Virement retraite et abattements ??

Marin 33 a écrit:

En fait je comprend mieu c'est l'ambassade de France qui sert de tranfert et de change de l'euro en dhs sur ton cpt.classique,ce qui n'est pas le cas pour un résident lambda.......

Bonsoir,
Bien sur que tout le monde peut faire virer sa retraite sur un compte en dhr non convertibles
C'est notre cas  pour moi la Carsat et mon mari la Cnracl ,une amie y vire également sa complémentaire Arcco ,nous somme au CIH et nous avons une Mastercard Internationale utilisable à l'étranger dans la limite de sa dotation touristique , soit 45000dhr par an .
Je spécifie à nouveau qu'il s'agit bien d'un compte en dhr non convertible
car certains vont soutenir que ce n'est pas possible il suffit juste d'entrer dans une agence pour confirmation .

b abouvenus a écrit:

Où est le problème? Il y a les abattements de 55% et 40% selon les montants déclarés.
Ce qui est en trop dans la question c'est "comme tous les retraités marocains sur l'impôt global ?"

De toute façon lors de la déclaration en ligne obligatoire les calculs se font automatiquement .

Salut
oui effectivement depuis 2 ans la déclaration en ligne me fait ces abattements (55 et 40% puis 80%), mais là je suis entrain de contester les sommes dûes de l'IR 2011 (il était temps qu'ils décoincent!).
IR 2011 sur lequel ils avaient oublié l'abattement de 80% et le type qui s'occupe de mon dossier soutien mordicus que j'ai effectivement le droit aux 80% sur l'impôt dû mais que l'es abattements de 55 et 40% ne CONCERNENT QUE LES MAROCAINS et certainement pas les étrangers !
Il se base sur quoi, je ne sais pas ????
J'ai beau chercher dans les textes officiels je ne trouve pas une phrase qui parle de la nationalité. Je suis bien résident fiscal, j'ai que ma pension comme revenus, pension qui est versée tous les mois sur un compte en dirhams non-convertible... bref, tous est ok ... pour moi
Je pense que je vais être obligé de voir son chef de division!

Marin 33 a écrit:

Bjr,déjà je suis très surpris que tu puisse viré ta retraite de France sur un compte non convertible  pour moi c'est impossible

Bonjour,
C'est tout à fait possible de faire virer sa retraite sur un compte non convertible. Il  suffit juste de donner les coordonnées de ce compte aux caisses de retraite.
Vous faites parti des exceptions célèbres dans notre grammaire

Patrick42152 a écrit:

Pension de retraite de source étrangère
Un abattement de 55% ou 40% selon les cas , sur le montant de la pension ainsi qu'une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée. Cependant, l’obtention de cette réduction est subordonnée au transfert au Maroc de la pension à titre définitif en dirhams non convertibles.

Bonjour,
J'apporte une petite correction à votre réponse : ce n' est pas un abattement de 55%  OU 40%., mais un abattement de 55% sur les premiers 168 000 dhs et 40%sur la somme dépassant ce montant.
Il n 'est pas obligé de transférer la pension à titre définitif en dirhams non convertible. On peut très bien virer sa pension en France et se faire des virements selon ses propres besoins et dans ce cas la réduction sera accordée uniquement sur les virements fait au maroc. Les virements peuvent être fait sur un compte convertible, et faire des retraits sur ce compte. L'abattement de 80% ne concernera bien sur que les retraits effectués au Maroc.

mhu74200 a écrit:

Si tu dépends de Marrakech je peut t'aider ..

Michel

Salam,
non malheureusement je dépends de Mohammedia et je suis dans une histoire du chien qui se mord la queue.
Je viens d'aller revoir le chef du service des assiettes qui s'occupe de mon dossier et sa réponse est, elle aussi "bizarre" :
"Quand je lui ai dit que je contestai le fait que Mr xxx (un employé de la subdivision des particuliers ne voulais pas prendre en compte les abattements de 55 et 40% il a été dans son sens en disant qu'il était impossible de cumuler les deux avantages (55, 40% et 80%)."
Malgré un email que j'ai reçu ce matin du Centre Général des Impôts qui dit :
"Bonjour,
Pour la détermination du revenu net imposable en matière des pensions ,il est appliqué sur le montant brut imposable des dites pensions, le cas échéant, des cotisations et primes, un abattement forfaitaire de 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 dh et 40% pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 60 du CGI.
Aussi, et conformément aux dispositions de l’article 76 du CGI :
Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82-III, d'une réduction égale à 80% du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
Cordialement"
il reste dubitatif et n'en démords pas!!!
Peut-être une issue positive car pendant notre discussion est arrivé un cadre des impôts (la trentaine, alors que mon "chef" en a au moins 50) qui demande à peaufiner sa recherche car il lui semble possible que l'algorithme de la saisie en télétraitement ainsi que le mail que j'ai reçu me donne raison !!!!!!
Mais vous avouerez que c'est ubuesque!!! Je pense que le principal problème est la mauvaise interprétation des textes de lois par ces gens !