litiges locatif

bonjour,


nous avons un soucis de location au maroc

vivant en france nous louons un commerce au rdc de notre maison au maroc

de 1 le locataire de paye plus depuis des annees et de 2 il vient de vendre le commerce a une autre personnes pour 17 000 euros

avez vous des conseils a nous donner , il y atil de l'aide pour ce genre de pb des association des avocats qui aides les personnes victimes de ce genre de pratique

merci d'avance

@munkead1


17 000 euros les clés

Bonsoir,


Voir avec un avocat, vous auriez déjà dû le faire pour les loyers impayés.


Dans quelle ville ?


Bon courage

Tiflet

Il n'y a pas des associations ou des aides pour les marocains résidant en France pour aider à ce genre de litiges

j'ai pas les moyens de me payer un avocats

Bonjour,


Il existe des associations pour aider les MRE, l'une entre elles est la Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l'Etranger, qui dispose d'une assistance juridique afin "d'assurer la défense des droits des Marocains résidant à l'étranger en coordination avec les autorités publiques nationales, sauvegarder leurs intérêts et veiller à la protection de leurs biens et à la sécurité de leurs familles demeurant au Maroc, orienter et renseigner les Marocains résidant à l'étranger sur les procédures à suivre et les précautions à prendre afin d'éviter les problèmes et les situations conflictuelles et litigieuses."


Site officiel :


https://www.fh2mre.ma/fondation/la-fondation-en-bref/


Votre situation illustre ce qui est souvent expliqué sur le forum : si vous n;êtes pas sur place pour gérer vos affaires, vous vous exposez à de grandes déconvenues...

Salut

le  cas de non-versement du loyer à son échéance. donne le droit au bailleur de résilier le contrat et sans indemnités.

Une  procédure qui est simple et rapide, elle ne dure pas des mois , mais  des semaines.

mettre le locataire en demeure de paiement du loyer,(par un huissier )

une mise en demeure est adressée avec un accusé de réception au locataire en lui impartissant un délai de 15 jours pour payer son loyer et ce conformément à l'article 45 de la loi n67/12 qui régit les relations contractuelles entre bailleur et locataire des locaux à usage d'habitation, ou professionnel.

Passer 15 jour, s' il paye pas la  de la totalité du loyer ,

Validez la mise en demeure déjà adressée et restée sans réponse .par  le président du tribunal de première instance .

le locataire est défaillant et sera à coup sûr expulsé du local donné en bail.

@rouda, je suis marocain et je réside en Belgique.

En 2018, j'ai fait l'acquisition d'un appartement à Meknès.

Appartement que j'ai directement loué sans en jouir.


Aujourd'hui, je désire récupérer mon bien, et ce pour y habiter pendant mes vacances.

( je précise que je n'ai d'autre bien hormis celui-ci)


Malheureusement, le locataire refuse catégoriquement une sortie à l'amiable.


J'ai donc décidé de faire appel aux conseils d'un avocat.

Celui-ci me demande, pour ce faire, de réunir 12 témoins qui pourront témoigner qu'il s'agit là de l'unique bien que je possède.


La plupart de mes intimes étant résidents à l'étranger, même si j'ai nombres de relations ici au Maroc, elles restent purement cordiales.


Je n'ai, hélas, aucun moyen de réunir 12 personnes qui pourront intimement attester qu'il s'agit-là de l'unique bien que je détiens.


Comment faire ?

@FGall40


"Malheureusement, le locataire refuse catégoriquement une sortie à l'amiable.
J'ai donc décidé de faire appel aux conseils d'un avocat.

Celui-ci me demande, pour ce faire, de réunir 12 témoins qui pourront témoigner qu'il s'agit là de l'unique bien que je possède."


Ah bon? ?  pourtant la location de bien immobilier est réglementée par une loi, il suffit de l'appliquer.

Loi n° 51-00 du 16 ramadan 1424 (11 Novembre 2003)

Pourriez-vous, s'il vous plaît, synthétiser en quelques mots l'alinéa de cette loi qui concerne les 12 temoins?

@b abouvenus Pourriez-vous, s'il vous plaît, synthétiser en quelques mots l'alinéa de cette loi qui concerne les 12 temoins?



@FGall40


Justement il n'existe pas.


Lisez la loi

@b abouvenus Merci pour votre réponse.

Salutations.

