impots

bonjour...titulaire d‘un visa retraite et vivant plus de 6 mois en thailande je souhaiterai me faire domicilier fiscalement en thailande.quel est le taux d‘imposition pour les etranger sur les revenus de plans de placements financiers..merci pour toute info,..

Logiquement, étant donné que vous touchez votre retraite en France, votre activité économique principale est donc située dans ce pays...et votre imposition devrait être là-bas aussi...que vous viviez en France ou en Thaïlande, même à l'année...

Pour toute personne touchant sa retraite en France et n'étant plus fiscalement en France, il y a une anormalité  :whistle:

pas de retraite.,je n‘y suis pas...je parle de revenus financiers..plan de placement luxembourgeois qui permet d‘etre impose ds le pays de residence..

D'accord... Précision nécessaire car le fait de ne pas toucher de retraite en France change tout !

Avez-vous plus ou moins de 65 ans ? Car il me semble que cela change aussi le montant de la base non imposable qui pourrait passer de 30.000 à 165.000 THB ;)

A voir :

Those who earn less than 150,000 Thai Baht are exempt from income tax. Anything over this amount and less than THB 500,000 is taxed at 10%. Between this amount and 1 million THB the tax rate is 20%. Over this amount and below 4 million THB is taxed at 30%. Anything above this amount is taxed at 37%.

http://www.expatfocus.com/expatriate-thailand-taxation

Voici d'autres données avec des % intermédiaires trouvés sur la toile :

Tax rates of the Personal Income Tax

0-150,000    Exempt
more than 150,000 but less than 300,000        5%
more than 300,000 but less than 500,000      10%
more than 500,000 but less than 750,000      15%
more than 750,000 but less than 1,000,000      20%
more than 1,000,000 but less than 2,000,000      25%
more than 2,000,000 but less than 4,000,000      30%
Over 4,000,000    35%

j‘ai 55 ans.

sans aucune activite pro..uniquement  40 000 € annuels de revenus financiers..assurance vie..actions..

A priori et à vol d'oiseau, avec un abattement de 150.000 THB

Revenus : 40.000€ => ~1.500.000 THB

En fonction du tableau ci-dessus, on obtient 240.000 THB d'impôts à payer, soit 16% du revenu total

Et si on applique le barème du site : http://www.expatfocus.com/expatriate-thailand-taxation

On arrive à 285.000 d'impôts, soit 19%

merci..ca semble plus interessant que la france qui culmine a 30% avc une augmentation probable ds les 3 ans..

Dans le cas où vous n'avez aucun revenu en France et que vous ne possédez aucun bien immobilier, cela peut être intéressant...
Si vous posséder un bien immobilier, là en revanche, il faut bien calculer !

merci pour ces infos..

attention aux reponses un peu rapides, manquant de documentation précise.
Le métier de fiscaliste international est tres difficile à assumer et les réponses nécessitent souvent plusieurs consultations.
Donc pour reprendre à zéro :
vous avez un visa retraité: ceci vous donne le statut de retraité d'un pays étranger en Thailande. Il vous est bien sur interdit d'y travailler.
En toute circonstance vous recevez une pension de retraite en France comme il vous a été dit dans la premiere intervention.
Par contre vous n'avez que des revenus d'Europe, pas de Thailande à ce que je comprends.
Les textes cités concernent les "income" soit revenus d'activité EN  THAILANDE.
Vous n'êtes donc assujetti à aucune taxation sur ces produits: vous faites seulement vos virements périodiquement depuis une banque française vers une banque thaie: légal.
Vos entrées d'argent sont donc en France (il en irait de meme pour des loyers)
Ils sont donc imposables en France, aucun taux thai ne peut s'appliquer puisque ce sont des devises entrant sur le territoire thai qui vous appartiennent.
Rapprochez-vous donc de votre centre d'impot, non sans avoir éventuellement consulté...
notemment sur les entrées d'argent "monde" à déclarer.

oui je compte bien faire appel a un fiscaliste..ton resume est juste ..a l’exeption que je ne percois pas de retraite en france et que je n’y garderai pas de source de revenu..a l’exeption d’un plan de placement  luxembourgeois qui me permet d’etre impose ds le pays de residence..et eventuellement de virer les roualties sur mon compte thai..un ami aux impots doit me donner des infos complementaires.. merci

J'avais cru comprendre que c'était des placements luxembourgeaois imposables dans le pays de résidence  :unsure
Si c'est le cas, quel rapport avec la France ?

l’administration fiscale francaise est pleine de subtilites..une convention existant avc la thailande pour pretendre a une exoneration en france..la taxation  ds le pays concerne doit etre equivalente  au minimum au  2 tiers de ce qu’elle serait en france..(a confirmer..)

