Française résidant en Belgique - impôts sur biens locatifs en France

Attention, il faut vérifier chaque point. Car on peut avoir de mauvaises surprises...

Choisir son domicile fiscal peut être déterminant pour votre imposition : il apparaît globalement que la fiscalité belge est plus attractive concernant l'imposition des revenus du patrimoine, et que la fiscalité française est plus avantageuse concernant les revenus du travail.

La convention définit la résidence fiscale comme le lieu où le contribuable a un foyer permanent d'habitation. Les critères subsidiaires de détermination de la résidence fiscale sont : le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la nationalité.

La convention répartit le droit d'imposer les revenus selon les règles suivantes, ici succinctement présentées :

Salaires privés

Imposables dans l'État sur le territoire duquel a lieu l'activité

Exception : Imposables dans l'État de résidence si 3 conditions sont réunies :

- l'employeur est résident de l'État de résidence ;

- le bénéficiaire est dans l'État de résidence plus de 183 jours par an ;

- la rémunération n'est pas à la charge d'un établissement stable de l'employeur dans l'État d'exercice de l'activité

Bon à savoir : cas des frontaliers (zone de 20 km de la frontière) : les titulaires de la carte frontalière ne sont imposables que dans l'État dont ils sont résidents.

Pensions retraites privés

Imposables dans l'État de résidence.

Salaires, retraites, pensions publics

Imposables dans l'État qui les verse.

Exception : si le bénéficiaire a acquis la nationalité de l'autre État, imposables par cet l' État de résidence.

Revenus immobiliers

Imposables dans l'État de situation du bien.

Dividendes

Imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.

L'État de résidence de la Société qui distribue les dividendes peut pratiquer une retenue à la source jusqu'à 15 % du montant des dividendes. Un crédit d'impôt du montant de cette retenue permet d'éviter une double imposition.

Intérêts

Imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.

L'État source des revenus peut pratiquer une retenue à la source jusqu'à 15 %.

Bénéfices Industriels et Commerciaux

Imposables dans l'État où se trouve l'établissement stable dont ils proviennent.

Revenus des professions libérales

Imposables dans l'État où se trouve l'installation fixe où s'exerce l'activité.

Revenus non commerciaux (droits d'auteur, redevance)

Imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.

En cas de double imposition, chacun des pays prévoit un recours interne, et en cas d'échec de ce recours interne, une procédure amiable est prévue par la convention.