Démissionner , comment faire ?

Bonjour,

c'est sur le site de la DTE NC

La rupture anticipée du CDD

En principe, le CDD ne peut pas être rompu avant son terme, sauf pendant la période d'essai, en cas de force majeure, ou si le salarié commet une faute grave (art. Lp.123-8 du CTNC).

Ainsi, l'employeur qui rompt le contrat de manière anticipée sera redevable au profit du salarié d'une somme au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçu si le contrat s'était poursuivi jusqu'au terme prévu, indemnité de fin de contrat comprise.

De la même manière, si l'employé rompt le contrat avant son terme, et après la période d'essai, il peut être condamné par le tribunal du travail au paiement de dommages et intérêts au profit de l'employeur.

Donc si tu es en période d'essai (ce qui m'étonnerait pour 2 mois), tu dois finir ton contrat.

Ou alors tu peux courrir le risque, fais comme les locaux, ils ne se genent pas pour ne pas venir travailler et ne préviennent meme pas mais l'employeur ne les poursuit généralement pas !

merci pour la reponse ! j'avais lu tout ça, mais effectivement comme tu le dis, je suis à deux doigts de faire une lettre et ne pas revenir. Beaucoup de personnes m'ont dit de faire comme ça, mais j'ai un peu de mal ! Et qu'en est il si j'ai une proposition de cdi avant la fin de mon CDD ? il me semble que c'est possible non ?!
merci !

je ne pense pas que tu puisses être embauchée en CDI alors que tu es en CDD dans une autre boîte.

Négocies peut-être à l'amiable ton départ pour être dans la légalité.
Expliques le souci qui te préoccupe en insistant sur le fait que si tu restes tu risques de foutre le boxon dans la boite

pfff !! je pense que ça va être de l'impro ! le poste en cdi est une réelle opportunité ! je peux pas refuser ça !mais il débute au 1er octobre ! bref ! ça va être compliqué à gérer, mais il me semble quand même qu'en cas de proposition de cdi, on peut quitter son cdd !!
merci en tout cas !

marylou01000 a écrit:

pfff !! je pense que ça va être de l'impro ! le poste en cdi est une réelle opportunité ! je peux pas refuser ça !mais il débute au 1er octobre ! bref ! ça va être compliqué à gérer, mais il me semble quand même qu'en cas de proposition de cdi, on peut quitter son cdd !!
merci en tout cas !

En effet, vous pouvez rompre un CDD si vous justifiez d'une embauche en CDI dans une autre entreprise.

Vous devez dans ce cas un préavis d'1 jour par semaine de travail restant avant terme du contrat.

Soit 4 jours s'il reste 1 mois.

C'est toujours mieux de le signifier par écrit, également.

ok, super ! merci pour votre réponse !!

marylou01000 a écrit:

ok, super ! merci pour votre réponse !!

Ceci étant dit, je me suis basé sur ma connaissance de la législation française métropolitaine pour ma précédente réponse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0006072050

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.


Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :


1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Or, je ne retrouve pas cette disposition (possibilité de rupture d'un CDD à l'insitative d'un salarié en cas de proposition de CDI) dans la législation calédonienne...

http://www.dtenc.gouv.nc/portal/page/po … 042169.PDF

Article Lp. 123-9
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés à l'article Lp. 123-8, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article Lp. 123-14.

Lorsque cette rupture anticipée en dehors des cas légaux intervient à l'initiative du salarié, elle ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Il faudrait retrouver la liste des "cas légaux" dont il s'agit ici.

Le seul cas de rupture anticipée que j'ai trouvé dans le reglementaire calédonien:

http://www.dtenc.gouv.nc/portal/page/po … 042172.PDF

Article R. 123-3
Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, l'employeur doit, avant la survenance du terme,
notifier au salarié son intention de ne pas renouveler le contrat en respectant un délai de prévenance d'une
durée égale à un jour par semaine de travail si la durée du contrat est inférieure à six mois et à un mois si la
durée du contrat est supérieure à six mois.

A priori, le cas de rupture CDD pour CDI n'est pas prévu en Calédonie, désolé...

Ceci étant dit, c'est très certainement un argument qui, même s'il n'est pas explicitement décrit dans la loi calédonienne, joue en ta faveur.

oui je pense ! pour en avoir discuté avec plusieurs personnes, il est vrai que l'employeur peut réclamer son dû, mais le fera-t-il sachant que les locaux se suffisent de ne plus venir travailler! la question est pourquoi y aurait-il respect des règles pour certain et pas pour d'autres ?! et vu les conditions actuelles, ils donnent vraiment l'envie de partir !! ;-(