Procédure licenciement et recours

Bonjour à tous,

Cela fait plus de deux ans que je suis employé. J'ai été embauché pour structurer et développer la société. Ce que j'ai fait correctement et peut être trop bien. Mon employeur me fait comprendre qu'il n'a pu forcémment besoin de moi. Je fais de la résistance mais la pression augmente. En résumé, il cherche à me faire démissionner voir me licencier.

Est ce que vous connaisser la procédure de licenciement à Maurice ?
Je pose cette question car en cas de manquement de la part de l'employeur, je compte porter réclamation au bureau du travail et à priori,  si le motif de licenciement est reconnu comme n'étant pas réel et sérieux, on peut obtenir jusqu'à 3 mois de salaire par année d'ancienneté en compassion.

Je suis preneur de tous renseignements sur le sujet ou retour d'expérience.

Cédric

Bonjour Cédric,

Le mieux est en effet de te rapprocher du bureau du travail de ta localité, même si tu n'est pas encore licencié.

Cordialement.

ok merci Julien.

Pour te licencier, il faut deux lettres d'avertissement pour fautes graves. Ensuite tu passe en comité disciplinaire et si le président du comité décide de licencier, il fera son rapport en conséquence. Tu peux te faire représenter par un inspecteur du ministère de l'emploi, par ton avocat ou autre.

Te licencier est aussi possible sans les procédures ci-dessus mais dans ce cas, cela doit venir avec les compensations appropriées.

Bonjour Cédric

Je ne voudrais prendre à contre-pied les autres intervenants, mais les procédures ne sont pas forcément comme expliquées, même très différentes, et dépendent de plusieurs facteurs.

Par ailleurs, je ne vous conseille pas de référer votre cas au Ministère du Travail, car les aboutissements sont, pour la plupart des fois, surprenants.

Ne voulant point de la publicité gratuite, je vous demanderais de me contacter en MP si vous le souhaitiez.

Très cordialement

Vayid MOHAMUDALLY
Consultant Gestion des Ressources Humaines

Bonjour,

Et si vous preniez les articles de la loi sur le travail et lisiez le chapître sur le licenciement?

Si vous sentez que l'on veut vous pousser vers la porte je pense qu'il faut prendre contact avec un bon avocat spécialisé en droit du travail et vous préparer.

Pour l'instant vous ressentez seulement les choses et vous ne pouvez intenter aucune action sur base d'un  ressenti.

Il faudrait que votre employeur avance ces pions ...

Bien cordialement,
Chris

Je préside pas mal de comités disciplinaire, la plupart du temps l'employé se faisant représenté par un inspecteur du Ministère de l'emploi ou même des avocats. C'est vrai que les procédures peuvent varier mais en gros, on ne peut pas vous licencier directement comme cela, sans compensation.

Cédric

Ces échanges deviennent passionnants, et on y trouve de tout.

Ce serait vraiment génial de comprendre les lois du travail et ses subtilités en lisant l’Employment Rights Act, et de décider ce qu’il faudrait faire ou ne pas faire, tout comme on a recours à l’automédication.

En ce qui concerne louer les services d’un bon avocat, lesquels se doivent d’être couplés avec ceux d’un avoué, il faudrait compter pas moins de Rs 40,000/-

Bien à vous

Vayid

Cédric

Comprenez bien que selon les circonstances, l’Employeur a parfaitement le droit de licencier sans grande cérémonie.

Très cordialement

Vayid

Je suis assez d'accord avec Nadeem mais pour avancer il faudrait connaître sur quelle base légale ou pour quelle raison votre employeur compte vous licencier et pour l'instant c'est une donnée inconnnue. En attendant surtout rester sur vos gardes!
C'est vraiment dommage que l'Employment Rights Act ne gère pas la relation contractuelle employé/employeur dans ses moindres détails et puis on a beau discuter ... de toutes façons, on évitera toujours :-) de payer des indemnités de licenciement à un employé. Le moment  venu ce sera une négociation avec l'employeur.
D'où le nécessité de contacter un avocat vraiment spécialisé dans la matière.Bàv.C

Merci à tous pour vos retours. En synthèse, Il y a quand même une procédure sricte à respecter (Nadeem), cela correspond à mes recherches. J'ai consulter un avocat qui m'a confirmé que mon employeur doit me notifier par écrit ce qu'il me reproche. J'ai ensuite 7 jours pour préparer ma défense lors du comité disciplinaire et en effet, je peux me faire accompagner de mon avocat ou un inspecteur du ministère.

On peut en effet licencier quelqu'un sans respecter cette procédure mais l'employeur s'expose à devoir une compensation financière surtout si la raison du licenciement n'est pas réelle ou sérieuse.

Une pratique courante à Maurice est de faire signer un protocole d'accord au licencier où il est indiquer que le licencier s'engage à ne pas attaquer la société par la suite. Si l'employé n'est pas d'accord avec le montant des compensations alors il ne faut pas signer et ensuite porter réclamation au ministère.

Cela rejoins ce que dit Christine, c'est qu'une affaire de négociations.

