pour la CNAV, un non-résident  paye une cotisation d'assurance maladie complémentaire et l'exonération CSG/RDS n'est pas automatique ...

En fait, tout dépend des accords de non double imposition que la France a signée avec d'autres pays d'où le flou.

En cas d'accord de non double imposition, vous payez les impôts sur le revenu dans la pays de résidence.
Sauf pour les fonctionnaires ou retraité de la fonction publique car les impôts sur les revenus et retraites sont prélevés à la source.

Ok compris !
Donc en tant que résidente à Madagascar, je devrais payer mes impôts sur ma retraite à Madagascar ...
Certains disent qu'on a le choix et ne payent ni en France ni à Mada :-)
Vous, retraités qui êtes là depuis longtemps, comment faites-vous ?
Auprès de quel organisme ? Avec quels documents ? Cela signifie que les autorités malgaches connaissent vos revenus et peuvent à loisir vous imposer beaucoup  ...

"CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE
(ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
signée à Tananarive le 22 juillet 1983,
approuvée par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984
(JO du 5 juillet 1984),
entrée en vigueur le 1er octobre 1984
et publiée par le décret n° 84-1098
du 5 décembre 1984
(JO du 11 décembre 1984)
(Rectificatif au JO du 9 mars 1985)
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont
imposables que dans cet Etat."
Le §2 article 19 concerne les fonctionnaires qui payent leurs impôts à la source.
Reste à savoir si cette Convention est toujours en vigueur et si l'Administration malgache en a connaissance et l'applique ...

Merci pour les détails de la convention Tigresse.

Quel que soit le pays où vous payer vos impôts, je vous recommande de conserver précieusement vos déclarations et attestations.

Pour ceux qui s'amusent à ne rien payer, le retour en France pourrait être douloureux car si l'administration malgache vous oublie, l'administration française risque d'être plus attentive.

Avec les déclarations sur internet depuis quelques années, on retrouve tout facilement :-))

attention au taux d imposition malgache 12%

A la CNAV, on m'a expliqué qu'on ne payait pas la CSG et RDS sur sa retraite si on n'est pas résident fiscal en France, c'est à dire si l'on paye ses impôts à Madagascar.

ok pour la csg rds  mais les impôts ici sont très chère car pas de retenue tout est a déclaré donc donner une adresse en France est mieux a moins que vos salaires soit trés important tous se calcul

Si je vous comprends bien, quand on conserve un domicile en France, même si l'on réside principalement à Madagascar, on peut payer ses impôts en France sans tenir compte de cette Convention de 1983 entre la France et Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions ?

oui pour avoir votre domicile fiscale en France faire la déclaration impot avec cette adresse

Parfait ! Donc, je ne change rien, c'est plus simple :-))

BOSSIS ERIC a écrit:

attention au taux d imposition malgache 12%

Vous faites erreur, le taux d'imposition à MADAGASCAR, que ce soit pour les revenus salariaux ou pour l'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés - I.B.S. -, est de 20 %.

tigresse a écrit:

Parfait ! Donc, je ne change rien, c'est plus simple :-))

Moi c'est ce que je ferais

La réponse est claire :
Si retraité du service public, impôts payables en France.
Si retraité du secteur privé, impôts payables à Madagascar

gaolimar a écrit:

La réponse est claire :
Si retraité du service public, impôts payables en France.
Si retraité du secteur privé, impôts payables à Madagascar

C'est à dire, si cas n° 2 - "impôts payables à MADAGASCAR" -, pas d'impôts du tout.

OUI MAIS PAS DE BOURSE POUR LES ETUDES ?????

BOSSIS ERIC a écrit:

OUI MAIS PAS DE BOURSE POUR LES ETUDES ?????

Si... vous pouvez être boursier dans un lycée français autres établissements je ne sais pas.
Laurence 

gaolimar a écrit:

Si retraité du secteur privé, impôts payables à Madagascar

Ou en France si vous avez optez pour cette option dès le départ... et pour les petits revenus la France n'est pas forcément inintéressante puisqu'à Mada le % est de 20.
Laurence 

A MOI L ON ME DEMANDE MA DÉCLARATION D IMPÔTS  FRANÇAISE

BOSSIS ERIC a écrit:

A MOI L ON ME DEMANDE MA DÉCLARATION D IMPÔTS  FRANÇAISE

veuillez ne pas écrire en majuscules svp: En langage internet, cela veut dire "crier".

Si vous voulez donner plus d'importance à un écrit, utilisez les outils à votre disposition en cliquant sur le + que vous avez juste au-dessus de la fenêtre d'écriture. Vous pourrez ainsi, par exemple, mettre en gras (B)ou souligner (le U souligné) comme je viens de le faire.
Merci

excusez pour vos oreilles