statut resident non habituel RNH

Bonjour,

un petit renseignement svp. J'ai séjourné au portugal un an et demi et avais obtenu mon statut de
résident non habituel (RNH)
Mais pour des raisons familiales , suis donc rentré en France le 01/09/2015. Jusqu'au 31/08/2015, mes pensions étaient virées au portugal sur la NOVO BANCO;
Ma déclaration aux impots 2016 en France a été enregistré que du 01/09/2015 au 31/12/2015, donc 4 mois seulement ce qui me permet de ne pas payer des impots, somme pas assez importante.
Voilà qu'en juillet 2017, le service des impots me réclame une somme de 2065 €, interêts de retard compris, concernant l'année 2015 (du 01/01/2015 au 31/12/2015).
Je leur ai répondu qu'il ne fallait pas tenir compte de janvier à décembre mais de septembre à décembre, leur fournissant diverses copies justificatives comme quoi j'étais non résident jusqu'au .31/08/2015.
Bien le silence depuis, puis en date récente du 06/02/2018, voilà qu'il remettent ça sur le tapis me réclamant après verification de leur part qu'il n'y avait aucun accord franco-portugal, spécifiant que je ne devais pas payer d'impots en france lorsque j'étais non resident au portugal.
J'attends ....Je l'ai mis pour l'instant dans les mains d'un service juridique en attendant s'il le faut de passer par un avocat.
MA QUESTION :  Concernant les personnes justifiant d'un statut RNH, doivent ils payer payer quand des impots en france  ??
Je m'adresse à vous, mais j'ai choisi la premiere personne qui répondait sur un forum à une autre question.
Sinon à qui dois je m'adresser, celà me parait invraisemblable  ?
Si celà est vrai les personnes qui actuellement sont dans le cas titulaire d'un statut RNH risquent d'avoir des problèmes  ?
Dans cette attente et vous remerciant d'avance
Cordialement

                                   Shadoogie

shadoogie :

Bonjour,

un petit renseignement svp. J'ai séjourné au portugal un an et demi et avais obtenu mon statut de
résident non habituel (RNH)
Mais pour des raisons familiales , suis donc rentré en France le 01/09/2015. Jusqu'au 31/08/2015, mes pensions étaient virées au portugal sur la NOVO BANCO;
Ma déclaration aux impots 2016 en France a été enregistré que du 01/09/2015 au 31/12/2015, donc 4 mois seulement ce qui me permet de ne pas payer des impots, somme pas assez importante.
Voilà qu'en juillet 2017, le service des impots me réclame une somme de 2065 €, interêts de retard compris, concernant l'année 2015 (du 01/01/2015 au 31/12/2015).
Je leur ai répondu qu'il ne fallait pas tenir compte de janvier à décembre mais de septembre à décembre, leur fournissant diverses copies justificatives comme quoi j'étais non résident jusqu'au .31/08/2015.
Bien le silence depuis, puis en date récente du 06/02/2018, voilà qu'il remettent ça sur le tapis me réclamant après verification de leur part qu'il n'y avait aucun accord franco-portugal, spécifiant que je ne devais pas payer d'impots en france lorsque j'étais non resident au portugal.
J'attends ....Je l'ai mis pour l'instant dans les mains d'un service juridique en attendant s'il le faut de passer par un avocat.
MA QUESTION :  Concernant les personnes justifiant d'un statut RNH, doivent ils payer payer quand des impots en france  ??
Je m'adresse à vous, mais j'ai choisi la premiere personne qui répondait sur un forum à une autre question.
Sinon à qui dois je m'adresser, celà me parait invraisemblable  ?
Si celà est vrai les personnes qui actuellement sont dans le cas titulaire d'un statut RNH risquent d'avoir des problèmes  ?
Dans cette attente et vous remerciant d'avance
Cordialement

                                   Shadoogie

Bonjour,
saisissez le médiateur avant de saisir le tribunal administratif...
Cdlt
Serge

scisdt31 :
shadoogie :

Bonjour,

un petit renseignement svp. J'ai séjourné au portugal un an et demi et avais obtenu mon statut de
résident non habituel (RNH)
Mais pour des raisons familiales , suis donc rentré en France le 01/09/2015. Jusqu'au 31/08/2015, mes pensions étaient virées au portugal sur la NOVO BANCO;
Ma déclaration aux impots 2016 en France a été enregistré que du 01/09/2015 au 31/12/2015, donc 4 mois seulement ce qui me permet de ne pas payer des impots, somme pas assez importante.
Voilà qu'en juillet 2017, le service des impots me réclame une somme de 2065 €, interêts de retard compris, concernant l'année 2015 (du 01/01/2015 au 31/12/2015).
Je leur ai répondu qu'il ne fallait pas tenir compte de janvier à décembre mais de septembre à décembre, leur fournissant diverses copies justificatives comme quoi j'étais non résident jusqu'au .31/08/2015.
Bien le silence depuis, puis en date récente du 06/02/2018, voilà qu'il remettent ça sur le tapis me réclamant après verification de leur part qu'il n'y avait aucun accord franco-portugal, spécifiant que je ne devais pas payer d'impots en france lorsque j'étais non resident au portugal.
J'attends ....Je l'ai mis pour l'instant dans les mains d'un service juridique en attendant s'il le faut de passer par un avocat.
MA QUESTION :  Concernant les personnes justifiant d'un statut RNH, doivent ils payer payer quand des impots en france  ??
Je m'adresse à vous, mais j'ai choisi la premiere personne qui répondait sur un forum à une autre question.
Sinon à qui dois je m'adresser, celà me parait invraisemblable  ?
Si celà est vrai les personnes qui actuellement sont dans le cas titulaire d'un statut RNH risquent d'avoir des problèmes  ?
Dans cette attente et vous remerciant d'avance
Cordialement

                                   Shadoogie

Bonjour,
saisissez le médiateur avant de saisir le tribunal administratif...
Cdlt
Serge

Oui scisdt31, vous avez raison mais quand votre maison brûle , il faut d'abord appeler les pompiers avant de contacter son assureur.  Si  vous (shadoogie]) êtes incapable de régler seul le problème allez très vite voir un avocat fiscaliste sinon  après les lettres de relance ce se sera plus grave pour vous. Seul, c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer.

En aucun moment, je remets en cause votre version bien que je sois surpris quand vous écrivez: Bien le silence depuis, puis en date récente du 06/02/2018, voilà qu'il remettent ça sur le tapis me réclamant après verification de leur part qu'il n'y avait aucun accord franco-portugal, spécifiant que je ne devais pas payer d'impots en france lorsque j'étais non resident au portugal.

