Vous envisagez de créer une entreprise au Pérou : vous avez trouvé votre secteur, identifié votre marché et vous vous demandez maintenant par où commencer concrètement. Le Pérou autorise les étrangers à créer une société dans les mêmes conditions que les ressortissants péruviens, sans obligation de s'associer à un partenaire local dans les secteurs commerciaux ordinaires. Ce que beaucoup de fondateurs étrangers découvrent trop tard, c'est que l'immatriculation de la société, l'enregistrement fiscal et le statut migratoire sont trois procédures entièrement distinctes, gérées par trois autorités différentes. La création d'entreprise au Pérou ne donne pas automatiquement le droit d'y résider ni d'en assurer la gestion physique.
Le Ministère de l'Économie et des Finances du Pérou (Ministerio de Economía y Finanzas, MEF) pilote un portefeuille de projets stratégiques d'une valeur de plus de 66 milliards d'USD (environ 61 milliards d'EUR), répartis dans les secteurs des mines, des infrastructures et des partenariats public-privé. Cette dynamique se traduit concrètement dans l'industrie minière : le Ministère de l'Énergie et des Mines (Ministerio de Energía y Minas, MINEM) recense 66 projets d'investissement minier répartis dans 19 départements, pour un montant estimé à plus de 64 milliards USD (environ 59 milliards EUR). Lima et Callao constituent le centre administratif et financier du pays ; les départements miniers de Moquegua, Apurímac et Arequipa forment les principaux pôles économiques régionaux.
Le secteur manufacturier contribue à hauteur de plus de 23 milliards de PEN (environ 5,3 milliards d'EUR) au PIB national, soit 12,1 %, et fait travailler directement 1,6 million de personnes au sein de plus de 200 000 entreprises formelles. Les infrastructures de transport et de connectivité mobilisent également des investissements massifs : un premier paquet de 15 interventions prioritaires dépasse 9,5 milliards d'USD (environ 8,7 milliards d'EUR), auquel s'ajoute un portefeuille à long terme de 40 projets supplémentaires évalués à plus de 71 milliards d'USD (environ 65 milliards d'EUR).
Pour les entrepreneurs étrangers, l'autorité officielle de promotion des investissements est PROINVERSIÓN (Agencia de Promoción de la Inversión Privada), rattachée au MEF. Elle gère les projets en partenariat public-privé, accompagne l'enregistrement des investissements étrangers et propose via son portail une documentation d'orientation pour la constitution de sociétés. Du côté de la simplification administrative, le Ministère de la Production a lancé la Ventanilla Única Perú Produce (VUPP), créée par le Décret Suprême N.º 006-2026-PRODUCE, pour centraliser progressivement les démarches industrielles des trois niveaux de gouvernement. Le Pérou figure par ailleurs dans le cadre d'évaluation Business Ready (B-READY) de la Banque mondiale, qui couvre notamment la création d'entreprise, la fiscalité et le droit du travail.
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Les étrangers peuvent-ils créer une entreprise au Pérou ?
Les ressortissants étrangers peuvent créer une entreprise au Pérou et utiliser les mêmes formes juridiques que les Péruviens. Le portail officiel de l'État péruvien confirme que la démarche repose sur trois procédures indépendantes, traitées par trois autorités distinctes : l'immatriculation de la société auprès de laSUNARP (Superintendencia Nacional de los Registros Públicos), l'enregistrement fiscal avec obtention du RUC (numéro d'identification à 11 chiffres) auprès de la SUNAT (Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria), et la régularisation du statut migratoire auprès de Migraciones (Superintendencia Nacional de Migraciones). Créer une société ne confère pas automatiquement le droit de résider et de gérer physiquement l'entreprise au Pérou : le visa et l'immatriculation sont deux démarches séparées.
Un ressortissant étranger souhaitant établir, développer ou administrer des investissements au Pérou peut solliciter la calidad migratoria de residente para inversionista (statut de résident investisseur) en ligne via l'Agencia Digital Migratoria. Le délai de traitement est de 30 jours ouvrés et les frais s'élèvent à 57,60 PEN (environ 13 EUR), payables auprès de la Banco de la Nación. Le demandeur doit se trouver hors du Pérou au moment de l'obtention du statut. Les documents requis comprennent : le formulaire de demande, le justificatif de paiement, une copie du passeport en cours de validité, un certificat de casier judiciaire, pénal et policier vierge délivré par le pays d'origine ou de résidence au cours des cinq années précédant l'arrivée au Pérou, ainsi que le numéro de licence d'exploitation et la municipalité émettrice.
