declaration et impot fonctionnaire

Chrystel a écrit:

Hola

Si la société qui vous employait n'est pas un EPIC c'est à dire une société ayant des fins commerciales comme la SNCF, la poste ou EDF vous n'avez pas à déclarer en Espagne.

Oui, à condition d'avoir moins de 1.500 euros/an de revenus imposables en Espagne (intérêts, dividendes, plus-values, etc... quel que soit le pays d'origine des revenus - loyers d'un bien situé en Espagne).
Dans ce cas la totalité des revenus sont à déclarer en Espagne et les impôts payés à l'étranger sont déductibles des impôts espagnols.

Beebee2416 a écrit:

Ah merci, je travaillais en milieu hospitalier public,

Vous faites bien de préciser "public" car les retraités des cliniques privées doivent payer leur impôts en Espagne.
pour la Belgique, c'est un peu plus compliqué. Presque tous les hôpitaux dits publics en Belgique sont en fait des ASBL issues des mutuelles (rien à voir avec les mutuelles françaises, je ne vais pas refaire l'historique ici). les retraités de ceux-ci sont donc des retraités du privé. Seuls les hôpitaux gérés par les CPAS et les communes sont considérés comme publics pour savoir où les retraités doivent payer leurs impôts.

Beebee2416 a écrit:

C est bon à savoir tout ça, comme pour les Belges, fin 2022 je toucherai une petite pension supplémentaire car j ai travaillé quelques années dans un clinique privé, et cet pension il faudra que je la déclare en Espagne.
Tout s éclair merci de prendre le temps.

cette pension et vos autres revenus si elle atteint 1.500 euros/an !

Beebee2416 a écrit:

D accord c est à dire qu en 2022 faudra que je déclare public +privé tout ensemble en Espagne. J osé espérer que d ici la mon espagnol sera assez avancé pour pouvoir demander des explications ! C est quand même pas simple tout ça, pas que moi qui est bouchée d esprit 🤔

Tout dépend du montant de cette pension et de la hauteur de vos autres revenus. Vous aurez peut-être intérêt à y renoncer si votre projet est de ne jamais quitter l'Espagne.

Serge54 a écrit:

Chrystel a écrit:

Hola

Si la société qui vous employait n'est pas un EPIC c'est à dire une société ayant des fins commerciales comme la SNCF, la poste ou EDF vous n'avez pas à déclarer en Espagne.

Oui, à condition d'avoir moins de 1.500 euros/an de revenus imposables en Espagne (intérêts, dividendes, plus-values, etc... quel que soit le pays d'origine des revenus - loyers d'un bien situé en Espagne).
Dans ce cas la totalité des revenus sont à déclarer en Espagne et les impôts payés à l'étranger sont déductibles des impôts espagnols.

Hola
Elle avait précisé qu'elle n'avait que ce revenu mais visiblement maintenant elle nous sort une complémentaire du privée.
Si les gens de sont pas clair dès le début difficile de répondre correctement du premier coup 

mimitou85 a écrit:

Nous sommes dans le même cas que vous : Mon épouse était fonctionnaire et moi dans le privé. Je déclare donc mes revenus en Espagne et paye les impôts en Espagne et mon épouse ne déclare pas en Espagne ( mais en France) et notre conseiller fiscal nous a affirmé que, puisque son revenu ANNUEL est inférieur à 22 000 €uros, elle n'a pas de déclaration à faire.
Cordialement.
Jean Marie

Oups faut que le conseiller fiscal révise sa copie
Le minimum des 22000€ ne s'adresse qu'à ceux qui sont prélevés à la source par les impôts espagnols autrement dit cela concerne les salariés employés par une entreprise espagnole ou ceux qui auraient monté leur affaire en statut local.
Pour tous les autres qui ne sont pas prélevés à la source, ce montant minimum se voit abaissé à 12000€
Si votre femme peut se permettre de ne pas déclarer en Espagne c'est uniquement parce qu'elle touche une retraite de la fonction publique et j'espère que le gestor a bien contrôlé avant de vous conseiller que votre femme ne perçoit pas d'autres revenus du privé supérieur à 1500€ par an.
Auquel cas elle devrait alors déclarer la totalité de ses revenus en Espagne et déduire l'impôt qu'elle paye en France sur sa retraite du public

Changefège a écrit:

Bonsoir,


La retraite versé par l'état est toujours a déclaré en France.


