Taxation des loyers en Belgique pour résidents RNH

Bonjour,
Je suis bénéficiaire du statut RNH et j'ai mis en location un appartement en Belgique et comme je ne fais pas de déclaration de RPP en Belgique, ces revenus ne sont pas taxés en Belgique.

Pour la déclaration du IRS, ces revenus entrent dans la catégorie F mais en lisant le texte de loi 249/2009 de 23 Sept.c'est clair comme l'eau de boudin et comme je ne suis pas fiscaliste, je comprends rien.

Voici le texte :

Aux revenus catégories E, F et G, s’applique la méthode d’exonération. Pour cela, il suffit que soit remplie l’une des conditions suivantes:

a) Puissent être imposé dans l’autre État concerné conformèrent à la convention pour éliminer la double imposition crée entre le Portugal et cet État

Et quelques pages plus loin :

Les revenus (des catégories A, B, E, F, G et H)sont exonérés mais sont obligatoirement englobés pour détermination du taux à appliquer aux autres revenus,à l’exception des revenus prévus dans les points 4, 5 et 6 de l’art. 72 du CIRS, selon la prévision de l’art. 81 point 6 du CIRS.

Voilà que c'est clair..................

Je lance un appel aux Belges qui sont déjà passés par la case "Déclaration des revenus immobiliers en Belgique" pour me dire à quelle sauce ont est mangé ???????

Et aux Français aussi, mais je crois qu'en France les loyer à personnes privées sont taxés et dans ce cas , rien que la convention de double imposition devrait les exonérés au Portugal.

Merci d'avance

Je suis bénéficiaire du statut RNH et j'ai mis en location un appartement en Belgique et comme je ne fais pas de déclaration de RPP en Belgique, ces revenus ne sont pas taxés en Belgique.


FAUX

Erreur, les revenus immobiliers sont toujours imposables dans le pays où le bien est situé

Même si vous ne faites plus de déclaration fiscale pour les revenus des personnes physiques en Belgique, les biens immobiliers y sont toujours imposés


Les revenus de location d'un bien immobilier , sont toujours imposés dans le pays où se trouve votre bien immobilier.

Même si vous êtes RNH au Portugal, vous avez l'obligation de déclarer , le revenu cadastral majoré et cela chaque année en Belgique

Vous serez imposé en Belgique sur ce revenu et le statut RNH au Portugal, n'a rien à voir .

C'est la même situation pour les français, belges,luxembourgois, allemand, etc--------------

Un conseil, consulter les conventions bilatérales .

Un autre conseil, dépéchez vous de faire une déclaration fiscale en Belgique concernant les loyers perçus qui y seront imposés

Une autre obligation est la déclaration de tous vos revenus mondiaux au Portugal même si vous y êtes RNH, y compris les revenus de location , revenus mobiliers, intérêts et dividendes de placements quel que ce soit le pays d'origine

Référence:

Anexo L pour les RNH


Le statut RNH, est une dispostion fiscale portugaise qui ne mets pas en cause l'imposition prévue dans les conventions bilatérales, mais qui exonérent uniquement les revenus des pensions privées et des professions à haute valeur ajoutée à condition de résider fiscalement au Portugal et cela maximum pour 10 ans non renouvelable-

Bonne nuit

cigav56, un très grand merci pour votre rapide réponse,mais qui vous a dit que les loyers à personnes privées étaient imposés en Belgique ?

Verflor :

cigav56, un très grand merci pour votre rapide réponse,mais qui vous a dit que les loyers à personnes privées étaient imposés en Belgique ?

En Belgique, vous êtes imposé en vertu du revenu cadastral

En France , vous serez imposé selon les loyer réellement perçu ( avec des plafonds d'imposition)

Si votre appartement est loué à des personnes privées ou professionnelles, ce sera le revenu cadastral majoré

Cela n'a rien à voir avec le statut RNH, puisque il s'agit d'un impôt BELGE en Belgique ou français ou luxembourgeois ou allemand , etc.............

Dans toutes les conventions bilatérales pour éviter la double imposition conclue entre les différents pays dont la Belgique  France, etc,,,,, et le PORTUGAL, les revenus locatifs sont toujours imposables et payables dans le pays où le bien immobilier est situé.

