Rupture abusive d'un contrat de travail etranger CTE

Svp aidez moi, c'est très urgent

Bonjour

Vous avez tout ICI et ICI


S150
Animateur

Bonsoir, voici un article récent du mois de Novembre 2018 qui devrait vous aider :

De nombreux abus ont eu lieu de la part de certains employeurs qui font appel à la main-d'œuvre étrangère avant de la licencier sans frais lorsqu'ils n'ont plus besoin d'elle. Cet état d'exception a duré jusqu'à l'été 2018. Un employé étranger ayant été licencié a intenté une action en justice pour réclamer des indemnités. La Cour de cassation lui a donné raison par un arrêt daté du 24 juillet 2018.

Les magistrats ont trouvé une faille dans le code du travail qui ne prévoit aucun traitement différencié pour les travailleurs étrangers», précise le conseiller juridique.

Cet arrêt représente un revirement de jurisprudence qui a, depuis, servi dans d'autres affaires de licenciement abusif d'employés étrangers. Ainsi, et bien qu'elle ne soit pas clairement précisée dans la législation du travail, l'indemnité d'un employé étranger licencié de manière abusive est devenue la règle. «C'est une grande révolution», affirme le conseiller juridique.

Les droits des salariés étrangers sont donc préservés à l'image de leurs collègues nationaux.

Les algériens, tunisiens et sénégalais ne sont pas soumis à la procédure.
Depuis il y a une jurisprudence concernant les licenciements, comme mentionné dans mon post, qui change les choses

Merci bcp

Bonjour,
Pot de terre contre pot de fer, la jurisprudence est une chose, la réalité une autre.
Que va t'il faire, que peut il faire, aller en justice, comme partout et peut être encore plus au Maroc la justice est faite pour les riches.
Un immigrer avec tout le respect que je lui porte quelle chance à t'il d'obtenir gain de cause ?
cordialement

AMINE je me demande pourquoi vous êtes au Maroc avec tout vos commentaires négatifs sur ce qui se fait dans ce pays D'ailleurs l'article mentonne que depuis cet arrêt beaucoup de salariés ont eu gain de cause c'est ce qui manquait avant car la loi n'était pas claire

Bonjour,

Pourquoi négatif ? Les retraites vivent peut être dans une bulle, mais allez sur le terrain, en province et dans les campagnes, tous je dis bien tous se plaignent cela à tous les niveaux, si c'est le paradis pour nous c'est un avis que peu de marocain partage.
Je parle aux gens et je les écoute et bien vous seriez bien étonné de l'image qu'ils ont de leurs pays.
Comme je dis souvent pourquoi partent-ils de leurs pays si comme vous le pensez tout est merveilleux.
Même la justice , les avocats sont corrompus, il y a cependant encore, mais rare des gens propres.
Désoler de vous décevoir.
cordialement

Fessons attention aux médias qui sont comme en Europe au service non pas du citoyen, mais a le désinformation pour être le fer-de-lance de la propagande d'état.
Que c'est en Amérique, en Russie,en Afrique ou en Europe c'est pareil, nous vivrons dans une illusion, un semblant de liberté, une liberté conditionnée, des droits de l'homme qui n'existent pas ou la raison d'État l'emportera toujours sur l'individuel.
Ceci dis je ne suis pas négatif ni pessimiste, c'est cela ne pas suivre le troupeau de rester indépendant et lucide.
cordialement

Bonjour,
Je suis tombé par hasard sur cette discussion . N'étant pas avocat et ne disposant que de peu d'élément, difficile de porter un jugement ou même de donner un conseil.  Si  dans le contrat il est stipulé qu'il y a une période d'essai et qu'au bout de cette période l'employeur juge que l' essai n'est pas concluent,.... Il serait bon  de prendre conseil auprès d' un avocat spécialisé en droit du travail avec "le contrat de travail".
Cdt

Bonsoir,

C'est la logique la plus élémentaire, restons positif et voyons la suite des procédures éventuel que l'intervenant fera ou ne fera pas ainsi que le résultat final, combien de frais d'avocats etc...
Ainsi nous verrons la véracité de l'effet médiatique et le résultat, réel sur le terrain , aura t'il gain de cause ou pas ?
Cordialement

Bonjour,
Je tiens z vous remercier pour toute cette attention, ce qui me préoccupe c'est la manière dont je peux m'en sortir avec ces gens. L'inspection de travail peut elle me régler le problème ? Prendre un avocat? Tout en sachant que la procédure judiciaire peut être très longue. Y'a t'il des organisme pour les expatriés qui peuvent m'aider dans ce sens? Svp j'ai vraiment besoin d'aide. Merci
Cordialement

Bonjour Don-omar dans un premier temps oui contactez l'inspection du travail et si ça n'aboutit pas  effectivement il faudra aller au tribunal.
Je pense que votre employeur n'est pas au courant de l'arrêt de la cour de cassation et qu'il abuse de l'ancienne méthode. Sans doute si il sait qu'il sera tenu de vous payer les indemnités un arrangement à l'amiable pourrait être possible. Il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procés.