Un inspecteur des impôts sait qu'il y a des conventions fiscales internationales. Pour info  la phrase: je ne devais pas payer d'impots en france lorsque j'étais non resident au portugal.
ne veut rien dire car si vous étiez non résident fiscal au Portugal,  c'est que vous l'étiez en France  et donc c'est logique que le fisc français vous impose. Le statut RNH ne concerne pas  le fisc français c'est  100% portugais. Donc inutile de fournir la photocopie de votre accord RNH comme preuve.
Là, se pose le grand problème de la justification  de sa présence  à l'étranger pour une période déterminée, surtout pour ceux qui conservent un bien  en France.  Ceux qui pensent qu'il suffit de venir (ou prétendre être) 184 jours au Portugal pour profiter d'une "défiscalisation" (terme impropre souvent employé à tort sur ce forum) risquent d'avoir un réveil  douloureux. et ceci rétroactivement.

Votre problème ne va pas se résoudre sur un forum
Bon courage

Vos réponses me laissent perplexe, mais s'il s'avère que le RNH ne concerne que le portugal à 100 % sur le plan fiscal et non la France, les français qui sont actuellement au portugal avec le statut de RNH, n'ayant plus de biens en france, ont du souçi à se faire ???
Je suis conscient que mon problème ne va pas se résoudre sur un forum mais je pensais et je pense que beaucoup d'expatriés au portugal sont et risquent d'être dans mon cas
prochainement, mais pour l'instant personne ne sait manifesté  ?
POUR INFO :
Pourtant, Si l'on se base sur les déclarations parmi tant d'autres de L'avocat Mtre Louis Philippe à Rouen, celui çi confirme bien dans son article :

3-1 :  Pour les retraités qui choisissent de s'installer au Portugal après leur vie professionnelle et ayant obtenu le statut de résident non habituel :
Les pensions de retraite SERONT TOTALEMENT EXONEREES AU PORTUGAL ET NON IMPOSABLES EN FRANCE. (Sauf pour les fonctionnaires retraités français). 
Les revenus dits passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenus immobiliers) de source étrangère perçus par les résidents non habituels sont également exonérés d'impôt au Portugal à condition qu’ils puissent être imposés dans l’Etat à leur source en application des règles prévues par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions.
Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), celui-ci n'existe pas au Portugal. Même si le Portugal ne connaît pas l’impôt sur la fortune, un français résidant au Portugal restera assujetti à l’ISF, si le patrimoine conservé en France dépasse le seuil de 1,3 million d’euros. (L’épargne financière des non-résidents n'est pas taxée). 

Bref je ne vais pas importuner certains expatriés sur ce forum ni essayer de vous mettre la pression, j'attendrais simplement sans obligation de part et d'autres, qu'un retraité se manifeste s'il se sent concerné, il sera le bienvenu à l'ouverture d'une discussion.

Cordialement
à Tous

Mon ex collègue a raison. Mais obtenir le statut  RNH n'est pas une preuve pour le fisc français
Là, se pose le grand problème de la justification  de sa présence  à l'étranger pour une période déterminée, surtout pour ceux qui conservent un bien  en France.  Ceux qui pensent qu'il suffit de venir (ou prétendre être) 184 jours au Portugal pour profiter d'une "défiscalisation" (terme impropre souvent employé à tort sur ce forum) risquent d'avoir un réveil  douloureux. et ceci rétroactivement.

C'est l'épreuve du pot de fer contre le pot de terre. 2 solutions:
a) vous apportez rapidement la  preuve de vos droits , et pour cela prenez un avocat fiscaliste
b) sinon, vous allez devoir payer en allant ensuite au tribunal , votre avocat demandera au fisc d'apporter la preuve que ne respectiez pas les conditions édictées par la convention et la jurisprudence. Cela prendra du temps, de l'énergie et de l'argent.

Sachez qu'à ce jour, vous n'êtes pas le seul dans cette situation. J'en connais d'autres et je pense que dans un ou deux ans beaucoup d'expatriés  qui ont conservé un bien en France auront le même problème. Ils regretteront  alors d'avoir conservé un véhicule en F, de ne pas avoir loué 12 mois sur 12, d'être sortis du Portugal  pour faire des achats en Espagne pendant leurs 184 jours, d'avoir continuer d'être membre d'un club ou d'une association en France....... (la liste est longue) et notre Bof de service dira " comment le fisc peut  prouver tout cela?"  et qu'il ne faut pas être pessimiste.  Il confond pessimisme et réalisme.

J'espère que votre intervention constructive soit lue par beaucoup d'expatriés

Cordialement

Pour résumer le fisc Français vous a considéré comme résident fiscal Français pour toute l'année 2015, il vous faudra prouver le contraire.
Il ne suffit pas de s'absenter du territoire Français ou virer votre retraite à l'étranger pour devenir non-résident, c'est beaucoup plus compliqué.

Pendant votre expatriation RNH, avez-vous gardé une maison, un appartement, une voiture, des assurances, des comptes bancaires ... en France ?

Aline91 :

Pour résumer le fisc Français vous a considéré comme résident fiscal Français pour toute l'année 2015, il vous faudra prouver le contraire.
Il ne suffit pas de s'absenter du territoire Français ou virer votre retraite à l'étranger pour devenir non-résident, c'est beaucoup plus compliqué.

Pendant votre expatriation RNH, avez-vous gardé une maison, un appartement, une voiture, des assurances, des comptes bancaires ... en France ?

Mais on peut garder une maison, un appartement, une voiture IMMATRICULEE en P, des assurances, des comptes bancaires en France. ......... à condition de ne pas faire n'importe quoi à côté

Bonjour,
non je n'ai pas gardé de maison car je n'en ai pas, j'ai fais immatriculé mon vehicule au portugal, j'ai également pris une assurance au portugal.
pOUR INFO / j'étais au portugal 12 mois sur 12 mois, et non 183 j, pour ballader à droite et à gauche...
Ce n'est pas compliqué d'être résident, lorsqu'on y habite 12 mois sur 12 mois et qu'on remplit les conditions d'être résident non habituel, s'il m'ont donné ce statut ce n'est pas pour mes beaux yeux ..
je n'étais résident français qu'à compter du 01/09/2015.
Je me suis fait piegé, car  apparemment ce statut RNH est 100 % portuguais.
Si celà est confirmé, j'attends une réponse d'un avocat, celà voudra dire :
Qu'un retraité francais qui sera resté 10 ans au portugal en tant que RNH, lorsqu'il rentrera en France
aura à payer 3 ans d'impot rétroactif (Le service des impots ne peut vous réclamer que 3 ans rétroactif)
Pour ma part, je pense que tous les concernés ne soient pas au courant.

