Héritage maison régime pds

question 1/ vous etes nes hors maurice et etes mauricien by descendant,

votre femme doit attendre 4 ans de residence a Maurice pour demander la nationalite.

vos enfants sont nes hors de Maurice, elles n auront pas la nationalite a moins de resider a Maurice et la, on peut ne pas attendre les 4 ans.

question 2: ouhla, si vous residez a maurice, demandez la nationalite mauricienne pour vos enfants.

le statut de resident est donne personnellement à l'acheteur dans le cadre d un programme d investissement immobilier . l A mon humble avis, ce statut est personnel et n'est pas un droit qui peut se transmettre, se vendre, se donner etc..

si le proprietaire decede, ses heritiers ne seront pas acheteurs et ne rentreront pas dans le programme, donc non.

Je vous invite a lire l'Immigration Act 2002 qui parle bien de "non-citizen who purchases".

@beatrice63

bonjour,

qu'en est-il alors d'une demande de nationalité pour 2 de mes enfants nés et résidant à Maurice depuis leur naissance? droit du sang ou droit du sol? ou autres?

d'avance, merci de votre éclairage

@beatrice63

merci pour vos réponses

1/ oui c’est bien cela ,je suis  mauritian by descent .. ma demande est en cours seulement maintenant ,

mes enfants sont bien nés hors de Maurice  alors comment demander leur nationalité même en étant résidents ? ( nous résidons ici ) en sachant que quand ils sont nés je n’avait pas encore la nationalité Mauricienne puisque c’est en cours …   Sous quel titre ou quelle loi l’obtiendrait elle ?

2/ j’ai bien lu l’immigration act .. et oui … le droit de résidence se transmet puisque si vous vendez votre bien à un étranger , l’acheteur profite du statut résident permanent si la maison est statut pds et valeur plus de 500k usd… sinon quel est l’interêt qu’il l’achète ? Les acheteurs de régîmes pds de plus de 500k actuellement n’achètent pas que du neuf .. il y’a aussi des maisons qui ont étés habitées avant .. ça paraît logique

alors pourquoi ce certificat ne se transmettrai pas à l’héritage ? Il faudrait que mes filles partent ou fassent une demande occupation permit après avoir grandies à Maurice ? Ce n’a pas de sens …

merci encore de vos réponses , on est jamais assez prudents

    Il faudrait que mes filles partent ou fassent une demande occupation permit après avoir grandies à Maurice ?
   

    -@steve seetim

...ou qu'elles épousent un Mauricien...et vos petits-enfants seront Mauriciens !

@steve seetim

je me suis mal exprimee

je voulais dire que le statut de resident resultant d un achat PDS est un droit qui est lie a un achat immobilier, ce n est pas un droit qu on peut vendre, transmettre,, donner en dehors d un achat immobilier.

vous confirmez vous meme que pour avoir le statut il faut etre acheteur d un bien immobilier a Maurice correspondant a certains criteres

Or si vous heritez d un bien vous n etes pas acheteur.

Apres il y a peut etre d autres facon d etre resident via heritage mais cela m'apparait douteux et ne sera en tout cas pas via le PDS

dans le non-citizenship property restriction act, il ya peut etre quelque chose, a creuser donc.

pour la demande de nationalite de vos enfants, attendez d avoir votre nationalite et une fois acquise et que vous residez a maurice vous pourrez demander la nationalite des enfants sans attendre les 4 ans.

Personnellement ma fille est nee en france, mon mari est mauricien by descendant (mais lui depuis toujours il a eu sa nationalite mauricienne) et nous sommes residents a Maurice, c est au ministere qu on nous a dit qu il n etait pas utile d attendre davantage pour demander la nationalite de notre fille.

apres si vous voulez des indications venant directement des autorites, le mieux c est de contacter l EDB et le ministere de l immigration.

    @beatrice63
bonjour,
qu'en est-il alors d'une demande de nationalité pour 2 de mes enfants nés et résidant à Maurice depuis leur naissance? droit du sang ou droit du sol? ou autres?
d'avance, merci de votre éclairage
   

    -@tomyH il faut regarder dans le Mauritius Citizenship Act, selon votre cas, tout est marqué dedant.