Sur le contrat de travail étranger, y'a aucune mention dune quelquonque période d'essai, c'est l'employeur qui m'avait demander de signer sur un contrat dénommé contrat de période d'essai et m'avait signifié que c'est juste en interne, et moi voyant tout l'accueil chaleureux qui m'ont réservé Jai pas réfléchi et Jai signé, je sais pas si sa existe un contrat de période d'essai, es légal de faire sa sachant que la seule vraie relation de travail c'est le CTE.

Le mieux est d'aller voir un spécialiste difficile pour nous de répondre à votre cas particulie

Merci beaucoup

Bonjour,
Comme j'ai pu vous le dire sur mon post précédent le risque est la ( période d'essai ) En premier lieu s'il existe au Maroc une inspection du travail les contacter le plutôt possible. Cette formalité est gratuite.
En fonction de la réponse vous agirez en conséquence.
Cdt

Il n'y a pas de période d'essai pour un CTE qui est par définition un CDD.
Le seul contrat valable est le CTE qui a dû être fait en bonne et due forme. A mon avis le document annexe "période d'essai" n'a aucune valeur
Article 33
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou
par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat.
La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par
l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de
force majeure donne lieu à dommages-intérêts.

Je vous remercie infiniment pour l'information, j'espère trouver un arrangement à l'amiable avec mon employeur. Merci beaucoup

Bonjour,
C'est en effet plus prudent de vous adressez à l'inspection du travail et éventuellement faire une action en justice, avec réserve idem pour l'avocat, vous parlez d'un contrat d'essais durée déterminée ou indéterminée ?
La durée du contrat dû 00000  au 00000 ?.
Votre contrat est 'il en phase avec la législation actuelle ?
Votre contrat mentionne-t-il que votre employeur peut mettre fin au contrat qui vous lie avant expiration et pour quel motif ?.
Est'il fait mention du préavis de l'employeur et/ou du travailleur, quelles sont les obligations de l'employeur et du travailleur?
Quelles sont les réserves (règlement de travail)qui autorisent votre employeur à mettre fin à votre contrat ?
Cordialement
NB
Il y a 2 aspects qui faut connaitre, le contrat de travail et le règlement de travail.

AMINE l'auteur est Algérien, donc c'est forcément un contrat type CTE qui est établi avec des conditions précises

e CTE se présente sous forme d'un formulaire administratif d'une feuille avec des informations à mentionner au recto et au verso.

Une fois ce formulaire rempli et transmis au ministère de l'emploi (Anapec ) , ce dernier appose ou non son autorisation.

Vos questions ne sont pas pertinentes pour ce cas

Bonjour,
lien utile :
https://www.dreamjob.ma/wp-content/uplo … n-2017.pdf

Voilà je suis algérien et Jai un CTE d'une durée d'une année, en plus du CTE l'employeur m'avait fait signé un autre contrat qu'il avait appelé contrat de travail période d'essai d'une durée de 3 mois du 01/08/2019 au 31/10/2019, et il y'a aucune mention sur ce que vous demandez juste la durée

La réponse est dans votre contrat de travail , il y a je suppose une réglementation ?

amine1960 a écrit:

La réponse est dans votre contrat de travail , il y a je suppose une réglementation ?

Lisez les réponses précédentes tout y est

Je ne sais pas si vous entrez dans cette catégorie

TITRE PREMIER
DU CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre premier
De la période d'essai
Article 13
La période d'assai est la période pendant laquelle chacune des parties rompre
volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai
non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des
délais de préavis suivants :
- deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la
quinzaine ;
- huit jours avant la rupture s'il est payé au mois.
Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans
qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut
être inférieur à huit jours.
Article 14
1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à :
- trois mois pour les cadres et assimilés ;
- un mois et demi pour les employés ;
- quinze jours pour les ouvriers.
La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.
5
2. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée déterminée ne peut
dépasser :
- une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux
semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à six mois
- un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois.
Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être
prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur.