Et cela quelle que soit votre nationalité ou votre pays de résidence fiscale

Conclusion

Votre statut RNH, ne jouera  pas concernant cet impôt qui reste toujours attaché au pays où l'appartement, maison , entrepôt, etc est situé






Consultez les conventions bilatérales pour vous en convaincre et les discussions sur ce sujet sur ce forum.

NB

Comme je l'ai déjà indiqué, vous devrez déclareraussi  ces revenus dans votre déclaration fiscale RNH au Portugal

anexo L


Bonne journée

Bonjour,
Encore une fois grand merci pour l’attention et le temps que vous prêtez à ma question mais je crois que je me suis mal exprimé.
Je connais très bien  la fiscalité sur les loyers en Belgique, il y a des décennies que je la pratique mais pour mieux me faire comprendre, je vais donner un exemple concret :

Je loue une maison 1000 Euros/mois dont le RC est de 500 Euros à un particulier pour usage privé.
Dans ma déclaration annuelle de revenus j’introduis 500 Euros dans la case prévue pour le RC et le système fait le calcul suivant 500 x 1,70 (indice santé) + 40% (majoration), résultat 1.190 Euros (valeurs 2014)

Ce montant va s’ajouter aux autres revenus pour déterminer la tranche d’imposition qui peut être par exemple 30%, donc je vais être imposé 30% sur 1.190 Euros, soit  357 Euros.

Le problème est que maintenant -j’ai le statut RNH au Portugal, donc je ne déclare plus mes revenus en Belgique.

Dans ce cas comment :
1°- pourrais-je déclarer mes revenus locatifs en Belgique vu qu’ils se faisaient via la déclaration annuelle de revenus et que je ne la fait plus.
2°pourrais-je connaître le montant de l’impôt à payer , lequel montant ne peux être connu que si je fais la déclaration de revenus annuels.

Ce montant est indispensable pour faire ma déclaration IRS au Portugal et il doit être inscrit dans la colonne « Impôt payé à l’étranger » du tableau 7 «  Revenus immobiliers » de l’annexe J : « Revenus obtenus à l’étranger »

Nos amis Français vont  dire : c’est encore une histoire Belge……………..

Dans ce cas comment :
1°- pourrais-je déclarer mes revenus locatifs en Belgique vu qu’ils se faisaient via la déclaration annuelle de revenus et que je ne la fait plus.
Le problème est que maintenant -j’ai le statut RNH au Portugal, donc je ne déclare plus mes revenus en Belgique.
Nos amis Français vont  dire : c’est encore une histoire Belge…………


Le problème est que maintenant -j’ai le statut RNH au Portugal, donc je ne déclare plus mes revenus en Belgique.

Réponse :
Vous devez continuer à faire une déclaration fiscale  en Belgique, pour le revenus cadastral majoré uniquement

nLe statut RNH n'a aucune incidence  sur cette obligation


Dans ce cas comment :
1°- pourrais-je déclarer mes revenus locatifs en Belgique vu qu’ils se faisaient via la déclaration annuelle de revenus et que je ne la fait plus.
Le problème est que maintenant -j’ai le statut RNH au Portugal, donc je ne déclare plus mes revenus en Belgique.
Nos amis Français vont  dire : c’est encore une histoire Belge………



REPONSE

Vous devez continuer à déclarer en Belgique vos revenus cadastraux

ET

Vous renseignez  au Portugal sur l'anexo J  le revenu cadastral exactement comme vous le déclarez en Belgique




Si cela n'est pas encore clair ou compréhensible pour vous, allez voir un comptable portugais concernant votre déclaration fiscale portugaise

Vous continuerez à faire une déclaration fiscale belge pour les loyers perçus en Belgique

Donc chaque année DEUX déclarations fiscales


Je répète

Le statut RNH , n'a rien à voir avec cette situation

C'est votre résidence fiscale aujourd'hui au Portugal qui vous oblige à cette pratique.

Si demain , vous partez fiscalement en Italie par exemple,

La procédure sera exactement la même


De toute manière ne vous en faites pas le fisc belge ou français ou allemand, etc------, ne vous oubliera pas et vous réclamera l'impôt dû sur vos loyers

Bonne journée

Le mieux est de contacter un fiscaliste en Belgique , il pourra vous aider, si vous voulez je peux vous donner les coordonnées d'un tres bon qui a des clients au Portugal ....

Dim_Dub :

Le mieux est de contacter un fiscaliste en Belgique , il pourra vous aider, si vous voulez je peux vous donner les coordonnées d'un tres bon qui a des clients au Portugal ....

