De quel pays ? Payer ses impôts

Bonjour
Normalement comme pour le Maroc, cas de force majeure les mois de confinement obligatoires ne compte pas dans les séjours dans les pays de bloquages, sinon je vend tout et  retour France, pour un investiment dans un autre pays

Bonjour,
Je suis "asesor fiscal" en Espagne.

Il faudra déclarer tous vos revenus (du monde entier) en Espagne, basé sur le fait que votre activité/résidence est principalement en Espagne.

:)

Bonjour Jonopolo,

Pour rappel En Espagne, le critère c'est 183 jours de résidence sur le territoire espagnol (jours d'arrivée et de départ inclus)

Extrait Agencia Tributaria :  3.1.1. Contribuables par l’IRPF 
Ils sont contribuables par l’IRPF (loi art. 8):

Personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l’étranger pour l’une des circonstances prévues au point B du présent paragraphe.
Personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire espagnol.
RÉSIDENCE HABITUELLE EN TERRITOIRE ESPAGNOL (Art. 9 Loi)
Le contribuable est réputé avoir sa résidence habituelle sur le territoire espagnol lorsque l’une des circonstances suivantes se produit:

Permanence pendant plus de 183 jours
Quand il reste plus de 183 jours, pendant l’année civile, sur le territoire espagnol.

Afin de déterminer cette période de séjour sur le territoire espagnol, il convient de tenir compte des éléments suivants:

Les absences sporadiques ne seront pas déduites à moins que le contribuable ne prouve sa résidence fiscale dans un autre pays.
Les séjours temporaires en Espagne résultant des obligations contractées dans le cas d’accords de collaboration culturelle ou humanitaire, gratuits, avec les administrations publiques espagnoles ne sont pas comptabilisés.
Dans le cas des pays ou territoires classés comme paradis fiscaux, les autorités fiscales peuvent exiger que le séjour dans celui-ci soit prouvé pendant 183 jours au cours de l’année civile.

Basez vos intérêts économiques en Espagne
Lorsqu’il est situé en Espagne, le noyau principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques, directement ou indirectement.

Présomption en cas de résidence du conjoint et de l’enfant mineur
Sauf preuve contraire, le contribuable est présumé avoir sa résidence habituelle sur le territoire espagnol où, selon les critères ci-dessus, le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs qui dépendent de lui résident habituellement en Espagne.

LES CONTRIBUABLES QUI RÉSIDENT HABITUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE ÉTRANGER
Fonctionnaires et titulaires d’une charge officielle ou d’un emploi à l’étranger
Personnes de nationalité espagnole, leur conjoint non légalement séparé et les enfants mineurs qui ont leur résidence habituelle à l’étranger, en raison de leur statut de:

Membres des missions diplomatiques espagnoles, comprenant à la fois le chef de la mission, ainsi que les membres du personnel diplomatique, administratif, technique ou de service de la mission.
Les membres des bureaux consulaires espagnols, qui comprennent à la fois le chef d’entre eux et le fonctionnaire ou le personnel des services qui leur sont rattachés, à l’exception des vice-consulats honoraires ou des agents consulaires et du personnel qui en dépend.
Titulaires officiels de fonctions ou d’emploi de l’État espagnol en tant que membres de délégations et représentations permanentes accréditées auprès d’organismes internationaux ou qui font partie de délégations ou de missions d’observateurs à l’étranger.
Des fonctionnaires actifs exerçant des fonctions officielles ou des emplois à l’étranger qui ne sont pas de nature diplomatique ou consulaire.
Les dispositions du numéro ci-dessus ne s’appliquent pas:

Lorsque les personnes visées au présent paragraphe ne sont pas des fonctionnaires actifs ou des titulaires d’une charge ou d’un emploi officiel et ont leur résidence habituelle à l’étranger avant l’acquisition de l’une des conditions qui y sont énumérées.
Dans le cas des conjoints non séparés par la loi ou des enfants mineurs, lorsqu’ils ont leur résidence habituelle à l’étranger avant l’acquisition par le conjoint, le père ou la mère, des conditions énumérées au présent paragraphe.
Changement de résidence en paradis fiscal
Les personnes de nationalité espagnole qui prouvent leur nouvelle résidence fiscale dans un pays ou un territoire qualifié légalement de paradis fiscal ne perdront pas le statut de contribuable pour cette taxe.

Cette règle s’applique au cours de la période d’imposition au cours de laquelle le changement de résidence est effectué et pendant les quatre périodes d’imposition suivantes.

Les résidents qui ne se considèrent pas comme des contribuables

Lorsque l’application de règles spécifiques découlant de traités internationaux auxquels l’Espagne est partie ne s’applique pas, les ressortissants étrangers qui résident habituellement en Espagne ne sont pas considérés comme des contribuables qui résident habituellement en Espagne, lorsque cette circonstance est une conséquence de l’une ou l’autre des situations énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.

Enfin concernant les jours de résidence pendant l'état d'alerte en Espagne, à ma connaissance ils ne sont pas neutralisés, à la différence d'autres pays comme la France, UK ...

[at]ANNAIG56
Dans quel document avez-vous lu que le jour d'arrivée et de départ était compris dans les 183 jours ? Pour ma part, il me semble avoir lu le contraire, mais je ne retrouve pas les références.

Quelqu’un aurait-il connaissance de modifications de la convention ‘’ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE’’, notamment les articles 6, 18,19 et 24, chiffre 2 ?
J’ai en effet un retour d’expérience en MP qui me donne à penser que soit ces articles ont été modifiés (mais je n’ai pas trouvé, même sur Légifrance), ou alors que l’administration fiscale espagnole en fait une nouvelle interprétation à l’insu ou pas du fisc français (ne riez pas, j’ai personnellement vécu, ou plutôt été victime, d’un cas entre le fisc belge et le fisc français où le fisc français se l’est fait mettre pro… par le fisc belge).
Ceci expliquerait la suppression de la règle des 1.500 euros et malheureusement le sort réservé aux retraites du public non EPIC…

Serge54 :

Quelqu’un aurait-il connaissance de modifications de la convention ‘’ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE’’, notamment les articles 6, 18,19 et 24, chiffre 2 ?
J’ai en effet un retour d’expérience en MP qui me donne à penser que soit ces articles ont été modifiés (mais je n’ai pas trouvé, même sur Légifrance), ou alors que l’administration fiscale espagnole en fait une nouvelle interprétation à l’insu ou pas du fisc français (ne riez pas, j’ai personnellement vécu, ou plutôt été victime, d’un cas entre le fisc belge et le fisc français où le fisc français se l’est fait mettre pro… par le fisc belge).
Ceci expliquerait la suppression de la règle des 1.500 euros et malheureusement le sort réservé aux retraites du public non EPIC…

Holà,
Sur les sites officiels, diplomatie.gouv.fr ou le site de l'administration fiscale française, il n'y a pas de modification à la convention signée entre les deux pays à Madrid le 10 octobre 1995.
S'il y en avait une, elle apparaîtrait sur le BOFIP ...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3019-PGP

[at]SICOPA
J'ai vérifié tous les sites possibles et imaginables et la version consolidée me donne effectivement 1995.

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