Loi mauricienne

@Ayanapam54

Bonjour et bienvenue !

Peut-être que tout n'est pas perdu.

Je pense qu'effectivement, elle doit faire appel à un notaire ou un avocat.

Bien à vous

Bhavna

• Attention au mandat établi en 1995, si   c'est un mandat universel comme le proposent les notaires à Maurice, le mandataire a tous les droits,  jusqu'à vendre le terrain…

Bonjour

Merci pour vos réponses.

C'est  chez un notaire en France que le mandat a été  fait .  Le terrain est bien au nom de ma soeur , elle a le contrat mais je ne comprends pas comment notre frère a pu demander un permis de construire à  son nom ?

Le permis de construire  aurait dû  être  au nom de ma sœur. La loi mauricienne l'autorise ?

En France c'est  un détourment d'argent et de bien  d'auttrui à  son profit  avec  abus de confiance  condamnable mais à Maurice...

Merci quand même

Notre frère lui a fait écrire  sur simple papier " j'autorise mon frère de construire et d'y habiter "

    je ne comprends pas comment notre frère a pu demander un permis de construire à  son nom ?
Le permis de construire  aurait dû  être  au nom de ma sœur.

    -@Ayanapam54

Il s'est simplement servi du papier qui l'autorisait à construire. Ici, vous n'êtes pas obligé de demander un permis de construire en personne. Nous, c'est notre dessinateur qui a fait la demande en notre nom au conseil de district.

Ce qu'il a fait me fait penser à un "droit de superficie" : un propriétaire autorise une construction sur son terrain pour une durée de trente ans. A l'échéance, le propriétaire rachète le bâtiment ou prolonge le droit de superficie pour 30 ans. Mais normalement, ce genre de contrat doit être acté chez un notaire et pas sur un simple bout de papier.

En France comme a Maurice, il est possible de construire sur le bien d autrui il y a meme des articles qui reglent le sort des constructions faites par un tiers si le proprietaire du terrain veut recuperer son bien.

A Maurice, c est l article 555 du code civil mauricien qui s applique

je vous invite a le lire.

votre soeur a plusieurs possibilites, soit conserver la construction et remboursr son frere du cout des materiaux et prix de la main d oeuvre a la date du remboursement, soit lui demander de detruire sa maison aux frais du frere et le condamner meme a des dommages interets.

a mon avis, ici l affaire va aller devant les tribunaux..

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Je me demande comment il a fait pour avoir un document  comme quoi il a le droit d'y  habiter.

C'était une construction de plein pied au départ.  Ma sœur qui ne voulait pas se retrouver seule là-bas  voulait que  nous (mon époux et moi venons habiter là-bas et à fait construire 1 étage  en plus. Nous sommes venus en 2009 et il y habitait déjà. Il avait mis en vente sa maison qu'il avait dans les cités .

J'ai compris son intention, déjà  il sortait ce document et le montrait à  notre frère  aîné. C'est  lui qui a vu le document et qui dit qu'il est malin que si notre sœur veut vendre, elle doit lui payer la partie de l'étage. Il gagnait 5mille roupies avec une femme et un enfant et sans crédit  il a construit la maison avec son argent? On marche sur la tête !

Il n'y a pas eu d'acte chez un notaire rien que ce bout de papier.

Elle peut faire appel  à un avocat  pour faire la clarté  sur ce document car c'est  un abus de confiance et avec tout le reste .

Je ne sais pas quel document qu'il a ou c'est  un faux ou il a payé un pot vin...

Moi, je ne veux plus venir à  Maurice ! Je suis dégoutée ! À  notre âge  batailler au lieu de vivre tout simplement le temps qui nous reste.

Merci encore pour votre aide.

Ma sœur n'a pas d'enfants.

    En France comme a Maurice, il est possible de construire sur le bien d autrui il y a meme des articles qui reglent le sort des constructions faites par un tiers si le proprietaire du terrain veut recuperer son bien.
A Maurice, c est l article 555 du code civil mauricien qui s applique
je vous invite a le lire.
votre soeur a plusieurs possibilites, soit conserver la construction et remboursr son frere du cout des materiaux et prix de la main d oeuvre a la date du remboursement, soit lui demander de detruire sa maison aux frais du frere et le condamner meme a des dommages interets.

a mon avis, ici l affaire va aller devant les tribunaux..
   

    -@beatrice63

Bonjour Béatrice

Je ne comprends pas pourquoi ma sœur doit lui rembourser les frais de matériaux et de main d'œuvre.  Il gagnait 5 mille roupies  avec une femme et un enfant ,il n'aurait pas pu construire avec son argent  sans contracter un crédit.

C'est ma sœur qui envoyait l'argent pour tout payer. Il y a déjà  une maison plein pied sur le terrain et elle ne voulait pas aller y habiter seule, elle m'a dit qu'elle va  construire un étage  pour moi.

Le frère  lui a dit qu'on lui demande pourquoi elle veut monter une maison à  l'étage  et lui a demandé d'écrire  ces mots sur un bout de papier.

Je suis venue avec mon époux  en 2009 et  il était  installé  en haut.  Il a mis en vente sa maison dans les cités pour s'y installer définitivement dans la maison de ma soeur.

Il a occupé et il occupe encore la maison depuis 1995. Il a été  largement payé  pour la peine qu'il s'est donné ! Quand ,je vois le prix des loyers à  Maurice...

Ma sœur lui a donné 300 euros   et elle est restée  sans nourriture 2 jours .

Le frère  aîné  est venu  la chercher  et elle est chez lui. Elle va rentrer le 6 décembre.

Sa fille de 32 ans vit aussi dans cette maison. On marche la tête ! Il dit qu'il a tout les droits . Ma sœur a un souffle  au cœur et marche difficilement et donc une personne vulnérable, ici c'est condamnable.  Je préfère  la loi Française.

Merci beaucoup à  vous tous

Il prétend  que ma soeur lui a donné  la maison sans acte notarié sans être  venue  rien qu'avec ces mots"

"Je donne l'autorisation à  mon frère  pour construire et habiter "  sur une feuille et le notaire lui a fait  un acte de propriété.  C'est  la loi mauricienne .

Bonjour à  tous

Pourriez-vous  me m'indiquer quel avocat gère ce genre de procédure.

J'ai contacté un cabinet d 'avocats spécialisé mais le cabinet ne gère  pas ce genre de procédure.

C'est  facile en France mais là-bas, c'est  la galère !

Merci

Ca risque d'être compliqué, en réalité, votre soeur a prêté sa maison à votre frère. C'est un contrat de commodat, un document écrit n'est même pas nécessaire. Et le code civil Mauricien qui est repris du code Napoléon prévoit ceci ( lisez surtout l'article 1879 et 1888):

DE LA NATURE DU PRÊT À USAGE

1875. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une

chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

1876. Ce prêt est essentiellement gratuit.

1877. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

1878. Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être

l'objet de cette convention.

1879. Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

...

DES ENGAGEMENTS DE CELUI QUI PRÊTE À USAGE

1888. Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

@Ayanapam54 contactez Beatrice en privé, elle pourra tres certainement vous orienté.

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Bonne journée,

Julien

@Julien

Bonjour Julien

Merci beaucoup

@Ayanapam54

bonjour Madame,

je comprends votre désarroi face a ce bien triste comportement .

J'ai évoqué à mon père cette histoire,selon lui , la  maison appartient à la personne  à qui appartient le terrain . Votre frère n'a signé aucun document  chez un notaire … Il essaye peut   d'intimider votre soeur .

Je vous souhaite , ainsi qu'a votre soeur beaucoup de courage dans ce moment difficile .

Cynthia