pour rappel
Etant donné que nous sommes sur un forum francophone, il serait bon de préciser :
Les conventions bilatérales s'appliquent à tous les pays qui les ont signées.
Concernant le Portugal, les conventions ont été signées avec tous les pays de l'UE, entre autre.
Le statut RNH, qui découle de ces conventions qui est une décision unilatérale portugaise concerne TOUS les pays signataires de ces conventions.
Cette dispostion ne concerne donc pas uniquement la France
.
Cette disposition ne nécessite aucune modification aux accords bilatéreaux signés entre le Portugal et n'importe quel autre pays signataire.
Donc , inutile de chercher une modification quelconque dans les conventions bilatérales qui ont déja été signées .
Comme ce forum est majoritairement français, il est bon de préciser que vous ne trouverez aucune référence à ce statut particulier dans les accords franco-portugais.
Ce statut est de la seule responsabilité portugaise et concerne tous les contribuables présent sur son territoire quelle que soit la nationalité du candidat au statut RNH
Conventions bilatérales
Au moins, c'est clair et précis. 
jeanpierrehonda1 a écrit:pour rappel
Etant donné que nous sommes sur un forum francophone, il serait bon de préciser :
Les conventions bilatérales s'appliquent à tous les pays qui les ont signées.
Concernant le Portugal, les conventions ont été signées avec tous les pays de l'UE, entre autre.
Le statut RNH, qui découle de ces conventions qui est une décision unilatérale portugaise concerne TOUS les pays signataires de ces conventions.
Cette dispostion ne concerne donc pas uniquement la France
.
Cette disposition ne nécessite aucune modification aux accords bilatéreaux signés entre le Portugal et n'importe quel autre pays signataire.
Donc , inutile de chercher une modification quelconque dans les conventions bilatérales qui ont déja été signées .
Comme ce forum est majoritairement français, il est bon de préciser que vous ne trouverez aucune référence à ce statut particulier dans les accords franco-portugais.
Ce statut est de la seule responsabilité portugaise et concerne tous les contribuables présent sur son territoire quelle que soit la nationalité du candidat au statut RNH
Une convention bilatérale ne rassemble que deux signataires. "Bi" veut dire deux.
Quand on est plusieurs on peut utiliser le mot "Convention" comme la Convention de Vienne, ou encore Traité comme le Traité de Rome, ou encore Accord comme les Accords de Yalta (oublions les accords de Munich) ou encore Conférence comme la Conférence de Berlin.
Petit aparté : celle-ci est particulièrement intéressante puisque le roi Léopold y reçoit à titre personnel 2,5 millions de km2, un territoire allant devenir le Congo Belge.
Précision destinée à honorer le petit drapeau figurant sur le post de M. Honda, et montrer que les Français ne cherchent pas la prééminence sur le blog francophone.
La libre circulation des personnes et des biens stipulée par le traité de Rome et ses compléments a nécessité quelques aménagements entre pays. Surtout que l'intérêt des Portugais en France (et en Belgique) était de payer leurs impôts au Portugal, et pour cause.
Ajoutons pour être plus précis que Le code fiscal de l'investissement, approuvé par le décret
Loi 249/2009, du 23 Septembre et qui a crée le régime fiscal du résident non habituel concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), ne concerne pas QUE les retraités. Et que les personnes élligibles au RNH obtiennent véritablement un DROIT.
Quel droit obtient le citoyen considéré résident non habituel?
Le citoyen considéré résident non habituel obtient le droit d'être imposé comme
tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l'année, inclus de son
inscription comme résident en territoire portugais. A cet effet, il devra être considéré
résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années.
Cette période de 10 ans n'est pas renouvelable.
Il faut relever que le droit d'être imposé comme résident non habituel pour chacune
des années du période susmentionné ultérieurement n'est pas conditionnée pour
cette année, considéré résident dans le territoire portugais .
Dans les cas où le citoyen n'avait pas utilisé le droit d'être imposé selon le régime
fiscal établit pour les résidents non habituels dans une ou plusieurs années de cette
période de 10 ans, il peut reprendre l'utilisation du même droit dans une quelconque
année restante de cette période, sachant que le citoyen est considéré à nouveau
résident concernant l'IRS.
Source
Ce qui semble signifier qu'au cas où le Portugal désirerait mettre fin à ce régime fiscal particulier, les nouveaux arrivants ne pourraient pas y prétendre, certes. Mais ce droit ne pourrait pas pour autant être enlevé à ceux qui l'ont obtenu.
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