Achat immobilier en Suisse

Ce que révèle le marché immobilier en Suisse

L'indice suisse des prix des logements a atteint 125,0 points au quatrième trimestre, en hausse de 0,5 % par rapport au trimestre précédent ; les maisons individuelles ont progressé de 0,4 % et les appartements en propriété de 0,6 % sur la même période (Office fédéral de la statistique). Cette hausse continue s'inscrit dans un contexte que les autorités fédérales qualifient elles-mêmes de pénurie de logements, une situation directement liée à la consultation ouverte par le Conseil fédéral pour durcir la Lex Koller, la loi qui encadre l'acquisition d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger.

Pour un acheteur étranger, le chiffre national compte moins que la réponse du canton où se situe le bien. L'autorisation Lex Koller, lorsqu'elle est nécessaire, est délivrée par l'autorité compétente du canton où se trouve l'immeuble, ce qui signifie qu'un même profil d'acheteur peut obtenir une réponse différente selon la localisation du bien, indépendamment de la tendance générale des prix. Autrement dit, la faisabilité juridique du projet doit être vérifiée localité par localité, et non seulement sur la base d'un budget.

À cela s'ajoute un coût que beaucoup de futurs propriétaires sous-estiment : au prix affiché s'ajoutent un droit de mutation cantonal ou des frais équivalents inscrits au registre foncier, généralement compris entre 1 % et 3,3 % du prix d'achat selon le canton.

Les étrangers peuvent-ils acheter un bien immobilier en Suisse ?

Pour un ressortissant de l'Union européenne ou de l'AELE dont la résidence principale se trouve déjà en Suisse, la réponse est simple : il achète sur les mêmes bases qu'un citoyen suisse, sans passer par une autorisation cantonale au titre de la Lex Koller. Cet avantage découle de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui complète le droit de séjour par le droit d'acquérir un bien immobilier dans les mêmes conditions que les nationaux.

Pour tous les autres profils, la question centrale est celle du lien juridique avec la Suisse. Un étranger n'ayant pas d'établissement permanent dans le pays, tout comme une entreprise dont le siège est à l'étranger ou sous contrôle étranger, reste soumis à une autorisation préalable au titre de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, communément appelée Lex Koller. La distinction pratique qui traverse tout le droit immobilier suisse est donc la suivante : résident établi versus non établi, plutôt qu'une interdiction fondée sur la nationalité.

Un point mérite d'être clarifié avant toute démarche : l'achat d'un bien ne confère aucun droit de séjour. Un étranger qui reste en Suisse plus de trois mois doit obtenir le permis de séjour correspondant, une procédure entièrement distincte de la transaction immobilière et gérée par les autorités migratoires.

Types de propriétés disponibles en Suisse

Pour un résident étranger installé durablement, deux catégories restent les plus accessibles : l'appartement en résidence principale en propriété par étage (Stockwerkeigentum) et la maison individuelle détenue en propriété exclusive ou en copropriété. Ce sont précisément les catégories où les ressortissants de l'UE/AELE résidents bénéficient des mêmes droits d'acquisition que les citoyens suisses, tandis que les résidences secondaires, les biens de vacances et l'immobilier à but purement locatif relèvent de régimes plus restrictifs.

La propriété par étage donne à l'acheteur une part de copropriété sur le terrain et le bâtiment, assortie d'un droit exclusif d'usage sur un lot défini (par exemple, un appartement). Le transfert de propriété ne devient effectif qu'au moment de l'inscription au registre foncier, jamais à la simple signature du contrat.

Les maisons individuelles et les villas peuvent être acquises en propriété exclusive ou en copropriété. Là encore, le statut de l'acheteur détermine la marche à suivre : un ressortissant de l'UE/AELE avec un droit de séjour et une résidence principale en Suisse a les mêmes droits qu'un citoyen suisse, tandis qu'un étranger non résident devra vraisemblablement solliciter une autorisation. Les maisons mitoyennes suivent la même logique, mais imposent une vérification supplémentaire des servitudes, des droits d'accès partagés et du règlement de copropriété avant la signature.

Le terrain nu acquis à titre de placement de capital reste une catégorie restreinte : un ressortissant de l'UE sans résidence principale en Suisse a besoin d'une autorisation pour détenir un terrain à ce titre, et l'acquisition de terres agricoles par des personnes à l'étranger est en principe exclue, sauf exception prévue par la loi.

