CSG/CRDS SUR REVENUS FONCIERS, PLUS VALUES IMMOBILIERES NON RESIDENTS

Bonjour

Ca y est.. l'assemblée a adopté la réduction de la plus value immobilière pour les non résidents qui passe au 1er Janvier de 33 1/3 à 19%.. Une disposition concerne aussi la surtaxe d'habitation..
Reste le problème CSG/CRDS...
Voici le lien qui donne plus d'infos..
http://www.francais-du-monde.org/2014/1 … letranger/
Bonne journée à tous

Merci ,enfin une bonne  nouvelle  en  cette  fin  d' année.

La France est en train de se mettre en conformité vis à vis des non résidents. Il est également prévu de supprimer la majoration de 25% pour les entrepreneurs individuels résidents en France mais exerçant leur activité dans un autre pays de l'UE (en fait leur permettre de s'inscrire à un CGA). Alors on peut espérer encore quelques surprises sous le sapin  Joyeux Noël

Bonjour

Pour la CSG/CRDS en tous cas les discussions qu'ont eues nos représentants avec les types du ministère se sont heurtées à une fin de non recevoir.. Attendons donc la décision de la cour de justice déjà..!!
Bonne fin de journée et joyeux Noel à tous

Bonjour

Je viens de trouver cet article avec des modèles recours etc.. qui peuvent intéresser tout ceux concernés.. 
Bonne fin de journée

http://www.lepetitjournal.com/expat-pol … -residents

Bonjour Domdom,

Auriez-vous un exemple de lettre de requête en annulation devant le conseil d'état? La procédure étant délicate, pour éviter d'être rejette, j'ai besoin d'aide.

Merci d'avance.

JC

Bonjour

Vous en êtes déjà au Conseil d'Etat ?? est ce à dire que vous avez déjà épuisé le recours gracieux et TA ??
Voici un lien au cas où pour recours devant TA.. il y a également des modèles bien faits sur le site du représentant des français de l'étranger Lefevre..
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/lettr … iscale.pdf

Bonne journée

Bonjour

Je suis prévenue que la Cour de Justice Européenne rendra sa décision le 26 février prochain
Bonne soirée

domdom a écrit:

Bonjour

Je suis prévenue que la Cour de Justice Européenne rendra sa décision le 26 février prochain
Bonne soirée

Merci pour l'info, attendons donc patiemment.

Cdt

Impatiemment, je dirais  .. et en plus ce ne sera que le premier round, car c'est la décision sur la demande préjudicielle du Conseil d'Etat.. Reste la décision sur la procédure d'infraction engagée contre la France.. A voir si Flanby va caler entre temps ou pas..
Bonne soirée

Bonjour

Je poste ici également afin que ceux abonnés au post et ne venant pas obligatoirement tous les jours sur le forum l'aient aussi.. DERNIER DELAI POUR FAIRE LE RECOURS.. 26 FEVRIER..
Ci joint, lien..
Bon courage
http://www.france-expat-conseil.fr/csg- … -attendue/

Bonjour Domdom!

Un petit bonjour, juste pour vous remerciez pour votre aide dans cette sombre affaire!

En ce qui me concerne, mes recours concernant loyers et ventes liés à des biens immobiliers ont été envoyés avant le 31 décembre!

Bien à vous!

Bonsoir,

Je vous félicite, vous êtes un bon élève.. ..
C'est un plaisir pour moi si j'ai pu aider
Attention à une chose.. vous avez fait le recours pour les revenus de quelle année ?? car moi j'ai eu mon avis d'imposition sur les revenus de 2013 (déclarés donc en 2014) qu'il y a 15 jours..
J'avais donc attendu et j'ai mon recours incluant les revenus de 2012 et 2013 en même temps le 25 Janvier.. Je pensais à vrai dire avoir encore du temps jusqu'au minimum décembre 2015 pour les revenus de 2012... Je ne comprends pas le pourquoi de cette dérogation au délai de recours normal.. mais autant le faire sans attendre bien sûr..
Bonne soirée..

En fait, en ce qui me concerne, j'ai deux extorsions (^-^) à me faire rembourser :

Deux loyers, et cela concerne mes revenus 2012 (Déclaration 2013) et 2013 (Déclaration 2014), en attendant de voir pour ceux 2014...;
Et la vente d'un appartement, l'un des deux loyers en question, vendu en 2014.

Faire le recours avant le 31 décembre était nécessaire, si j'ai bien tout compris concernant les "prescriptions", pour les loyers abusivement imposés pour l'année 2012.