Bonjour,
non je n'ai pas gardé de maison car je n'en ai pas, j'ai fais immatriculé mon vehicule au portugal, j'ai également pris une assurance au portugal.
pOUR INFO / j'étais au portugal 12 mois sur 12 mois, et non 183 j, pour ballader à droite et à gauche...
Ce n'est pas compliqué d'être résident, lorsqu'on y habite 12 mois sur 12 mois et qu'on remplit les conditions d'être résident non habituel, s'il m'ont donné ce statut ce n'est pas pour mes beaux yeux ..
je n'étais résident français qu'à compter du 01/09/2015.
Je me suis fait piegé, car  apparemment ce statut RNH est 100 % portuguais.
Si celà est confirmé, j'attends une réponse d'un avocat, celà voudra dire :
Qu'un retraité francais qui sera resté 10 ans au portugal en tant que RNH, lorsqu'il rentrera en France
aura à payer 3 ans d'impot rétroactif (Le service des impots ne peut vous réclamer que 3 ans rétroactif)
Pour ma part, je pense que tous les concernés ne soient pas au courant.
Quant à apporter des preuves de droit en prenant un avocat, si le RNH est 100 % Portuguais, celà ne servira à rien, sinon de vous pénaliser encore plus sur le plan pécunier

shadoogie :

Bonjour,
non je n'ai pas gardé de maison car je n'en ai pas, j'ai fais immatriculé mon vehicule au portugal, j'ai également pris une assurance au portugal.
pOUR INFO / j'étais au portugal 12 mois sur 12 mois, et non 183 j, pour ballader à droite et à gauche...
Ce n'est pas compliqué d'être résident, lorsqu'on y habite 12 mois sur 12 mois et qu'on remplit les conditions d'être résident non habituel, s'il m'ont donné ce statut ce n'est pas pour mes beaux yeux ..
je n'étais résident français qu'à compter du 01/09/2015.
Je me suis fait piegé, car  apparemment ce statut RNH est 100 % portuguais.
Si celà est confirmé, j'attends une réponse d'un avocat, celà voudra dire :
Qu'un retraité francais qui sera resté 10 ans au portugal en tant que RNH, lorsqu'il rentrera en France
aura à payer 3 ans d'impot rétroactif (Le service des impots ne peut vous réclamer que 3 ans rétroactif)
Pour ma part, je pense que tous les concernés ne soient pas au courant.
Quant à apporter des preuves de droit en prenant un avocat, si le RNH est 100 % Portuguais, celà ne servira à rien, sinon de vous pénaliser encore plus sur le plan pécunier

Ne vous énervez pas  (bien qu'il y a de quoi). Vous confondez 2 choses
1/ le fait d'être requalifié
2/ le fait de devoir payer des impôts sur l'année 2014 et 2015

Le point 1 concerne tout le monde, Le fisc tente sa chance. A titre personnel je suis en litige avec lui depuis plusieurs mois, il me réclame une taxe foncière sur une maison qui ne m'appartient pas. Le  réel propriétaire a le même nom que moi mais un autre prénom et une date de naissance différente

Le point 2, ne concerne que ceux qui n'ont pas pris toutes les précautions nécessaires. Les autres auront gain de cause

Je ne connais pas votre cas (motif exact de votre redressement ce qui est écrit dans la lettre du fisc) , mais  il semblerait  avec ce que vous affirmez que le fisc aura du mal à trouver un motif . Donc ne vous inquiétez pas.  Il faut garder ses nerfs  avoir des échanges positifs et vous aurez raison au final. Demandez au fisc de démontrer que vous n'avez pas respecté les conditions,  et dites leur que vous êtes prêt à toutes les éventualités. Mais malheureusement il faut parfois  jusqu'au juge

Vous ne vous êtes pas fait piégé. Le RNH n'a rien à voir dans cette histoire, ni vos beaux yeux. Beaucoup de personnes croient  que ce statut lie l'administration française ou belge...., c'est un tort car c'est une mesure fiscale 100% portugaise sans effet dans les autres pays.  Le Portugal ne peut pas influer sur la politique fiscale des autres pays. 

Au fait  pour Qu'un retraité francais qui sera resté 10 ans au Portugal en tant que RNH, lorsqu'il rentrera en France aura à payer 3 ans d'impot rétroactif (Le service des impôts ne peut vous réclamer que 3 ans rétroactif)
Cela peut être beaucoup plus de 3 ans si le fisc considère qu'il y a fraude. et ne pas déclarer ses revenus  cela en est une.

En conclusion , il ne faut pas passer d'un extrême à l'autre.  Si tout le monde peut se voir réclamer des impôts par le fisc de son pays, (même avant les 10 ans)  seuls ceux qui ont été '"légers"  seront redressés définitivement.

Je ne m'énerve pas, il y aurait le cas, pour revenir sur le choix 1, qu'entendez vous par requalifié ? ëtre redevenu résident et payer des impots, je suis d'accord.
Sur le point 2, j'ai pris à ma connaissance toutes les précautions :
-virement de toutes mes pensions au portugal sur bque portuguaise
-changer l'immatriculation de mon véhicule en immatriculation portuguaise
-plus aucun bien immobilier ou autre en france
-assurance auto également prise au portugal
-assurance complémentaire santé au portugal
-résider au portugal 12 mois sur 12 mois

Qu'ai je oublié  ?
Mais comme je vous ai dit dans mon message précedent, si le statut de RNH est purement 100 % portuguais, toutes ces précautions prises n'auront servies en rien concernant la fiscalité francaise,
et seront favorables sur le plan fiscal que seulement AU PORTUGAL
Conclusion, malgré des affirmations par exemple d'un avocat Mtre Louis philippe BIRA, avocat au barreau de rouen, qui ecrit dans son article 3.1 CONTRAIRE (pas d'impot au portugal et en france). (Voir citation dans mon précedent message, mais si vous voulez une confirmation allez sur le site ci dessous :

https://consultation.avocat.fr/blog/lou … tugal.html

Ceçi n'est qu'un exemple, d'autres écrits, forums, pub,  etc , il y a 3 ou 4 ans, ont incité de plus
à encourager les retraités à s'expatrier, MOI par le premier.
Voilà, il me reste plus qu'une solution: essayer de conclure un arrangement avec mon controleur d'impot en essayant de lui expliquer le pourquoi de la chose en toute honnêteté.
je ne me fais point d'illusion, mais qui ne tente rien, n'a rien.

C'est pourtant simple, il y a une convention fiscale entre la France et le Portugal donc vous ne pouvez pas être résidente fiscale des deux pays.
La France vous a considéré comme résident fiscal, à vous de le contester en faisant appel à un avocat et en apportant vos preuves.
L'administration devra dire sur quels éléments exacts elle se base pour cette requalification.

