remboursement de billets d'avion

goufy54 a écrit:

J'apporte une nouvelle fois des précisions car certains ne semblent pas tout capter : l'indemnisation est due dans 2 cas de figure
- départ d'un aéroport européen ( par ex. Roissy ) quelle que soit la nationalité de la compagnie ( y compris Air Mad ); c'est le principe de territorialité;
- compagnie européenne, quel que soit le trajet; c'est le principe de nationalité.
L'endroit ou l'on achète le billet n'a évidemment aucune importance, d'autant qu'aujourd'hui l'achat peut se faire par internet !
Il faut qu'il y ait un retard de 3 h à l'arrivée par rapport à l'horaire initial, ou alors qu'un retard moins important ait entraîné un ratage de correspondance d' ou retard à l'arrivée de la correspondance + 3 heures.
Ex concret n° 1 : Paris / Tana avec n'importe quelle compagnie : 600 € si + 3 h de retard à Tana
Ex concret n° 2 : Paris / Tana / Tuléar avec Air Mad : le vol Paris / Tana arrive à l'heure, mais le vol vers Tuléar est décalé de quelques heures ou jours, Air Mad doit 600 € si arrivée à Tuléar + 3 h après l'horaire vendu;
Ex concret n° 3 : Tana / Paris départ de Tana "contrarié" et arrivée à Paris + avec 3 h de retard; seules les compagnies européennes doivent l'indemnisation.S'il y a correspondance en France ( par ex. vers Marseille ), un retard minime ( par ex. une heure sur le Tana / Paris ) ayant entraîné un retard de 3 h à Marseille ouvre droit à indemnisation.
L'heure d'arrivée s'apprécie au moment ou les portes de l'avion s'ouvrent. 
La saisine de la DGAC ne sert à rien.
La saisine du Juge de proximité n'est utile que pour Air Mad et Air Austral, qui se font tirer l'oreille, et non pour Air France qui paie spontanément si les faits sont établis.
On aura compris qu'il vaut mieux voyager avec des compagnies européennes.
Les statistiques sont les suivantes : au niveau mondial, 22 pour cent des vols sont affectés d'un retard.

Vos explications, au demeurant fort complètes, ne me semblent cependant pas prendre en compte le cas suivant.

Concernant une personne résidant à MADAGASCAR et ayant été "victime" d'un retard de plus de trois heures sur un vol AIR MADAGASCAR PARIS/ANTANTANANARIVO, quelle serait l'autorité judiciaire à saisir ?

Cette personne est-elle en droit de saisir un Juge de proximité en FRANCE ?

Clairement, AIR MADAGASCAR ne pourrait-elle invoquer que la personne réside à MADAGASCAR et qu'elle doit, en l'occurrence, saisir la Justice malgache ?

Quel est votre point de vue sur ce cas particulier ?

goufy54 a écrit:

à l'attention de Crusader
Je ne prends connaissance de votre post que ce jour car en vadrouille sur la côte est : s'il s'agit d'un retard sur le vol Paris / Tana, et en ce cas seulement, Air Mad vous doit 600 € ( dans le sens Tana / Paris, la jurisprudence européenne ne s'applique pas ).
Il n'y a pas forcément à saisir une juridiction, il faut commencer par réclamer son dû à la Cie, à son siège social parisien. La Cie est supposée payer : ce n'est qu'en cas de refus exprimé d'indemnisation qu'il faut saisir le Juge
de Proximité  ( litige inf. à 4000 € ) le plus proche de son domicile. Si vous êtes expatrié sans point fixe en France, je ne sais quel est le Juge compétent, mais le consulat devrait pouvoir le dire.
Votre domicile est sans rapport avec l'indemnisation, pas plus que votre nationalité ;c'est le principe de territorialité qui détermine la compétence du Tribunal : si l'incident à lieu en France ( Roissy ), la juridiction française est compétente même si vous êtes Australienne et que vous résidez au Kazakhstan.

J'ai bien saisi vos explications, au demeurant fort claires.

Ma seule réserve, en "droite ligne" avec ma précédente intervention, est que la représentation de AIR MADAGASCAR en FRANCE mettra vraisemblablement une mauvaise volonté d'autant plus grande à indemniser un passager si elle est en présence d'une personne non-résidente en FRANCE et ayant donc, a priori, un accès moins aisé aux recours que vous citez.