A propos des impôts, une petite question ...
quand on fait une réclamation sur le site des impôts, que dans leur accusé de réception ils disent qu'ils vont répondre dans les 5 jours et qu'ils demandent de ne pas les relancer et qu'en fait au bout de 3 semaines ils n'ont toujours pas répondu, qu'est ce qu'on fait ?

on attend, on les relance quand même, on leur écrit cette fois une lettre papier en recommandé en formulant la même réclamation, sachant que l'échéance à payer est le mois suivant ?
merci pour ceux qui savent

Bonjour
Ils finissent par repondre.. maintenant si votre demande s inscrit dans un delai precis (si ce delai expire, votre demande tombe de facto). un recommande s impose..
Bonne journee

Gerardthai :

A propos des impôts, une petite question ...
quand on fait une réclamation sur le site des impôts, que dans leur accusé de réception ils disent qu'ils vont répondre dans les 5 jours et qu'ils demandent de ne pas les relancer et qu'en fait au bout de 3 semaines ils n'ont toujours pas répondu, qu'est ce qu'on fait ?

on attend, on les relance quand même, on leur écrit cette fois une lettre papier en recommandé en formulant la même réclamation, sachant que l'échéance à payer est le mois suivant ?
merci pour ceux qui savent

Bonjour Gerardthai,

On relance l'artillerie tres tres lourde pour atteindre l'objectif et tous en même temps:
- lettre papier en recommandé;
-Plusieurs réclamation sur le site des impôts,
-Fax;
-Téléphone (Jour et nuit) Mdr.

Il y a bien un qui va nous répondre à notre question précise et pas à coté lol.
"Sans aucune pensées négative pour les personnes de ces divers services"

Ce met arrivé de ne pas avoir du tout de réponses sur le site des impôts, et au téléphone, je suis a chaque fois tomber sur des personnes très sympatiques et très compétentes ou le problème c'est régler en 2 minutes.


Bonne journée.

Thom

ok, merci, j'envoie un recommandé demain

on paye d’abord en tt etat de cause..et on soumet sa reclamation ensuite..

Non, on peut presenter une demande de sursis a paiement en proposant des garanties..
Bonne journee

thailandechonburi :
Gerardthai :

A propos des impôts, une petite question ...
quand on fait une réclamation sur le site des impôts, que dans leur accusé de réception ils disent qu'ils vont répondre dans les 5 jours et qu'ils demandent de ne pas les relancer et qu'en fait au bout de 3 semaines ils n'ont toujours pas répondu, qu'est ce qu'on fait ?

on attend, on les relance quand même, on leur écrit cette fois une lettre papier en recommandé en formulant la même réclamation, sachant que l'échéance à payer est le mois suivant ?
merci pour ceux qui savent

Bonjour Gerardthai,

On relance l'artillerie tres tres lourde pour atteindre l'objectif et tous en même temps:
- lettre papier en recommandé;
-Plusieurs réclamation sur le site des impôts,
-Fax;
-Téléphone (Jour et nuit) Mdr.

Il y a bien un qui va nous répondre à notre question précise et pas à coté lol.
"Sans aucune pensées négative pour les personnes de ces divers services"

Ce met arrivé de ne pas avoir du tout de réponses sur le site des impôts, et au téléphone, je suis a chaque fois tomber sur des personnes très sympatiques et très compétentes ou le problème c'est régler en 2 minutes.


Bonne journée.

