Comment créer une entreprise en Irlande

Bon à savoir :

L'Irlande affiche actuellement l'un des taux d'imposition des sociétés les plus bas de l'Union européenne, avec un taux standard de 12,5 %, contre 25 % en France et 30 % en Allemagne. L'Irlande accueille également de nombreuses entreprises de premier plan mondial, créant ainsi un écosystème commercial dynamique et diversifié.

Est-il facile de créer une entreprise en Irlande ?

Si vous êtes originaire de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, ou si vous êtes citoyen britannique, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour créer une entreprise en Irlande. Si vous n'êtes pas ressortissant de l'UE/EEE, de Suisse ou citoyen britannique, et que vous souhaitez ouvrir une entreprise ou investir en Irlande, vous devrez demander une autorisation par le biais de certaines voies, comme le Programme Start-up Entrepreneur.

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Programme Start-up Entrepreneur (STEP)

Vous pouvez demander l'autorisation de créer une entreprise en Irlande en tant que ressortissant non-EEE dans le cadre du Programme Start Up Entrepreneur. Ce dispositif permet aux entreprises présentant un fort potentiel de s'implanter en Irlande et de se développer.

Vous devez remplir des critères spécifiques pour être éligible, notamment disposer d'un capital de démarrage d'au moins € 50 000. Les candidats doivent être capables de créer 10 emplois en Irlande et de réaliser au moins € 1 million de chiffre d'affaires dans les 3 à 4 ans suivant le lancement. Votre entreprise doit également proposer un produit ou un service unique avec un potentiel de croissance internationale. Le programme n'est pas destiné aux commerces de détail, aux services à la personne, à la restauration ou à d'autres activités de cette nature.

Les frais de dossier s'élèvent à € 350 pour ce programme.

Une fois approuvés pour le dispositif STEP, les candidats obtiennent un permis de résidence de deux ans. Ils peuvent également faire venir leurs personnes à charge directes en Irlande. Cela concerne les partenaires/conjoints et les enfants non mariés de 18 ans et moins. Il est possible de prolonger le permis de résidence initial de trois années supplémentaires pour atteindre un total de cinq ans. Après cette période, les membres du programme STEP peuvent demander un permis de résidence de longue durée en Irlande et, éventuellement, la nationalité s'ils le souhaitent.

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Vous devrez disposer d'un plan d'affaires complet à présenter aux services d'immigration irlandais. Le plan doit contenir des détails tels que vos objectifs commerciaux, une analyse de marché, vos clients cibles, vos produits ou services, votre stratégie marketing, votre plan opérationnel et vos projections financières.

Vous devrez également fournir un ensemble de documents justificatifs, notamment :

• Passeport valide ;
• Preuves de qualifications et d'expérience, incluant un CV et des certificats d'études ;
• Justificatifs de ressources financières démontrant votre capacité à soutenir l'entreprise pendant la phase de démarrage. Cela peut prendre la forme de relevés bancaires, d'attestations d'investissement ou de preuves de propriété d'actifs ;
• Un extrait de casier judiciaire vierge et, le cas échéant, des références d'anciens employeurs ;
• Preuve d'assurance maladie pour le demandeur et toute personne à charge l'accompagnant ;
• Formulaires de demande complétés ;
• Photos d'identité couleur récentes.

Structures juridiques d'entreprise en Irlande

L'une des premières étapes lors de la création d'une nouvelle entreprise en Irlande consiste à choisir une structure juridique. L'Irlande propose plusieurs types de structures aux entrepreneurs souhaitant créer une entreprise :

Société privée à responsabilité limitée par actions (Private Company Limited by Shares)

Il s'agit du type de société le plus courant en Irlande, également appelé société LTD. Ses avantages incluent :

• Responsabilité limitée, séparant les actifs personnels des dettes professionnelles ;
• Structure de gouvernance d'entreprise simple ;
• Aucune exigence de capital minimum ;
• Flexibilité dans la structure de gestion ;
• Un seul administrateur requis (plus un secrétaire de société).

Autres types de structures courantes

Parmi les autres structures possibles, on trouve :

Designated Activity Company (DAC) – Similaire à une LTD mais avec un domaine d'activité défini, et les actionnaires ont une responsabilité limitée.