Donc, à suivre, en espérant que l'Europe fasse bien ce à quoi elle est censée servir depuis une quarantaine d'année : garantir un espace libéral fondé sur le droit afin d'empêcher l'arbitraire des Etats! L'Union européenne a tourné à la machine technocratique et l'euro semble mal parti mais j'espère que l'Europe saura sauver au moins ça...

Cette affaire a néanmoins été un choc pour moi car payer trop ou pas assez d'impôt est chose subjective et l'affaire de chacun, mais là, là, c'est du vol pur et simple, et commis en toute connaissance de cause. J'ai assisté à une hausse illégale et immorale de 75% de mes impôts fonciers en 1 an sans que ni les politicards, ni la presse, ni les juges français ne s'en émeuvent!!!

Ca fait réfléchir! Je vous laisse, il est 5h14 ici à Shanghai et c'est seulement maintenant que je vais me coucher (C'est déjà les vacances de Nouvel An pour certains ici). Merci encore!

Oui, je connais le sentiment.. Une chose que vous ne savez peut être pas.. si vous louez en meublé, vous ne payez pas.. au besoin MP si vous souhaitez..
Pour les revenus 2012 si vous regardez derrière votre avis d'imposition c'est bien indiqué recours jusque décembre 2015 (normal, délai de contrôle des impots 3 ans plus l'année en cours..)
Donc là je ne sais pas pourquoi c'est abrégé.. mais bon, vous l'avez fait, c'est parfait.. maintenant il faut voir la décision qui sera je pense favorable, puis le délai donné à la France pour se mettre en conformité (2 mois) et voir s'ils ne vont pas nous faire le coup... Ah oui mais c'est pour les expats Europe pas les autres... donc on sera repartis pour un tour..
Attention à bien faire votre recours si vous n'avez pas de réponse du fisc au terme d'une période de 6 mois de votre lettre
Bonne nuit

Bonjour

Comme je le pensais l'UFE s'est plantée en annonçant la fin du délai de recours pour le 26 février.. Merci de vous reporter au post plus récent titré "attention fin délai recours 26 février afin d'avoir les explications sur l'erreur"..
Quand tout le monde aura pu s'exprimer je demanderai la fermeture du post annonçant à tort l'expiration du délai de recours
Bonne soirée

Bonoir

Ca y est... la cour de justice a rendu sa décision favorable comme anticipé...
Voici le mail rédigé par Frédéric Lefebvre.. Il y a une pétition à signer.. Malheureusement le lien n'est pas cliquable sur la copie ci dessous.. Je mets donc un lien vers la pétition espérant qu'il marche..
https://www.change.org/p/ministre-du-bu … eated=true
Bonne soirée

from: Frédéric Lefebvre
Sent: Thursday, February 26, 2015 10:57 AM
Subject: Nouvelle victoire sur les taxations CSG/CRDS des Français de l'étranger

Chers élus consulaires et AFE,

La cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre son arret conforme aux  conclusions de l'Avocate Générale, dans l'affaire C-623/13.

S'agissant du recours pour excès de pouvoir n° 363064 devant le Conseil
d'État, la demande de renvoi préjudiciel pour le règlement (CE) n° 883/2004 est retirée.

Le Conseil d'État rendra bientôt sa décision. Celle-ci devrait être favorable aux non-résidents et demander au gouvernement d'abroger l'ordonnance n° 96-50 et du code de la sécurité sociale en ce sens.

Le gouvernement est désormais contraint de reconnaitre que la soumission des plus-values immobilières et des revenus fonciers de source française est contraire au droit européen et devra donc en tirer toutes les conséquences.

J'en appelle solennellement au Gouvernement afin qu'il applique, comme c'est la logique, à l'ensemble des Français résidant à l'étranger les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne.


Il n'est pas possible que les français en dehors de l'Europe soient discriminés.


Diffuser et faites signer la pétition en ce sens en cliquant ici

Cette victoire est celle de la mobilisation de tous les représentants des Français à l'étranger. Au delà des considérations partisanes, dans le groupe de travail dont j'avais obtenu la constitution, nous avons demandé au Gouvernement d'anticiper cette décision annoncée.

Il ne l'a pas souhaité.

Chacun dans votre circonscription consulaire vous vous êtes mobilisés afin que les Français expatriés ne soient pas indûment soumis à la CSG et la CRDS. C'est donc aussi votre victoire.

Cette décision confirme l'analyse juridique que je développe depuis plusieurs années au sujet de la soumission des plus-values immobilières et des revenus fonciers de sources française des Français établis hors de France, aux cotisations sociales.

A l'Assemblée Nationale ma proposition de loi et mes très nombreux amendements, systématiquement refusés par le Gouvernement, trouvent enfin leur traduction grâce à cette décision de justice.

