Common Reporting Standard (CRS) ou Norme Commune de Déclaration

Bonjour,
Après moult recherches, j'ai enfin retrouvé les discussions qui ont amené l'ouverture de la discussion initiée il y a 2 jours.

Voici les messages émanant de jeanpierrehonda1 un des anciens contributeurs les plus assidus de ce forum :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=576558                           
jeanpierre honda1            15/04/2016               
Le fisc portugais aura connaissance AUTOMATIQUEMENT aux comptes étrangers détenus dans 98 pays , par les résidents au Portugal.                           
A partir do próximo ano, as Finanças vão ter acesso automático aos dados de contas detidas por portuguesas no estrangeiro ou em paraísos fiscais.               
Portugal faz parte dos 55 países que, a partir de 2017, vão trocar informação fiscal. Aqui também estão incluídas as Ilhas Virgens Britânicas ou a Ilha de Man, noticia hoje o “Diário de Notícias”, citando o relatório da Organização para a Cooperação e Desenvolvimento Económico (OCDE) sobre transparência fiscal, entregue ontem aos ministros das Finanças dos países do G20. Em 2018, juntam-se mais 43 países, perfazendo um total de 98.                           
                           
https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=557189                           
jeanpierre honda1            21/01/2016               
Finanças passam a saber quanto dinheiro têm os contribuintes no banco                           
O fisco vai passar a saber quanto é que cada contribuinte tem na sua conta bancária. De acordo com o “Jornal de Negócios” desta quinta-feira, o Governo quer que a banca forneça à máquina fiscal os saldos das contas dos clientes residentes. A prática já era obrigatória para os clientes a residir fora de Portugal.                       
Actualmente, só os rendimentos resultantes do pagamento de juros ou dividendos estavam obrigados a uma declaração anual às Finanças. Com a nova medida, cuja autorização legislativa consta da proposta do Orçamento do Estado para 2016, a ideia será alargar o leque aos saldos das contas tradicionais.                       
                           
TOUS LES RESIDENTS AU PORTUGAL devront déclarer les soldes des comptes bancaires                           
La nouvelle mesure fait partie du budget de l'état portugais 2016,.                           
Il sagit d'une mesure instauree par l'UE       

Vous pourrez constater que Mr Honda indique que nous devrons déclarer les soldes des comptes bancaires, (et j'ajouterai que je présume qu'il en sera de même des soldes des assurances-vie détenues en France).
La question que je posais précédemment était de savoir : quand, où comment déclarer les soldes des comptes financiers détenus à l'étranger?
Je suppute également qu'il faille également déclarer les intérêts :
- du livret A (mais sur quelle annexe et sur quelle ligne?)
- d'un compte sur livret (mêmes questions que ci-dessus)
- les intérêts d'une assurance-vie (mêmes questions que ci-dessus)
J'ai interrogé, consulté et je n'obtiens pas de réponse :
- quelle est la traduction en portugais de l'assurance -vie (pas l'assurance sur la vie - seguros de vida)
Effectivement la déclaration des soldes financiers est une nouvelle mesure appliquée depuis le 1er janvier 2016, par contre la déclaration des comptes financiers et des intérêts sont d'application moins récente.
Je vous remercie de bien vouloir apporter vos éclairages qui seront utiles pour toute la communauté.
Muito obrigado
Christian

Ola je viens de recevoir de ma banque portugaise un courrier m'indiquant que dans le cadre du régime CRS, des informations relatives à mes avoirs dans leurs banque pourraient (seraient ?) être communiquées aux autorités douanières (fiscales ?) de mon pays.

Et vous ?

nos banques deviendraient-elles par la force des choses des COMPAGNIES REPUBLICAINES de SECURITE bancaire ?

Attention aux coups de matraques du fisc, ça gaze fort!!!

Oui ,il pète la forme 

Le CRS report est en vigueur depuis 2014 entre la France et le Portugal.
Donc aucune disposition nouvelle.