Public Limited Company (PLC) – Pour les grandes entreprises qui souhaitent proposer des actions au public et être cotées en bourse.

Limited Partnership (LP) – Le nombre de LP en Irlande a fortement augmenté suite au départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. C'est souvent le choix privilégié pour les fonds d'investissement ou les projets immobiliers. Un associé aura une responsabilité illimitée, tandis qu'un ou plusieurs associés commanditaires verront leur responsabilité limitée au montant de leur investissement.

Succursale (Branch Office) - Lorsqu'une entreprise étrangère ouvre un bureau en Irlande pour proposer des produits ou services dans le pays, on parle de structure de succursale.

Unlimited Company – N'offre aucune protection en matière de responsabilité mais garantit une plus grande confidentialité.

Partnership – Convient aux professionnels qui souhaitent travailler en Irlande en tant qu'associés.

Sole Trader - La structure d'entreprise la plus simple : un travailleur indépendant crée une entreprise sous son propre nom ou sous un nom commercial enregistré. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations. Ce type de structure convient idéalement aux freelances et aux entrepreneurs indépendants.

Pour plus d'informations sur les différentes structures juridiques d'entreprise en Irlande, consultez le site du Companies Registration Office (CRO).

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Enregistrer votre entreprise en Irlande

Voici les étapes à suivre pour enregistrer votre entreprise en Irlande si vous êtes un entrepreneur non-EEE :

1. Choisissez votre structure juridique.
2. Sélectionnez et vérifiez la disponibilité du nom de votre entreprise. Choisissez un nom commercial unique et vérifiez sa disponibilité à l'aide de l'outil CORE du Companies Registration Office (CRO).
3. Nommez les administrateurs et actionnaires de la société. Vous aurez besoin d'au moins un administrateur et un actionnaire. Si vous n'avez pas d'administrateur résident vivant dans l'EEE, vous devrez souscrire une caution d'administrateur non-EEE.
4. Établissez l'adresse du siège social enregistré en Irlande.
5. Préparez les statuts de votre société. Une fois les actionnaires identifiés, vous pouvez rédiger les statuts de votre société. Ce document essentiel définit deux éléments : le capital social autorisé (le nombre maximum d'actions que la société peut émettre) et le capital social émis (le nombre réel d'actions émises aux actionnaires). Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires.
6. Nommez un secrétaire de société. En vertu de la législation irlandaise, les sociétés enregistrées doivent nommer un secrétaire de société distinct des administrateurs et des actionnaires. Le secrétaire de société est chargé de veiller à ce que votre entreprise respecte le droit des sociétés irlandais.
7. Remplissez le formulaire A1 et soumettez tous les documents au CRO.
8. Payez les frais d'enregistrement (€ 50 pour les demandes en ligne ou €100 par courrier)
9. Recevez votre certificat de constitution (Certificate of Incorporation) du CRO. Si votre demande d'enregistrement d'entreprise est approuvée, vous recevrez un certificat de constitution du CRO. Les documents de constitution doivent être signés par votre secrétaire de société, votre ou vos administrateurs et votre ou vos actionnaires.

Une fois que vous avez reçu votre certificat de constitution, votre entreprise doit s'enregistrer auprès des Revenue Commissioners en Irlande dans les 30 jours.

TVA et fiscalité en Irlande

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur les biens et services vendus. En Irlande, le taux de TVA standard est de 23 %. Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à un certain montant, vous devez vous enregistrer à la TVA. Il est important de tenir un registre des ventes et des achats pour calculer votre TVA.

La manière dont votre entreprise est imposée dépend de sa constitution en société. S'il s'agit d'une société, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés s'applique aux bénéfices de la société au taux de 12,5 % pour les revenus commerciaux. Les règles concernant les déductions et crédits peuvent modifier le montant d'impôt à payer. Si l'entreprise n'est pas constituée en société, vous êtes considéré comme travailleur indépendant (sole trader) et vous payez l'impôt selon le système d'auto-évaluation.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la fiscalité sur le site de Revenue.

