bonjour
j ai trouve un nouvel appartement mais voila le
proprietaire ne veut pas faire de contrat car il dit qu il est oblige de payer une taxe
de sejour qui
serait de 850dt a peut pres a l annee ! est ce vrai?
autrement il m augmente le loyer
ce qui serait pas trop grave pour moi car il me loue un beau f2 a 200euros
merci de vos reponse
maryse
Contrat de location
maryse2308
29 Mars 2015 11:01:54
43
karawene
29 Mars 2015 11:08:55
63
Oui il paye une taxe de 15 % de taxe sur la somme totale de l'année
Loumat
29 Mars 2015 11:27:47
3601
Bonjour Maryse,
Attention...car pour demander ou renouveler la carte de séjour, le contrat de location est indispensable....! 
bigouden
29 Mars 2015 11:57:59
2863
karawene a écrit:Oui il paye une taxe de 15 % de taxe sur la somme totale de l'année
A mon avis peu de proprios payent cette taxe: je n'en ai pas entendu parler et notre bail est bien enregistré.... 
Aliboron
29 Mars 2015 12:45:13
0
Bonjour,
il s'agit de la taxe sur les immeubles bâtis due aux communes,
mais en plus,les revenus des loyers perçus peuvent
faire changer de tranche de l'impôt sur le revenu....
C'est pourquoi certains proprio fraudeurs sont réticents pour
établir un bail.... 
Comme le dit Loumat,attention pour demander ou renouveler la carte de séjour,
le contrat de location est indispensable ! 
pat27
29 Mars 2015 15:05:13
6984
C'est assez récent, qu'en plus de faire enregistrer à la municipalité il faut aussi (et pas encore partout) faire enregistrer le bail à la recette des finances
voilà pourquoi ça coince...............
bigouden
29 Mars 2015 16:02:57
2863
Aliboron a écrit:Bonjour,
il s'agit de la taxe sur les immeubles bâtis due aux communes,
mais en plus,les revenus des loyers perçus peuvent
faire changer de tranche de l'impôt sur le revenu....
C'est pourquoi certains proprio fraudeurs sont réticents pour
établir un bail....
Comme le dit Loumat,attention pour demander ou renouveler la carte de séjour,
le contrat de location est indispensable !
il s'agit donc de la taxe foncière mais qui n'est pas proportionnelle aux loyers, non?
Quant à mon proprio il est non résident mais....
bigouden
29 Mars 2015 16:04:11
2863
pat27 a écrit:C'est assez récent, qu'en plus de faire enregistrer à la municipalité il faut aussi (et pas encore partout) faire enregistrer le bail à la recette des finances
voilà pourquoi ça coince...............
Exact et c'est là que le proprio commence à payer....
bounef
09 Mai 2015 13:18:11
1
Oui c vrai il doit payer 15 % du loyer
noyale
09 Mai 2015 17:55:38
2424
Depuis 1 à 2 ans il y a "chasse à la fraude fiscale"
lors de la signature du bail et enregistrement à la municipalité, l'employé réclame au propriétaire sa feuille d'impot acquitté (impot foncier) et inscrit la référence en marge dans le registre.
laviniavirginia
24 Juin 2020 19:25:36
2997
Bonsoir,
je vis que la discussion est inactive depuis un bon moment. Mais bon, je suppose qu'il soit possible de la réouvrir...:
À part la question du contrat qui doit étre légalisé à la Commune, ma question se limite au côté plus compliqué: celui de l'ENREGISTREMENT à la Recette des finances.
Dans mon cas, vu que je ne m'entends pas bien du tout avec le proprio et que le texte du contrat réunit de conditions qui me donnent des avantages, je crois que pour les faire valoir, il faut bien que le contrat soit enregistré. Or... il est sûr et certain qu'il ne l'auras pas enregistré.... Et moi je ne peux lui exiger de me donner la fiche des impôts pour aller moi-même à la Recette des finances pour l'enregistrement...
Je vais abadonner les lieux dans quelques mois, alors je voudrais bien que les choses soient dûment faites. Ou alors -ma question-: est-ce que ce sera plutôt un avantage pour moi, s'il n'aura pas accompli ses devoirs ? (Un avantage dans le sense qu'il aurait possiblement encore plus de tort envers la justice....)
Merci !
bellino
24 Juin 2020 20:28:12
1097
Tout dépend du problème que vous aurez quand vous quitterez..