Le Carné de Extranjería (carte d'identité de résident étranger) permet au titulaire de s'identifier auprès des autorités et des organismes privés péruviens. Sa validité est de 4 ans pour un statut de résident, de 5 ans pour un statut permanent et de 3 ans pour les mineurs. La résidence elle-même, valable 1 ou 2 ans selon le statut migratoire, doit être renouvelée en ligne avant son expiration. Le renouvellement de la carte coûte 22,10 PEN (environ 5 EUR), payable auprès de la Banco de la Nación ou via Págalo.pe.
Les investisseurs étrangers souhaitant bénéficier de garanties légales pour leur investissement au Pérou peuvent enregistrer leur apport auprès de la Direction des services aux investisseurs de PROINVERSIÓN. Cette démarche est facultative et distincte de l'immatriculation auprès de la SUNARP.
Bon à savoir :
Dans les secteurs réglementés, les règles de propriété sectorielle peuvent différer des conditions générales applicables aux activités commerciales ordinaires. Il est conseillé de vérifier auprès du régulateur compétent avant toute prise d'engagement.
Les sociétés commerciales péruviennes sont régies par la Ley General de Sociedades N.º 26887. Cinq formes principales s'offrent aux fondateurs étrangers, auxquelles s'ajoute la succursale pour les sociétés déjà constituées à l'étranger.
La SACS (Sociedad por Acciones Cerrada Simplificada, société par actions fermée simplifiée) est la voie d'immatriculation la plus rapide. Elle se constitue entièrement en ligne via la plateforme SID-SUNARP, sans acte notarié, avec un délai de qualification de 72 heures. Elle requiert entre 2 et 20 associés, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques ; les personnes morales ne peuvent pas en être actionnaires. Chaque associé, administrateur et directeur général doit signer l'acte de constitution avec un certificat de signature numérique accrédité par l'INDECOPI. Les frais d'immatriculation auprès de la SUNARP s'élèvent à 18,70 PEN (environ 4 EUR) pour l'acte, auxquels s'ajoutent les frais d'inscription calculés sur le capital déclaré.
Bon à savoir :
Si la structure actionnariale prévoit une personne morale étrangère comme associée, la SACS est inapplicable ; il faut alors opter pour une SAC ou une SA avec acte notarié.
La SAC (Sociedad Anónima Cerrada, société anonyme fermée) convient aux entreprises dont le cercle d'actionnaires est restreint et qui souhaitent une structure souple et la responsabilité limitée. Elle se constitue via SID-SUNARP, avec intervention notariale, ou par la voie notariale classique. La SA (Sociedad Anónima) s'adresse aux structures plus grandes ou susceptibles d'ouvrir leur capital ; les actions y sont plus librement cessibles.
La SRL (Sociedad Comercial de Responsabilidad Limitada, SARL) est souvent choisie pour les entreprises familiales ou entre associés proches : les participations ne peuvent être cédées sans le consentement des autres associés.
L'EIRL (Empresa Individual de Responsabilidad Limitada) permet à une seule personne physique de créer une entité à responsabilité limitée, en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel ; seule une personne physique peut en être fondatrice.
La succursale (sucursal) permet à une société étrangère déjà constituée à l'étranger d'opérer au Pérou sans créer une entité juridique distincte. Elle n'a pas de personnalité morale indépendante de la maison-mère, mais doit disposer d'une représentation légale permanente et d'une autonomie de gestion pour ses activités assignées. Son immatriculation au Registro de Personas Jurídicas de la SUNARP requiert un acte notarié comportant : le certificat d'existence de la société mère ; un certificat confirmant que cette dernière n'est pas interdite d'établir des succursales à l'étranger ; une copie des statuts et de l'acte constitutif ; et la résolution de la société mère établissant la succursale, précisant le capital affecté, l'adresse de la succursale, la désignation d'un représentant légal permanent au Pérou, les pouvoirs conférés et la soumission au droit péruvien.
Le Ministère de la Production offre un accompagnement gratuit à l'immatriculation via son réseau de Centros de Desarrollo Empresarial (CDE) et le Programa Nacional Tu Empresa, avec des tarifs notariaux préférentiels. Les sociétés constituées par l'intermédiaire d'un CDE agréé, avec un capital déclaré ne dépassant pas 1 UIT (5 500 PEN, environ 1 265 EUR), bénéficient d'une exonération des frais de réservation de nom et d'inscription au Registro de Personas Jurídicas.
