Impôt en France et maison secondaire au Portugal

Encore une fois donnez plus de précisions: êtes vous résident fiscal français ou portugais ?
Dans ledeuxiéme cas ce sera ine résidence secondaire
Daniel Règis

@pages30139,

Votre question est vraiment complexe pour trouver réponse sur un forum.
Beaucoup de facteurs entrent en considération, si vous restez résident français, votre bien immobilier au Portugal sera une résidence secondaire, c'est quasi sûr, avec tout ce que cela comporte au niveau fiscal.
Pour le reste, pourquoi ne pas poser la question à un fiscaliste français, ou votre notaire aussi?

Bonne continuation.

Bonjour Gerphi85

Merci de bien vouloir développer " résidence secondaire au Portugal et niveau fiscal "

Quels impôts cela entraine t il au Portugal ?

Bon après midi

PAGES30139 a écrit:

Demain si j'achète un bien au Portugal....et que je possède également un bien en France savez-vous quel sera notre impôt français par rapport à ce bien là ? sera  t-il considéré comme maison secondaire ? Je souhaiterai en savoir un peu plus....et merci pour tous vos conseils.

La réponse n'est pas compliquée

* Si vous êtes résident fiscal français, votre RP est en France et votre  bien portugais sera votre résidence secondaire (RS).
Vous payerez  en France, pour votre RP : la taxe foncière et la taxe d'habitation  (en fonction de la nouvelle loi fiscale qui sera votée prochainement)  Vous payerez au Portugal la taxe foncière (IMI) pour la RS.
Les 2 biens sont à déclarer au fisc français et seront pris en compte dans le calcul de l'ISF (ancienne et nouvelle version)

* Si vous êtes résident fiscal portugais, votre RP sera votre bien portugais et votre résidence secondaire sera votre bien français (cela change tout au niveau du calcul de la plus-value en cas de vente de ce dernier).
Vous payerez en France, pour votre RS : la taxe foncière et la taxe d'habitation  ( la nouvelle loi fiscale ne concernera pas cette dernière). Vous payerez au Portugal la taxe foncière pour la RP.
Seul le  bien en France sera à déclarer au fisc français et sera pris dans le calcul de l'ISF  (ancienne et nouvelle version)


N'oubliez pas que ce n'est pas vous qui avez le choix du lieu de votre résidence fiscale, mais les faits (cf convention). De même ce n'est pas vous qui décidez que tel bien sera votre RP ou votre RS , c'est le fisc (français ET portugais)

Vous avez de la chance Pages30139, notre ami Lascaux2462 est passé sur le blog et vous a fait profiter de ses connaissances!

Gerphin85 a écrit:

Vous avez de la chance Pages30139, notre ami Lascaux2462 est passé sur le blog et vous a fait profiter de ses connaissances!

mais Gerphin, le vendéen  vous avait déjà répondu  correctement ...(comme toujours)

Merci à Lascaux2462

Clair net précis

Concernant le choix de la résidence fiscal le nombre de jours ne détermine t il pas  coté Portugais ou coté Français ? les fameux 183 jours .

Apes effectivement rentre en ligne de compte les centres d'intérêts ...

Merci de votre aide

millesdavis a écrit:

Merci à Lascaux2462

Clair net précis

Concernant le choix de la résidence fiscal le nombre de jours ne détermine t il pas  coté Portugais ou coté Français ? les fameux 183 jours .

Apes effectivement rentre en ligne de compte les centres d'intérêts ...

Merci de votre aide

les fameux 183 jours   c'est un critère très (très, très, très...) secondaire  ...... comme la ligne Maginot en 40
les centres d'intérêts ... c'est le principal, surtout pour ceux qui gardent un bien en France.
Et comme en 39/40, après une période calme ( la "drôle de guerre"), le fisc peut se rappeler à vos bons souvenirs  (4 ou 5 ans après votre départ) et ceci de façon rétroactive (4ans + l'année en cours)

Il y a intérêt a mettre son casque lourd .....

Cela confirme ce que je pensais de prime abord et d'une façon tout à fait claire. Encore merci.

lascaux2462 a écrit:

millesdavis a écrit:

Merci à Lascaux2462

Clair net précis

Concernant le choix de la résidence fiscal le nombre de jours ne détermine t il pas  coté Portugais ou coté Français ? les fameux 183 jours .

Apes effectivement rentre en ligne de compte les centres d'intérêts ...

