Actionnaire dans une entreprise

Yiauthli a écrit:

D'où ma question, puis-je créer ici (avec un tiers) une PME de laquelle je ne serai pas salariée sans avoir besoin de faire des changements au BOI ?

Bonjour Yiauthli,

La question est : Simple actionnaire ou participation active, quel sera ton rôle dans l'entreprise ?

Bisous à vous trois
Jean-Luc

Rien ne t'empêche d'être actionnaire avec un permis dépendant, Le registrar ne demande pas ton permis pour t'intégrer comme actionnaire. Le Tourism Authority (si ton entreprise est dans la tourisme) est la seul autorité qui ne semble pas trop comprendre.

La loi des sociétés ne demande pas de permis pour être directeur et actionnaire. Ce permis sert simplement pour les besoins de résidence. Un étranger peut créer un PME et ne pas demander un permis de séjour et donc il ne tombe pas sous les exigences du BOI.  Pour cela, il suffit d'avoir au moins un directeur résident à Maurice. Comme tu t'associes avec un Mauricien, la société rempli déjà cette condition.  Tu résides à Maurice non pas à travers cette société mais à travers un permis déjà obtenu avant. Donc légalement tu peux être actionnaire et même directeur.

Pour la création d'entreprise uniquement, le BOI ne rentre pas en jeu – il intervient uniquement s'il y a une demande de permis de séjour.

Si tu étais salariée de l'entreprise... les choses auraient été différentes. Dans ce cas là, il faut demander un permis de travail, ou d'investisseur - selon le scenario

Merci beaucoup Nadeem pour ta réponse, on peut donc être deux directeurs ?
Jean-Luc, est-ce que ma réponse conditionne ta réponse? Je ne serai pas salariée, le statut serait plutôt gérant non salarié, mais je ne sais pas si ça se fait ici...

Effectivement, c'est le poste de ‘salarié' qui est le plus sensible.
Tu peux être gérant sans être salarié…oui, ça se fait ici aussi !

Nadeem a écrit:

Si tu étais salariée de l'entreprise... les choses auraient été différentes. Dans ce cas là, il faut demander un permis de travail, ou d'investisseur - selon le scenario

Yiauthli a écrit:

Je ne serai pas salariée, le statut serait plutôt gérant non salarié, mais je ne sais pas si ça se fait ici...

Bonjour Yiauthli,

Oui ta réponse conditionne la mienne.
Mais là tu me mets un doute, en fait c'est est-ce que tu travailles ou non ?
Oui tu peux être gérant non salarié à Maurice comme en France, mais ma question se porte plus sur es-tu juste actionnaire ou auras- tu une présence physique dans l'entreprise ?

Parce que ton titre de séjour ne te permet pas de travailler et être gérant, c'est un travail. Il faut différentier ce que demande le Bureau des Compagnies pour une création et le service d'immigration.
D'où mon doute, à voir avec quelqu'un qui est soumis à titre de séjour et qui pourrait être dans le même cas.

Jean-Luc

Il faut, pour cela, se tenir à la définition du mot ‘travail' selon les lois mauriciennes
Etre gérant et présent dans son entreprise n'est pas un ‘travail' en soi. Le travail n'est pas reconnu comme une activité professionnelle nécessitant un permis de travail tant qu'il n'est pas remunéré (par exemple).  Il y a comme cela d'autres points à prendre en considération avant de définir un poste comme du travail.

J'ai déjà eu un cas similaire : une dame qui avait créé son agence immobilière en étant dépendante. 

Il y avait une plainte faite contre elle pour travail illégal par ses concurrents.  Au poste de police, j'avais demandé la définition légale du mot ‘travail'  et le chef de police (qui anciennement signait les permis de séjour) a trouvé le point pertinent. La dame continue tranquillement à gérer son business et prend des dividendes.
Malheureusement je ne peux pas dévoiler les détails en public.

Un étranger peut être directeur dans une société domiciliée à Maurice à condition qu'il y ait un directeur mauricien également.
Concernant les business de la mer (boat house, bateaux rapides, catamaran etc), les conditions sont régies par la Tourism Authority : un étranger ne peut détenir que 30% des actions. Il peut en détenir plus sous certaines conditions. Tout dépend du secteur d'activité et de l'instance régulatrice.
Nadeem, je connais aussi bien des cas comme celui que tu cites et zéro problème pour les actionnaires.

Bon, je suis passée au Bureau de l'immigration aujourd'hui... Eux n'étaient pas vraiment ok avec cette solution. Pour eux, il faut changer de visa...

Bonjour Yiauthli!

As-tu demandé si tu pouvais récupérer rapidement un visa de dépendant dans le cas où ton visa travail serait rejeté?

Bonne soirée!
Julie.

Bonsoir Julie !

Je n'envisage en aucun cas que ma demande soit rejetée
Sinon..euh...non je n'ai pas pensé à poser la question

Yiauthli a écrit:

Bon, je suis passée au Bureau de l'immigration aujourd'hui... Eux n'étaient pas vraiment ok avec cette solution. Pour eux, il faut changer de visa...

Changer de visa n'est pas si simple qu'il n'y paraît...

Pour ton cas, tout dépend de la définition de "travail" comme l'indique Nadeem. On peut même être directeur d'une compagnie mauricienne sans résider à Maurice.

A ce propos, comme tu résides à Maurice, tu dois pouvoir incorporer la compagnie sans directeur mauricien car en fait c'est au moins un directeur résident qui est demandé. À vérifier au Registrar of Companies ceci dit.

A bientôt !

Moi je l'ai fait et plusieurs fois, ca passe tranquillement.

Il est plus facile pour le bureau de l'immigration de dire ‘non' car ils évoluent dans un cadre spécifique. Demandez-leur, par exemple, quelques informations sur le Companies Act et la possibilité des étrangers à créer des entreprises, ils n'en sauront rien. Même le BOI peine à donner des réponses.

Pour eux c'est simple : étrangers + business à Maurice = Occupation Permit.

Ce n'est pas du tout cela. La loi vous permet de créer votre société sans nécessité d'avoir un permis / visa spécifique. Vous êtes résident à Maurice, donc pas lieu d'avoir un directeur résident additionnel.
Je maintiens que ça marche et c'est 100% légal.