Bye.

Hola,

Ne soyez pas si catégorique cela dépend de la nature de la société publique qui vous employait
Les fonctionnaires d'EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) déclareront en Espagne

Changefège a écrit:

Bonjour,


Il faut dire a votre conseiller qu'il a tout faux, il faut quand même faire une déclaration se n(est pas vous que décidé c'est eux qui vous enverrons un avis de non imposition.

Et je crois qu'il se mets vraiment le doigt dans l’œil avec ces 22 000€.


Au revoir.

Le gestor n'a pas tout faux, Il n'est juste pas compétent en fiscalité internationale. Les réponses qu'il a faites sont parfaitement correctes pour un employé espagnol ce qui, dans ce pays, répond à la majorité des cas qui se présentent. D'où l'intérêt lorsqu'on est étranger de bien choisir son gestor 
C'était pas le bon motif mais il a aussi raison de dire que cette personne n'est pas obligée de présenter une déclaration, il faut juste qu'elle soit capable de justifier sa situation en cas de contrôle.
Par contre, pour éviter des situations de contrôle compliquées il aurait pu lui conseiller de la faire quand même

patriciagailly a écrit:

BJ mon.mari et moi sommes retraite de l armée belge et nous payons nos impôts en Belgique
Mais nous devons les déclarer en Espagne et nous devons cochet la case impositions dans le pays d'origine et cela permet de ne pas payer dans les deux pays
Car la loi européen dit que nous ne devons pas être imposé dans les deux pays
Tous cela est pour les fonctionnaires belge

C'est surtout la convention belgo/espagnol qui le dit depuis des dizaines d'années, sans que l'UE y avait quelque chose à y voir. L'UE en matière d'impôt et des règles sociales n'est compétente que si les règles contreviennent à la libre circulation des bien et des personnes.

Chrystel a écrit:

Changefège a écrit:

Bonsoir,


La retraite versé par l'état est toujours a déclaré en France.


Bye.

Hola,

Ne soyez pas si catégorique cela dépend de la nature de la société publique qui vous employait
Les fonctionnaires d'EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) déclareront en Espagne

Désolé! Mais les pensions du public sont imposable en France. Arrêtez de confondre les personnes des entreprises publiques mais de droit privé et les entreprises publiques dont le personnel appartient à la fonction publique de l'état.

Pat de Rennes a écrit:

Chrystel a écrit:

Changefège a écrit:

Bonsoir,


La retraite versé par l'état est toujours a déclaré en France.


Bye.

Hola,

Ne soyez pas si catégorique cela dépend de la nature de la société publique qui vous employait
Les fonctionnaires d'EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) déclareront en Espagne

Désolé! Mais les pensions du public sont imposable en France. Arrêtez de confondre les personnes des entreprises publiques mais de droit privé et les entreprises publiques dont le personnel appartient à la fonction publique de l'état.

Vous vous trompez, les retraités des EPIC comme la SNCF paient leurs impôts dans le pays de résidence !

Pat de Rennes a écrit:

Chrystel a écrit:

Changefège a écrit:

Bonsoir,


La retraite versé par l'état est toujours a déclaré en France.


Bye.

Hola,

Ne soyez pas si catégorique cela dépend de la nature de la société publique qui vous employait
Les fonctionnaires d'EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) déclareront en Espagne

Désolé! Mais les pensions du public sont imposable en France. Arrêtez de confondre les personnes des entreprises publiques mais de droit privé et les entreprises publiques dont le personnel appartient à la fonction publique de l'état.