Pour un achat sur plan ou dans un bâtiment neuf, le principe reste le même : la propriété ne passe à l'acheteur qu'au moment de l'inscription au registre foncier, et le contrat de vente doit être notarié. Il n'existe pas de registre foncier unique pour l'ensemble du pays ; chaque canton en tient la garde sous la surveillance fédérale.

Un droit de superficie distinct peut grever une parcelle et doit systématiquement être vérifié auprès du registre foncier, car il affecte l'usage du terrain, sa durée, son coût et sa valeur de revente. De la même façon, le potentiel de rénovation d'un bien ancien doit être confronté au registre foncier, aux servitudes, au règlement de copropriété et aux autorisations d'urbanisme cantonales ou communales avant tout engagement ; ces éléments peuvent s'avérer suffisamment complexes pour justifier l'avis d'un expert.

Les résidences de vacances et les unités en appart'hôtel exigent généralement une autorisation cantonale pour les personnes à l'étranger. Une consultation ouverte par le Conseil fédéral porte justement sur la réduction des contingents cantonaux annuels applicables à ces deux catégories.

Les meilleures régions pour acheter en Suisse

Le prix au mètre carré varie fortement d'une ville à l'autre, ce qui rend le choix de la localisation aussi déterminant que le budget lui-même. Zurich arrive en tête avec un prix moyen affiché de 16 968 CHF par m² (environ 17 800 EUR), suivie de Genève à 15 541 CHF par m² (environ 16 300 EUR) et de Lausanne à 13 019 CHF par m² (environ 13 700 EUR). Bâle se situe à 11 009 CHF par m² (environ 11 600 EUR), Lugano à 10 486 CHF par m² (environ 11 000 EUR) et Berne ferme la marche à 9 339 CHF par m² (environ 9 800 EUR), ce qui en fait la ville la plus accessible de ce comparatif, à égalité avec Lugano.

Ce budget n'est qu'une moitié de l'équation. Comme l'autorisation Lex Koller est décidée canton par canton, le même profil d'acheteur peut être traité différemment selon qu'il vise un bien à Zurich, à Genève ou au Tessin. Avant de s'attacher à un quartier ou une ville, il est donc utile de vérifier, auprès de l'autorité cantonale compétente, si le statut de l'acheteur et le type de bien visé nécessitent une autorisation préalable, plutôt que de fonder son choix uniquement sur le prix au mètre carré.

Restrictions sur les acheteurs immobiliers étrangers en Suisse

Les restrictions ne reposent pas sur une interdiction générale liée à la nationalité, mais sur l'usage prévu du bien et le statut de l'acheteur. Sont interdits pour les étrangers non établis en Suisse : le placement immobilier à but purement financier, l'exploitation d'une activité de commerce immobilier, l'acquisition professionnelle de résidences de vacances ou d'installations autres que des hôtels, et l'acquisition de terres agricoles.

Les résidences de vacances et les unités en appart'hôtel restent soumises à autorisation cantonale pour les personnes à l'étranger, et une consultation ouverte au printemps par le Conseil fédéral propose de durcir encore ces règles, notamment en réduisant les contingents cantonaux annuels (Département fédéral des affaires étrangères). Cette même consultation, ouverte pendant trois mois, propose de soumettre à autorisation l'achat d'une résidence principale par un ressortissant d'un pays hors UE/AELE, avec obligation de revendre le bien dans les deux ans en cas de départ de Suisse ; elle n'était pas encore entrée en vigueur au moment de sa clôture.

Avant de signer quoi que ce soit, il est recommandé de faire vérifier par le notaire ou par l'autorité cantonale si l'acheteur relève de la catégorie des personnes à l'étranger au sens de la Lex Koller, et si le bien visé est qualifié de terrain agricole, de résidence de vacances ou secondaire, de bien d'investissement, de local professionnel ou de logement personnel. L'Office fédéral de la justice constitue le point de contact fédéral pour ce type de question.

Conditions et formalités pour acheter un bien en Suisse

Le parcours d'achat en Suisse repose sur un mécanisme notarial et un enregistrement foncier classiques, mais un acheteur étranger doit franchir une étape supplémentaire que ne connaît pas un acheteur suisse : l'autorisation cantonale Lex Koller, lorsqu'elle est requise, doit être obtenue avant la signature de l'acte notarié, et non après.

