Entree en france

Bonjour,

Il est en effet scandaleux que le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur ne mentionnent pas la décision du Conseil d'Etat qui a, depuis déjà une semaine, annulé l'obligation de "motif impérieux" pour le retour de tout français ans son pays.
Ca n'empêche pas que cette décision s'impose même au chef de l'état et au gouvernement.
Je reprend ici ce que j'ai écrit dans un autre fil :


"La seule référence valable est la décision du Conseil d'Etat, visible ici :

DECISION DU CONSEIL D'ETAT

Extraits de la décision :

"Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu'a tout Français d'accéder à son pays"

"Le juge des référés en déduit que l'exigence d'un motif impérieux pour de tels déplacements porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu'a tout Français d'accéder au territoire national. Il suspend donc cette mesure."

Les décisions du Conseil d'Etat s'imposent même au gouvernement et au chef de l'état.

Cette décision a effet immédiat. Donc depuis vendredi 12/03, il n'est plus nécessaire d'avoir à justifier de quelque motif que ce soit pour un Français qui veut rentrer en France."

Et "ho surprise!",     le gouvernement a reconnu cette décision, mais c'est bien "planqué" sur un site tout à fait officiel du gouvernement :

Les Français rentrant de l'étranger n'ont plus besoin d'un motif impérieux

Et ça n'a été publié que HIER ! Quelle réactivité !

C'est la 1ère fois depuis 1 semaine qu'un site officiel admet que le gouvernement a été "déjugé" par la plus haute instance juridique du pays !

Thierry