Cette issue positive témoigne de l'importance des parlementaires des Français de l'étranger et des conseillers consulaires, dans la défense des intérêts légitimes des Français vivant hors de France.



Merci pour votre action.

Frédéric Lefebvre
Ancien Ministre
Député de la 1ère circonscription
des Français établis hors de France
frederic-lefebvre.org | @FLefebvre_UMP

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domdom a écrit:

Bonoir

J'en appelle solennellement au Gouvernement afin qu'il applique, comme c'est la logique, à l'ensemble des Français résidant à l'étranger les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Il n'est pas possible que les français en dehors de l'Europe soient discriminés.

Diffuser et faites signer la pétition en ce sens en cliquant ici

Bonjour Domdom,

tout n'est pas encore gagné puisqu'il faut maintenant convaincre le gouvernement que cela doit aussi s'appliquer aux résidents hors UE. Nul doute que le gouvernement va encore faire trainer les choses.

J'imagine que tu as déjà signé la pétition.

Bonne continuation pour tes préparatifs de départ.

Cdt

Tout à fait... Il faut que les gens se mobilisent.. mais déjà les français résidents ne bougent pas trop, alors pour faire bouger les expats.. !!! (sauf quand ils sont personnellement touchés, il y a peu de solidarité, d'autant plus que les propriétaires selon la plupart des français sont des nantis..!)
Il y avait en gros 500 signataires quand j'ai signé et j'ai fait circuler.. il n'y en a que 800 aujourd"hui.. donc pas de quoi faire bouger l'autre à l'Elysée...
Bonne journée

domdom a écrit:

Tout à fait... Il faut que les gens se mobilisent.. mais déjà les français résidents ne bougent pas trop, alors pour faire bouger les expats.. !!! (sauf quand ils sont personnellement touchés, il y a peu de solidarité, d'autant plus que les propriétaires selon la plupart des français sont des nantis..!)
Il y avait en gros 500 signataires quand j'ai signé et j'ai fait circuler.. il n'y en a que 800 aujourd"hui.. donc pas de quoi faire bouger l'autre à l'Elysée...
Bonne journée

Nantis ne veut pas dire qu'ils s'en fichent. Mes clients ayant beaucoup de biens immobiliers sont parfois ceux qui me chipotent le plus mes honoraires ...

Malheureusement je crains qu'on soit reparti pour un tour jusqu'au Conseil d'Etat pour lui faire dire qu'il y a discrimination entre les résidents UE et les résidents hors UE. On n'a pas finit d'en rediscuter !

Bonjour à tous!

Oui, cette histoire n'est pas terminée mais le pli est pris
Et c'est TOUS les revenus venus de France des non-résidents, quel qu'ils soient, qui devront être à terme interdit de prélèvement de CSG car, bien entendu, ce qui est illégal car immoral à prélever sur le foncier l'est tout autant sur, par exemple, les revenus de valeurs mobilières...

Je viens de signer la pétition.

A plus!

Pourquoi les gens doivent-ils payer des taxes de solidarité (joli mot) alors qu'ils n'ont plus les avantages du système?

Bonjour

On vient d'arriver ici après un voyage épuisant.et pas trop disponible pour le moment. mais je regarde la pétition et elle n'atteint même pas 1000 signataires.. quand on voit que certaines qui portent sur la valeur comparée du fifrelin avec le fil nylon recueillent des milliers de signataires en une journée, il est clair que la MOBILISATION doit se faire car inexistante ou quasi pour l'instant.. Que chaque signataire se préoccupe d'en récupérer 10... c'est pas énorme et là on COMMENCERA à avoir éventuellement un peu de poids
Bonne journée à tous

Bonjour,

Pardon pour le HS, mais il y a aussi ce sujet dans les tuyaux entre autres concernant directement les expatries, et je pense qu il y a de quoi laisser les expatries en alerte sur plusieurs fronts :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=452709

bonne journée.

allspice a écrit:

Bonjour,

Pardon pour le HS, mais il y a aussi ce sujet dans les tuyaux entre autres concernant directement les expatries, et je pense qu il y a de quoi laisser les expatries en alerte sur plusieurs fronts :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=452709

bonne journée.

Bonjour,

merci pour cette intervention. Je viens effectivement de lire l'article 25 d) de ladite convention. C'est édifiant, La France signe donc une convention dans laquelle elle s'autorise de ne pas l'appliquer.. D'autant qu'il n'est pas écrit selon quel critère la France décidera de ne pas appliquer la convention. C'est la porte ouverte à tous les abus, même si on peut comprendre, au regard de l'article 25 dans son ensemble que nous sommes dans des dispositions relatives à la lutte contre l'abus de droit fiscal.

