Impots sur le revenu ―Tres urgent s'il vous plait.

Bonjour a tous et a toutes,

Je suis nouvelle ici. Heureuse de voir un forum aussi actif. Voici mon probleme: J'ai la double nationalite --Francaise et Mauricienne, et je vis à l'ile Maurice. Je genere mes revenu exclusivement en ligne en vendant des cours. Mais la plateforme qui heberge mes cours ne me permet pas d'envoyer mes revenu sur mon compte bancaire Mauricien. Je dois donc virer ce que je gagne sur mon compte bancaire Français, en France. Dois-je payer des impôts en France alors que je n'y habite plus depuis plus de 7 ans maintenant?

En esperant que quelqu'un pourra m'aider a y voir plus clair. Et au passage, desole pour les fautes, j'ecris a partir d'un ipad au clavier qwerty.

Ann

L'endroit où arrive l'argent n'a aucune incidence sur le lieu où l'impôt est dû (ce serait trop facile pour éviter l'impôt sinon).

Mais mais mais étudie bien le traité DTA entre la France et Maurice pour savoir où cet impôt est dû dans ton cas, cf. article 14. Ceci dit, comme ton cas n'est pas clairement prévu (où est la base fixe dans le cas du travail à distance ?), il te faudra peut être l'aide d'un avocat fiscaliste. En tous cas la bonne nouvelle c'est que l'impôt ne sera dû qu'à un endroit 😎

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse mais cela m'intéresse aussi de savoir comment ça marche dans un cas comme celui là alors je répond pour être notifiée des réponses  :D

Lara_Clette :

Je n'ai pas de réponse mais cela m'intéresse aussi de savoir comment ça marche dans un cas comme celui là alors je répond pour être notifiée des réponses  :D

En matière de fiscalité, chaque cas est particulier, ce qui s'applique à l'un ne s'applique pas forcément à l'autre 😉

Ce n'est pas faux mais mon cas (celui là précisement) rejoint celui de annajapan. J'ai une petite structure qui vend de la formation en ligne aussi mais pour cette société en question, elle est toujours domiciliée en France et je n'ai pas pensé à la possibilité de la délocaliser à Maurice, pensant que l'Etat français ne verrait pas cela d'un bon oeil (la clientèle est européenne) et je n'ai pas envie de me faire taper sur les doigts. Et puis, cela reste une sorte de sécurité si jamais on doit rentrer en France.

Merci pour vos reponses.  :top:

Pour etre claire, ce n'est pas que je ne veux pas payer d'impots sur le revenu –bien au contraire– je ne veux juste pas a devoir payer a la fois en France et a Maurice. Donc, ijulien, merci de me rassurer quant au fait que l'impot ne sera du qu'a un endroit.

Pouvez vous me recommender un avocat fiscaliste ici a Maurice? Je demande parce qu'il semble etre assez difficile de trouver quelqu'un qui ne veuille pas vous depouiller juste parce que vous avez l'air de ne pas etre du pays.

Aussi, quelque chose que je devrais peu etre mentioner: L'argent qui se vire automatiquement sur mon compte en banque Francais tout les mois, de par la vente de mes cours en ligne, eh ben, je n'y touche pas parce que j'ai d'autres sources de revenu ici a Maurice ―location d'appart. et autres. De ce fait, l'argent s'accumule sur mon compte en France et a deja depasse les 60 000 Euros. Vous comprennez donc que je m'inquiete. Je vis dans l'engoisse ― tous les jours, Je me dis que le fisc Francais va tot ou tard me tomber dessus.  :sick

annajapan :

Merci pour vos reponses.  :top:

De ce fait, l'argent s'accumule sur mon compte en France et a deja depasse les 60 000 Euros. Vous comprennez donc que je m'inquiete. Je vis dans l'engoisse ― tous les jours, Je me dis que le fisc Francais va tot ou tard me tomber dessus.  :sick

C'est avec un grand plaisir que je vous aiderai à calmer votre inquiétude et votre angoisse concernant cette importante somme.
Dites simplement si vous préférez me faire un virement sur mon compte Français ou Mauricien que je vous transmette le RIB souhaité !!    :dumbom:

bingobirdy, vous etes bien galant cher monsieur.  :lol:

Bonjour,

Si vous êtes résidente de Maurice et que vous exercez votre activité depuis Maurice, vous devez être taxée uniquement à Maurice.