La séquence de contrôle suit un ordre précis : déterminer d'abord si l'acheteur est une personne à l'étranger au sens de la Lex Koller, puis vérifier si le type de bien visé exige une autorisation, ensuite confirmer que le droit acquis constitue bien une acquisition immobilière au sens de la loi, obtenir l'autorisation cantonale avant l'inscription au registre foncier si elle est nécessaire, et enfin suivre l'évolution de la consultation législative en cours, puisque les règles peuvent changer.

Avant de signer, il est utile de consulter le registre foncier pour connaître les droits et charges qui grèvent le bien : toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir un extrait moyennant des frais, et les inscriptions complexes liées au droit de la construction ou à la copropriété peuvent justifier la demande d'un avis d'expert. Le contrat de vente doit être authentifié par un notaire ; cet acte notarié constitue la transaction qui sous-tend ensuite l'inscription au registre foncier. La propriété ne passe à l'acheteur qu'au moment de cette inscription, effectuée dans le registre du canton concerné, puisqu'il n'existe pas de registre foncier centralisé au niveau national.

Documents requis pour acheter un bien en Suisse

Le dossier documentaire d'un acheteur étranger dépend avant tout de son statut. La preuve du domicile légal et effectif en Suisse, le statut du permis de séjour ou d'établissement, et, pour les étrangers ne détenant pas de permis d'établissement C, la preuve que le logement est acquis comme résidence principale au nom propre de l'acheteur, constituent le socle du dossier.

Concrètement, les exigences varient ainsi :

• Une personne à l'étranger ou une société sous contrôle étranger doit s'attendre à ce que l'acquisition soit traitée d'emblée comme relevant du régime restrictif.
• Un ressortissant étranger domicilié en Suisse sans permis d'établissement C peut acheter une résidence principale sans autorisation, à condition de satisfaire aux exigences fédérales relatives au domicile et à l'usage en tant que résidence principale.
• Lorsqu'une signature privée doit être légalisée pour un document destiné à une autorité suisse comme le registre foncier, le signataire doit se présenter en personne auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger, muni d'une pièce d'identité valable et du document à signer (représentations suisses à l'étranger).

C'est l'autorité cantonale du lieu où se situe le bien qui décide si une transaction nécessite une autorisation et si celle-ci peut être accordée ; toute question relative à une transaction précise doit lui être adressée directement plutôt que de s'appuyer sur une liste générique.

Travailler avec des professionnels de l'immobilier en Suisse

Le notaire, et non l'agent immobilier ou l'avocat, est le professionnel obligatoire dans une transaction suisse : l'acte de vente doit être authentifié par lui avant d'être inscrit au registre foncier. L'acheteur lui transmet les documents requis, et c'est le notaire qui procède à l'authentification de l'acte.

Rien ne rend obligatoire le recours à un avocat pour l'achat d'un logement résidentiel en Suisse ; ce conseil reste facultatif, sauf exigence du prêteur ou en cas de situation fiscale et juridique transfrontalière complexe. C'est précisément sur ce dernier point qu'un avocat ou un conseiller fiscal indépendant apporte une réelle valeur ajoutée : l'impôt foncier, l'impôt sur la fortune et la valeur locative s'appliquent localement, quel que soit le pays de résidence fiscale de l'acheteur, et une coordination avec un conseiller transfrontalier est utile pour les propriétaires fiscalement domiciliés à l'étranger.

En cas de doute sur l'éligibilité, l'interlocuteur reste l'autorité cantonale compétente. Un ressortissant UE/AELE vivant en Suisse n'a besoin d'aucune autorisation pour un appartement, une maison ou un terrain ; un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de séjour valable n'a généralement pas besoin d'autorisation pour une première résidence qu'il occupera lui-même sans la louer, mais en a besoin pour une résidence de vacances, une unité en appart'hôtel ou une résidence secondaire.

Un professionnel qui laisse entendre que l'achat d'un bien ouvre un droit de séjour en Suisse constitue un signal d'alerte, tout comme celui qui élude la question de l'autorisation Lex Koller au lieu d'orienter les cas incertains vers l'autorité cantonale compétente.

Prix de l'immobilier et frais d'achat en Suisse

L'expression « frais de notaire » prête à confusion en Suisse : la Chambre des notaires de Genève précise qu'elle englobe en réalité le droit de mutation cantonal et les frais d'inscription au registre foncier, et non seulement la rémunération du notaire. Il est donc plus juste de budgétiser ce poste comme un ensemble unique plutôt que d'attendre une facture notariale isolée.

