Question patente

Bonjour,
Effectivement, l'obtention d'une patente est souvent le meilleur moyen pour commencer une activité professionnelle  Le coût est assez faible pour cette activité (500 € environ) et il s'agit d'un véritable droit d'exercice. Il faut également prévoir l'affiliation à la CAFAT (La sécurité sociale locale), au début avec un forfait minimum (une centaine d'euro par mois), qui sera régularisé 1 an après en fonction du CA réalisé. Il n'y a pas de limite de CA avec une patente, qui n'est rien d'autre qu'un régime d'entreprise individuelle. La conséquence sera une imposition des revenus à l'IRPP (Impôt sur les revenus des personnes physiques) et non à l'IS.
Le salaria déguisé est effectivement combattu par la Cafat. Cette pratique consiste à proposer à un salarié de prendre une patente pour éviter un contrat de travail. En cas de doute, la Cafat cherchera à savoir s'il existe un lien de subordination entre le patenté et son donneur d'ordre pour éventuellement requalifier le contrat de mandat en contrat de travail, et réclamer de ce fait le paiement des cotisations sociales.
Olivier. Finea NC, Expert-comptable

Bonjour,
Merci de votre reponse bien complete Olivier.

Ces precisions vont m'aider dans mes demarches, je vais juste me renseginer d'avantage sur l'imposition car je n'ai pa tout compris a la phrase "La conséquence sera une imposition des revenus à l'IRPP (Impôt sur les revenus des personnes physiques) et non à l'IS." (je suppose qu'il s'agit de tranche d'imposition qui force a etre dans telle ou telle categorie).
Aussi cette question de salaria deguise me taraude, pourquoi un independant n'aurait pas le droit d'avoir un seul gros client. Existe-t-il un autre type de regime assez simple pour ce genre de situation?
Comme expliquer plus haut, je vais beaucoup travailler voir exclusivement surtout au debut pour une societe anglaise. (le marche de l'infographie me semble bien fermer sur l'archipel)
Ce probleme de salaria deguise se pose t il donc aussi pour une compagnie etrangere? Car je vois mal l'entreprise anglaise s'embeter de toute la paperasse pour les cotisations et les impots en nouvelles caledonie.
En tant qu'expert comptable je suppose que vous en savez enormement plus que moi a ce niveau la:D . J'aurais quelques questions supplementaires a vous poser directement si vous me le permettez.
Cordialement,
Romain.

Bonjour encore .
Bien qu'il y est peu de reponses actuellement sur le sujet malgre quelques vues, je viens rajouter une ptite dose de renseignements qui pourraient aider d'autres personnes se posant le meme genre de questions.
Apres quelques recherches et quelques conclusions plus ou moins personnelle j'arrive a ca:
_ Tout d'abord comme l'a dit Olivier, il faut eviter tout lien de subordination, et pour ca je pense que le meilleur moyen est la facturation detaillee a la tache. Cela evite la perception d'honoraires reguliers qui pourraient au final apparaitre comme un salaire regulier.
_ Aussi je ne pense pas que c'est illegal d'avoir un seul client car imaginons 2 minutes un ecrivain qui vient d'etre editer chez un gros editeur. On ne va pas lui demander d'aller voir ailleurs car cet editeur est son seul client.
_Enfin il parait normal de pas avoir beacoup de clients la premiere annee.

Voila donc mon ressenti personnel sur cet histoire apres quelques recherches.
N'hesitez pas a apporter plus de precisions sur le sujet, par exemple si j'ai tout faux sur le sujet
A bientot donc, surl'archipel

Bonjour,

Je confirme. Le fait d'avoir un seul client est une présomption de salariat déguisé mais n'est pas suffisant pour autant. Pour éviter toute requalification, il est souhaitable d'établir un contrat entre le patenté et le client, et que ce contrat ne reprenne aucune obligation d'horaires, que la rémunération ne soit pas fixé par le client, que le matériel ne soit pas mis à disposition par le client... bref tout ce qui caractérise le contrat de mandat et non le contrat de travail.

Olivier

Bonjour,
Merci pour ces precisions Olivier.  Je commence a ajouter toutes les clauses qui font  un contrat de mandat et non de travail.
Il me reste cependant quelques ultimes questions >< .
Mes perceptions sont peut etre erronees car je me base beaucoup sur les statuts specifiques aux graphistes independants qui existent en metropole. Il est alors parfois demander de facturer la tva de ce que j'ai compris.
Ainsi je crois savoir que la TVA est plus ou moins remplacee par la TSS en Nouvelle caledonie,
Est ce qu'un patente est supose facturer la TSS? a un client etranger?  Ou est-ce seulement pour les SARL et autres?

Enfin, vis a vis du droit d'auteur, je ne pense pas que le "statut" de patente specifie quoi que ce soit a propos de la cession de droits d'auteur.(impossible pour les drois moraux d'apres la lois francaise). Dois je donc me rapporter au droit francais sur la propriete intellectuelle si jamais je veux vendre des droits d'exploitation ou de diffusion?

Ce sont des questions plutot pontues ou alors pour moi en tout cas:)
Donc je vais bien entendu continuer mes recherches de mon cote en attendant et je tiendrais informer de la situation si jamais cela peut apporter desreponses aussi a d'autres.

Romain.