Voici l'article 14 cité par Ijulien:

Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.


Or, vous n'avez pas de base fixe en France car:

Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ;
b) Une succursale ;
c) Un bureau ;
d) Une usine ;
e) Un atelier ;
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, et
g) Une ferme ou une plantation.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée
dépasse six mois.
4. On considère qu'une entreprise a un établissement stable dans un Etat si elle exerce des activités de surveillance pendant plus de six mois dans le cadre d'un chantier de construction ou de montage installé dans cet Etat.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c)Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7. a) Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a une entreprise d'un Etat est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si un agent, quoique jouissant d'un statut indépendant, exerce son activité dans cet autre Etat d'une façon exclusive ou presque exclusive pour l'entreprise et s'il est contrôlé par elle.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.


Donc ne vous inquiétez pas, vous êtes uniquement taxable à Maurice; par contre, je ne sais pas si votre activité est soumise à la TVA en France.

Merci Nohab, vous êtes une lumière. Et donc, avec l'informatique et la technologie qui permet de travailler de n'importe où, il n'y a plus ni base fixe ni établissement stable ! Je comprends mieux la présence de nombreux Web Entrepreneurs qui ont choisi de s'expatrier tout en travaillant avec une clientèle européenne ! (Je n'osais creuser pour savoir comment ils font). Il n'y a plus qu'à, alors ?

Nohab, merci! Effectivement vous etes une lumiere!  :heart:

Pour etre sur que j'ai bien compris, je dois rapatrier l'argent a l'ile Maurice de temps a autre, oui?

Aussi, je me rends en France au moins une fois par an, et j'aimerais prendre l'argent en espece avec moi et le ramener a Maurice au lieu d'effectuer des virements ponctuels de la France vers mon compte bancaire Mauricien ―les taux de change proposes par les banque n'etant pas avantageux.

Puis-je faire cela?

Merci encore pour votre aide. (Mais vraiment MERCI quoi!)  :thanks:

Attention, vous ne pouvez pas sortir de votre pays avec plus de 10.000 € en espèces, montant à confirmer si ce n’a pas été modifié récemment.

Bonjour

On peut sortir avec plus de 10K € mais il faut le déclarer , soit en sortant de France  ou en entrant à Maurice.

Merci External. Est-ce qu'il y a une limite? :/

annajapan :

Nohab, merci! Effectivement vous etes une lumiere!:

N’exagérons pas, j’ai simplement travaillé plusieurs années au quotidien avec les conventions internationales.

Nohab,

je trouve que tu es bien trop modeste, mais cela reflète bien ta personne à mon avis.
Tes avis sont toujours excellents, fondés sur des sources fiables.

Bref, une lumière pour beaucoup...

Nohab :

Or, vous n'avez pas de base fixe en France car:

Article 5
Etablissement stable

De mon point de vue, tout le problème du traité DTA est qu'ils définissent clairement "établissement stable" mais pas "base fixe" qui est donc soumis à interprétation. Je ne suis pas expert en jurisprudence pour avoir la définition. Est-ce qu'être présent sur un site Internet en France constitue une "base fixe" au sens du traité ? A plusieurs endroits ils disent "base fixe ou établissement stable" donc les deux sont bien différents pour le traité.

Et il reste aussi à s'assurer que l'administration fiscale française retiendra bien la résidence fiscale à Maurice pour l'intéressée 😉

annajapan :

Pour etre sur que j'ai bien compris, je dois rapatrier l'argent a l'ile Maurice de temps a autre, oui?