Comme l'indique b abouvenus : "l'auteur est Algérien, donc c'est forcément un contrat type CTE qui est établi avec des conditions précises "
Et Don-omar87 précise : "J'ai un CTE d'une durée d'une année, en plus du CTE l'employeur m'avait fait signé un autre contrat qu'il avait appelé contrat de travail période d'essai d'une durée de 3 mois"

Il semble donc en ressortir que seul le CTE est légal, le "contrat de travail période d'essai" n'a aucune existence légale.

La question importante est de savoir si le CTE a bien été validé par l'ANAPEC, car si l'employeur n'est pas honnête, il a très  pu donner le vrai document, mais non validé.

Thierry

Il y a toutefois un motif de licenciement (ne convient pas) la législation évolue idem pour la jurisprudence.
En employeur est 'il tenu de garder un personnel qui ne convient pas ? personnellement, je trouve normal qu'un patron évalue l'employé avant de lui faire signer un contrat à durée indéterminé.
Il y a cependant des règles

un contrat CTE entre t'il en application sans période d'essais donc sans savoir si le travailleur conviendra ?

Oui effectivement il faut en effet tout voir comme le souligne S150

AMINE/ une fois de plus vous êtes à côté de la plaque : l'auteur dit bien qu'il a un CTE (contrat travail étranger) qui est un contrat à durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable, qui doit nécessairement passer par l'autorisation ministérielle et accord de l'ANAPEC,  les algériens, les tunisiens et les sénégalais sont dispensés de l'accord ANAPEC)
Donc c'est ce seul contrat qui peut être signé et qui est valable. L'autre est illégal.
Rien à voir avec les contrats pour les locaux!!!!

MITHIE les algériens, tunisiens et sénégalais sont dispensés de l'accord ANAPEC, selon une convention de ces 3 pays signée avec le Maroc

Oui exactement, le seul contrat valable est le CTE.
Pour l'employeur qui veut me licencier, le motif n'a absolument rien avoir avec la compétence ni à sont besoin,  juste le fait qui n'accepte les gens à fort caractère et qui n'accepte les insultes raciste envers les algériens et les marocains!!!! L'employeur est européen sauf que la société est marocaine

B abouvenus
Oui lors du dépôt de dossier pour le CTE seul une copie du passeport suffit, donc dispensé de l'accord de lANAPEC

AMINE/ une fois de plus vous êtes à côté de la plaque : l'auteur dit bien qu'il a un CTE (contrat travail étranger) qui est un contrat à durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable, qui doit nécessairement passer par l'autorisation ministérielle et accord de l'ANAPEC,  les algériens, les tunisiens et les sénégalais sont dispensés de l'accord ANAPEC)
Donc c'est ce seul contrat qui peut être signé et qui est valable. L'autre est illégal.
Rien à voir avec les contrats pour les locaux!!!!

La question n'est pas d'être ou pas à coté de la plaque, l'important c'est que le sujet trouve un aboutissement.
Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine cependant je participe et avance des pistes à ceux qui savent à me corriger en cas d'erreur.
Merci de m'apprendre et de me corriger si nécessaire.
C'est cela aussi le but de ce forum, l'entre aide et l'information.

si je comprend bien le motif ne serait pas votre compétence mais le comportement raciste de votre employeur !!!
cela sera difficile à prouver vos anciens collèges ne parleront pas de peur de perdre leurs emplois.

b abouvenus a écrit:

MITHIE les algériens, tunisiens et sénégalais sont dispensés de l'accord ANAPEC, selon une convention de ces 3 pays signée avec le Maroc

OK, merci pour cette précision. Mais en #22, vous écrivez "Une fois ce formulaire rempli et transmis au ministère de l'emploi (Anapec ) , ce dernier appose ou non son autorisation..

Juste pour être sûr que son contrat CTE est valide :  pour un Algérien, cela passe-t-il alors par une légalisation de signatures par exemple, ou par une autorisation du ministère ?

Mithié a écrit:

b abouvenus a écrit:

MITHIE les algériens, tunisiens et sénégalais sont dispensés de l'accord ANAPEC, selon une convention de ces 3 pays signée avec le Maroc

OK, merci pour cette précision. Mais en #22, vous écrivez "Une fois ce formulaire rempli et transmis au ministère de l'emploi (Anapec ) , ce dernier appose ou non son autorisation..

Juste pour être sûr que son contrat CTE est valide :  pour un Algérien, cela passe-t-il alors par une légalisation de signatures par exemple, ou par une autorisation du ministère ?

Oui j'ai fait une erreur. Pour ces 3 pays  passage par le ministère via le site TAECHIR , l'autorité gouvernementale appose son cachet qui vaut visa,  sans passer  par  l'accord ANAPEC.