à shadoogie

1, qu'entendez vous par requalifié ?   Que tout contribuable, à tort ou à raison peut se voir réclamer des impôts par les services fiscaux. Le fisc ne s'en prive et privera pas surtout avec le nombre de gens qui viennent au Portugal et qui ne se conduisent pas comme de réels expatriés mais plutôt  comme des évadés fiscaux

2/  ce n'est pas pour cela que ces impôts sont obligatoirement dus . Le fisc doit motiver son redressement.  Ils possède un arsenal de motifs peu connus par le grand public

ëtre redevenu résident et payer des impots, je suis d'accord.
c'est le minimum
Sur le point 2, j'ai pris à ma connaissance toutes les précautions :
-virement de toutes mes pensions au portugal sur bque portuguaise
vous pouvez les virer sur une banque en France sans risque
-changer l'immatriculation de mon véhicule en immatriculation portuguaise
-  cela en est une, de précaution et d'obligation
plus aucun bien immobilier ou autre en france pourtant  ce n'est pas interdit
-assurance auto également prise au portugal vous pouvez assurer votre véhicule immatriculé en  P ailleurs qu'au Portugal si vous en trouvez une
-assurance complémentaire santé au portugal vous pouvez vous assurer  ailleurs qu'au Portugal si vous en trouvez une
-résider au portugal 12 mois sur 12 mois c'est très bien  mais 184 jours justifiés
suffisent  200 toujours justifiés c'est préférable  365 c'est exceptionnel  voire difficile -pas un petit voyage en France  ou un petit tour en Espagne??? 365/365 c'est déjà impossible car le jour d'arrivée et celui du départ   sont discutables
Qu'ai je oublié  ? Presque rien sinon 20 ou 30 autres motifs qui permettent au fisc français de vous considérer comme des résidents fiscaux français

Dans votre cas, tout repose sur les motifs qui sont écrits dans votre redressement. Si vous allez seul voir le fisc, sans avoir une réponse bien argumentée , je pense que  cela serait négatif pour vous. Payez vous les services d'un fiscaliste. Et surtout oubliez votre statut RNH. Il est peut être donné même à ceux qui viennent du secteur public et qui restent imposables en France, Belgique..  Ce statut ne sert qu'à éviter les impôts portugais sur votre retraite et n'a aucune valeur dans les autres pays. Il faudra amener d'autres justificatifs  de votre expatriation. Un bail seul ou un titre de propriété ne suffit pas.


Il est vrai que depuis début 2018, le fisc s'intéresse beaucoup aux retraités français du Portugal, et dans un premier temps à ceux qui sont revenus au pays . C'est logique le fisc peut encore agir pour les premiers bénéficiaires du RNH pendant quelques mois.  Je reste persuadé que les expatriés retraités français au Portugal peuvent être une source de revenus importante pour les caisses d'un Etat à la recherche de recettes . Il ne suffit que de constituer une petite équipe de quelques inspecteurs chevronnés. L'investissement en vaut la chandelle

PS je salue les agents de Bercy qui lisent ce forum , je n'attend une commission pour avoir donné cette idée, car je sais  que vous l'aviez déjà en tête et en plus ces braves retraités font tout pour se faire redresser

En êtes vous sure qu'il y a une convention fiscale entre la france et le portugal  ? Car d'après le service des impots , les articles 164 A et suivants du code général des impots précisent que les personnes non domiciliées en France doivent souscrire une déclaration de revenus si elles disposent de revenus de source française, elles sont alors imposées sur ces seuls revenus. Ces disposition s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales.
La convention franco-portugaise ne comporte aucun élément permettant de remettre en cause l'imposition dans votre situation.
Voilà la réponse du service des impots. Il faudrait qu'il m'envoie cette convention  ?
Car Il serait logique qu'en ayant le statut RNH , donc résident au portugal,  également  fiscal grace au RNH , que je sois dispensé d'en payer encore en France, comme vous dites je ne peux pas être résident fiscal dans les deux pays.

Mais je pense malheureusement avoir compris, en lisant une doc ,reste à me le faire confirmer :

Sur la Doc du IRS -Régime fiscal du resident non habituel à la page 8 il est mentionné :

3- Revenus de la catégorie H (retraités) - point 5 de l'art.81 du CIRS

Les résidents non habituels sur le territoire portuguais qui obtiennent , à l'étranger (france pour mon cas) des revenus de la catégorie H (retraités), on applique la méthode d'exonération concernant la part qui, ayant son origine dans des contributions, n'a pas provoqué une déduction au sens du point 2 de l'article 25 du Code CIRS. Par celà, il suffit que soit remplie l'une des conditions suivantes :

a) Soient imposés dans l'autre Etat concerné (pour moi la france), en conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet Etat (la france), ou

b) En application des critères du point 1 de l'article 18 du CIRS. Qu'ils ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portuguais.

Pour le b), ils veulent dire que les revenus ne proviennent pas du portugal.

Si j'en conclut, sans conviction, le RNH, empêche une double imposition, mais n'élimine pas les deux ??

Mon message  ci-joint, expédié après le votre va rejoindre en partie vos commentaires.

Autant vous dire, également à vous, je ne pense pas qu'un avocat ou un juriste amène quelque chose de nouveau à ma situation.
Le RNH 100 % portuguais évite une imposition fiscale au portugal , mais pourquoi à ce moment là
ne pas être considéré comme résident fiscal  ? Et si c'est le cas, on ne doit pas être résident fiscal dans les deux pays.  Cette histoire du portugal est vraiment complexe, on a l'impression que chacun
fait sa soupe, soit à l'avantage de quelqu'un d'autre ou à son désavantage  ?
Bref je vous joins mon dernier message :

En êtes vous sure qu'il y a une convention fiscale entre la france et le portugal  ? Car d'après le service des impots , les articles 164 A et suivants du code général des impots précisent que les personnes non domiciliées en France doivent souscrire une déclaration de revenus si elles disposent de revenus de source française, elles sont alors imposées sur ces seuls revenus. Ces disposition s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales.
La convention franco-portugaise ne comporte aucun élément permettant de remettre en cause l'imposition dans votre situation.
Voilà la réponse du service des impots. Il faudrait qu'il m'envoie cette convention  ?
Car Il serait logique qu'en ayant le statut RNH , donc résident au portugal,  également  fiscal grace au RNH , que je sois dispensé d'en payer encore en France, comme vous dites je ne peux pas être résident fiscal dans les deux pays.

Mais je pense malheureusement avoir compris, en lisant une doc ,reste à me le faire confirmer :

Sur la Doc du IRS -Régime fiscal du resident non habituel à la page 8 il est mentionné :

3- Revenus de la catégorie H (retraités) - point 5 de l'art.81 du CIRS

Les résidents non habituels sur le territoire portuguais qui obtiennent , à l'étranger (france pour mon cas) des revenus de la catégorie H (retraités), on applique la méthode d'exonération concernant la part qui, ayant son origine dans des contributions, n'a pas provoqué une déduction au sens du point 2 de l'article 25 du Code CIRS. Par celà, il suffit que soit remplie l'une des conditions suivantes :

a) Soient imposés dans l'autre Etat concerné (pour moi la france), en conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet Etat (la france), ou

b) En application des critères du point 1 de l'article 18 du CIRS. Qu'ils ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portuguais.

Pour le b), ils veulent dire que les revenus ne proviennent pas du portugal.

Si j'en conclut, sans conviction, le RNH, empêche une double imposition, mais n'élimine pas les deux ??

Si j'en conclut, sans conviction, le RNH, empêche une double imposition, mais n'élimine pas les deux ??


Comprenez vous le français (la langue de Molière)????????????