Thom

Bonjour.
Il y a quelques années j'ai eu un litige avec le trésor public qui avait admis une erreur dans le montant de mon revenu imposable mais dont la régularisation se faisait attendre. Aucun courriel n'a résolu le problème, mais j'ai eu à chaque fois le même réponse: votre dossier est en cours de traitement. Las de cette situation j'ai écrit au ministre en donnant le nom et le grade administratif des différents intervenants ( une dizaine) soulignant que vu que le dossier en était resté au même point ces agents du trésor public ne servaient à rien. Ce n'est pas le ministre qui a répondu, il a autre chose à faire, mais son son chef de cabinet qui a transmis mes doléances au service concerné. J'ai eu satisfaction peu de temps après mais la régularisation a tout de même demandé neuf mois de patience. Bonne chance à vous.

Gerardthai :

ok, merci, j'envoie un recommandé demain

Re bonjour,

J'ai envoye un recommande en France dans le "Departement 81" le 12/09/18 A 18H30 (heure Francaise) par le site "Boutique La Poste Francaise" et le document est deja arrive au destinataire  aujourd'hui (15h/heure Thai).

Pratique.

Bon w-end

Thom

Bonjour,
Un retraité Français, qui touche sa retraite en France mais réside en Thaïlande, paye son impôt sur le revenu en France.
Question: quel est l'intérêt de se déclarer non résident auprès du fisc Français puisque résident ou non, cela ne change rien ?
Bonne journée.

.. la csg/crds sur retraites que vous ne payez pas si declare non resident...
Bonne journee

armagueddon :

.. la csg/crds sur retraites que vous ne payez pas si declare non resident...
Bonne journee

Mais que l'on continue à payer sur les revenus fonciers, escroquerie supplémentaire du gouvernement francais.

Est ce que ça vaut vraiment le coup compte tenu du peu à gagner (et qui ne va pas s’améliorer) en regard des difficultés liées à la paperasse ?

Beaucoup d'âneries dans ce fil... désolé.
Dans le message d'origine de ce fil, Gillestela demande comment faire pour être fiscalement résident en Thaïlande alors que ces revenus sont perçus en France.

Il n'y a pas à tortiller ......censuré..... droit!!!!

La réponse est IMPOSSIBLE

Il existe une convention fiscale Franco Thaïlandaise qui sert principalement à éviter la double imposition (se faire imposer dans les deux pays pour un même revenu) et elle prévoit tous les cas de figure de types de revenus, depuis exploitant d'une compagnie aérienne jsuqu'à retraité en passant par artiste, sportif, droits d'auteur, et revenus d'un capital ou immobilier.

Cette convention est applicable par chacun des deux pays par tous leurs citoyens, elle a force de loi et s'impose à tous les fonctionnaires des deux pays au cas où ils auraient des états d'âmes.

En l’occurrence pour Gillesstella il ne peut pas être fiscalement thaï car ses revenus sont générés en France.

Vous pouvez téléchargez cette convention chez moi avec le lien ci-dessous ou bien en cherchant un peu sur le site de Bercy

https://drive.google.com/open?id=0BwrIB … 3JibTM4ZTA

Pour le fun...
- le Laos et le Cambodge n'ont pas de conventions fiscales avec la France rien ne s'oppose à ce que les expatriés dans ces pays soient redevables d'impôts des deux côtés.
- quand Rama 10 a hérité de son papa le fisc allemand qui a une convention avec la Thaïlande envisageait de taxer l'héritier car il peut être considéré comme résident en Allemagne vu qu'il y passe (passait peut être) le plus clair de son temps. Selon la convention il devait être taxé en Allemagne. Le problème s'est réglè en catimini dans les chancelleries.

Lechieur :

Beaucoup d'âneries dans ce fil... désolé.
Dans le message d'origine de ce fil, Gillestela demande comment faire pour être fiscalement résident en Thaïlande alors que ces revenus sont perçus en France.

Il n'y a pas à tortiller ......censuré..... droit!!!!

La réponse est IMPOSSIBLE.

Où avez-vous lu cela ?  :unsure
Où alors, j'ai mal compris...
il perçoit des revenus, qui ne sont à priori pas français, donc qui peuvent être virés n'importe où, voire en Thaïlande  ;)

Il faut que notre ami consulte la convention fiscale du Luxembourg avec la Thaïlande pour être certain de ce qu'il affirme

Lechieur :

Beaucoup d'âneries dans ce fil... désolé.
Dans le message d'origine de ce fil, Gillestela demande comment faire pour être fiscalement résident en Thaïlande alors que ces revenus sont perçus en France.