Merci de votre aide

les fameux 183 jours   c'est un critère très (très, très, très...) secondaire  ...... comme la ligne Maginot en 40
les centres d'intérêts ... c'est le principal, surtout pour ceux qui gardent un bien en France.
Et comme en 39/40, après une période calme ( la "drôle de guerre"), le fisc peut se rappeler à vos bons souvenirs  (4 ou 5 ans après votre départ) et ceci de façon rétroactive (4ans + l'année en cours)

Bonjour
Pourquoi 4 ans plus l'année en cours? C'est spécial au statut d'expatriation?
Merci. Bien à vous

Pourquoi 4 ans plus l'année en cours? C'est spécial au statut d'expatriation?


NON
C'est la règle fiscale de droit commun  en France.  Les contrôles et les rappels se font  sur  4 ans plus l'année en cours (il y a encore peu de temps c'était 3 ans plus l'année en cours)
Donc en 2017  vous pouvez  être  requalifié sur les années 2017 + 2016 2015 2014 et 2013 et ceci rétroactivement  (+ pénalités, amendes..)
A noter qu'en cas de fraude ou intention frauduleuse la prescription passe de 4 à 10 ans  plus l'année en cours
Le fisc français attend très souvent le dernier moment pour se manifester.

Si BERCY le décide, il peut à tout moment créer une cellule et demander à tous les expatriés de justifier leur situation fiscale. Cela pourrait rapporter gros à l'Etat français. Au cours de ma vie professionnelle, j'ai eu plusieurs clients qui se sont retrouvés dans cette situation.

PS : prochaine annonce de Miradoro 66 & co " les expat français vont être pénalisés"  - mais une probabilité ne veut pas dire que cela obligatoirement le cas

lascaux2462 a écrit:

Pourquoi 4 ans plus l'année en cours? C'est spécial au statut d'expatriation?


NON
C'est la règle fiscale de droit commun  en France.  Les contrôles et les rappels se font  sur  4 ans plus l'année en cours (il y a encore peu de temps c'était 3 ans plus l'année en cours)
Donc en 2017  vous pouvez  être  requalifié sur les années 2017 + 2016 2015 2014 et 2013 et ceci rétroactivement  (+ pénalités, amendes..)
A noter qu'en cas de fraude ou intention frauduleuse la prescription passe de 4 à 10 ans  plus l'année en cours
Le fisc français attend très souvent le dernier moment pour se manifester.

Si BERCY le décide, il peut à tout moment créer une cellule et demander à tous les expatriés de justifier leur situation fiscale. Cela pourrait rapporter gros à l'Etat français. Au cours de ma vie professionnelle, j'ai eu plusieurs clients qui se sont retrouvés dans cette situation.

PS : prochaine annonce de Miradoro 66 & co " les expat français vont être pénalisés"  - mais une probabilité ne veut pas dire que cela obligatoirement le cas

Bonjour,
j'ai essayé de trouver un texte qui dit "4 + l'année en cours", mais je n'ai trouvé que ce lien daté de sept 2017 :

http://droit-finances.commentcamarche.n … escription

qui dit ""les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2. ""

si vous avez un texte qui "prolonge" ce délai, je suis preneur....

Cdlt,
Serge

Bonjour Lascaux2462

Merci pour vos précisions

Connaissez vous le régime des donations au Portugal ?

En tant que Français RHN peut on bénéficier de ce régime fiscalement intéressant ?

Cdlt

scisdt31 a écrit:

lascaux2462 a écrit:

Pourquoi 4 ans plus l'année en cours? C'est spécial au statut d'expatriation?


NON
C'est la règle fiscale de droit commun  en France.  Les contrôles et les rappels se font  sur  4 ans plus l'année en cours (il y a encore peu de temps c'était 3 ans plus l'année en cours)
Donc en 2017  vous pouvez  être  requalifié sur les années 2017 + 2016 2015 2014 et 2013 et ceci rétroactivement  (+ pénalités, amendes..)
A noter qu'en cas de fraude ou intention frauduleuse la prescription passe de 4 à 10 ans  plus l'année en cours
Le fisc français attend très souvent le dernier moment pour se manifester.

Si BERCY le décide, il peut à tout moment créer une cellule et demander à tous les expatriés de justifier leur situation fiscale. Cela pourrait rapporter gros à l'Etat français. Au cours de ma vie professionnelle, j'ai eu plusieurs clients qui se sont retrouvés dans cette situation.

PS : prochaine annonce de Miradoro 66 & co " les expat français vont être pénalisés"  - mais une probabilité ne veut pas dire que cela obligatoirement le cas

Bonjour,
j'ai essayé de trouver un texte qui dit "4 + l'année en cours", mais je n'ai trouvé que ce lien daté de sept 2017 :

http://droit-finances.commentcamarche.n … escription

qui dit ""les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2. ""

si vous avez un texte qui "prolonge" ce délai, je suis preneur....