NON le RNH n'empêche pas  la double imposition. Pourquoi?
Parce que le RNH est une loi portugaise  et une loi portugaise ne peut pas dicter la politique fiscale des autres pays

Pour empêcher une double imposition il faut que les 2 pays soient d'accord, et signent une convention fiscale  entre eux . La France et le Portugal  en ont signé une en 1972 toujours en vigueur à ce jour.

Si vous voulez vous en sortir, prenez un avocat et surtout ne parlez pas au fisc français du statut RNH

Avez vous compris?

Je parle aussi bien la langue francaise  que vous, seulement vous n'avez rien compris Monsieur

Le statut RNH est 100 % portuguais et lorsqu'on nous l'attribue, c'est pour nous dispenser de payer
des impots au portugal : AVEZ VOUS COMPRIS AU MOINS JUSQUE LA  ?
Donc la logique avec ce statut de RNH voudrait que l'on soit également résident fiscal, puisque il a été conçu dans cet esprit  ?  Vous me suivez  ?
Alors expliquez moi pourquoi serais je également résident fiscal en France ?
La convention dont vous parlez de 1972 n'a rien à voir avec celle du RNH :
convention aux conditions établies à l'article 6,  paragraphe 6 16 ° du code IRS (traduction introduite par la loi n ° 20/2012 du 14 mai) conformément à l'entente contenue dans les Circulaires 2/2010, du 6 mai, DSIRS et 9/2012, du 3 août, de l'office du directeur général.

On ne peut pas être, désolé, résident fiscal dans deux pays .

Seul un avocat pourra m'en dire plus, car les explications venant de vous me laissent perplexe
à part le fait semble t'il de vous faire plaisir en évoquant des réflexions non acceptables.
J'ignore quelle est ou quelle était votre profession, mais je m'en balance , quant à votre remarque de ne parler au fisc du RNH, sachez monsieur, que je n'ai rien à cacher à personne et si je suis allé au portugal, ce n'est pas dans l'idée d'une fraude fiscale, comme vous semblez le croire.

Quant à moi, je ne manquerais pas de diffuser  sur le forum, à qui le souhaitera, la conclusion finale de l'avocat, sur ce fameux et complexe RNH 

J'espère que je n'ai pas fait de fautes d'orthographe et que Moliere ne m'en voudra pas ...

shadoogie :

Je parle aussi bien la langue francaise  que vous, seulement vous n'avez rien compris Monsieur

Le statut RNH est 100 % portuguais et lorsqu'on nous l'attribue, c'est pour nous dispenser de payer
des impots au portugal : AVEZ VOUS COMPRIS AU MOINS JUSQUE LA  ?
Donc la logique avec ce statut de RNH voudrait que l'on soit également résident fiscal, puisque il a été conçu dans cet esprit  ?  Vous me suivez  ?
Alors expliquez moi pourquoi serais je également résident fiscal en France ?
La convention dont vous parlez de 1972 n'a rien à voir avec celle du RNH :
convention aux conditions établies à l'article 6,  paragraphe 6 16 ° du code IRS (traduction introduite par la loi n ° 20/2012 du 14 mai) conformément à l'entente contenue dans les Circulaires 2/2010, du 6 mai, DSIRS et 9/2012, du 3 août, de l'office du directeur général.

On ne peut pas être, désolé, résident fiscal dans deux pays .

Seul un avocat pourra m'en dire plus, car les explications venant de vous me laissent perplexe
à part le fait semble t'il de vous faire plaisir en évoquant des réflexions non acceptables.
J'ignore quelle est ou quelle était votre profession, mais je m'en balance , quant à votre remarque de ne parler au fisc du RNH, sachez monsieur, que je n'ai rien à cacher à personne et si je suis allé au portugal, ce n'est pas dans l'idée d'une fraude fiscale, comme vous semblez le croire.

Quant à moi, je ne manquerais pas de diffuser  sur le forum, à qui le souhaitera, la conclusion finale de l'avocat, sur ce fameux et complexe RNH 

J'espère que je n'ai pas fait de fautes d'orthographe et que Moliere ne m'en voudra pas ...

Je parle aussi bien la langue francaise  que vous, seulement vous n'avez rien compris Monsieur
J'ai eu des doutes  pas sur le fait de la parler ou de l'écrire mais au niveau de la compréhension .....et je remarque que vous parlez encore du RNH donc mes doutes persistent

Le statut RNH est 100 % portuguais et lorsqu'on nous l'attribue, c'est pour nous dispenser de payer
des impots au portugal : AVEZ VOUS COMPRIS AU MOINS JUSQUE LA  ?
Enfin , vous avez compris! Le RNH ne concerne que le fisc portugais et sauf erreur c'est le fisc français qui vous réclame de l'argent. Donc pourquoi vouloir leur opposer une loi portugaise????

Donc la logique avec ce statut de RNH voudrait que l'on soit également résident fiscal, puisque il a été conçu dans cet esprit  ?  Vous me suivez  ?
Alors expliquez moi pourquoi serais je également résident fiscal en France ?
  Non Monsieur le RNH a comme unique objectif  d'exonérer la taxation des retraites (sous conditions) de certains résidents fiscaux  portugais. Mais le RNH ne vous donne pas le statut de résident fiscal. C'est la convention fiscale qui détermine les conditions et qui définit le pays dans lequel vous êtes résident fiscal.  Chaque pays peut avoir une interprétation différente sur ce point. C'est là que vous confondez tout
Oui  avoir le RNH  signifie bien, indirectement que le Portugal vous reconnait comme résident Portugais. Mais ce n'est pas pour autant qu'un autre Etat, dans votre cas la France doit accepter ce fait sans pouvoir le contester.  La France, comme la Suisse, la Belgique, le Luxembourg sont des états indépendants liés seulement à leurs propres lois et conventions qu'ils ont signées, pas par une loi étrangère.  La France peut contester à un titulaire du RNH sa résidence fiscale portugaise si les agents du fisc considèrent que l'expatrié (foyer fiscal) ne s'est pas conduit selon certaines règles.

La convention dont vous parlez de 1972 n'a rien à voir avec celle du RNH
Tout à fait  la convention concerne  la France et le Portugal   - le RNH que le Portugal . Donc avec le fisc français ne parlez que de la convention

On ne peut pas être, désolé, résident fiscal dans deux pays .
C'est faux  si vous allez vous installer dans certains pays, vos pensions seront fiscalisées dans ce pays et en France (double imposition) mais c'est vrai si et uniquement si, une convention fiscale existe entre les 2 pays.

J'ignore quelle est ou quelle était votre profession
Vous voulez connaitre mon ancienne profession: Avocat fiscaliste

quant à votre remarque de ne parler au fisc du RNH, sachez monsieur, que je n'ai rien à cacher à personne  
Parlez aux agents du fisc français des textes qui les concernent : lois françaises et conventions fiscale entre la France et le Portugal  et non des lois étrangères à la France. Vous gagnerez du temps, de l'argent et vous serez plus crédible.

si je suis allé au portugal, ce n'est pas dans l'idée d'une fraude fiscale, comme vous semblez le croire.
Lapsus révélateur??? A titre personnel  je ne l'ai jamais dis, sous-entendu et cru


En conclusion: Prenez un avocat français qui s'appuiera sur les lois françaises et la convention de 1972.  Le  Statut RNH ne concerne que le fisc portugais  et ne sera jamais pris en considération ni par le fisc français ni pas les tribunaux français

PS: si vous comprenez le sens de cette conclusion , vous avez une chance de vous en sortir.