Il n'y a pas à tortiller ......censuré..... droit!!!!

La réponse est IMPOSSIBLE

Il existe une convention fiscale Franco Thaïlandaise qui sert principalement à éviter la double imposition (se faire imposer dans les deux pays pour un même revenu) et elle prévoit tous les cas de figure de types de revenus, depuis exploitant d'une compagnie aérienne jsuqu'à retraité en passant par artiste, sportif, droits d'auteur, et revenus d'un capital ou immobilier.

Cette convention est applicable par chacun des deux pays par tous leurs citoyens, elle a force de loi et s'impose à tous les fonctionnaires des deux pays au cas où ils auraient des états d'âmes.

En l’occurrence pour Gillesstella il ne peut pas être fiscalement thaï car ses revenus sont générés en France.

Vous pouvez téléchargez cette convention chez moi avec le lien ci-dessous ou bien en cherchant un peu sur le site de Bercy

https://drive.google.com/open?id=0BwrIB … 3JibTM4ZTA

Pour le fun...
- le Laos et le Cambodge n'ont pas de conventions fiscales avec la France rien ne s'oppose à ce que les expatriés dans ces pays soient redevables d'impôts des deux côtés.
- quand Rama 10 a hérité de son papa le fisc allemand qui a une convention avec la Thaïlande envisageait de taxer l'héritier car il peut être considéré comme résident en Allemagne vu qu'il y passe (passait peut être) le plus clair de son temps. Selon la convention il devait être taxé en Allemagne. Le problème s'est réglè en catimini dans les chancelleries.

Pas du tout d'accord avec toi. La convention fiscale bilatérale entre la France et la Thailande prévoit que les plus-values de produits financiers et qu'une partie des revenus/dividendes de produits financiers perçus en France sont imposables en Thaïlande si la personne concernée est résidente fiscalement en Thaïlande. Il me semble que c'est cela que demande le créateur de ce fil de discussion. Le fait que la Thaïlande reconnaisse ou pas que cette personne est résidente fiscalement en Thailande n'a pas beaucoup d'importance. ce qui compte, c'est que la France reconnaisse que cette personne n'est plus résidente en France. Si elle vit plus de 6 mois en Thaïlande, le fisc français reconnaîtra sans problème qu'il n'est plus résident fiscal en France, même s'il touchait une retraite française (ce qui de toute façon n'est pas le cas pour notre ami). Comment peut-on assimiler le fait de toucher une retraite comme une activité économique, à fortiori comme une "activité économique principale" ???
Notre ami a tout à fait raison de comparer la taxation de ses produits financiers selon qu'il est résident fiscal en France ou non. C'est une question essentielle à se poser (et Pilouthai lui a bien mâché le travail).
Je vis plus de 6 mois par an au Vietnam. Je touche une retraite de la fonction publique, imposable en France. Mais je ne suis plus résident fiscal en France, ce qui a, entre autres, une incidence significative sur la taxation de mes plus-values et revenues de valeurs mobilières. Cette situation est reconnue officiellement et sans aucun problème par l'administration fiscale française.

Laurent futur Nha Trang :

... Si elle vit plus de 6 mois en Thaïlande, le fisc français reconnaîtra sans problème qu'il n'est plus résident fiscal en France...

Ce serait trop simple ! Ce n'est malheureusement pas toujours le cas !

Le code des impôts nous dit : Les contribuables qui ont le centre de leurs intérêts économiques en France sont considérés comme ayant leur résidence fiscale en France.


Laurent futur Nha Trang :

Comment peut-on assimiler le fait de toucher une retraite comme une activité économique, à fortiori comme une "activité économique principale" ???.

Naturellement que la retraite est une activité économique !

Le code des impôts nous dit : Un arrêt du conseil d’état du mois du 17 Juin 2015 (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412 ), considère que lorsqu’un retraité perçoit comme unique revenu une pension retraite Française, il doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques.
Ainsi, le fait de percevoir une retraite en France constitue un élément important dans la satisfaction de ce critère de résidence fiscale et le retraité pourrait être considéré comme résident fiscal en France.