Au-delà du prix affiché, il faut prévoir le droit de mutation cantonal ou les frais d'inscription équivalents, les honoraires du notaire pour l'acte authentique obligatoire, les frais d'inscription au registre foncier et, en cas de financement, les coûts liés à la constitution ou à l'inscription d'une cédule hypothécaire. La référence nationale pour le droit de mutation, là où un canton en prélève un, se situe entre 1 % et 3,3 % du prix d'achat ; les cantons qui appliquent plutôt un émolument fixe l'utilisent pour couvrir des frais administratifs plutôt qu'un pourcentage.

Toutes les sommes, qu'il s'agisse du prix, des taxes ou des frais notariaux et fonciers, se paient en francs suisses (CHF). Un acheteur dont les revenus ou l'épargne sont libellés dans une autre devise doit anticiper séparément le risque de change, indépendamment de ces frais statutaires et notariaux fixés en CHF.

Financement et prêts hypothécaires pour les étrangers en Suisse

Obtenir un crédit hypothécaire en Suisse constitue une seconde étape, distincte de l'autorisation Lex Koller, et n'est possible qu'une fois celle-ci obtenue. Un non-résident étranger a généralement besoin d'une autorisation cantonale avant même d'acquérir le bien ; cette autorisation légale est indépendante de l'accord du prêteur. PostFinance, par exemple, réserve ses produits hypothécaires aux personnes physiques domiciliées en Suisse, ce qui signifie qu'un acheteur non résident doit s'attendre à une disponibilité limitée et à un traitement au cas par cas selon les banques.

Pour un crédit hypothécaire résidentiel standard, l'acheteur doit généralement apporter au moins 20 % de la valeur du bien en fonds propres, dont au moins la moitié doit provenir d'une source autre que la prévoyance professionnelle. Les banques appliquent aussi une règle de solvabilité selon laquelle les charges de logement mensuelles ne doivent pas dépasser 33 % du revenu brut, et les ressortissants étrangers doivent fournir une copie de leur permis de séjour.

Les taux hypothécaires fixes actuels s'échelonnent de 1,25 % pour une durée de deux ans à 1,99 % pour une durée de quinze ans, pour les meilleurs profils de solvabilité sur un bien occupé par son propriétaire ; un prêt SARON sur trois ans est proposé au taux SARON composé majoré d'une marge propre au client à partir de 1,00 %. Les durées fixes s'échelonnent généralement de deux à quinze ans, tandis que les prêts SARON sont le plus souvent proposés sur trois ans.

Un dossier de crédit hypothécaire réunit habituellement : une pièce d'identité officielle, une copie du permis de séjour pour les ressortissants étrangers, les fiches de salaire récentes ou les justificatifs de pension, un extrait du registre des poursuites datant de moins de six mois, la preuve des fonds propres via relevés bancaires, déclarations fiscales et attestations de caisse de pension, ainsi que les documents relatifs au bien lui-même : extrait du registre foncier de moins de six mois, plan, plan de zone et, le cas échéant, certificat de performance énergétique.

Un prêt SARON peut être converti en taux fixe à tout moment. Pour un acheteur dont les revenus ou l'épargne ne sont pas en francs suisses, le risque se présente sous deux formes : le taux du crédit peut varier avec le SARON, et la valeur des fonds en devises étrangères peut évoluer par rapport au franc entre le moment de l'offre et celui de la conclusion ou du remboursement.

Les frais bancaires habituels liés à l'hypothèque comprennent des frais de renouvellement de 100 CHF (environ 105 EUR), des frais de modification de crédit de 250 CHF (environ 260 EUR), couvrant par exemple un changement de prêteur à l'échéance ou la conversion d'un prêt SARON en taux fixe, des frais de résiliation anticipée de 500 CHF (environ 525 EUR) et des frais de rappel de 20 CHF (environ 21 EUR), le premier rappel restant gratuit ; les frais de tiers liés au registre foncier ou au notaire sont facturés séparément à l'emprunteur.

