SUSPENSION DES MOTIFS IMPERIEUX POUR ALLER EN FRANCE.

agadiri80 a écrit:

Bonsoir,
Cette suspension n'est visiblement pas pour nous les français vivant au Maroc . Veuillez lire ce qui suit  en cliquant sur le lien:

https://alliancesolidaire.org/2021/02/1 … en-france/

Ce sont les motifs de la demande de référé auprès du conseil d'état que vous mentionnez.

Le juge des référés en déduit que l’exigence d’un motif impérieux pour de tels déplacements porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a TOUT Français d’accéder au territoire national. Il suspend donc cette mesure.

Il n'y a aucune restriction dans cette décision

Bonsoir, effectivement voici un précieux document très explicatif ...
Merci à vous agadir80 ...

RE:
Parmi les pays cités le Maroc n'apparaît nul part . Il n'existe pas non plus une attestation de déplacement SIMPLE SANS MOTIF ou n'est -il plus nécessaire n'en avoir une ? Tout ceci est clair comme de l'eau boueuse . ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR CONFINEMENT 7 JOURS. TEST PCR 72H -
( je suis vaccinée )

agadiri80 a écrit:

RE:
Parmi les pays cités le Maroc n'apparaît nul part . Il n'existe pas non plus une attestation de déplacement SIMPLE SANS MOTIF ou n'est -il plus nécessaire n'en avoir une ? Tout ceci est clair comme de l'eau boueuse . ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR CONFINEMENT 7 JOURS. TEST PCR 72H -
( je suis vaccinée )

c'est pour tous les français venant de l'étranger, quelque soit le pays.
Donc plus de motif impérieux pour aller en France, mais toujours test PCR et déclaration et engagement sur l'honneur. Le ministère n'a pas changé son site

La rose des vents a écrit:

Bonsoir, effectivement voici un précieux document très explicatif ...
Merci à vous agadir80 ...

document qui ne veut rien dire, car comme je l'ai écrit ce sont les motifs de la demande en référé
Ensuite le juge a rendu sa décision

Bonsoir,

La seule référence valable est la décision du Conseil d'Etat, visible ici :

Décision du Conseil d'Etat

Extraits de la décision :

"Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays"

"Le juge des référés en déduit que l’exigence d’un motif impérieux pour de tels déplacements porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national. Il suspend donc cette mesure."

Les décisions du Conseil d'Etat s'imposent même au gouvernement et au chef de l'état. Nulle part il n'est question de pays de provenance.

Cette décision a effet immédiat. Donc depuis vendredi soir, il n'est plus nécessaire d'avoir à justifier de quelque motif que ce soit pour un Français qui veut rentrer en France.

agadiri80 a écrit:

Bonsoir,
Cette suspension n'est visiblement pas pour nous les français vivant au Maroc . Veuillez lire ce qui suit  en cliquant sur le lien:

https://alliancesolidaire.org/2021/02/1 … en-france/

*

Bonjour
L'article que vous publiez date du 16/02 et est obsolète
Voici la publication du conseil d'état en date du 12 mars 2021
https://alliancesolidaire.org/2021/03/1 … imperieux/

Bonne lecture
Cordialement

Bonsoir,
merci pour ce document mais... existe t-il une attestation de déplacement simple sans qu'il y ait d'indiqué les motifs?  Les attestations de déplacement que je possède indiquent toutes des motifs impérieux. Où alors il n'est plus nécessaire de présenter d'attestation de déplacement.  Les seuls documents à présenter seraient le test PCR et attestation sur l'honneur de se soumettre aux règles relatives à l'entrée sur le territoire national métropolitain.?

Bonsoir,

Relisez bien ce que j'ai écrit en #7, extrait de la décision du Consel d'Etat :

"Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays"
"Le juge des référés en déduit que l’exigence d’un motif impérieux pour de tels déplacements porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national. Il suspend donc cette mesure."

C'est assez simple : l'exigence de motif impérieux ayant été supprimée par le Conseil d'Etat, les attestations de déplacement sont devenues inutiles.