@FGall40

Bonjour

  • Lorsque vous avez loué votre appartement , vous avez du faire un contrat de location , avec toutes les conditions de location : durée du bail ,préavis en cas de départ du locataire ou de reprise de l'appartement par le propriétaire  , paiement du loyer , caution etc.. , et important vous avez ,j'espère , fait
  • légaliser le bail auprès de l'administration , en 3 exemplaires : 1 pour vous , 1 pour le locataire , et 1 que vous avez laissé à l'administration sinon ça va être très compliqué de faire valoir vos droits .
  • Bon courage

@munkead1


     Il conviendra dans un premier temps de réclamer les loyers due, et de bien analyser la situation du fond de commerce pour connaitre les options envisageables.

@rouda


    Bonjour, il s'agit de la procédure pour les baux à usage d'habitation et à usage professionnel.

Il faut appliquer les dispositions de la loi 49-16 pour les baux à usage commercial.


Cdt.

@FGall40

En 2018, j'ai fait l'acquisition d'un appartement à Meknès.


->  Est ce que le bien en question est immatriculé? Par quel moyen avez vous acté la vente ?


Appartement que j'ai directement loué sans en jouir.



Aujourd'hui, je désire récupérer mon bien, et ce pour y habiter pendant mes vacances.


( je précise que je n'ai d'autre bien hormis celui-ci)



Malheureusement, le locataire refuse catégoriquement une sortie à l'amiable.



J'ai donc décidé de faire appel aux conseils d'un avocat.


Celui-ci me demande, pour ce faire, de réunir 12 témoins qui pourront témoigner qu'il s'agit là de l'unique bien que je possède.



La plupart de mes intimes étant résidents à l'étranger, même si j'ai nombres de relations ici au Maroc, elles restent purement cordiales.



Je n'ai, hélas, aucun moyen de réunir 12 personnes qui pourront intimement attester qu'il s'agit-là de l'unique bien que je détiens.



Comment faire ?


-> Le plus important est de prouver votre qualité de propriétaire, je suppose que le bien n'est pas immatriculé. Est il possible de m'en dire plus sur comment vous avez procédé à l'achat ?


Cdt.

@FGall40


La preuve testimoniale est un mode de preuve en droit civil marocain. En l'absence de preuve écrite, les tribunaux auditionnent les témoins de chaque partie pour statuer sur la propriété.

@Ibm00 Pour l'achat, je suis passé chez un notaire.

Quant à la location, je n'a pas fait de contrat en bonne et due forme...le locataire et moi avons signé un simple engagement ( iltizâm).

@jade 195 je n'ai pas fait de contrat...en revanche, j'ai effectivement enregistré l'engagement (L'iltizâm) aux bureaux d'enregistrements.(Mo7afatha)

@Mithié j'ai écris deux fois à cette association sans jamais n'avoir reçu aucune réponse. Il s'agit de l'association Hassan 2 dont le siège est situé à Rabat.

Bonjour,


Si vous avez envoyé des mails, il faut savoir qu'au Maroc, il est rare de pouvoir communiquer par mail, même si une adresse mail est indiquée sur les cartes de visite des artisans ou des commerçants, et même pour les grandes sociétés. Il vaut mieux téléphoner, ou utiliser le formulaire de contact des sites de ces entreprises ou organisations.

@FGall40



Votre qualité de propriétaire est établie c'est parfait ! Maintenant il faut voir les éléments a votre disposition qui prouvent la relation de bail pour savoir quelle procédure est la plus sûre pour pour demander le paiement et l'éviction.

Les payements sont à jour, je voudrais récupérer mon appartement pour mon usage personnel et y passer mes prochaines vacances...inchaAllah.

@FGall40


Si vous, ou votre petite famille, ne disposez pas d'autres logement. Vous pouvez demander judiciairement l'éviction moyennant un préavis.

Je n'ai effectivement aucun autre logement.

C'est pour ce faire que mon avocat me demande de réunir 12 témoins.

Chose impossible pour moi.

N'y a-t-il pas, selon vous, un autre moyen de prouver la chose ?

@FGall40


Vous n'avez pas de contrat de bail de location obligatoire,  en bonne et due forme , ça va être dur.

Le fait que vous vouliez récupérer votre appartement uniquement pour passer des vacances (combien de temps par an) et non y loger à l'année cela risque d'être compliqué devant un tribunal, avec ou sans 12 témoins, le congé doit être fondé sur des motifs sérieux et valables

Entre 3 et 5 mois par an...pensez-vous que ce soit suffisant ?

@FGall40


je ne peux répondre à cette question

@FGall40

Rassurez vous cette condition n'est pas exigé. Il suffit de prouver que c'est le seul bien que vous possédez au Maroc. Il s'agit d'un motif de résiliation du contrat de bail prévu dans la loi 67 12.

@Ibm00


ah oui, je suis curieuse d'en lire le texte, merci de faire un copier/coller à ce sujet.

