Depuis le 1er juillet 2019, les modalités de remboursement des frais médicaux pour les retraités français à l'étranger changent. La prise en charge des frais de santé, que ce soit dans un pays européen ou ayant signé un accord avec la France ou lors du retour en France, n'est plus systématique. Il faut, pour en bénéficier, avoir cotisé 15 ans ou 60 trimestres (contre un seul trimestre auparavant).
Un changement qui s'applique donc à tous les retraités et peut porter préjudice à de nombreuses personnes. En tête de liste, les femmes au foyer qui n'ont pas travaillé une partie de leur vie mais aussi toutes autres personnes qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas pu cotiser sur une période aussi longue que 15 ans. Si l'alternative est alors, dans ce cas, de prendre une couverture de santé dans le pays de résidence, cela engendre évidemment des coûts supplémentaires. Sans parler des nombreux français qui s'expatrient, une grande partie de l'année, dans un autre pays mais continuent à se faire soigner en France car ils ont confiance dans le système de soins de l'hexagone. Ces personnes-là ne pourront donc plus se faire soigner en France sans avoir, au préalable, cotisé 60 trimestres.
Cette mesure soudaine qui menace aussi bien les expatriés actuels que ceux en devenir et qui pourraient même amener ces derniers à repenser leur projet d'expatriation a logiquement été mal accueillie dans la communauté des expatriés. Certains conseillers consulaires et représentants des français à l'étranger essayent, en ce sens, de négocier une application plus graduelle, voire, plus souple, du projet de loi. Pour en savoir plus, rapprochez-vous des élus de votre pays ou État.
Comment cela se passait avant ?
La prise en charge des frais de santé des retraités résidant hors de la France (soit plus de 6 mois de l'année) dépend de leur nouveau pays de résidence. 3 cas de figure se présentent :
- Les retraités résidant dans un pays européen sont couverts par la sécurité sociale française qui prévoit la coordination des systèmes d'assurance maladie entre les pays membres. Ils sont toutefois remboursés selon les tarifs en vigueur dans leur pays de résidence. Ils font alors l'avance des frais et envoient leurs feuilles de soin à la sécurité sociale française.
- Les retraités résidant dans un pays hors de l'Union Européenne faisant partie des 40 pays ayant signé une convention avec la France comme le Brésil, le Maroc ou encore Israël sont également remboursés par la France aux mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus.
- Les retraités résidant hors de l'Union Européenne dans un pays sans accord avec la France sont soumis au système de santé de ce pays.
Dans tous les cas, les retraités résidant hors de la France sont remboursés lorsqu'ils se font soigner en France.
Mais la modification de l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale remet tout cela en cause.
