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Obtenir la main levée d'un appartement

J'ai acheté un appartement en Tunisie, Gouvernorat de l'Ariana...

Paiement d'un accompte en 2022 lors de la signature de la promesse de vente

Paiement du solde en 2024 (après avoir reçu l'accord du Gouverneur pour l'achat)  lors de la signature du contrat final de vente

J'ai payé sur le compte du promotteur qui s'engageait par écrit sur l'acte de vente, à déposer cet argent sur un compte indisponible à la banque dans un délais d'un mois....ceci afin de pouvoir avoir la main levée au plus tard un an après l'achat...

Cela fait donc maintenant 2 ans que le promotteur à reçu mon argent et il ne l'a jamais versé sur le compte indisponible de la banque... je viens de l'apprendre fortuitement en demandant les documents de main levée de mon appartement...

Par la même occasion, j'apprend que le promotteur est en litige et au tribunal avec la banque et que tant que ce litige ne sera pas réglé, je ne pourrais pas avoir la main levée de mon appartement.... (le promotteur serait actuellement incarcéré pour d'autres faits)

Donc, après avoir fait tout ce qu'il fallait en temps et en heure, pour être propriétaire, je me retrouve lésée, car si demain je veux revendre mon appartement (même pour acheter un autre bien en Tunisie) cela ne m'est pas possible tant que je n'ai pas la main levée.... je me considère comme "otage" par la faute du promotteur qui n'a pas respecté les modalités du contrat...

Quelqu'un parmis vous a-t-il déjà eu le même problème  et si oui quel serait la solution pour régler cela ?

Merci à tous

Voir aussi

Bonsoir,


Je n'ai pas eu votre problème, mais aujourd'hui vous n'avez pas beaucoup de choix que de porter plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de première instance de votre domicile.


Préparez copie des documents que vous indiquez, mais conservez absolument les originaux !

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