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baux de 3x30 ans

Pour info:

PHUKET: -- In a shock decision by the Phuket Civil Court, backed by the Region 8 Appellate Court, it has been ruled that the so-called “secured leases” offered by some real estate developers to allow foreigners to secure a cast-iron 90-year lease are not valid.

Voici l'article en entier, désolé c'est en anglais,

http://www.thephuketnews.com/phuket-cou … -51183.php

voici une traduction d'un passage "intéressant" :

"Et selon l'analyse de ces tribunaux, toute personne qui a déjà investi ou envisage d'investir dans une telle structure est confrontée à la perte immédiate de l'investissement."

ça pourrait faire mal...

Bonne journée quand même

Bonjour ,cela me conforte dans ma décision de louer plutot qu'acheter .. merci de l'info  ..; bonne journée  :cheers:

Je ne sais pas si cette décision va faire jurisprudence, mais elle va en tout çà faire taire les donneurs de conseils qui mettaient en avant les baux de 30 ans reconductibles. Et certaines agences de margoulins vont avoir une argumentation plus difficile pour vendre..

@papilyon
Je pense que tu as raison. Reste la possibilité d'investir dans un condo en nom propre

C'est ce qui a été maintes et maintes fois dis par pas mal de gens sur ce forum et qui leur a souvent  coûté le bannissement parce que leurs propos dérangeaient  :mad:  :whistle:

pour compléter l'article :

" Le jugement d'un tribunal civil de Phuket (Phuket Civil Court), confirmé par une décision de la Cour d'appel régionale (Region 8 Appellate Court), considère que les "baux sécurisés" proposés par certains promoteurs et agences immobilières afin garantir une période de location de 90 ans ne sont pas légalement valides. C'est à la Cour Suprême de se prononcer en dernier ressort sur les conditions garanties de renouvellement et la légalité des baux actuels. Selon le correspondant du Phuket News, il n'est pas impossible que les acquéreurs qui ont déjà enregistré leur contrat de bail au Land Office se retrouvent demain sans rien. En droit thaïlandais, un contrat déclaré nul est censé n'avoir jamais existé. Le fait que le Land Office ait procédé à l'enregistrement du bail depuis plusieurs années, ait perçu des droits, ait remis des documents officiels estampillés par les fonctionnaires chargés de ces opérations ne suffit pas pour donner une valeur à un acte réputé légalement nul.
Selon la loi thaïlandaise la durée maximale d'un bail est de 30 ans, qui peut être renouvelée à l'expiration de ce terme. Les baux qui ont été proposés aux étrangers prévoient souvent deux périodes de renouvellement garanties au délà de la première tranche de 30 ans.
L'article 155 du Code civil et commercial prévoit que si deux parties concluent un accord fictif dans le but de dissimuler une transaction qui s'apparente à une vente, l'opération est nulle.

Ceux qui se sont faits bernés par des promoteurs et des agences immobilières ne savent pas vraiment aujourd'hui s'ils possèdent des droits sur des biens qu'ils ont payés souvent depuis longtemps.

Voilà ce que j'indiquais à didiersamui il y quelques mois, concernant la caducité de certaines acquisitions immobilières.
http://www.expat.com/forum/viewtopic.ph … 8#p2302798

Et sur les seuls moyens possibles d'acquérir un terrain LEGALEMENT
http://www.expat.com/forum/viewtopic.ph … =3#2304623

olivier1963 :

pour compléter l'article :

" Le jugement d'un tribunal civil de Phuket (Phuket Civil Court), confirmé par une décision de la Cour d'appel régionale (Region 8 Appellate Court), considère que les "baux sécurisés" proposés par certains promoteurs et agences immobilières afin garantir une période de location de 90 ans ne sont pas légalement valides. C'est à la Cour Suprême de se prononcer en dernier ressort sur les conditions garanties de renouvellement et la légalité des baux actuels. Selon le correspondant du Phuket News, il n'est pas impossible que les acquéreurs qui ont déjà enregistré leur contrat de bail au Land Office se retrouvent demain sans rien. En droit thaïlandais, un contrat déclaré nul est censé n'avoir jamais existé. Le fait que le Land Office ait procédé à l'enregistrement du bail depuis plusieurs années, ait perçu des droits, ait remis des documents officiels estampillés par les fonctionnaires chargés de ces opérations ne suffit pas pour donner une valeur à un acte réputé légalement nul.
Selon la loi thaïlandaise la durée maximale d'un bail est de 30 ans, qui peut être renouvelée à l'expiration de ce terme. Les baux qui ont été proposés aux étrangers prévoient souvent deux périodes de renouvellement garanties au délà de la première tranche de 30 ans.
L'article 155 du Code civil et commercial prévoit que si deux parties concluent un accord fictif dans le but de dissimuler une transaction qui s'apparente à une vente, l'opération est nulle.

Ceux qui se sont faits bernés par des promoteurs et des agences immobilières ne savent pas vraiment aujourd'hui s'ils possèdent des droits sur des biens qu'ils ont payés souvent depuis longtemps.

Ah , vous  voilà  enfin  raisonnable  Mr  Polomé

Votre obsession frise le ridicule ! Il y a plus d'un Olivier au monde et je n'ai strictement rien à voir avec ce Polomé que je connais de réputation , un peu comme vous et vos écrits sur divers forum consacrés au sexe tarifié à Pattaya principalement . Merci de cesser donc de m'appeler d'un nom qui n'est pas le mien .

Bonjour,
Quelqu'un sait-il si, une fois signé un bail de 30 ans, il est possible au bout de 10 ans de le remplacer par un nouveau bail de 30 ans au land office? Cela permettrait d'assurer un bail de 40 ans sans que la personne n'ait à s'en soucier après les 10 premières années.

je sait quon ne sait  jamais , la vie l amour l argent les amis et les roses .....et le land office thai  ............

une fois signe un bail pour un terrain on ne maitrise plus la situation , on ne peux que soumettre un souhait qui sera ou pas accepter par le proprietaire thai et le land office .

... autant s'en remettre à... Bouddha !
:D

Chodron :

Bonjour,
Quelqu'un sait-il si, une fois signé un bail de 30 ans, il est possible au bout de 10 ans de le remplacer par un nouveau bail de 30 ans au land office? Cela permettrait d'assurer un bail de 40 ans sans que la personne n'ait à s'en soucier après les 10 premières années.

A ma connaissance tu ne peux pas bouger cette durée ou trouver un système pour le faire.

Mais j'ai conseillé à de nombreuses reprises de ne pas acheter de maison et d'investir sur des condos en nom propre ou de louer. Par sécurité c'est plus prudent, tous les autres montages ou contrats bidons sont dangereux et vous prenez un risque.
Ou vous achetez et vous savez que c'est pour trente ans et voila, ça peut rester rentable, si un bien vaut 500 000 € c'est divisé par 30 ça fait 1400 € par mois en gros, mais 250 000 € = 700 € mensuel et ainsi de suite donc vous ne perdez pas (à moins de mourir avant .. mais dans tous les cas on n'emmène rien pour le dernier voyage donc on s'en fout).
En fait ça sert à rien d'amasser des fortunes comme le font certains.
Je vais encore me faire fusiller, le premier qui dit la vérité il doit être exécuter !

Bonjour,

Un agent immobilier m'avait confirmé que le renouvellement par deux fois d'un bail n'était pas autorisé par la loi thai.

Par contre on signe un bail de 30 ans renouvelable une fois soit 30 + 30 en tout.

Après je suis de l'avis de Grosvalet "on n'emmène rien pour le dernier voyage"

J'ai donc fait confiance à cette personne pour mon leashold.

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