Affaire à suivre ...

Un peu d'avance sur ce sujet en date du 27 Juillet ( voir lien cidessous ):

Décision du Conseil d'Etat pour la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers pour les Français de l'étranger

http://nizet-afe.typepad.fr/weblog/2015 … sie-o.html

Bonjour à tous,

  Sur ce sujet les décisions favorables se succèdent ( CJUE/Conseil d'Etat). Attention à ceux qui ont fait leur recours gracieux (lettre recommandée), sans réponse dans les 6 mois, il faut impérativement faire le recours devant le Tribunal Administratif compétent dans le délai de 4 mois suivant ou l'expiration des 6 mois ou la réception d'un courrier de refus. Attention aussi, une domiciliation est obligatoire dans le ressort du Tribunal Administratif sauf à prendre un avocat....

Bonne journée à tous

A tous,

Voici selon Le Figaro d'aujourd'hui ce que l'Etat-voyou est en train de mijoter :

http://www.lefigaro.fr/impots/2015/09/1 … idents.php

Au-delà de l'ignominie de la chose et si tout cela est confirmé le 24 septembre, trois choses à noter :
1, les Non-Résidents UE seront immanquablement remboursés /  CSG sur revenus locatifs & CSG / plus-values immobilières, mettons courant 2016. C'était acquis, l'Etat, les concernant, est coincé et a déjà "fait ses provisions"...
2, les Non-Résidents hors UE vont donc devoir attendre (et on s'y attendait d'attendre car l'Etat-voyou est sans foi ni loi) mais je ne vois pas comment la France pourrait échapper à une condamnation de l'Europe pour discrimination caractérisée entre ses citoyens! Pour les hors UE comme pour les UE, les CSG 2012, 2013 & 2014 ont servi à financer la sécu, donc c'est illégal.
3, et enfin, l' "idée" du Minimum vieillesse (Cf. l'article) laisse pantois, et pour cause : il y a "condition de résidence" en France, bien entendu, pour y avoir droit!!!!!!!! Donc, comme en juin 2012 avec la décision du Pignouf élyséen, il s'agit pour l'Etat de forcer un citoyen à payer un impôt dont il ne ne peut bénéficier du produit en retour! Donc ce n'est pas un impôt. Alors, là, je ne suis pas spécialiste et peut-être qu'ici un spécialiste de ces choses pourra bientôt nous éclairer, mais je ne vois pas très bien comment l'Etat peut échapper à une nouvelle condamnation.Mais ils sont malins donc il y a peut-être un truc, une magouille quelconque qui leur font espérer que...

Sinon, eh bien, il n'y a plus qu'attendre le retour inévitable de la droite au pouvoir en mai 2017. Reste à savoir si oui ou non elle conservera cette extorsion mise en place en 2012. Certes, c'est une invention de la gauche mais la droite trouvera le même Etat en faillite en 2017... Et tous les moyens leur sont bons.

Voilà. Suite au prochain épisode, qui ne va plus tarder.
Cordialement.

bonjours ou vous contacter ? mon email xxx


merci

est ce que cela s'applique aussi pour les prélèvements CSG/CRDS sur l' ARRCO et l AGIRC

Bonjour,

non car au titre de vos pensions de retraite perçues en France vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins en France (par exemple si vous programmez une intervention en France et que vous revenez exprès pour cette intervention). Donc, au regard de la nouvelle jurisprudence de la CJUE vous bénéficiez du régime social pour lequel vous cotisez, donc vous ne pouvez pas en être exonéré.

Cdt

merci pour votre réponse. je ne savais pas que l'on pouvait rentrer spécialement pour une opération en particulier.

sinon, ce n'est pas très logique par rapport au jugement de la CJUE.

thierrymorlaas a écrit:

merci pour votre réponse. je ne savais pas que l'on pouvait rentrer spécialement pour une opération en particulier.

sinon, ce n'est pas très logique par rapport au jugement de la CJUE.

Si, c'est logique : le jugement de la CJUE dit qu'on ne peut pas cotiser à un régime de sécurité sociale dont on ne peut pas bénéficier des prestations en contrepartie. La vente d'un bien immobilier en France ne donne pas droit à prestation = pas de CSG/CRDS. La perception d'une pension de retraite en France donne droit à une couverture sociale = cotisation à la CSG/CRDS.

A lire sur Ameli.fr : "Par exemple, la couverture par l'assurance maladie obligatoire est conditionnée au travail ou à la résidence en France. Un déménagement à l'étranger conduit à mettre fin à vos droits, sauf dans certains cas : pensionnés de retraite française, détachés..."

Cdt