Il est normal donc que votre banque portugaise communique vos avoirs au fisc français

Flordejasmim a écrit:

Ola je viens de recevoir de ma banque portugaise un courrier m'indiquant que dans le cadre du régime CRS, des informations relatives à mes avoirs dans leurs banque pourraient (seraient ?) être communiquées aux autorités douanières (fiscales ?) de mon pays.

Et vous ?

Bonjour @Flor.

Cela fait déjà deux années que nous recevons ce genre de courrier.
Effectivement qu'un compte au Portugal doit être déclaré en France. C'est pas nouveau.

Quand au solde de ce compte, je ne connais pas le conducteur de cette motocyclette pétaradante du post de départ, mais il ne doit pas être déclaré. Enfin le fisc dit que non. Seuls les gains financiers doivent l'être. Ils doivent être peu nombreux sur les comptes des expats...

Pas d'inquiétude.

Ah ok. Faut que je relise leur document alors ? Si c'est déja communiqué, pourquoi me dire qu'ils le font, bizarre...

Yoke57 a écrit:

Le CRS report est en vigueur depuis 2014 entre la France et le Portugal.
Donc aucune disposition nouvelle.

Il est normal donc que votre banque portugaise communique vos avoirs au fisc français

@Joke.

Vous m'auriez étonné.

Cordialement.

Flordejasmim a écrit:

Ah ok. Faut que je relise leur document alors ? Si c'est déja communiqué, pourquoi me dire qu'ils le font, bizarre...

@Flordejasmim.

C'est pas nouveau.
Un compte de fonctionnement (a ordem) doit être (en principe) être déclaré (formulaire 3916 : https://www.impots.gouv.fr/portail/form … -de-france).
Aucune incidence fiscale. Et si oubli pénalité peu chère et remise gracieuse assurée.
Maintenant si vous avez des millions et que vous faîtes fonctionner l'Etat Portugais c'est autre chose 

Document obligatoire avec envoi systématique pour les "étrangers". Il le font même sur un compte fermé depuis des années.

Até.

Ola merci, j'ai bien déclaré mon petit compte à vue portugais au fisc français via Cerfa 3916.

Et chaque année, j'imagine que le fisc portugais (enfin, ma banque) doit communiquer à Bercy les transactions d'IMI, EDP e aqua  Passionnant.

Flordejasmim a écrit:

Ola merci, j'ai bien déclaré mon petit compte à vue portugais au fisc français via Cerfa 3916.

Et chaque année, j'imagine que le fisc portugais (enfin, ma banque) doit communiquer à Bercy les transactions d'IMI, EDP e aqua  Passionnant.

@Flordejasmim.

Oui comme vous dites passionnant. Ils ne retranchent même pas les frais de tenue de compte, ce qui est scandaleux car ce ne sont pas des gains mais des coûts (ou pertes, plus directement), ce qui est différent du solde ; un banquier basique vous le dira. Enfin quand on en a des gains ou frais car Je me suis affranchi de ces derniers en changeant de crèmerie. Tout est cher voyez-vous cher @Flor.

Mais quid du motocycliste ? Il me parait bien embêté je compatis, même si acidulé,  pour lui. Il m'inquiète, il m'inquiète.

Je n'ai pas compris votre dernière phrase, désolé

Flordejasmim a écrit:

Je n'ai pas compris votre dernière phrase, désolé

Oui @Flor. Elle est subliminale.

D'accord, une énigme, je l'imprime, la cloue au dessus de ma couche. Je trouverai.

Vous savez que mon fils m'a offert un pneu Michelin pour ma 500 KLE pour Noyel ?

Toute omission ou inexactitude dans l'accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction :
• Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un
État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
• La taxation des revenus ou du patrimoine, détenu par le biais de ces comptes, à l'impôt sur le revenu, l'impôt de
solidarité sur la fortune ou aux droits de mutation à titre gratuit, le montant des droits dus étant assorti d'une majoration
de 80%.


https://www.impots.gouv.fr/portail/form … -de-france