Acheter un bien immobilier quand on n'est pas encore résident suisse

Bonjour Riviera,

si vous êtes avocat, vous avez donc pris connaissance de cette loi je suppose:

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c211_412_41.html

C'est celle qui régit les achats de biens immobiliers en Suisse par les étrangers.

et si je ne me trompe pas ... Tous les étrangers, quels que soient leur nationalité et leur lieu de domicile, peuvent acquérir un bien immobilier pour autant que celui-ci soit entièrement voué à des activités économiques (commerces, bureaux, entrepôts, ateliers, etc.).

mis à part ce problème voici un chemin probable qui fonctionne:

La loi laisse une porte ouverte aux membres des pays EU. En clair:
Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne ne sont pas assujettis à la LFAIE dans la mesure où ils ont un domicile effectif et légal en Suisse ; ils peuvent donc acquérir des objets immobiliers dans la même mesure que les citoyens suisses et les détenteurs d'un permis C.

Pour régler cette situation, j'agirais de la manière suivante:

1. créer une Sàrl ou une société simple. petit guide intéressant à ce sujet

http://www.ggba-switzerland.ch/fileadmi … French.pdf

2. Rédiger un contrat de travail (si Sàrl ou SA) - pas nécessaire en cas de société simple.

3. demander l'autorisation de résidence et de travail

4. Acquérir le bien immobilier

Cela parait un peu simpliste, mais les démarches administratives prennent un peu de temps.

Il y a aussi parfois des "bug" administratifs. Par exemple, il faut une caisse maladie pour s'inscrire dans la commune et auprès de l'assurance maladie il faut une autorisation de résidence pour s'assurer. un joli cercle vicieux Le plus simple est d'effectuer des démarches par écrit et de demander des garanties futures par les entreprises privées. Ensuite ces confirmations sont à envoyer aux autorités également par écrit. Cela met la pression et imposent de régler ce "bug".

une autre possibilité est de sous-louer une chambre chez un particulier et de se faire inscrire en qualité de résident. Il suffit alors de dire à l'assurance, que les démarches administratives sont effectuées en parallèle. A savoir qu'une entreprise privée est plus flexible qu'une administration. Avoir un conseiller simplifie les démarches par nos entretiens entre "être humain".

Bonne chance riviera

PS. encore un lien sympa pour créer son entreprise ...

https://www.axa-winterthur.ch/SiteColle … ber_fr.pdf

Alors là, un grand merci cher Oiseaubleu pour ces précieuses infos.

Merci aussi pour les liens. Toujours instructif.

Si je puis, en retour, vous être utile, ce sera avec un grand plaisir.

Je pense éventuellement ouvrir un cabinet secondaire vers Lausanne après avoir obtenu l'autorisation du Barreau local et créé une structure appropriée. Il me sera ensuite plus facile d'obtenir le permis B (à moins qu'il ne faille inverser la démarche ...) et ensuite acquérir un bien.

Une chose est sûre, c'est que mon état d'esprit se prête infiniment mieux au calme, à la rigueur Suisse ainsi qu'au respect de l'autre et de la nature plutôt qu'au bazar français. Et ça ne cesse de se dégrader. Le citoyen français regarde son petit nombril et se fiche de son prochain. Tout lui ai dû. Quant à la notion d'effort collectif, elle est totalement ignorée. Des temps très difficiles s'annoncent. C'est en tous cas, mon sentiment.

Encore merci. Marc.

(Modéré)

Riviera63 a écrit:

Je viens de découvrir avec étonnement qu'un non résident suisse (je suis français) ne peut pas acquérir un bien immobilier en Suisse (ou alors dans certaines stations touristiques).

C'est un peu le serpent qui se mord la queue, non ?

Pour obtenir un permis B, il faut avoir un travail (je suis avocat en droit des affaires et je souhaiterais m'installer vers Lausanne) et un logement. Mais comment avoir un logement si on ne peut pas acheter ?

Le passage par la case location semble donc incontournable ...

Vos avis sont les bienvenus. Bonne soirée, Marc.