Rappel :

https://www.impots.gouv.fr/portail/non- … nts-france

Déterminer si votre domicile fiscal est en France
Primauté des conventions fiscales internationales

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.
Droit interne

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :

    votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

    vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

    vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

Pilouthai :
Laurent futur Nha Trang :

... Si elle vit plus de 6 mois en Thaïlande, le fisc français reconnaîtra sans problème qu'il n'est plus résident fiscal en France...

Ce serait trop simple ! Ce n'est malheureusement pas toujours le cas !

Le code des impôts nous dit : Les contribuables qui ont le centre de leurs intérêts économiques en France sont considérés comme ayant leur résidence fiscale en France.


Laurent futur Nha Trang :

Comment peut-on assimiler le fait de toucher une retraite comme une activité économique, à fortiori comme une "activité économique principale" ???.

Naturellement que la retraite est une activité économique !

Le code des impôts nous dit : Un arrêt du conseil d’état du mois du 17 Juin 2015 (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412 ), considère que lorsqu’un retraité perçoit comme unique revenu une pension retraite Française, il doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques.
Ainsi, le fait de percevoir une retraite en France constitue un élément important dans la satisfaction de ce critère de résidence fiscale et le retraité pourrait être considéré comme résident fiscal en France.

Je ne méconnais pas cet arrêt du CE. Il est du reste régulièrement cité dans plusieurs forums liés à l'expatriation. Mais force est de constater que les services fiscaux ne l'applique pas (je suis le premier à reconnaître que c'est étonnant). Tout ce que j'ai écrit relève de la pratique. Tous les retraités que je connais et qui se sont expatriés ont pu être reconnus comme non résidents fiscaux, même lorsqu'ils détiennent des biens mobiliers dans des banques françaises. Bien sûr, pour ceux qui ont femme et enfants en France, qui ont plusieurs propriétés immobilières et foncières, c'est différent.
Ce qui appuierait tes propos, ce serait des témoignages de retraités français expatriés n'ayant pas pu être reconnus non résidents fiscaux en France malgré une situation classique (celle que je décris en premier lieu).

Me concernant, j'ai une activité économique en France (3 fois 10 jours) et je ne peux pas être résident fiscal à l'étranger... même si je vis en Thaïlande

qu'une partie des revenus/dividendes de produits financiers perçus en France sont imposables en Thaïlande si la personne concernée est résidente fiscalement en Thaïlande. Il me semble que c'est cela que demande le créateur de ce fil de discussion. Le fait que la Thaïlande reconnaisse ou pas que cette personne est résidente fiscalement en Thailande n'a pas beaucoup d'importance.

Pour la Thaïlande, toutes personnes qui y est domiciliée est considérée comme résidente fiscale.

Pilouthai :

Me concernant, j'ai une activité économique en France (3 fois 10 jours) et je ne peux pas être résident fiscal à l'étranger... même si je vis en Thaïlande

Oui, mais ton cas est loin de la généralité. La majeure partie des retraités expatriés n'ont plus d'activité en France. Quand on parle des "actifs" en France, ça fait opposition aux "retraités" qui sont, au sens de la terminologie courante, des "inactifs". C'est pourquoi je ne comprends toujours pas qu'on puisse évoquer une notion "d'activité économique principale" pour un français touchant une retraite...

thiof2 :

qu'une partie des revenus/dividendes de produits financiers perçus en France sont imposables en Thaïlande si la personne concernée est résidente fiscalement en Thaïlande. Il me semble que c'est cela que demande le créateur de ce fil de discussion. Le fait que la Thaïlande reconnaisse ou pas que cette personne est résidente fiscalement en Thailande n'a pas beaucoup d'importance.

Pour la Thaïlande, toutes personnes qui y est domiciliée est considérée comme résidente fiscale.

Sans doute, mais ça ne répond pas aux questions du créateur de ce fil de discussion : on peut être reconnu résident fiscal en Thaïlande (parce qu'on a les bons visas et qu'on y vit réellement une grosse partie de l'année) sans perdre pour autant son  statut de résident fiscal en France, même contre son gré.

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