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Le capital de départ des entreprises au Pérou
Pour les formes les plus courantes (SAC, SRL, EIRL), aucun montant plancher légal universel n'est imposé par la réglementation péruvienne. En revanche, la SUNARP exige que l'acte notarié de constitution comporte des documents d'accréditation du capital justifiant le montant déclaré, conformément à l'article 35 du Règlement du Registre des Sociétés (Reglamento del Registro de Sociedades). Le capital déclaré doit donc être justifié au moment du dépôt ; il convient de se renseigner auprès du notaire retenu sur les formats de documents acceptés.
Le seuil de 1 UIT, soit 5 500 PEN (environ 1 265 EUR), constitue un plafond d'exonération de frais, et non un capital minimum. Pour les sociétés par actions, un capital initial de 1 000 PEN (environ 230 EUR) est cité comme point de repère pratique dans les publications professionnelles spécialisées sur le marché péruvien, sans que ce montant soit défini comme un minimum légal.
Les frais d'inscription à la SUNARP pour la constitution d'une société comprennent une calificación (examen du dossier) de 46 PEN (environ 11 EUR) et des frais d'inscription calculés en appliquant la formule suivante : capital déclaré × 3 ÷ 1 000. Ces frais de registre s'ajoutent aux honoraires notariaux, librement fixés par chaque notaire. La recherche préalable du nom au bureau de la SUNARP (búsqueda de índice) est facultative, coûte 5 PEN (environ 1 EUR) et prend 20 à 30 minutes.
Le processus d'immatriculation des entreprises au Pérou
La constitution d'unesociété au Pérou suit quatre étapes clés, que l'on opte pour la voie entièrement en ligne ou pour la voie notariale classique.
Étape 1 : vérification et réservation du nom. Avant de déposer un dossier, il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom envisagé dans l'annuaire national des personnes morales de la SUNARP (Directorio Nacional de Personas Jurídicas), puis de demander une búsqueda de índice formelle (5 PEN, environ 1 EUR) pour une confirmation probante. La SUNARP recommande fortement de procéder à une réservation officielle du nom avant le dépôt : celle-ci confère un droit exclusif pendant 30 jours et évite les observations et les surcoûts notariaux.
Étape 2 : création d'un compte SID-SUNARP. Les voies en ligne standard et SACS requièrent toutes deux un compte utilisateur sur la plateforme SID-SUNARP. Pour s'inscrire : accéder au portail, sélectionner « Regístrate aquí », renseigner les données personnelles avec un document d'identité valide, un numéro de téléphone mobile et une adresse électronique, créer un identifiant et un mot de passe, puis valider par e-mail.
Étape 3a : voie en ligne standard (SA, SAC, SRL, EIRL). Dans SID-SUNARP, il faut sélectionner « Solicitud de Constitución de Empresas », accepter les conditions, choisir un notaire et le type de société, puis renseigner le domicile, l'objet social, le capital et les associés ou participants. Le système génère le modèle de statuts électroniquement et le transmet au notaire choisi, qui prépare et signe l'acte notarié numériquement avant de le déposer à la SUNARP. Le délai de qualification est de 24 heures.
Étape 3b : voie SACS entièrement en ligne. La SACS se constitue par le module dédié de SID-SUNARP, sans acte notarié. Tous les associés (entre 2 et 20 personnes physiques), les administrateurs et le directeur général signent l'acte de constitution avec un certificat numérique accrédité. Après soumission, SID-SUNARP envoie par e-mail le numéro de titre, la date et l'heure de la demande, ainsi que le résultat de la qualification. Une fois immatriculée, la société reçoit par e-mail les liens de téléchargement du certificat de RUC, de l'extrait d'inscription et de l'annotation. Le délai de qualification est de 72 heures.
