Succession-Je recherche un renseignement

@lienad Bonsoir M. en tant qu'avocat francophone installé au Portugal, et au cas où vous souhaiteriez un appui juridique, je vous prie de bien vouloir me contacter via message privé.

Cordialement,

Pedro Rosa Borges

Bonjour Mr Pedro Borges,

Si effectivement vous êtes avocat,

A titre personnel, ainsi que pour la communauté , votre réponse public serait utile dans un premier temps !  Ceci n'empêche pas de répondre également en privé à lienad .

Cordialement

Les partenaires non mariés sont-ils des héritiers ?

Les partenaires non mariés ne sont pas considérés comme des héritiers légitimes. Selon le code civil, les héritiers légitimes sont les conjoints, les descendants et les ascendants. À défaut, ce sont les frères et sœurs et leurs descendants (neveux et nièces) qui sont appelés. Ainsi, seul un testament peut garantir que le couple non marié de fait reçoive sa part d'héritage.

https://www.montepio.org/ei/pessoal/ges … -direitos/

Par conséquent, les héritages à recevoir par l'un des partenaires non mariés ne sont pas étendus à l'autre membre. Aucun accord n'est donc nécessaire. Sauf si le testament inclut cette personne spécifique.

@lienad Bonsoir M. en tant qu'avocat francophone installé au Portugal, et au cas où vous souhaiteriez un appui juridique, je vous prie de bien vouloir me contacter via message privé.
Cordialement,
Pedro Rosa Borges
-@Pedro Borges

Bonjour,

il est vrai que les pages du Forum ont été conçues pour qu'on puisse y lire ouvertement les infos et, possiblement, des réponses aux questions qu'on exprime et qui sont d'intérêt général.  En d'autres termes, si vous voulez vous faire une pub, vous avez la possibilité de vous inscrire sous "Annonces". 

@JohnnyPT

Bonjour

Comme je l'ai dit dans ma question , il ne s'agit pas de conjoints " non mariés " mais de conjoints mariés sans contrat de mariage  sans passer chez un notaire.  Le régime du mariage est donc celui de la communauté réduite aux acquêts .

Qu'entendez-vous par :

"conjoints mariés sans contrat de mariage sans passer chez un notaire"

Sont-ils mariés sans contrat de mariage ? Mariés comment ? ...

Les unions de fait (Uniões de facto) ne sont pas des mariages, de sorte que ce que j'ai mentionné ci-dessus s'applique.

@lienad Bonjour, bien que n'ayant pas fait l'objet de contrat  présenté au registre civil, le mariage a-t-il été prononcé dans les termes du Code/loi Canonique?

Mais aussi et surtout: où et quand le mariage a-t-il été célébré (oralement je présume), devant qui et quelle est la nationalité des époux?

Cordialement,

Pedro Rosa Borges

@Pedro Borges

Bonjour

Donc  je vous précise que  les héritiers et leur conjoints sont tous de nationalité portugaise et mariés légalement au Portugal  ( en France , lorsqu'il n'ya pas de contrat de mariage passé chez le notaire  , on applique le régime de la communauté réduite aux acquêts ) et je voudrai savoir si dans le cadre d'une succession il faut obtenir également l'accord  des gendres et brus ? Merci de votre réponse .

Cordialement

D.H

@lienad  Re

Je pense que les mariages ont été prononcé dans les termes du Code/loi Canonique?

Les mariages ont été célébré au Portugal devant le maire et ensuite à l'église tous les époux sont de nationalité portugaise et ces ( 2 ) mariages ont eu lieu il y a entre 30 et 40 ans

D.H

@lienad Bonjour, il vous faudra obtenir les documents auprès de ces entités (mairie ou église), sachant que la loi portugaise prévoit que, dans le cadre de l'aliénation de biens d'une succession, l'accord des héritiers doit être unanime (si ceux-ci sont mariés par la communion générale de biens, les brus doivent également donner leur accord).

Pour plus de renseignements je vous prie de me contacter directement.

Cordialement,

Pedro Rosa Borges