Un achat au comptant ne permet pas de contourner la Lex Koller : l'acquisition par un non-résident étranger reste en principe soumise à autorisation cantonale, et les frais d'enregistrement, de registre foncier et de notaire s'appliquent quel que soit le mode de financement. Pour tout transfert de fonds destiné à l'achat, il est indispensable de conserver une documentation traçable de leur origine et de leur mouvement (relevés de compte, déclarations fiscales, attestations de caisse de pension ou contrats de don ou de succession) avant même l'approbation du crédit et la signature de l'acte.

Risques et pièges lors de l'achat immobilier en Suisse

L'erreur la plus coûteuse pour un acheteur étranger n'est pas de payer trop cher ou de découvrir une charge cachée : c'est de considérer que l'éligibilité juridique va de soi. La décision d'une autorité cantonale, une restriction communale sur les résidences de vacances, ou une modification issue de la consultation en cours sur la Lex Koller peuvent chacune faire échouer une transaction qui paraissait pourtant simple sur le papier.

Le titre de propriété et l'éligibilité de l'acheteur ne se règlent pas uniquement par contrat privé : c'est l'autorité cantonale compétente du lieu où se situe le bien qui décide si la transaction nécessite une autorisation et si celle-ci peut être accordée, et cette vérification doit intervenir avant la conclusion de la vente. Les erreurs les plus fréquemment relevées consistent à supposer qu'un acheteur étranger peut acquérir un bien sans autorisation, à considérer la réponse d'un canton comme valable pour un autre, à signer avant que l'autorité cantonale n'ait statué, ou à croire qu'un achat immobilier soutient une future demande de permis de séjour.

Les restrictions peuvent aussi être spécifiques à une commune : certaines communes ont durci les conditions d'acquisition de résidences de vacances et d'unités en appart'hôtel au-delà des règles cantonales générales, ce qui impose de vérifier la pratique locale plutôt que de la présumer. Un acheteur qui signe une réservation, un contrat sur plan ou un contrat à réalisation différée doit vérifier le droit et la pratique cantonale à la date effective de l'acquisition, et non à la date de la réservation, compte tenu de la consultation en cours visant à durcir la Lex Koller.

Les transactions sont examinées sur le fond et non sur la seule base du libellé du contrat ; l'acte, les déclarations de l'acheteur, les justificatifs de statut de résidence et, le cas échéant, les informations relatives au contrôle de la société doivent être cohérents avec le dossier d'autorisation cantonale avant la signature. Avant de verser un acompte, il vaut mieux demander à l'autorité cantonale compétente si l'acquisition précise nécessite une autorisation, vérifier qu'un motif légal d'autorisation existe réellement, et conditionner la conclusion de la vente à l'obtention de cette décision cantonale, plutôt que de se fier à la seule parole du vendeur ou de l'agent.

Fiscalité immobilière et charges courantes en Suisse

Les charges annuelles liées à la propriété en Suisse se fixent presque entièrement au niveau cantonal et communal, et elles s'additionnent en plusieurs couches distinctes plutôt que de former une seule taxe. Là où il est prélevé, l'impôt foncier résidentiel représente entre 0,01 % et 0,3 % de la valeur estimée du bien, dû par le propriétaire ou le copropriétaire inscrit au registre foncier, en plus du droit de mutation de 1 % à 3,3 % payé lors de l'achat.

Le bien entre aussi dans l'assiette de la fortune imposable au titre de l'impôt sur la fortune cantonal et communal ; les seuils varient fortement selon le canton, allant de 51 000 CHF (environ 53 600 EUR) à 402 000 CHF (environ 422 000 EUR) de fortune nette pour un couple marié sans enfant. Ce principe fonctionne un peu à la manière de la taxe foncière en France, à ceci près que le taux et l'assiette sont fixés localement, canton par canton et commune par commune, plutôt qu'au niveau national.

Si le bien est loué, le revenu locatif est intégré au revenu imposable ; s'il est occupé par son propriétaire, c'est une valeur locative qui est imposée à sa place, également incluse dans le revenu imposable. En cas de vente avec plus-value, les cantons appliquent un impôt sur les gains immobiliers, selon un système moniste (la plus-value est toujours soumise à un impôt spécial) ou dualiste (le traitement dépend de la nature privée ou commerciale du bien) ; la plupart des cantons taxent plus lourdement les détentions de courte durée pour décourager la spéculation.