@ steeve

Votre question est interessante du coup je me suis penchee dessus:

la Section 19 of the Immigration Act 2022 semble y repondre.

Cet article prevoit la fin du permis de residence d'une epouse d un titulaire de residence au cas ou le mariage cesserait ( donc on imagine par divorce ou deces) et aussi la fin du permis de residence quand les conditions d'obtention ne sont plus reunies (exemple vos enfants sont vos dependants mais ne le seront plus si vous decedez). 

"19. Ceasing to hold status of resident

(1)A non-citizen shall, subject to this section, cease to hold the status of resident where

–(a) in case he is married to a citizen, the marriage is terminated;

(b)he no longer satisfies the requirements based on which he was issued with a permit;

(c) being  the  holder  of  a  temporary  residence  permit,  his  application  for  a  residence permit is rejected;

(d)an application for the renewal of his permit is rejected

;(e) the person by virtue of whom he acquired the status of resident

     –(i)has, pursuant to paragraphs (a) to (d), ceased to bea resident; or

    (ii)has, pursuant to section 18, been deprived of his status of resident; or

(f) his  marriage  to  a non-citizen  spouse  by  virtue  of  which  he  acquired  the  status  of resident is terminated.

(2) (a)Where a non-citizen is married to a citizen, the non-citizen shall cease to hold the status of resident 6 months after the termination of his marriage."

Merci de vos réponses , cela nous aiguille pas mal .. ma femme ici a son permis de résidence à son nom et le gardera donc je pense , c’est plus judicieux  ..

je fais mes démarches personnelles d’identité .. et celle de mes enfants dans un second temps .. nous étudions toutes les solutions possibles pour nous protéger en cas de soucis . Nous sommes jeunes mais mieux prévenir que guérir comme on dit … bonne journée

Bonsoir parfaitement d’accord avec ça

@lalainaF

Dans tout les pays la valeur immobiliere est incertaine dans 15 -20 ans , mais voici un exemple pour donner une idee bien immo achete 600 000 euros a Tamarin il y a 14 ans revendu 1.5 millions en 2022

Quand a la phrase sur la baisse de la roupie , quand on a vu la perte de l euro face au dollar cette anne de -20% j ai perdu plus d argent au usa que sur Maurice .....

@RJH001

je ne sais pas d'où vous sortez vos chiffres.

Pour info, la baisse de la parité euro/dollar depuis le 1 er janv 2023 et à ce jour, c'est -0,43%, et non pas -20%

@tomyH

Désolé je parlais 2022

2022 marque un nouvel affaiblissement de la monnaie unique : l'euro atteint le 13 juillet 2022 la parité avec le dollar, une première depuis 2002. Si on compare le niveau d'introduction avec celui de l'été 2022, la dévaluation de l'euro par rapport au billet vert est d'environ 18%

@RJH001

Il y a eu effectivement une période faste pour ceux qui ont acheté il y a plus de 10 ans. J'ai des exemples à Tamarina notamment.

Mais, pour reprendre votre exemple, je ne suis pas certaine qu'un bien acheté aujourd'hui 1 million 5 se revende 3 millions dans 10 ans. La grande différence c'est l'expansion des programmes Immo en tout genre aujourd'hui.

    @RJH001
Il y a eu effectivement une période faste pour ceux qui ont acheté il y a plus de 10 ans. J'ai des exemples à Tamarina notamment.
Mais, pour reprendre votre exemple, je ne suis pas certaine qu'un bien acheté aujourd'hui 1 million 5 se revende 3 millions dans 10 ans. La grande différence c'est l'expansion des programmes Immo en tout genre aujourd'hui.
   

    -@ROZILIS

Pour moi la grosse différence c'est que l'expansion justement des programmes immo n'ont plus rien à voir avec les anciennes : prix très élevés donc invendable , pas de jardin , maison colle les une aux autres, et je ne parle pas de la finition des maisons type akasha.... vendu comme des villas luxe

@RJH001

Sur ce point, on est bien d'accord !

    @RJH001 Sur ce point, on est bien d'accord !         -@ROZILIS