Étape 4 : activation du RUC auprès de la SUNAT. Pour les sociétés immatriculées via SID-SUNARP, la SUNARP inclut un RUC inactif dans le dossier d'inscription. Le représentant légal doit ensuite l'activer en ligne via SUNAT Operaciones en Línea à l'aide de la Clave SOL (clé d'accès en ligne de SUNAT). La société ne peut ni émettre de factures ni effectuer de transactions formelles tant que le RUC n'est pas au statut « activo » et que le domicile fiscal (domicilio fiscal) n'est pas « habido » (adresse connue et confirmée). Tout nouveau contribuable s'inscrivant au Régime MYPE Tributario, au Régime Spécial ou au Régime Général est automatiquement désigné comme émetteur de factures électroniques dès le jour de l'inscription au RUC : la société doit donc être techniquement prête à émettre des factures électroniques avant sa première transaction.
L'ensemble des démarches officielles (SUNARP, SUNAT, gob.pe) se déroule en espagnol. Les fondateurs non hispanophones ont intérêt à prévoir l'accompagnement d'un notaire, d'un comptable ou d'un conseiller juridique péruvien dès le départ, afin d'éviter tout rejet du dossier pour motif procédural.
Licences et autorisations pour les entreprises au Pérou
Toute entreprise exploitant un établissement physique commercial, industriel ou de services au Pérou, qu'elle soit à but lucratif ou non, doit obtenir une Licencia Municipal de Funcionamiento (licence municipale d'exploitation) auprès de la municipalité dans laquelle les locaux sont situés. Cette obligation s'applique aussi bien aux personnes physiques et morales péruviennes qu'aux personnes étrangères. La licence est délivrée par établissement et par activité, et elle est à durée indéterminée sauf si le demandeur sollicite une licence temporaire. Un RUC national actif ne remplace pas cette licence pour un emplacement physique.
La procédure de délivrance des licences est entièrement locale : chaque municipalité fixe ses propres exigences, ses frais et ses délais. La plateforme VUPP (Ventanilla Única Perú Produce) vise à intégrer progressivement ces démarches à l'échelle nationale. Sa première phase couvre les hôtels, les restaurants et les services professionnels dans les villes de Chancay et d'Arequipa ; la généralisation à l'ensemble du territoire est en cours, portée également par les recommandations de l'OCDE en matière de réglementation.
Les entreprises exerçant des activités d'importation ou d'exportation doivent s'enregistrer auprès du système douanier de la SUNAT. Une obligation de Guía de Remisión Electrónica (bon de livraison électronique) s'applique aux transferts liés aux opérations de commerce extérieur impliquant des importateurs, des exportateurs ou des agences en douane.
Bon à savoir :
Les ressortissants étrangers exerçant une profession réglementée au Pérou peuvent être tenus de faire reconnaître leur diplôme étranger auprès de la SUNEDU (Superintendencia Nacional de Educación Superior Universitaria). La procédure est en ligne ; les documents traduits doivent l'être par un traducteur public assermenté (Traductor Público Juramentado). La reconnaissance par la SUNEDU ne confère pas automatiquement le droit d'exercer : l'inscription au Colegio Profesional compétent constitue une démarche distincte à vérifier auprès de l'ordre concerné.
Locaux et adresse commerciale au Pérou
Trois notions d'adresse coexistent pour une société péruvienne et ne doivent pas être confondues. L'adresse inscrite à la SUNARP figure dans l'acte constitutif. Le domicile fiscal (domicilio fiscal) est l'adresse enregistrée auprès de la SUNAT : il doit rester « habido » (adresse connue et joignable) pour que la société puisse opérer normalement, et requiert un document indiquant expressément l'adresse complète. L'adresse d'exploitation municipale est celle des locaux pour lesquels la municipalité a délivré la licence de fonctionnement. Ces trois adresses peuvent coïncider ou non, mais chacune doit être maintenue séparément auprès de l'autorité compétente. Si le domicile fiscal bascule au statut « No Habido », le contribuable doit se rendre en personne dans un centre de services de la SUNAT pour le régulariser, en apportant un document privé ou public confirmant l'adresse.
Pour les entrepreneurs qui ne disposent pas encore de locaux physiques, des prestataires de bureaux virtuels à Lima proposent des forfaits combinant domicile fiscal et licence de fonctionnement cesionario (la licence est délivrée au nom de la société cliente à l'adresse du prestataire). Lima Coworking opère à Miraflores (Calle Mártir Olaya 129) et à San Isidro (Calle Las Camelias 877) ; ses formules de bureau virtuel incluent le domicile fiscal à partir de 89 PEN (environ 20 EUR) par mois (IGV inclus), une licence de cessionnaire valable un an, et des salles de réunion facturées à 60 PEN (environ 14 EUR) de l'heure pour les abonnés. D'autres prestataires opèrent dans les quartiers d'affaires de Lima, avec des formules à partir de 99 PEN (environ 23 EUR) par mois, hors IGV, incluant le domicile commercial et fiscal, la réception du courrier et l'accès aux salles de réunion.
