Divorcer en Ukraine

Pour divorcer si vous résidez en Ukraine, voici la marche à suivre fournie par l'ambassade de France à Kiev:

Pour information, concernant les divorces en Ukraine, ces derniers doivent faire l'objet d'une procédure de vérification d'opposabilité en France afin d'être enregistrés dans les registres de l'état civil français.

Ci-dessous,  vous trouverez la liste des documents à adresser au procureur de la République de Nantes.



Pièces à fournir (toutes les pièces ukrainiennes doivent être apostillées et traduites par un traducteur agréé):



-  Requête à l'attention du parquet de Nantes(1)

-  Copie de la décision étrangère à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou photocopie certifiée conforme par un notaire de ce jugement,

-  Attestation du caractère définitif de la décision (qui figure, sur les jugements ukrainiens, à la fin du jugement de divorce)

-  Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision,

-  Preuve du domicile des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s'il n'est pas indiqué dans la décision,

-  Copie intégrale de l'acte de mariage (à demander au Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères et européenne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html).



A adresser :



Tribunal de grande instance

Service civil du parquet

44921 NANTES CEDEX 9







(1) Modèle de requête : Je (Nous) soussigné(e)(s)..... (Prénom(s) NOM(S) du ou des intéressé(s) adresse) sollicite(ons) la vérification de l'opposabilité de la décision rendue le ..... à ..... par .....