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Héritage en France et imposition par la France ou USA?

Dernière activité 30 Juillet 2013 par benj77

Nouvelle discussion

Corinne Dox

J,ai la double nationalité, française et américaine. Apparemment si j,hérité en France je dois payer des impôts au gouvernement français. Mais comme j,ai aussi la nationalité américaine , m, est il possible d,utiliser ma citoyenneté américaine uniquement de façon a ne pas payer d,impôts de succession puisque aux USA je n,aurais pas d,impôts sur l,héritage contrairement a la France?
corinne

benj77

Comme vous devrez signer des papiers en France, vous passerez forcément par un notaire qui est seul habilité à donner des informations sérieuses vous conseillant au mieux de vos intérêts.
La chambre des notaires peut vous aiguiller vers un service de consultations gratuites (pour des dossiers simples)

A vue de nez, je dirais que non, vous devrez payer des frais de succession, parce que je pense que ce qui compte, c'est la nationalité de qui transmet l'héritage. Sinon, les exilés fiscaux qui organisent leur succession ne seraient pas les gens "en fin de vie", mais leurs enfants. Mais ce n'est qu'un avis.

Attention de n'accepter une succession que "sous bénéfice d'inventaire*" car quand vous l'acceptez, vous prenez le passif et l'actif (il faut aussi régler le passif - les dettes, les crédits en cours pas couverts par une assurance -  et si ce dernier est supérieur à l'actif du fait de grosses dettes contractées par la personne décédée, la succession risque d'être... négative et une fois engagé, vous ne pouvez plus vous dédire)

* fait par le notaire responsable sur ses biens propres en cas d'erreur. Et s'il est défaillant, la Chambre des notaires est solidaire.

Si le passif est supérieur à l'actif et si vous refusez de ce fait la succession, vous n'êtes pas responsable des dettes mais évidemment vous ne toucherez rien. les créanciers se paieront en partie sur ce qui reste.

Notez que les droits de succession ont nettement baissé ces dernières années pour les héritages "normaux" (gros abattements de base et tranches progressives, la première étant d'un pourcentage très bas après déduction de l'abattement). Plus de 80% des successions, en France, ne donnent pas lieu à paiements de droits même si - on confond encore souvent les deux - il reste le notaire à payer dans tous les cas et, pour les transmissions d'immeubles, les "droits de mutation" auxquels personne ne coupe (taxe perçue par les départements).

Et le produit des assurances vie est exonéré de droits de succession.

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