Le statut RNH avant d’être une loi Portugaise est un accord entre états.

:lol:  :lol:  :lol:

"Ambiance..."

Keep cool.

Bonne journée.

Gérard

danielregis999 :

Le statut RNH avant d’être une loi Portugaise est un accord entre états.

Bonjour,
entre quels états ????
à mon avis le RNH est "portugais" et quand un pays fait une "loi", il demande rarement aux voisins....
Cdlt
Serge

danielregis999 :

Le statut RNH avant d’être une loi Portugaise est un accord entre états.

C'est bien une réponse de bof, mon cher Bof
Miradoro  66 est devenue silencieuse, danielregis999 rentre en lice pour le championnat de la fausse information (en réalité, il en a déjà beaucoup à son palmarés).

C'est déjà bien de reconnaitre que le statut RNH est une loi portugaise.  Mais dire qu'il y a eu un accord français (belge...) à son sujet , c'est un peu vexant pour les Portugais. Le Portugal est un état indépendant , il n'a pas besoin ni de l'autorisation de la France ni de sa bénédiction pour faire une loi qui va dans le sens de ses intérêts. Il faut vraiment être un idiot pour croire que la France (Belgique....) signerait un accord où elle n'aurait rien à gagner et tout à perdre.

un accord entre états  pouvez vous nous donner les références de cet accord inexistant???
Comme  d'habitude, vous allez répondre bof,bof,bof...

Gérard 64 :

:lol:  :lol:  :lol:

"Ambiance..."

Keep cool.

Bonne journée.

Gérard

Suite à l'intervention  de Gérard 64

pour être "Keep cool" voici un message personnel à shadoogie


Bonsoir,
Je crois que mes interventions vous ont un peu vexé,  et ma dernière ne risque pas d'arranger les choses
Si cela était le cas , je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses car cela n'était pas mon intention.

Votre problème est bien réel , mais vous prenez le bout de la lorgnette du mauvais côté .
Comment vous l'expliquer sans vous heurter.
Imaginez un couple  qui habite en France et qui part en Espagne. Par un bel après midi sans pluie, sur une autoroute espagnole (vitesse limitée à 120km/h), la Guardia Civil  les arrête et les pénalise car ils roulaient à 129. Le monsieur est scandalisé et proteste. Sa défense est de dire que c'est illégal, car chez  lui, en France la loi autorise de rouler à 130.
Que pensez vous de ses arguments et que vont lui répondre les policiers espagnols?
La réponse : Ici on est en Espagne et c'est la loi espagnole qui s'applique. En  faisant référence à une loi étrangère, les policiers risquent d'être humiliés  par une personne qui leur crie qu'en Espagne , les lois étrangères priment sur les lois espagnoles. Le dialogue sera alors impossible et cela risque de finir au tribunal
Sans vouloir vous vexer, vous faites la même chose. Votre défense se repose une loi étrangère, devinez donc ce que va vous répondre le fisc français et quelle sera son attitude?
Mais sachez que sur ce forum, pas mal de gens pensent comme vous. "j'ai le RNH le fisc français ne peut plus m'embêter (en restant poli)" sans parler du bof de service qui écrit cette........ bêtise " Le statut RNH avant d’être une loi Portugaise est un accord entre états."

Mais votre problème existe réellement et il faut des arguments sérieux pour le régler. La solution  dépend à 100% de ce que le fisc vous a écrit. Ne sachant pas ses motivations je ne peux pas vous aider. Un médecin ne peut pas vous soigner sans vous ausculter.
Deux cas sont possibles
1/ le fisc n'a pas des éléments précis à  vous reprocher. Il essaye  de passer en force , vous allez avoir gain de cause
2/ le cas contraire, vous avez fait quelques erreurs sans en avoir conscience , en fonction de ces dernières cela se défend, se négocie. Attention faire une erreur involontaire n'est pas une insulte. Cela arrive à tout le monde en sachant que le fisc à en sa possession des dizaines de motifs pour remettre en cause votre expatriation (pas la vôtre en particulier mais en général)

Sans vouloir divulguer des cas précis avec des noms, il est exact que depuis  1 mois  le fisc commence à chasser  les retraités partis au Portugal en 2014 et 2015. Sur la douzaine de cas dont j'ai la connaissance, pour la moitié le fisc n'a pas fourni un motif sérieux mais  ce n'est pas le cas pour les autres.

Alors justement comment on le prouve cette histoire des 183 jours?
Si on n'a plus de bien en France j'entends. Que faire de plus?

PEDOVRES :

Alors justement comment on le prouve cette histoire des 183 jours?
Si on n'a plus de bien en France j'entends. Que faire de plus?

Ne plus rien en France  n'est pas une preuve, surtout qu'il est possible de conserver des biens, des comptes bancaires, des placements. Cela ne remettra pas en cause votre statut

Sans rentrer dans les détails, pour le retraité qui vit à l'année au Portugal
Il faut vivre comme un expatrié. et conserver des preuves de sa présence quotidienne au Portugal . Il faut éviter de faire certaines erreurs (la liste est longue)

Il est  vrai que celui qui garde une résidence secondaire en France doit être encore plus vigilant
car la liste est encore plus longue.

Bonjour,

D'après ce que vous dites, les RNH qui rentrent en France au bout des 10 ans risquent d'avoir un redressement, sur combien d'années ?
Quid des accords franco-portuguais ?
Cordialement,
Claude

Ponthus35 :

Bonjour,

D'après ce que vous dites, les RNH qui rentrent en France au bout des 10 ans risquent d'avoir un redressement, sur combien d'années ?
Quid des accords franco-portuguais ?
Cordialement,
Claude

D'abord ce n'est pas le RNH  qui rentre au pays car ce terme est inconnu par le fisc français, belge......  c'est l'expatrié fiscal qui rentre chez lui et qui est traité par le fisc de son pays comme  un contribuable  normal, ce qui n'a pas cessé d'être depuis son départ. Beaucoup de personnes sur ce forum pensent , à tort, que le fait d'être expatrié   et surtout d'obtenir le statut RNH les protège du fisc de leur pays.

