Bonjour, ayant acheté avec mon mari un studio à Dubai, le promoteur a envoyé la demande de paiement de la troisième tranche que sur le mail de mon mari, et pas le mien (alors qu'on a signé la vente ensemble). A cause de cela, j'ai effectué le paiement avec 20 jours de retard. Ils me réclament plus de 6.500 euros de pénalités pour ce retard de 20 jours!!!! est-ce que quelqu'un sait si c'est légal? Ne doivent-ils pas envoyer une mise en demeure d'abord? Et est-il légal d'envoyer un décompte à un seul des co-signataires?
Frais de retard excessifs du promoteur
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@cristelmoriau
Bonjour et soyez la bienvenue,
Pour savoir si vos pénalités de retard sont légales ou pas !
Il faut vous reportez à votre contrat d'acquisition…
En effet, en générale le non-paiement d'une échéance est assujetti à pénalité et varie en fonction des sommes dues et stipulé sur votre contrat.
Le meilleur est de prendre un avocat des UAE pour avoir la certitude de vos bons droits, si vous souhaitez les contester !
Ou venez à Dubaï afin de rencontrer votre interlocuteur financier, pour un arrangement à l'amiable…
En tout état de cause, et en générale les vendeurs doivent avoir un mail de contact vous concernant, et non pas plusieurs, même si l'achat de votre Bien est en indivision (donc sur 2 têtes) d'autant qu'il s'agit de vous et votre époux, ils n'ont aucune obligation d'envoyer un mail à chaque personne !
En revanche si vous n'êtes pas marié et que votre domicile est différent l'un de l'autre, ils ont obligation d'envoyer un mail à chaque personne !
Toutefois dans les deux cas, cela doit être stipulé sur votre contrat !
Bonne chance dans les différentes solutions…
Cordialement,
Chris
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Merci beaucoup! non nous ne sommes pas mariés. On habite ensemble comme cohabitants de fait mais ne sommes pas mariés.
le SPA prevoit les amendes de retard de 20.000 aed lorsque le retard excede 15 jours. Le Spa ne prévoit pas qu une invitation de paiement doit etre envoyée. Dans les faits, ils l ont toujoirs fait et c etait a moi qu ils adressaient la demande de paiement. Ici, ils se sont trompés en l envoyant au cosignataire et pas à moi avec qui tous les echanges de mails avaient lieu.
et comme ils avaient encore notre SPA dans leurs bureuax lorsquon devait payer, je ne savais verifier nulle part la date de paiement. je leur ai donc ecrit le 20/6 et m ont dit "pas de souci pour que vous regliez cela dans le courant de la semaine". Je paie direct.
puis, 2 mois apres: facture avec amendes de retard……
l execution de bonne foi des conventions est un principe aussi à dubai?
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@cristelmoriau
D'après votre réponse… appelez votre interlocuteur comme vous l'aviez fait auparavant, en lui expliquant votre bonne foi ! En lui précisant bien que c'est un de ses collaborateurs qui a commis une erreur de mail !
Ou venez à Dubaï afin de le rencontrer, pour un arrangement à l'amiable…
Un avocat Émirati peut aussi vous aidez, en tentant de faire pression auprès du Constructeur, mais sans grande garantie…
En effet, par une erreur de leur part, vous n'avez pas respectée vos engagements écrits et signés ! Vous n'avez malheureusement pas beaucoup de solution snif…
Les contrats sont plus ou moins similaire aux UAE, en France, et dans le reste du monde…
D'où l'importance d'être toujours assisté par un avocat ou juriste, qui saura vous protégez, surtout si les contrats sont faits dans une autre langue que la vôtre, et sans connaitre vraiment la législation du pays concerné !
Je ne m'inquiète pas pour vous, avec gentillesse et diplomatie, votre interlocuteur direct, saura vous être agréable !
Cordialement,
Chris
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