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Droit de succession Malagasy

ezechielrasi Membre

Membre depuis le 06 Septembre 2023

ezechielrasiMembre06 Septembre 2023 06:33:59

1

bonjour,

mon père est décédé. en septembre 2021 , nous sommes 3 frères et soeurs dans la famille, nous avons un bien à Madagascar et le compte bancaire de mon père;

Nous avons déjà établi l'acte de notoriété en france .

pourriez vous me dire déjà selon le droit Malagasy, combien de temps après le décès doit on faire la déclaration de succussion?

et si on est en retard pour la déclaration de succession quelles sont les conséquences ? pénalités

merci pour votre réponse

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Princessme Contributeur

Membre depuis le 12 Novembre 2021

PrincessmeContributeur08 Septembre 2023 09:02:41

137

On suppose qu'il est décédé à l'étranger, donc un an à comper du jour du décès, 6 mois dans d'autres cas.

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