Question fiscalité

bonjour préscillia ,  "bonne humeur  " ou habitez- vous , si poutugal, comment vous êtes vous prise , quelle démarche merci 

plage et soleil a écrit:

bonjour préscillia ,  "bonne humeur  " ou habitez- vous , si poutugal, comment vous êtes vous prise , quelle démarche merci 

Priscilla est modérateur sur ce fórum et habite l'ILE MAURICE

Bonjour

En France Il y a exonération des plus values d‘une résidence secondaire sous certaines conditions :
-première vente d’un immeuble qui ne soit pas résidence principale.
-que le contribuable n’aye pas été propriétaire d’une résidence principale  dans les 4 ans qui précèdent la vente ;
-qu’il réinvesti le produit de la vente dans l’achat d’une résidence principale en France ou dans un autre pais de l’UE

Bonjour Madame,
Je confirme,si je peux me permettre,ce que vous écrivez.
Mais,par ailleurs,vous avez écrit au sujet de la convention fiscale france-Portugal,qu'il fallait s'arrêter à l'alinéa a, de l'article 4.pour éviter de faire jouer les alinéas b,c,.
Normalement vous avez raison mais ce n'est pas l'avis du fisc français qui visiblement se moque des conventions ! En effet,celui-ci considère que si vous remplissez une seule des trois conditions de l'article 4b du CGI c'est-à-dire :
a,  les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b, celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non,à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
c,celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Si une de ces conditions et une seule est remplie,vous restez résident fiscal français.

Il est donc très clair qu'il ne suffit pas que l'on fasse sa résidence principale et que l'on passe même 11 mois au Portugal .
Je pensais qu'il fallait le préciser au moins pour les Français.
Très cordialement,
Gerard Ollieric

Cher Monsieur,

"Si le fisc français se moque des conventions" il y a des avocats et des tribunaux pour leur rappeleur que les lois supra nationales se superposent aux lois nationales et que l'Europe et surtout  la France, a des obligations vis a vis des documentes internationaux ou binationaux qu'elle signe.

Ci-dessous je porte la confirmation de la question soulevée:

Critères d’attribution de la résidence fiscale :

Conformément aux dispositions de la « Convention Fiscale entre la France et le Portugal tendant a éviter des doubles impositions" en vigueur
, l’article 4 n°1 établi que le critère de résidence provient de chaque Etat :

Dans le cas de la France c’est  l’article 4B du Code des Impôts qui donne une définition précise du domicile.

Si par application des règles de résidence des 2 pays un contribuable est considéré résident dans chacun des 2  (la France et le Portugal) parce que, par exemple,  en France il a le centre de ses intérêts économiques et au Portugal parce qu'il a résidé  plus de 183 jours dans l'année en question, il sera alors applicable le n° 2 de  ce même article 4 de la convention :
Il sera considéré comme résident de l'Etat où il dispose d'un foyer d'habitation permanent. Sera donc le Portugal.

Ce ne sera que si le contribuable dispose de foyer d'habitation permanent dans chacun des 2 Etats, qu'il sera alors considéré comme résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) .

Ainsi, il est impératif de disposez qu’au Portugal  d'un foyer d'habitation permanent a fin de remplir ce premier critère et éviter en cas de doute de tomber le 2ieme critère.

Il convient donc que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d'habitation permanent, et qu’il garde toutes les preuves de sa residence principale au Poprtugal: extraits/releves bancaires ayant ses depenses au Portugal, factures  d'electricite, telephone, etc, tickets d' avion, train, peages (ceux derniers pour prouver ses entres et sorties du Portugal). Les documents de son déménagement sont aussi très importants.

Article 4 de la Convention :
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,
en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
de nature analogue.
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée
comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles
suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux) ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de
façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants
ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle
ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne
physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée
résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.
Le changement de résidence fiscale n’affectera donc pas les impôts dont le contribuable est
tributaire en tant que propriétaire de biens immobiliers situés en France. Il en est de même des  plus values immobilières, et des plus values sur des titres de sociétés à prédominance
immobilière.

Bonjour

En France Il y a exonération des plus values d‘une résidence secondaire sous certaines conditions :
-première vente d’un immeuble qui ne soit pas résidence principale.
-que le contribuable n’aye pas été propriétaire d’une résidence principale  dans les 4 ans qui précèdent la vente ;
-qu’il réinvesti le produit de la vente dans l’achat d’une résidence principale en France ou dans un autre pais de l’UE

Maître,

Je comprends votre point de vue légaliste,mais le but n'est pas de faire travailler des avocats contre la France,mais celui d'être tranquille.
Il est agréable d'avoir raison après cinq ans de procédures mais pendant cinq ans vous êtes inquiet et payer très cher un avocat.
Vous avez réécri la convention dans votre message,votre démonstration ne me convaint pas pour ces raisons. La France ne respecte jamais sa signature,regardez comme elle méprise l'Europe avec le déficit qu'elle ne respecte pas alors que le Portugal,lui,a fait une grande partie du travail. Pour une fois je suis d'accord avec certains  intervenants : les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
J'ai remarqué votre intervention lors de la réunion de Faro de la semaine derniere,je regrette de ne pas avoir pu en parler avec vous.
L'intervenant était,comment dire,.trop généraliste.
Très cordialement,
Gerard Ollieric