Les droits de succession et de donation sur un bien suisse relèvent eux aussi du niveau cantonal plutôt que d'un taux fédéral unique. La Suisse a conclu huit accords bilatéraux spécifiquement destinés à éviter la double imposition en matière de succession, distincts de son réseau plus large de conventions fiscales couvrant le revenu et la fortune, qui compte plus de cent pays. Un acheteur qui reste fiscalement domicilié à l'étranger a intérêt à vérifier si la convention liant son pays à la Suisse couvre également la fortune ou la succession, la couverture variant d'un accord à l'autre.

Pour une propriété par étage, les charges récurrentes comprennent les frais d'administration, les charges communes et une contribution au fonds de rénovation, dont l'ordre de grandeur usuel se situe entre 0,2 % et 0,5 % par an de la valeur d'assurance du bâtiment. L'assurance bâtiment est obligatoire dans la plupart des cantons ; pour une maison solidement construite d'une valeur de remplacement de 800 000 CHF (environ 840 000 EUR), la prime annuelle se situe généralement entre 260 et 570 CHF (environ 270 à 600 EUR) auprès des assureurs cantonaux et entre 340 et 800 CHF (environ 360 à 840 EUR) auprès d'assureurs privés, une couverture qui inclut les dégâts liés aux tempêtes, à la grêle, aux inondations, aux avalanches et au poids de la neige.

Au total, les charges annexes et d'entretien d'une maison individuelle représentent en moyenne 1,0 % à 1,5 % du prix d'achat par an, soit par exemple 15 000 à 22 500 CHF (environ 15 800 à 23 600 EUR) pour un bien de 1,5 million de CHF (environ 1,575 million EUR), auxquels s'ajoutent des frais de chauffage distincts d'environ 1 500 à 3 500 CHF (environ 1 600 à 3 700 EUR) par an selon la source d'énergie et l'état du bâtiment. Le calculateur de charges annexes de Grundheim permet d'estimer ce poste pour un bien précis. Pour le calcul de la capacité d'emprunt, des banques comme Migros Bank appliquent généralement un taux forfaitaire de 0,8 % par an sur la valeur du bien au titre des charges d'exploitation et d'entretien, réduit à 0,6 % pour les biens certifiés Minergie ou affichant une bonne performance énergétique.

Après l'achat en Suisse

Une fois installé, il faut annoncer le changement de domicile aux deux communes concernées, l'ancienne et la nouvelle ; de nombreuses communes permettent cette démarche en ligne. L'électricité et le gaz sont fournis par le distributeur local desservant la commune du bien ; il n'existe pas de fournisseur national unique à contacter.

La propriété d'un bien acheté n'est officiellement confirmée qu'une fois l'acquisition inscrite au registre foncier cantonal, à la suite d'un contrat de vente authentifié par un notaire ; ce même principe d'inscription s'applique lors d'une revente ultérieure, comme le rappelle, par exemple, le registre foncier du canton de Vaud. Des travaux de construction ou de rénovation qui modifient le bien peuvent nécessiter un permis de construire cantonal ou communal ; les règles et l'autorité compétente étant fixées localement, il convient de vérifier auprès de la commune ou du canton avant de commencer les travaux.

Avant de mettre un logement acheté en location, il est utile de vérifier sur quelle base d'autorisation il a été acquis : les acquisitions par des non-résidents étrangers étant généralement soumises à autorisation cantonale, l'usage prévu au moment de l'achat (occupation par le propriétaire ou mise en location) peut conditionner la possibilité de louer par la suite. Les ressortissants UE/AELE vivant en Suisse conservent les mêmes droits d'acquisition que les citoyens suisses ; ceux qui ont un droit de séjour sans résidence principale en Suisse ont des droits équivalents uniquement pour un bien à usage professionnel, une résidence secondaire ou de vacances nécessitant, elle, une autorisation distincte.

La consultation ouverte au printemps par le Conseil fédéral propose d'imposer aux ressortissants de pays tiers ayant acheté une résidence principale sous ce régime durci de la revendre dans les deux ans suivant leur départ de Suisse, et de réintroduire une autorisation de revente de résidences de vacances entre personnes à l'étranger ; il convient de vérifier le droit en vigueur au moment de toute revente future. Par ailleurs, un propriétaire peut retirer par anticipation des avoirs du deuxième pilier pour financer l'achat d'une résidence principale ou amortir un crédit hypothécaire, sous certaines conditions : le consentement du conjoint ou du partenaire enregistré, le cas échéant, un intervalle de cinq ans entre deux demandes de retrait, et l'obligation de remboursement en cas de revente ultérieure du logement.