Peu de propriétaires sont net à 100%; je dirai même aucun.
Si le litige existe quand vous le quittez dite-lui simplement , de toutes façons ce n'est pas avec moi qu'il faudra discuter mais avec l'huissier que je vais aller voir.
Vous verrez que le résultat est extraordinaire...
RG75
24 Juin 2020 20:30:01
32
Je ne suis ni avocat ni juriste mais j'ai quelques notions en droit qui me permettent d'avancer la chose suivante :
A partir du moment où vous êtes sûre que l'enregistrement à la recette des finances n'a pas été établi, alors je vois mal comment il pourrait saisir la justice.
Et puis, en Tunisie, les procédures sont longues et coûteuse en frais d'avocat et hormis pour expulser un locataire qui ne règle pas son loyer, les propriétaires n'engagent que des poursuites que si le jeu en vaut la chandelle; ce qui est valable également en France.
Maintenant, il vous faut en être vraiment sûre ou alors consulter un avocat spécialisé.
laviniavirginia
25 Juin 2020 12:55:27
2997
Merci de vos réponses.
Et oui, parfois on arrive à connaître des détails à propos de la façon qui s'avère étre appliquée... selon le cas et justement par les avocats.
En exemple, je vais vous apporter un cas concret (et qui n'a rien à voir avec la situation avec l'actuel proprio...) :
Il y a 2 ans, vu que le propriétaire n'avait pas tenu ses promesses et que je ne pouvais entrer dans la maison, on annulle le contrat à la Mairie/Commune. En même temps, il me signe un papier pour un remboursement qu'il me doit, établissant des dates précises (echelonnement).
-Á ce même jour de l'annullation du contrat, cet autre papier pour le remboursement est tout aussi bien défini, signé et légalisé-.
Le temps passe et au moment arrivé pour commencer à procéder au remboursement... on commence avec la dance des pretextes et renvois... (faut dire aussi que le type est tout, sauf pauvre.....). Je lui laisse du temps et puis, n'ayant pas du tout l'intention de me perdre en d'inutiles blà-blà (de sa part), je charge mon avocat et après le Covid, à la réouverture du Tribunal, il doit se presenter et s'y rend avec son propre avocat-. Il y a mon avocat qui me représente (moi je n'ai besoin d'y être); il s'agit d'une rencontre au pour la procédure civile.... Et voilà ce que son avocat invente, pour retarder la résolution du "conflit": il dit que puisque le contrat de bail n'avait pas été ENREGISTRÉ, tout est nul. Bien sûr que si on signe un Reçu et puis on signe aussi d'avoir une dette envers quelqu'un, le contrat ou ce qui soit d'autre, n'ont absolument rien à voir l'un avec l'autre ... et qui est et reste le devoir de payer sa dette... (mais ainsi les temps se prolongent...).
Alors, sur cette base et pour ma situation actuelle avec un autre proprio, une fois que je vais quitter les lieux il est établi -selon contrat légalisé bien sûr- qu'il me devra une certaine somme PARCE-QUE il n'a pas respecté les règles établies par ècrit (Conditions du contrat que j'ai rédigé moi-même et qui font partie du contrat = avec signatures légalisées)... Donc, je me dis que possiblement je vais vivre ce même problème et là il y a quand-même la différence d'un contrat valable en vigueur; un contrat qui n'a donc rien à voir avec l'autre (dont j'ai dit en exemple et qu'on avait annulé).
Impossible de s'ennuyer... Et "grâce" à de ces expériences c'est pour celà que je prends de ces mesures, afin de ne pas me laisser faire... (femme seule, étrangère, agée? OUI, mais pas conne et qui se laisse faire par ce genre de malfaiteurs, habitués à rien faire et à vivre de l'argent de papi et des autres aussi).
-- Bien sûr que je poserai la question à mon avocat aussi, mais pour le moment elle est absente et j'aurais voulu savoir comment me débrouiller... év. allant moi-même à la Recette ses finances (?) --
Ah oui: les italiens doivent toujours s'assurer que le contrat soit enregistré, parce-qu'ils ont besoin d'un tampon sur un document de leur pays et afin de l'obtenir, la condition est que le contrat soit enregistré.... Mais mon comptable m'a dit que ce n'est pas à moi de faire ceci et puisque je devrais alors demander à "mon " proprio de me donner la preuve qu'il a payé l'impôt sur la location... afin de moi être en mesure de la présenter á la Recette de finances.... 
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