Mariage Réunion-Maurice avec casier judiciaire

Bonjour,

Je suis de nationalité française et ma future, mauricienne.
Je vis à la Réunion et elle a Maurice.

Nous avons déposé un dossier à l'ambassade de France à l'île Maurice, qui a accusé réception du dossier puis a effectué la publication des bans à Port-Louis, et en même temps à Saint-Denis de la Réunion au mois de décembre 2019.
L'ambassade de France a bien réceptionné le certificat de non-opposition envoyer par la mairie de Saint-Denis à la Réunion, et de ce fait nous a informer que le certificat de capacité à mariage est prêt. CCAM

Maintenant il me semble que nous devons faire la célébration du mariage devant les autorités locales, pour ensuite faire une demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français.

Pour la célébration du mariage nous devons si j'ai bien compris constituer un autre dossier pour les services de l'état civil mauricien. Il est demander un extrait de casier judiciaire de mois de 3 mois. Le mien comporte 3 condamnations dont une pour une affaire criminelle, jugements de cour d'assises.

La célébration du mariage peut-elle tout de même se faire ?

Bonjour Idriss,

Je regrette de ne pas avoir pu répondre plus tôt. J'espère que ce qui suit vous sera utile.

Les mariages célébrés entre citoyens mauriciens et étrangers sont régis par l’article 19A du Civil Status Act (Loi sur l’état civil). Celui-ci précise que le mariage ne peut être célébré si vous ne fournissez pas "un ou plusieurs certificats délivrés par les autorités compétentes de votre pays de résidence attestant que vous êtes de bonne réputation et que vous n’êtes pas suspect dans le cadre d’une procédure criminelle, d’une enquête ou d’un procès pénal en cours".

Par certificats, il faut surtout comprendre "extrait de casier judiciaire" qui correspond à Maurice au certificat de caractère. Compte tenu de vos antécédents judiciaires, ce serait un miracle que le Bureau du Premier ministre (PMO) ne s’oppose pas à votre union. Le non-respect des exigences légales constitue un motif d’opposition au mariage. Le PMO, l’Office des passeports et de l’immigration (PIO) ou toute autre autorité déposera un avis d’opposition à votre mariage auprès du Bureau de l’état civil (CSD). Vous risquez d’être considéré comme un "prohibited immigrant" (immigrant illégal) selon les termes de l’article 8 de l’Immigration Act.

Cet avis ne vaut pas annulation mais suspension du mariage. Avec votre compagne, vous devrez vous présenter à une audience qui permettra au CSD d’examiner votre dossier en présence de l’opposant. À l’issue de l’entretien, l’officier du CSD confirmera ou retirera l’objection formulée par l’opposant.

Si l’officier du CSD maintient l’objection à votre mariage, vous pouvez, en vertu de l’article 22 alinéa 3 du Civil Status Act, contester la décision auprès d’un juge en référé de la Cour suprême dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous êtes informés de la décision.

Au vu de votre situation et de la politique de tolérance zéro en vigueur à Maurice, vos chances de vous marier là-bas ne sont pas grandes. Mais qui ne tente rien n’a rien.
Certains requérants sont déjà parvenus à obtenir gain de cause devant la Cour suprême, invoquant la Convention européenne des droits de l’homme. Certains politiques et avocats militent pour un changement de la loi au motif que l’article 19A violerait les droits fondamentaux de l’individu.

N’hésitez pas à nous tenir informés de l’évolution de votre situation.

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