Il peut résilier le bail (qu'il n'a pas) pour habiter le bien sous entendu qu'il demeure au Maroc et non en Belgique.

Article 45

Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location doit notifier au locataire un congé basé sur des motifs sérieux et légitimes tels que :


La reprise du local loué pour s'y loger ou y loger son conjoint, ses ascendants ou descendants directs au premier degré ou des bénéficiaires éventuels du legs obligatoire, aux termes de l'article 369 et suivants du code de la famille, ou l'enfant recueilli prévu par la relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés promulguée par le dahir n° 172.02.1 du 1er rabia II 1423 (13 juin 2002).

La nécessité de démolir le local loué en vue de le reconstruire ou y effectuer des réparations importantes nécessitant qu'il soit libéré.

Les retards dans le paiement du loyer

@b abouvenus


L'écrit dans les contrats de bail est exigé comme un mode de preuve. Après celui ci n'est pas obligatoire. La relation bailleur locataire peut être prouvé par tous les modes de preuve.

@Ibm00


Article 3 : Le contrat de bail est obligatoirement conclu sur un acte écrit à date déterminée, indiquant essentiellement......


    @Ibm00
Article 3 : Le contrat de bail est obligatoirement conclu sur un acte écrit à date déterminée, indiquant essentiellement......
   

    -@b abouvenus



   Yes, c'est ce qu'ils ont rajouté pour encourager les gens a acter leurs contrats de bail. Mais si vous lisez la loi en intégralité, vous verrez qu'aucune sanction n'est pas prévue en cas de non respect de cette disposition.


On peut prouver la relation de bail par n'importe quel mode de preuve. Toutefois, en ce qui concerne les sommes dues au titre de loyers impayés on ne peut les prouver que par écrit.

Merci à tous pour vos réponses...je suis un peu déboussolé et un peu perdu.

Priez pour moi. Qu'Allah vous protège.


    @b abouvenus
L'écrit dans les contrats de bail est exigé comme un mode de preuve. Après celui ci n'est pas obligatoire. La relation bailleur locataire peut être prouvé par tous les modes de preuve.
   

    -@Ibm00


Pourtant cette loi indique clairement :


L'écrit devient obligatoire : Selon l'article 3 de la loi n° 67-12,  le contrat de bail devra être formulé par écrit en fixant clairement et explicitement les droits et obligations du bailleur et du locataire


Ceci dit, date d'entrée en vigueur de la loi n° 67-12 : à partir du 28 novembre 2013.


Si le début de la location a eu lieu avant, ce ne sont sans doute pas les mêmes règle.


Donc le mieux pour munkead1, ce serait de chercher un second avis auprès d'un autre avocat ou spécialiste du droit immobilier, car là ça devient compliqué.

@Mithié


On était sur le cas de FGAL.



L'écrit est exigé comme un mode preuve uniquement, il n'est pas une condition de validité de la relation de bail.


Rassurez vous, J'ai quelques modestes experiences dans ce type de contentieux.

La seule preuve écrite en ma possession est un "Iltizâm" ( je crois qu'il s'agit d'un engagement)...il y est précisé le montant du loyer le nom et le prénom du locataire, la date de signature mais aucun délais de sortie n'y est acté.


Une dernière question, si vous permettez.

Si je décide de vendre le bien, le locataire pourra-t-il refuser de sortir?

@FGall40


La seule preuve écrite en ma possession est un "Iltizâm" ( je crois qu'il s'agit d'un engagement)...il y est précisé le montant du loyer le nom et le prénom du locataire, la date de signature mais aucun délais de sortie n'y est acté.


-Super, vous avez un écrit qui définit le montant loyer donc la relation de bail est établie.


- est ce que vous avez finalisé l'immatriculation foncière ? Est ce que par exemple vous avez un titre de propriété ?


Une dernière question, si vous permettez.


Si je décide de vendre le bien, le locataire pourra-t-il refuser de sortir?


Si vous vendez, le nouveau bailleur ne pourra commencer les démarches pour evincer le locataire qu'apres une annee de la date de conclusion de la vente. Par contre vous êtes tenu de préciser au niveau du contrat de vente que le local est loué sinon l'acheteur pourra demander la résolution.



Je reviens sur le point concernant l'immatriculation, normalement on recourt aux douze témoins lorsque le bien n'est pas immatriculé ou bien lorsqu'il est en cours d'immatriculation et qu'il y a des oppositions. Essayer de vérifier ce point.


Après le reste est vraiment simple.


Est ce que vous avez essayer de négocier avec le locataire?