Le lieu où est l'argent n'a rien à voir avec le lieu où a lieu la taxation. Il peut très bien rester en France si tu n'en as pas besoin pour ton usage personnel. Par exemple : j'ai vendu des parts d'une société en France, l'argent est arrivé sur mon compte à Jersey mais j'ai été taxé en France bien que résident fiscal à Maurice (aucune taxation à Maurice grâce au traité DTA).

annajapan :

Aussi, je me rends en France au moins une fois par an, et j'aimerais prendre l'argent en espece avec moi et le ramener a Maurice au lieu d'effectuer des virements ponctuels de la France vers mon compte bancaire Mauricien ―les taux de change proposes par les banque n'etant pas avantageux.

Puis-je faire cela?

Le mieux c'est que tu ouvres un compte en euros à Maurice pour éviter le change : tu pourras (si tu en as besoin) transférer les fonds dessus sans frais de change... et changer au moment qui t'intéresse le plus 😉

Lara_Clette :

Ce n'est pas faux mais mon cas (celui là précisement) rejoint celui de annajapan. J'ai une petite structure qui vend de la formation en ligne aussi mais pour cette société

Le cas d'annajapan rentre dans l'article 14 du traité DTA alors que toi plutôt article 7 ou 10 vu qu'on parle de société et non de profession indépendante. Question subsidiaire : annajapan a le droit de travailler à Maurice, est-ce ton cas ?

Punaise, quel casse tête!
Vos explications sont claires mais ça veut pas rentrer!!

iJulien, oui j'ai le droit de travailler à Maurice. J'ai le statut self employed (parce que je ne veux pas embaucher) et mon conjoint celui de investisseur. Pour la petite histoire, je gère deux boutiques en ligne que j'ai inclu dans mon dossier à l'Edb. La création des deux sites a été réalisée par une agence mauricienne et hébergé aux états unis (sais pas si ça a son importance) et sont sous une société incorporée à Maurice. J'ai aussi une société qui vend de la formation en ligne et la domiciliation de celle ci demeure en France. Elle est active et rentable, cad que des formations sont vendues et l'argent encaissée sur un compte en banque en France.

Est ce utile de delocaliser cette société à Maurice tout en gardant la clientèle française sans que M. Fisc me tire les oreilles et quelles sont les implications?

Désolée annajapan de m'incruster sur ton post, le sujet étant sensiblement le même, j'ai pensé que cela polluerait moins le forum.

Ma réponse concerne plus le cas d’Annajapan car elle ne concerne pas une société, mais simplement une activité d’´indépendant et elle n’a qu’à prouver sa présence sur le sol Mauricien lors de son activité.

ijulien... mille mercis!  :thanks:  :heart:

Lara_Clette, pas de soucis, nos situations sont similaires mais differentes a la fois et je suis curieuse de savoir ce que dit la loi dans ton cas.   :unsure

annajapan :

Merci External. Est-ce qu'il y a une limite? :/

Tout dépend des autorités et les explications données pour avoir tel ou tel montant ( exemple : visites médicales dans un pays où un étranger ne peut pas ouvrir un compte bancaire et /ou les cartes de crédit ou débit ne sont pas acceptées , urgence en cas de décès d'un proche  ou l'apport d'argent pour un étudiant qui rentre à l'université etc )

Sinon : fermer la société en France, rouvrir une autre à Maurice puisque c'est une activité en ligne, il n'y a pas de restriction ??

Lara_Clette :

Sinon : fermer la société en France, rouvrir une autre à Maurice puisque c'est une activité en ligne, il n'y a pas de restriction ??

Aucune si ce n'est le droit de travailler à Maurice quand on y réside 😉

Dans ton cas, vu que tes clients ont l'habitude de payer en France, ce serait mieux d'être self-employed pour qu'ils puissent continuer à te payer sur ton compte perso en France. Dans le cas contraire, il faudra ouvrir un compte en France (ou au moins dans la zone SEPA) pour la société mauricienne.

Bonjour,
bi-national comme vous je perçois une retraite de France mais je paie, par choix, mes impots à Maurice mais comme dit par ailleurs  chaque cas est particulier et je ne peux que vous conseiller d'en parler à la MRA, ils sont assez cooperatifs.

Nouvelle discussion