Droit au commerce

J'aimerais connaitre la législation sur le droit des entreprises. J'aimerais savoir si la règle 60-40 est toujours en vigueur. je pense  que si je me souvient bien possédé une entreprise dois se faire sous cette règle, L'appartenance se divise avec 60% philipin, 40% pour foreiner.

Aux dernières infos un étranger ne peut posséder que 40% des parts d'une entreprise. Un rapprochement de la CCIFP (en conges pours raisons de fêtes) peut aider.

C'est peu probable que cela change, une présence de philippine au comité directoire d'une entreprise est indispensable. Personnellement avec ma tête d'européen et mon gabarit d'américain, je me garderais bien de négocier avec le BIR, et les douanes !

j'ai demandé car, il y a une méthode légale de rester même avec 40 % maitre du jeux.


Prêter de l'argent est autorisé, alors tu prends un notaire ou un avocat, tu prêtes la somme équivalente de ses 60%, en cas de conflit tu demandes le remboursement de ton argent prête.

tu n'as pas besoin de prêter l'argent, je crois que tu peut même mètre la somme en % du capital, ou alors tu fais disparaître les plus-values

Olivair, quel idé de ressemblé à un Ami!1f923.svg

Lolo Claude, le principe que tu as exprimé semble intéressant.

Mais dans la réalité, je m'interroge.


En fait je pense que tout dépend des sommes investies, et de ce que l'on est prêt a risquer et a perdre selon sa situation, pour ne pas se retrouver totalement sur la paille...

Déjà en France en étant -réellement - a 50/50, c'est casse gueule, alors..

@Lolo Claude   Lolo, ma réponse concernait la répartition des actions d'une société philippine de type corporation.

Tu as tout à fait raison d'annoncer que le fait de détenir que 40% me t'interdit pas de prétendre au titre de président de la boite que tu viens de créer.

Inutile de payer des avocats, il suffit de déclarer la composition du comité directoire dans les statuts de l'entreprise.

Là où je te comprends un peu moins c'est que ton investissement de depart devra impérativement couvrir le fond de roulement (cash-flow), ton personnel, tes locaux, tous les frais à régler avant que la première facture soit honorée par les premiers clients.

Toute banque philippine t'imposera de ne pas descendre sous une somme plancher de 25K PHP sur le compte société (encore du cash à poser sur le comptoir)

Gagner de l'argent nécessite un minimum d'investissement. En cas de catastrophe le statut de corporation protège tes biens personnels mais jamais ton investissement. En cas de banqueroute organisée c'est ta sortie des Philippines qui sera mise en question.

J'ai un cas particulier, membre de ce forum, qui ne peux sortir des Philippines depuis plusieurs mois.

Je conviens que ma réponse risque de te heurter. Il n'existe pas de miracle en matière de création d'entreprise où que ce soit. Je peux te mette en contact avec la CCIFP si tu le souhaites.

Meilleurs voeux

J'ai le souvenir d'un américain qui disait s'être fait dépouillé, puis expulsé définitivement des Phils par son associé et ses relations.

Il ne doit pas être le seul.

Je suis en litige au tribunal de Calapan avec un voisin pour un problème d'encroachment de sa maison sur mon terrain depuis novembre 2019.

Auparavant il y a eu toute la procédure amiable donc plus de 4 ans.

La maison empiète mon terrain de plus de 100 M2.

- son surveyor est corrompu

- le DENR mimaropa est corrompu (du moins le geodetic engineer)

- Le DENR NCR malgré l'envoi de 150.000 PES pour une vérification survey n'est jamais venu et l'argent disparu dans la nature

- le shérif auprès de la court est corrompu

- mon ancien avocat idem

Sans une plainte au Malacanang j'aurais perdu:  le juge nous as octroyé 8 mois pour présenter une vérification survey par le DENR, 5 mois sont passés et une dizaine de passage dans leur bureau on attend toujours.

Faut les nerfs solide