De Belgique

Bonjour à tous;

Pour plus d'informations au sujet de la location d'appartements sous le régime du séjour touristique, il existe une Loi en vigueur aux Canaries: la Ley 7/1995, de 6 de abril, d'Ordenación del Turismo de Canarias.

Selon l'article 75.1.8 de celle-ci, l'activité doit se faire sous le couvert d'une unité d'exploitation hôtelière, c'est-à-dire que les appartements doivent faire partie d'un complexe touristique habilité à cette fin par une licence administrative octroyée par l'administration compétente en la matière. Et la gestion doit se réaliser par le biais d'une société de gestion, en général mandatée par le syndicat des propriétaires. C'est-à-dire une entreprise avec un directeur, un personnel, qui paie des lois sociales, qui déclare les impôts de société, la TVA (IGIC aux Canaries, qui respecte la régulation en matière de prévention d'accident de travail, etc...

La location à des fins hôtelières doit donc se réaliser selon les préceptes légaux établis par le Parlement Canarien. Les articles 75, 76 et 77 régulent les infractions en matières touristiques et l'article 79 les sanctions pécuniaires qui s'élèvent jusqu'à 300.000 euros.

Sans oublier bien sûr les infractions en matière fiscale qui peuvent accompagner l'activité.  Pour plus d'informations au sujet de l'impôt sur le Revenu du non-résident, vous pouvez consulter le Real Decreto Legislativo 5/2004, de 5 de marzo,por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes.

Bonne lecture et bon dimanche.