Moi je ne confonds rien du tout mais la plus part des gens qui ont travaillé pour un EPIC (SNCF, EDF...bref sociétés d'état qui font des activité commerciale) se disent retraités de la fonction publique et ne noteront même pas la subtilité de votre phrase et quand quelqu'un écrit comme ci dessus "La retraite versé par l'état est toujours a déclaré en France." forcement ils pensent que cela s'applique à leur situation! Et beh non

Sur un forum surtout quand on explique de la fiscalité il faut être didactique et rester simple dans son langage et ce qui vous semble une confusion n'est en fait qu'une simplification pour que tout le monde comprenne parce que chaque année y'en a toujours un qui vient témoigner ici "Je comprends pas je suis retraité d'état et l'Espagne me réclame des impôts"

J'ajouterais que vous aviez déjà eu une réponse très précise sur ces même remarques de la part  de Serge il y'a plus d'un an ici: https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 94#4435662

Changefège a écrit:

Bonjour,

C'est vrai qu'il y a finalement très peu de fonctionnaires d'état les autres sont assimilés fonctionnaires.

Hola,
C'est pour cela que l'on vous a corrigé.
Il est préférable de détailler un peu plus vos réponses lorsque vous parlez des retraités du public

mimitou85 a écrit:

Mon conseiller m'a dit qu'en dessous de 22 000 €uros, mon épouse ne payait aucun impôt en Espagne, par contre au dessus des 22 000 € , elle serait également imposée en Espagne en enlevant bien sur le montant de l'impôt payé à la source en France.
Et elle n'a aucun autre revenu.

OK, j'entends bien et libre à vous de boire comme du petit lait les paroles de votre gestor mais vous devriez gratter un peu plus cette info en vérifiant par vous même sur les sites officiels ou en demandant directement à Hacienda....

Beebee2416 a écrit:

Bonjour
Je pense qu il est possible de prendre rendez vous directement dans un centre de impôts en Espagne comme en France ? Ce serait sans doute le moyen le plus sûr de ne pas faire d erreur ?

Oui c'est possible au moment de faire sa déclaration, Hacienda propose des RDV pour aider à remplir sa déclaration sauf que c'est réservé aux contribuables qui ont des revenus de source espagnole. Tous les autres sont renvoyés vers des gestors

Serge54 a écrit:

C'est incroyable comme ces 22.000 euros ont la vie dure pour les retraites perçues à l'étranger malgré que ce soit un fake.
Je ne sais comment dire et le redire qu'il y a très peu de gestores qui maîtrisent les conventions en vue d'éviter les doubles impositions et la déclaration des revenus de source étrangère. Je sais qu'en Espagne n'importe qui peut se déclarer gestor, mais ça n'excuse pas tout. Quand on traite soi-disant comme professionnel des matières aussi sensibles que les impôts avec les graves conséquences que peuvent avoir certaines erreurs, il y a un minimum. Je vais finir par m'installer comme gestor ! ! !
Ceci dit, depuis 2019 la limite à ne pas dépasser a été portée de 12.000 euros à 14.000 euros. Il s'agit de l'article 96 point 3., lettre c).

La limite n'a pas été encore actualisée sur le site de Hacienda:
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … arar.shtml

On peut supposer que ce sera fait pour la prochaine campagne...

Chrystel a écrit:

Serge54 a écrit:

C'est incroyable comme ces 22.000 euros ont la vie dure pour les retraites perçues à l'étranger malgré que ce soit un fake.
Je ne sais comment dire et le redire qu'il y a très peu de gestores qui maîtrisent les conventions en vue d'éviter les doubles impositions et la déclaration des revenus de source étrangère. Je sais qu'en Espagne n'importe qui peut se déclarer gestor, mais ça n'excuse pas tout. Quand on traite soi-disant comme professionnel des matières aussi sensibles que les impôts avec les graves conséquences que peuvent avoir certaines erreurs, il y a un minimum. Je vais finir par m'installer comme gestor ! ! !
Ceci dit, depuis 2019 la limite à ne pas dépasser a été portée de 12.000 euros à 14.000 euros. Il s'agit de l'article 96 point 3., lettre c).

La limite n'a pas été encore actualisée sur le site de Hacienda:
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.i … arar.shtml

On peut supposer que ce sera fait pour la prochaine campagne...

Je l'espère, tiens moi informé si tu a des nouvelles.
Merci.