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Aides publiques et incitations à la création d'entreprise en Irlande

Le gouvernement irlandais propose un large éventail d'aides et de financements pour les nouvelles entreprises via des subventions, des avantages fiscaux et d'autres mécanismes de financement, qui peuvent vous aider à lancer votre activité.

Enterprise Ireland

Enterprise Ireland est un organisme gouvernemental qui finance les start-ups innovantes et accorde des subventions pour l'expansion internationale, notamment :

• Subvention de démarrage (Start-up Grant) – Aide pour les nouvelles entreprises au cours de leur première année. Vous devez être une société enregistrée avec un plan d'affaires.

• Bon d'innovation (Innovation Voucher) – Soutien aux entreprises souhaitant innover. Disponible pour les PME enregistrées de tous secteurs.

• Subventions de recherche et développement – Financement pour la R&D visant à améliorer les produits. Les entreprises doivent démontrer qu'elles peuvent avoir un impact significatif.

Il existe également divers incubateurs, accélérateurs et espaces de coworking, offrant un environnement favorable au développement des start-ups.

Bureaux locaux d'entreprise (Local Enterprise Offices)

Les Local Enterprise Offices (LEO) aident les petites entreprises par le biais de formations et de prêts à taux réduit. Ils proposent un ensemble de soutiens complémentaires, notamment des subventions aux entreprises locales en phase de création ou de développement. L'aide sous forme de subventions n'est disponible que pour les entreprises éligibles (services internationaux ou manufacturiers). Ces soutiens vont d'un service initial de « guichet unique » (First Stop Shop) où les particuliers peuvent obtenir des conseils sur les étapes de création d'entreprise, à l'octroi de subventions pour les études de faisabilité, en passant par un soutien financier pour la création de nouvelles entreprises ou l'expansion d'entreprises existantes, ainsi qu'une gamme de soutiens non financiers tels que la formation et le mentorat.

Le soutien financier n'est disponible que pour les entreprises éligibles, en phase de création et/ou de croissance, qui emploient jusqu'à dix personnes. Les entreprises opérant sur le marché intérieur (quel que soit le nombre d'employés), telles que les travailleurs indépendants, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, peuvent bénéficier des soutiens non financiers offerts par le Local Enterprise Office, tels que le First Stop Shop, le mentorat et/ou les programmes de formation.

Le gouvernement irlandais propose également des avantages fiscaux, tels qu'une exonération d'impôt sur les sociétés de trois ans pour les entreprises réalisant moins de €40 000 de bénéfices annuels.

Par ailleurs, le programme Start-up Relief for Entrepreneurs (SURE) constitue un remboursement d'impôt sur le revenu pour les personnes qui quittent un emploi salarié pour devenir entrepreneurs et créer leur propre entreprise. Vous devez utiliser ce remboursement pour créer votre nouvelle société, qui doit être une PME exerçant des activités commerciales pertinentes. L'investissement doit s'appuyer sur un plan d'affaires. Votre entreprise doit démontrer que l'investissement contribuera directement à la création ou au maintien d'emplois dans l'entreprise, ou si votre entreprise n'est pas encore en activité, qu'elle utilisera l'investissement pour des activités de recherche et développement.

Ressources utiles pour les entrepreneurs en Irlande

Votre Local Enterprise Office fournit des informations, des conseils et un soutien financier aux petites entreprises.

Enterprise Ireland est une agence du gouvernement irlandais chargée du développement de l'industrie irlandaise. Elle propose des conseils et un soutien financier aux start-ups, notamment en matière d'études de marché, de mentorat et d'aide financière.

IDA (Irish Development Authority) Ireland est une agence gouvernementale irlandaise chargée d'attirer de nouveaux investissements étrangers dans les secteurs manufacturier et des services internationaux. Elle peut fournir des informations sur la création d'entreprise en Irlande et peut accorder des subventions aux entreprises souhaitant s'implanter en Irlande ou développer leurs activités existantes sur le territoire irlandais.

La Small Firms Association (SFA) et Irish Small and Medium Enterprises (ISME) fournissent à leurs membres des conseils et des informations sur la gestion d'entreprise.