En effet, c'est une affaire de négotiation sur le fond.
Sur la forme/la procédure légale et c'est très important, retenez qu'il ne faut jamais signer 'pour acceptation' une offre ou protocole d'accord avant que ce ne soit revu par votre avocat. Que l'employeur vous notifie son offre sous pli recommandé par la poste.
Sous le coup de l'émotion positive ou négative vous pourriez rater une info importante dans le texte qui serait à votre désavantage.
Demandez toujours un délai de réflexion et rien ne vous empêche de faire une contre offre ...  nous sommes dans le cadre du droit des contrats (le contrat de travail en fait partie) donc dans la pure négociation.

Chermann

Je suis content que vous ayez consulté un avocat.

Votre « avocat » vous a donné une opinion très limitée des procédures, certainement, pour des raisons évidentes.

Cependant, je maintiens ce que j’ai dit à l’effet que « Comprenez bien que selon les circonstances, l’Employeur a parfaitement le droit de licencier sans grande cérémonie. », et suis prêt à contredire votre « avocat ».

Je parle en parfaite connaissance de cause, pour avoir traité des dizaines de cas de licenciement.

La signature d’une quittance est une pratique courante.

Très cordialement

Vayid

Mon employeur est revenu à la charge hier, il m'a signifié qu'il ne comptait plus sur moi et que je devais trouver un travail ailleurs. Je ne me suis pas laisser faire en lui indiquant que je ne comptais pas démissionner et qu'il pouvait me faire une proposition pour que je parte. D'un ton violent, Il m'a dit qu'il pouvait me licencier de suite sans rien mais que c'était quelqu'un de raisonnable et qu'il allait me faire une proposition demain ou lundi prochain (à la bonne heure :) ).

Question : Quelles sont les obligations minimales de l'employeur pour le solde de tout compte en cas de licenciement (jours travaillés non payés, congés payés, quote part du 13ème mois).

Toujours pas d'écris en ma possession et je suis curieux de savoir comment un employeur Mauricien peut licencier quelqu'un sans raison valable du jour au lendemain sans risquer de payer une compensation voir une amende. Hier encore, il m'a demandé de réaliser un entretien de recrutement lol. Je vous tiens au courant...

Bien désolé pour toi si ton employeur va au bout de sa démarche, et apparemment ça en prend bien le chemin.

Bonjour Chermann

Je constate que, malheureusement, les choses se compliquent pour vous et que votre licenciement est quasi certain.

Contrairement à l’avis de votre « avocat » et autres, je maintiens que votre employeur a parfaitement le droit de vous licencier sans passer par un Comité de Discipline.

En ce qui concerne le montant que vous pourriez négocier ou plus précisément, le montant que votre Employeur serait disposé à débourser, pourrait comprendre plusieurs éléments.

En l’absence de détails, je ne voudrais m’aventurer à vous dire quels éléments, et quel montant.

Très bonne chance dans votre négociation.

Très cordialement

Vayid

Très bien Vayid mais alors à quoi sert employement right act où il est indiqué la procédure évoqué par Nadeem si l'employeur n'est pas tenu de la respecter. De mon point de vue, si l'employeur ne respecte pas la procédure indiquée par la loi alors le licenciement est soumis à réparation.

Chermann

Je m’abstiendrais d’entrer dans un débat sur les provisions et l’interprétation, des fois, maladroites des provisions de  l’Employment Rights Act, vu que vous êtes dans la logique, voire arrêté, sur le fait que la procédure a été bafouée et que cette situation demande réparations.

Très cordialement

Vayid

Hello Chermann, à mon avis si la loi était VRAIMENT de son côté il vous aurait licencié sur le champ sans indemnités de rupture de contrat. Quand vous avez fait valoir vos droits il a adopté un ton violent qui traduit bien sa personalité ... mais il a été obligé de plier (sortir des sous fait mal LOL) voilà qui est bien pour cette première étape. Je pense qu'un employeur n'est pas tenu de payer des indemintés de rupture s'il y a rupture de la confiance sur base d'une faute grave - ce n'est pas votre cas car il vous a encore demandé un entretien de recrutement. Gardez/envoyez des copies de toutes les demandes de ce type (reçues après qu'il vous ait signifié qu'il n'avait plus besoin de vous, pour établir qu'il n'y a pas eu rupture de confiance) sur un email privé-pour documentation-si jamais vous deviez attérir en cour. Restez sur vos gardes.
Je ne sais pas si les emails reçu dans les boîtes professionnels font partie de la protection de la vie privée à Maurice? Ou si l'employeur peut aller fouiner?
Faites le calcul/la somme mensuelle de votre package global 'compensation&benefits': salaire, 13eme mois, voiture, gsm, laptop, essence, bonus sur la performance, assurance pension, assurance hospi etc.
Demandez à l'avocat spécialisé son avis: si le employment act est muet alors qu'il se base sur la jurisprudence et vous donne le montant auquel vous pourriez prétendre.
Sur cette base vous lancez la négo si jamais vous recevez une offre trop éloignée de la réalité.
Leçon à tirer de cette expérience, quand on est habitué à d'autres règles en matière de loi du travail et qu'on signe un contrat de travail à l'ile Maurice emporté par la joie d'avoir trouvé un job cela réserve bien des surprises. Conclusion, un contrat a un début et une fin et il faut avant signature de celui-ci que le contrat définisse les termes de la fin de contrat aussi :-).
Tous les expats devraient en être conscients.

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