Inutile de contacter un fiscaliste en Belgique et dépenser de l'argent

Si vous voulez confirmation de mes indications


contactez

le bureau de taxation des non residents

Boulevard du jardin Botanique

Bruxellles

D'autre part vous avez accés à votre dossier fiscal sur le site internet

Myminfin. be

Soit avec  votre token et mot de passe

ou

votre carte d'identité électronique et le boitier


En plus c'est gratuit

Et fiable

Bonne jounée

@cigav56

en quoi se connecter a son dossier fiscal va-t-il l'aider ?

@verflor
Pour info, en Belgique, la manière dont seront imposés les loyers que vous percevrez pour une maison ou un appartement situé en Belgique dépendra de la personnalité du locataire et de l’usage qu’il fait du bien immobilier. D'après ce que j'en ai compris , votre locataire est une personne physique et l'usage est privé.  Le montant imposable est donc  égal au revenu cadastral indexé du bien, majoré de 40%. L'exemple que vous citez  est bien correct.

C’est l’administration fiscale qui se chargera du calcul: vous devez juste mentionner dans votre déclaration le montant du revenu cadastral du bien mis en location dans la case adéquate. 

C'est tout aussi simple que cela .... quand on est en Belgique ...

Si vous transférez votre domicile principal vers une adresse dans un autre pays, vous devrez dorénavant payer des impôts dans ce pays. Votre déménagement sera automatiquement transmis aux services des impôts, mais vous devrez malgré tout encore demander un formulaire de déclaration spéciale à votre bureau des contributions. Cette déclaration règle les revenus imposables pour la période entre le 1er janvier et le jour de votre départ.

Au cas où, après votre départ, vous auriez encore des revenus en provenance de Belgique, par exemple par la location d'une maison en Belgique à votre nom, vous devrez introduire à cet effet une déclaration d'impôt pour non-résidents.

J'espere que cela répond a votre préoccupation ....

@cigav56

en quoi se connecter a son dossier fiscal va-t-il l'aider ?

Réponse

en quoi contacter un fiscaliste comme vous le préconsisez va t'il l'aider ?


Vous venez de décrire exactement comme je l'avais fait,
l'imposition d'un bien en Belgique concernant un non resident


Donc inutile de contacter un fiscaliste

Par contre consulter son dossier fiscal, permet de vérifier , si l'enregistrement du bail est correct, le montant du loyer et les dates limites de payement du précompte immobilier ainsi que le montant sans courir le risque de perte d'un courrier papier de l'administration fiscale belge

Surtout
connaitre les dates limites des déclaration fiscales et les montants à payer, sans risquer de ne pas recevoir les déclarations papier ou les dates de déclaration de TAX ON WEB


Dates qui sont toujours  différentes entre le resident fiscal en Belgique et le resident à l'étranger, ça il faut aussi le savoir



Croyez moi ayant ´vécu 35 ans en Belgique , comme français propritaire de deux maisons à Bruxelles et vivant depuis au Portugal, je sais de quoi je parle

Les erreurs et  oublis , il vaux mieux les éviter


C'est mon conseil et mon expérience , vous en faites ce que vous en voulez

Bonne journée

Bonjour,

Pour moi c'est clair coté Belgique, je ne savais qu'il y avait la possiblité de faire une déclaration de revenus immobiliers pour les non- résiedents, hier je suis allé dire bonjour à un controleur que je connais bien ( par la force des choses........)  à la Tour des Finances et il m'a bien expliqué la procédure ( il y en a aussi des gentils .............)

Maintenant il reste le coté portugais :

En supposant que j’ai 12.000 Euros de revenus locatifs en Belgique pour 2017 et que j’ai payé 1.000 Euros d’impôt en Belgique pour ces revenus, lors de ma déclaration IRS 2017,j’indiquerai 1.000 Euros dans la colonne « Impôt payé à l’étranger » du tableau 7 «  Revenus immobiliers » de l’annexe J : « Revenus obtenus à l’étranger »

Quelqu’un dans le même cas  AYANT DEJA DECLARE dans l’IRS des revenus immobiliers obtenus à l’étranger et ayant été imposé dans le pays d’origine peut-il  me dire s’il a été imposé par le Portugal sur ces revenus ?

Merci d'avance

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