Eh bien, vous ferez comme les suisses : vous louerez un appartement. On dirait que vous n'y avez jamais pensé ?
en effet la loi prévoit d'aller plus loin : les étrangers n'auront pas droit à l'accès d'un achat de logement quel qu'il soit avant d'avoir résidé au moins 5 ans en Suisse. Ceci pour qu'il reste si possible encore quelque chose à vendre aux suisses ce qui devient mission impossible quasiment.

@riviera : je vous signale que c'est ce 11 mars 2011 que le peuple suisse a voté afin qu'il n'y ait pas plus de 20% de résidences secondaires achetables par les étrangers. Par la suite, il faudra avoir vécu 5 ans en Suisse comme résidence principale avant de pouvoir acheter un logement, appartement ou maison. Il faut le comprendre : les Suisses ne trouvent eux-mêmes plus à se loger alors vendre aux étrangers ce serait un comble !

Riviera63 a écrit:

Alors là, un grand merci cher Oiseaubleu pour ces précieuses infos.

Merci aussi pour les liens. Toujours instructif.

Si je puis, en retour, vous être utile, ce sera avec un grand plaisir.

Je pense éventuellement ouvrir un cabinet secondaire vers Lausanne après avoir obtenu l'autorisation du Barreau local et créé une structure appropriée. Il me sera ensuite plus facile d'obtenir le permis B (à moins qu'il ne faille inverser la démarche ...) et ensuite acquérir un bien.

Une chose est sûre, c'est que mon état d'esprit se prête infiniment mieux au calme, à la rigueur Suisse ainsi qu'au respect de l'autre et de la nature plutôt qu'au bazar français. Et ça ne cesse de se dégrader. Le citoyen français regarde son petit nombril et se fiche de son prochain. Tout lui ai dû. Quant à la notion d'effort collectif, elle est totalement ignorée. Des temps très difficiles s'annoncent. C'est en tous cas, mon sentiment.

Encore merci. Marc.

Il faut d'abord être installé en Suisse et avoir le permis B. Ce qui demande du temps. Ensuite seulement vous pouvez louer un appartement. Vous devez prouver votre installation en Suisse. Encore une fois ces mesures ne sont pas "contre" les étrangers mais faites pour que les suisses trouvent à se loger car à Lausanne et Genève et toute la riviera entre-deux, la situation du logement est CATASTROPHIQUE avec 0,3 % de logements libres.

Relax Riviera,

Ce sont les personnes qui n'ont pas pu guérir leurs plaies qui parlent ainsi. Ne vous faites pas trop de soucis, vous trouverez ce qui vous convient.

Il y en aura toujours mais "certaines (plaies)" penseront peut-être à se soigner un jour

A bientôt

chocolat a écrit:

@riviera : je vous signale que c'est ce 11 mars 2011 que le peuple suisse a voté afin qu'il n'y ait pas plus de 20% de résidences secondaires achetables par les étrangers. Par la suite, il faudra avoir vécu 5 ans en Suisse comme résidence principale avant de pouvoir acheter un logement, appartement ou maison. Il faut le comprendre : les Suisses ne trouvent eux-mêmes plus à se loger alors vendre aux étrangers ce serait un comble !

Ne pas confondre résidence secondaire et lex koller.
La lex koller vise à limiter l'accès des résidences aux étrangers afin de limiter l inflation, et laisser l accès aux suisses aux logements. Il s'agit d'une limitation, pas d'une interdiction, elle est surtout appliquée dans les stations de ski.
J'ai acheté au bout de 2 ans sans soucis, les 5 ans c'est un projet. Une période de location est souvent intéressante pour se rendre compte de l'environnement des prix, etc...
Enfin je pense qu'un permis B est possible pour une activité libérale.

Bonne chance.

Acheter un bien immobilier quand on n'est pas encore résident suisse...et j'habite pas en suisse j aimerai bien avoir une aidée pour ça..je sui une commerçante asque c'est possible acheté un locale commerciale et une maison..