Donation à un mineur

@Sheequent

Bonjour,

Je pense qu'il faudrait voir avec un notaire. Mes parents, avaient voulu faire une donation il y a quelques années (à moi et pas à mon frère, nous sommes deux enfants). Je ne me souviens plus très bien pourquoi nous ne sommes pas allés de l'avant avec la donation. Il me semblait qu'il fallait donner aux deux enfants et ce n'était pas leur souhait du moment. Ils ont donc privilégié la vente (dans mon cas).

Evidemment, mon frère est au courant et il n'a eu aucune objection.

Bien à vous

Bhavna

OK merci.

Compte tenu que les biens immobiliers coûte chers à l'île Maurice j'aurais voulu le garder car mon dernier aime cette île.

Je ne sais pas quoi faire.

J'ai vu sur internet, ils parlent de donation simple.

@Sheequent

Et si c'est lui qui rachète la part d'une de vos soeurs ? Ou de vos soeurs ?

Un notaire pourra vous conseiller. Je pense que c'est tout à fait possible qu'il conserve le terrain.

Etant donné qu'il est mineur, avec son passeport mauricien, s'il peut acheter oui, les parts de mes 2 sœurs.

Ou je l'achète puis lui faire une donation simple.

Qu'est ce qui est mieux.?

@Sheequent

La donation (à vérifier),  c'est possible mais il faut respecter la réserve héréditaire et les autres enfants peuvent contester après le décès du parent.

OK merci beaucoup.

Et si lui qui achète et je lui représente ?

Avec son passeport mauricien est ce qu'il peut acheter en tant que mineur ?

Mes sœurs sont âgées et ne connaissent pas c'est pour cela j'essaie trouver des infos avant de venir

@Sheequent

Je ne saurais vous dire... un notaire pourra vous aiguiller https://notairemaurice.org/notaires-par … habetique/

Merci

PVI:

Comment transmettre ses biens/son héritage ?

Il y a plusieurs façons de transmettre ses biens/héritage à ses héritiers. Du vivant de la personne, la transmission se fait par une donation qui doit obligatoirement être faite chez un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire. Si la personne souhaite au contraire que ses biens passent à ses héritiers seulement après son décès, il faut faire un testament. Le notaire saura conseiller sur la solution la plus adaptée. À savoir qu’il n’y a aucune taxe à payer en rapport aux successions ou transfert de biens à ses descendants.

C’est quoi un héritier réservataire ?

Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut être écarté de la succession. À Maurice, il n’est pas possible pour les parents de déshériter leurs enfants. Tous les enfants du défunt sont des héritiers réservataires. La loi prévoit une fraction de l’héritage de leurs parents qui doit obligatoirement leur revenir. Cette fraction dépend du nombre d’enfants. 

https://defimedia.info/explik-ou-ka-tou … le-partage

Bonjour External,

Merci pour votre réponse.

Il y’avait une maison dessus, mais elle est detruite par le cyclone, il ya quelques années.Le terrain fait 232 m² environ, acheter il y’à plus de 80 ans.

Le chemin pour y accéder est de 3 pieds. C'est pas grand. C'est le pied français ancien loi à ile maurice ce qu'on m'a dit.

A Maurice chaque enfant a droit a une reserve hereditaire.

On peut privilegier un enfant jusqu a hauteur de la quotite disponible.

Si un enfant recoit une donation elle ne sera jamais hors succession, il doit la rapporter au jour de l ouverture de la succession et si cette donation depasse ses droits (droits en tant qu heritier reservataire+ quotite disponible) il doit rendre le surplus a ses freres et soeurs.

Un mineur peut toujours acheter mais si il n a pas d argent propre, ce sera forcement ses parents qui vont payer pour lui et on sera la dans un cas de donation deguisee donc cela reviendra au meme..

pour le terrain, il y a toujours une servitude legale de desenclavement donc si le passage n est pas suffisant on peut toujours demander a ce qu il soit elargi pour pouvoir y acceder

Merci

Bonjour,

Qu'en est-il pour les expatriés français à Maurice ? Peuvent-ils profiter de leur statut d'expatriés pour faire une donation des biens possédés à  Maurice à leurs enfants mineurs ?

Si oui, est-ce que ces biens se retrouvent hors succession pour l'administration fiscale française ?

en droit mauricien, toute personne proprietaires, quelque soit sa nationalité, peut faire une donation de ses biens a ses enfants mineurs.

Dans une succession, toutes les liberalites faites anterieurement doivent etre raportes par les heritiers pour reconstituer le patrimoine du defunt.

Au jour de son deces, la succession sera ouverte au lieu du deces.

Si la personne decede en France et que la france est son dernier lieu de residence habituelle, la succession sera regie par la loi francaise et le patrimoine du defunt sera reconstitué dans la declaration de succession avec tous ces biens y compris les biens a l etranger ou les donations faites sur ces biens a l etranger.

Apres concernant les droits successoraux a payer par les heritiers, c'est autre chose. cela depend de la domiciliation du defunt et des heritiers au moment du décès. Si le defunt et les heritiers sont sur Maurice, ou pas..

je vous invite a voir un notaire ou avocat en france ou a Maurice

Sauf que s'il y a donation, je parle bien d'une donation pas une donation partage selon la loi française, le bien qui a été donné préalablement et suivant la loi mauricienne, ne fait plus partie du patrimoine du défunt puisqu'il a été donné et qu'il fait partie du patrimoine du bénéficiaire depuis la donation. Je ne  vois pas comment le fisc français pourrait intégrer au patrimoine du défunt 1 bien qui aura été donné en toute propriété il y a des années au bénéficiaire, qui d'ailleurs aura pu le vendre entre temps

IL y a en droit francais (et droit mauricien) le mecanisme du rapport successoral.

C'est une fiction pour eviter de penaliser des heritiers reservataires.

Je vous invite a lire les article 843 et suivants du code civil francais et mauricien

"tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant."

844: Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

En gros, les heritiers doivent declarer ce qu ils ont recu pour reconstituer fictivement le patrimoine successoral et calculer la part reservataire revenant a chacun. Si la reserve est attaquee, celui qui aura trop recu devra payer ses coheritiers.

Apres, on peut ne pas declarer avoir recu quelque chose mais la, on tombe dans le recel successoral  au risque de tout perdre:

article 778 alinea 2: Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Apres pour les histoires de quelle valeur on met pour une donation en cas de revente, je vais pas rentrer dans les details, mais la loi prevoit tout.