Ce n'est pas le fait de rentrer  dans votre pays qui implique un redressement car même pendant vos 10 ans  au Portugal le fisc français peut vous contrôler et vous redresser s'il juge que vous n'avez pas les critères de l'expatrié.  Inutile de lui crier que vous avez le RNH  ou que vous êtes propriétaire d'un bien au Portugal et que vous n'avez plus rien en France. La RP ou résidence fiscale est déterminées par les services fiscaux (français et portugais, luxembourgeois et portugais, belges et..) en fonction des agissement de tous les membres du foyer fiscal
Le fait de rentrer augmente le risque. Cela est dû au fait que votre dossier est ressorti car, légalement vous devez faire certaines démarches et déclarations. Mais si vous ne les faites pas le risque est plus grand

Le délai, à ce jour, est sur les 3 dernières années mais cela aller jusqu'aux 10 dernières selon l'objet du redressement en sachant que le délai part au 01 janvier de l'année qui suit la déclaration (ou l'absence de déclaration)
De même quand vous serez rentrés dans votre pays le Fisc portugais peut continuer à vous poursuivre

Les accords franco-portugais non rien à voir dans ce domaines sauf ceux qui permettent une collaboration entre les 2 pays pour récupérer les sommes dues

Le statut RNH  donné par l'Etat portugais n'est pas un joker qui évite de rendre des comptes aux services fiscaux de son pays

J'espère ne pas avoir été perçu comme  agressif
Cordialement

Mais est ce que c'est vraiment "rentable" pour le fisc de s'occuper de "pauvres" petits retraités à 1000 ou 2000€ de pension (mais c'est vrai que depuis Macron le retraité est classé "riche" à partir de 1250€) alors que les Total et consorts soustraient des milliards au fisc?
Enfin c'est une aparté qui ne fait pas avancé le débat mais j'avais envie de le dire...

Le fisc ne fait pas de politique

Il est vrai que si vous ne possédez rien et que vous avez de faibles revenus , le risque est très faible

PEDOVRES :

... (mais c'est vrai que depuis Macron le retraité est classé "riche" à partir de 1250€)...

Suite de ton H.S. :
on a progressé, car du temps de Hollande on n'était riche qu'à 4 000 €/mois.  :cool:  :cheers:

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1782.pdf
J'avais oublié de mettre le lien
Ah les vieux !
Daniel Régis

Merci pour votre réponse très claire et pas agressive.
Nous mettrons quelques sous de côté au cas ou !!!!
Vous êtes assertif et c'est très bien,
Cordialement
Claude

Merci pour les coordonnées

Mais cela ne répond pas à la fameuse question:
Où est la preuve qu'il y a  un accord entre les états en ce qui concerne le statut RNH?

shadoogie :

Bonjour,

un petit renseignement svp. J'ai séjourné au portugal un an et demi et avais obtenu mon statut de
résident non habituel (RNH)
Mais pour des raisons familiales , suis donc rentré en France le 01/09/2015. Jusqu'au 31/08/2015, mes pensions étaient virées au portugal sur la NOVO BANCO;
Ma déclaration aux impots 2016 en France a été enregistré que du 01/09/2015 au 31/12/2015, donc 4 mois seulement ce qui me permet de ne pas payer des impots, somme pas assez importante.
Voilà qu'en juillet 2017, le service des impots me réclame une somme de 2065 €, interêts de retard compris, concernant l'année 2015 (du 01/01/2015 au 31/12/2015).
Je leur ai répondu qu'il ne fallait pas tenir compte de janvier à décembre mais de septembre à décembre, leur fournissant diverses copies justificatives comme quoi j'étais non résident jusqu'au .31/08/2015.
Bien le silence depuis, puis en date récente du 06/02/2018, voilà qu'il remettent ça sur le tapis me réclamant après verification de leur part qu'il n'y avait aucun accord franco-portugal, spécifiant que je ne devais pas payer d'impots en france lorsque j'étais non resident au portugal.
J'attends ....Je l'ai mis pour l'instant dans les mains d'un service juridique en attendant s'il le faut de passer par un avocat.
MA QUESTION :  Concernant les personnes justifiant d'un statut RNH, doivent ils payer payer quand des impots en france  ??
Je m'adresse à vous, mais j'ai choisi la premiere personne qui répondait sur un forum à une autre question.
Sinon à qui dois je m'adresser, celà me parait invraisemblable  ?
Si celà est vrai les personnes qui actuellement sont dans le cas titulaire d'un statut RNH risquent d'avoir des problèmes  ?
Dans cette attente et vous remerciant d'avance
Cordialement

                                   Shadoogie

Bonjour,
pour en revenir "à nos moutons" :
voici les liens que je viens de trouver :

https://retourenfrance.fr/project/impots-lannee-retour/

https://www.service-public.fr/particuli … its/F31443
dans lequel il est écrit :
""Vous devez déclarer :

vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2017 jusqu'à la date de votre retour en France,
vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2017.""

donc c'est limpide à mon avis....toutes les pensions seront imposables en France....l'année du retour.

le 1er lien est aussi dans cet axe là...

Donc inutile de choisir une date vers le milieu d'un année, comme celle du départ au Portugal pour avoir des "impôts allégés"...
nous savons à quoi nous en tenir l'année de notre retour....inutile de "tergiverser" avec ou non le statut RNH....

Hélas pour vous, (et pour nous ensuite...) mais je pense que le fisc est dans son droit.

Cdlt

Serge

scisdt31

Il est difficile de conseiller notre ami, sans avoir vu les motifs du fisc.
Un médecin ne donnera jamais un avis sérieux avant d'avoir ausculté son patient et de faire faire quelques analyses.
Pour Shadoogie  , il peut y avoir de nombreuses raisons qui justifient ce redressement, mais il y a aussi la possibilité  d'une absence totale d'élément. Un avocat spécialisé règlera le problème.


Vous avez oublié, si je peux me le permettre qu'il y a encore d'autres obligations quand on revient en France.

PS: j'ai remarqué qu'un certain nombre (non négligeable) de Français  repartaient en France ou dans un autre pays avant la fin des 10 ans.

Il n'y a pas d'accord sur le statut RNH avec la France ni avec un autre pays, par contre il il a l'accord de la double imposition : si pour les mêmes revenus vous êtes imposé dans le pays A, vous ne serez pas dans le pays B et vice - versa.

Le statut RNH du Portugal est base sur 3 principes

- les accords de double imposition : si vous êtes imposé dans le pays A (pour les mêmes revenus) vous ne serez pas dans le pays B.

- le principe de la résidence fiscale : tout citoyen de la CEE peut choisir sa résidence fiscale dans n'importe quel pays, à condition d'y résider minimum 6 mois par an. La fiscalité n'est pas liée à la citoyenneté comme par exemple aux USA
- la faculté qui ont les pays de la CEE d'être independants en matière fiscale . Chaque pays applique la politique fiscale qui lui convient et dans ce cadre, le Gouvernement Portugais a décidé à lui seul comme un grand, que toute personne répondant aux exigences pour avoir le statut RNH, sera exempté, pendant 10 ans, d'impôts sur les revenus de la pension obtenue à l'étranger et sur d'autre revenus regis par le décret de loi 249/2009, du 23 Septembre 2012 ( je peux envoyer ce document en Français à celui que le demandera).