Cdlt,
Serge

Bonsoir
Oui, moi aussi car j'étais resté sur les mêmes 3 ans et bien sur jusqu'à 10 ans si c'est de la fraude fiscale.
Amitiés

millesdavis a écrit:

Bonjour Lascaux2462

Merci pour vos précisions

Connaissez vous le régime des donations au Portugal ?

En tant que Français RHN peut on bénéficier de ce régime fiscalement intéressant ?

Cdlt

Bonsoir

Puis je me permettre de demander pourquoi vous vous intéressez à ce sujet alors que vous ne résidez pas au Portugal?

Bien à vous

Déménagement imminent et donc le sujet m'intéresse

Cdlt

A Modafinil et Scisdt31

Changement décidé par M. Sapin  dans le cadre de la loi sur le prélèvement à la source pour les revenus de 2017  (déclarés en 2018 et normalement non imposés sauf cas exceptionnels) et suivants

MEA CULPA
J'ai  complétement zappé (certainement un début d'Alzheimer) que la nouvelle prescription avait été prise dans le cadre de cette loi. Mais un certain M. Macron est arrivé en Mai 2017 et il  a décidé,  de reporter  cette réforme. Après vérification cette décision porte bien sur toutes les mesures et pas seulement sur la date du prélèvement à la source (n'étant plus concerné, je n'avais pas vérifié, le décret de report - là ce n'est pas une conséquence d' Alzheimer mais du fait de la retraite).
Donc contrairement à ce que j'ai écrit, ce qui était encore vrai en juin ne l'est plus aujourd'hui. Le délai de prescription reste à  3 ans à ce jour et devrait passer à 4 ans en 2018 (sauf si le gouvernement change encore d'avis) .

A millesdavis
Pour les donations faites en tant que résident fiscal portugais il faut voir un fiscaliste portugais (pas un simple avocat). Une chose est certaine le statut RNH n'a aucune conséquence sur la fiscalité des donations
Mais attention
1/ il n'y a aucun intérêt si le bénéficiaire  est un résident fiscal français
2/ êtes vous sûr que vous serez  résident fiscal portugais jusqu'à la fin de vos jours , que vous ne reviendrez jamais en France? Car si c'était le cas cela pourrait coûter très cher à vos héritiers, surtout si votre expatriation est motivée par la volonté d'échapper aux droits de successions ( il faut être certain de rester vivant 10 ans -en  pratique 11 - pour échapper à un redressement éventuel)

Merci pour votre réponse toujours très claire et compléte .

Effectivement cela mérite réflexion

Bon WE
Cdlt

Comme écrit dans le #3, voyez un spécialiste, vous aurez tous les scénarios possibles pour vous engager financièrement sur du long terme, c'est plus prudent.

Merci Gerphin85

Conseil de bon sens que je vais suivre , avec l'éclairage de Lascaux2462 je vais pouvoir affiner mes questions .
Bonne soirée

Bonjour
Il me semble avoir lu qu'en quittant la France en tant que résident fiscal la résidence principale française qui devenait donc résidence secondaire pouvait encore bénéficier durant cinq ans de l'exonération de plus-value,  dès l'instant où celle-ci n'avait pas été mise en location est resté toujours à la disposition du bénéficiaire
À vérifier

bonjour allez sur le cite lelynx.fr residences secondaires a l etranger quelle fiscalité amitié

Bonjour,

Je confirme cette disposition puisque je viens d'en bénéficier à l'issue de la vente de mon habitation, suite à la déclaration qui a été faite en ce sens par le notaire, avec les mêmes limitations de plus value que pour une habitation principale bien entendu. Cette vente est intervenue 3,5 mois après notre arrivée au Portugal et notre inscription en tant que résident fiscal au Portugal.

Bonne journée

merci

"Les 2 biens sont à déclarer au fisc français et seront pris en compte dans le calcul de l'ISF (ancienne et nouvelle version)"

permettez moi de revenir sur cette déclaration:
Faut-il obligatoirement déclarer en France un bien immobilier à l'étranger ?
Tant que votre résidence secondaire à l'étranger ne fait pas l'objet d'une location, il n'est pas obligatoire de déclarer son existence à l'administration fiscale.

Vous devrez en revanche la déclarer si vous êtes propriétaire d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros en renseignant une déclaration d'impôts sur la fortune (ISF) en France tout en précisant vos biens détenus à l'étranger.

source: https://www.l-expert-comptable.com/a/53 … ncais.html