Maintenant si le pays d'origine fait un redressement fiscal une fois retourné dans le pays après 10 ans, c'est dans l'ordre du possible, mais le fisc a 99,999% de chances de perdre le procés et comme tout le monde le sait, ce n'est pas la première fois que le fisc est désavoué devant les tribunaux.

P.S. : à tous les puristes de la langue Française de ce forum, je demande d'avance mes excuses pour mes fautes d'orthographe, mais j'ai appris votre langue pendant des années sur le plages ensoleillées du Portugal et comme l'orthographe n'était pas ma préocupation majeure..............................

alvesjose :

Il n'y a pas d'accord sur le statut RNH avec la France ni avec un autre pays, par contre il il a l'accord de la double imposition : si pour les mêmes revenus vous êtes imposé dans le pays A, vous ne serez pas dans le pays B et vice - versa.

Le statut RNH du Portugal est base sur 3 principes

- les accords de double imposition : si vous êtes imposé dans le pays A (pour les mêmes revenus) vous ne serez pas dans le pays B.

- le principe de la résidence fiscale : tout citoyen de la CEE peut choisir sa résidence fiscale dans n'importe quel pays, à condition d'y résider minimum 6 mois par an. La fiscalité n'est pas liée à la citoyenneté comme par exemple aux USA
- la faculté qui ont les pays de la CEE d'être independants en matière fiscale . Chaque pays applique la politique fiscale qui lui convient et dans ce cadre, le Gouvernement Portugais a décidé à lui seul comme un grand, que toute personne répondant aux exigences pour avoir le statut RNH, sera exempté, pendant 10 ans, d'impôts sur les revenus de la pension obtenue à l'étranger et sur d'autre revenus regis par le décret de loi 249/2009, du 23 Septembre 2012 ( je peux envoyer ce document en Français à celui que le demandera).

Maintenant si le pays d'origine fait un redressement fiscal une fois retourné dans le pays après 10 ans, c'est dans l'ordre du possible, mais le fisc a 99,999% de chances de perdre le procés et comme tout le monde le sait, ce n'est pas la première fois que le fisc est désavoué devant les tribunaux.

P.S. : à tous les puristes de la langue Française de ce forum, je demande d'avance mes excuses pour mes fautes d'orthographe, mais j'ai appris votre langue pendant des années sur le plages ensoleillées du Portugal et comme l'orthographe n'était pas ma préocupation majeure..............................

Vous n'avez pas tort sur l'ensemble sauf
1/il a l'accord de la double imposition : si pour les mêmes revenus vous êtes imposé dans le pays A, vous ne serez pas dans le pays B et vice - versa.

  c'est exact mais incomplet car il faut ajouter  que ce n'est pas parce que vous avez payé un impôt (ou que vous êtes exonéré ) dans le pays A, que le pays B ne peut plus rien faire.  Il a le droit de vous redresser  s'il considère que vous êtes résident fiscal de son pays. Toutes les conventions fiscales prévoient ce cas.

2/  que le RNH ne se repose sur aucun principe. C'est une loi fiscale portugaise  qui défend les intérêts du Portugal. Il n'y a aucun lien avec les conventions (Suisse, Belgique, France..) et cette loi

3/  le principe de la résidence fiscale : tout citoyen de la CEE peut choisir sa résidence fiscale dans n'importe quel pays

oui  chaque européen  peut choisir son pays  mais (point technique  en droit fiscal) il ne faut pas confondre le lieu où l'on habite et la résidence fiscale même si  dans 99% des cas ce sera la même adresse. Ce n'est le contribuable qui décide de sa résidence fiscale  ce sont les services fiscaux des 2 pays qui la détermine en fonction des "agissements" du foyer fiscal.  Et c'est à cause de ses "agissements" que le pays B vous requalifiera même si vous déjà payé vos impôts dans le pays A

4/ Pour info sachez que le fisc français n'est pas obligé d'attendre 10 ans pour vous redresser, que vous ayez ou non le RNH.  Des français qui vivent à l'année (11 mois sur 12) au Portugal depuis 2012 ont été requalifiés en 2016 et considérés comme résidents fiscaux français  et doivent payer rétroactivement  leurs impôts + pénalités de retard + amendes.

5/  le fisc a 99,999% de chances de perdre le procés
Là vous prenez vos désirs pour des réalités, mais il n'est pas interdit de rêver. Quand vous avez un redressement il faut mieux prendre un avocat fiscaliste et négocier. Quand le fisc sait que son dossier est solide et si vous ne voulez pas trouver un accord, vous avez la solution judiciaire. Elle est très coûteuse même si au final vous avez gain de cause . Contrairement à vos allégations , le fisc gagne le plus souvent et quand il perd c'est souvent grâce à une erreur de procédure.

Bonsoir,

concernant le lien retour en france sce des impots non résidents, je viens d'avoir, c'est marrant, pas plus tard qu'hier une dame de ce service, qui elle m'a dit tout le contraire, et m'a même dit pas la peine d'aller voir un avocat, prenez rdv directement avec le service des impots et de vive voix, parlez lui de l'article 19 (gouv.com)  ????
Maintenant j'ai l'impression que personne est dans le même cas.
Bref j'en serais un peu plus la semaine prochaine, car j'ai rdv avec un avocat, très rapide.

shadoogie :

Bonsoir,

concernant le lien retour en france sce des impots non résidents, je viens d'avoir, c'est marrant, pas plus tard qu'hier une dame de ce service, qui elle m'a dit tout le contraire, et m'a même dit pas la peine d'aller voir un avocat, prenez rdv directement avec le service des impots et de vive voix, parlez lui de l'article 19 (gouv.com)  ????
Maintenant j'ai l'impression que personne est dans le même cas.
Bref j'en serais un peu plus la semaine prochaine, car j'ai rdv avec un avocat, très rapide.

Bonsoir
Très intéressant. Merci de nous tenir au courant.Lorsque l'on a un dossier solide, il ne faut pas céder devant le fisc dont les agents ne font pas que des erreurs de procédure mais , parfois, des erreurs tout court. C'est vrai que cela demande beaucoup de résistance et de fermeté morale et des moyens financiers ( et le fisc le sait très bien et en joue) mais , lorsqu'il s'agit de sommes non négligeables, et même si on n'obtient pas gains de cause à 100%, la résistance documentée peut conduire au moins à des négociations fructueuses .
Bon courage

C'est tout à fait logique ce que la dame vous a dit .

C'est le premier fonctionaire qui vous a dit qu'il n'y avait pas des accords entre la France et le Portugal qui ne connait rien .

Bien sur qu'il y a la

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGALTENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU
signée à Paris le 14 janvier 1971,
approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972(JO du 1er juillet 1972),
ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972,
entrée en vigueur le 18 novembre 1972
et publiée par le décret n° 72-1261
du 14 décembre 1972(JO du 4 janvier 1973)

DURA LEX, SED LEX , SI VIS PACEM, PARA BELLUM  !!!!!!!!!( Comme dirait César à Cléopatre...........)

Nouvelle discussion