Banque et financement pour les entreprises au Pérou
Le système bancaire péruvien est supervisé par la SBS (Superintendencia de Banca, Seguros y AFP). Chaque établissement applique ses propres procédures de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment ; les sociétés à capitaux étrangers doivent s'attendre à fournir les documents d'immatriculation de la société, la preuve du RUC actif, les pièces d'identité du représentant légal et, dans certains cas, des justificatifs d'activité économique. Le RUC activé constitue le prérequis incontournable avant toute démarche bancaire.
La règle de bancarización (bancarisation) impose que toutes les transactions commerciales d'un montant égal ou supérieur à 2 000 PEN (environ 460 EUR) ou à 500 USD (environ 460 EUR) transitent par le système financier via des modes de paiement reconnus : virements, dépôts bancaires, ordres de paiement, cartes de débit ou de crédit, traites, remises ou lettres de crédit. Les transactions effectuées en dehors de ce cadre ne donnent pas droit à la déduction des charges, à l'utilisation de crédits de TVA ni au remboursement de taxes.
L'accès au crédit garanti sur des actifs mobiliers est facilité par le SIGM (Sistema Informativo de Garantías Mobiliarias) qui a renforcé la sécurité juridique du dispositif. Le SIGM comptabilise plus de 291 000 inscriptions de garanties, appuyant plus de 269 millions de PEN (environ 62 millions d'EUR) de financements, ce qui en fait un canal pertinent pour les entreprises disposant de matériel, de stocks ou de créances à nantir.
Sur le volet des financements publics, ProInnóvate octroie des subventions d'amorçage de 67 000 à 150 000 PEN (environ 15 400 à 34 500 EUR) aux start-ups innovantes à fort impact constituées au Pérou, dans le cadre du programme StartUp Perú. L'agence gère également le fonds BID 4, un prêt de la Banque interaméricaine de développement pouvant atteindre 100 millions d'USD (environ 92 millions d'EUR), destiné à soutenir le financement précoce des entreprises innovantes et à réduire les lacunes de productivité des micro-, petites et moyennes entreprises. Le Ministère de la Production organise par ailleurs une Rueda de Capital para MYPE (bourse au capital pour les MYPE) qui a dépassé le million de PEN (environ 230 000 EUR) en placements de crédit à l'issue de ses dernières éditions à Lima.
Les entreprises des secteurs vert et de la bioéconomie disposent d'un canal dédié : le Programa para Bionegocios du Ministère de l'Environnement (MINAM), accessible via 13 institutions financières partenaires, offre un bono bionegocio (prime bionegoce) équivalant à 15 % du montant du crédit décaissé, financé par une enveloppe de 2 millions USD (environ 1,8 million EUR) pour les entreprises éligibles qui respectent des critères environnementaux et sociaux et honorent leurs remboursements dans les délais. Des institutions de financement du développement international sont également actives dans le financement des MPME péruviennes, notamment via des opérations de factoring et de crédit-bail pour les petites entreprises.
La fiscalité des entreprises au Pérou
Trois impôts principaux s'appliquent aux entreprises formellement constituées au Pérou.
L'IGV (Impuesto General a las Ventas, TVA) s'établit à 18 %, composé de 15,5 % d'IGV et de 2,5 % d'IPM (Impuesto de Promoción Municipal). Il s'applique à la vente de biens mobiliers au Pérou, à la prestation de services, aux contrats de construction, à la première vente d'un bien immobilier par un constructeur et à l'importation de biens. Les micro- et petites entreprises dont l'activité principale est la restauration, l'hôtellerie ou l'hébergement touristique, à condition que cette activité représente au moins 70 % de leurs revenus, bénéficient d'un taux réduit de 8 % d'IGV + 2,5 % d'IPM, soit 10,5 % au total.
L'impôt sur les sociétés (Impuesto a la Renta de Tercera Categoría) s'applique à hauteur de 29,5 % du bénéfice net pour les personnes morales domiciliées au Pérou. Les entités non domiciliées sont soumises à un barème différent ; leur déclaration est due au plus tard le dixième jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel l'obligation fiscale est née.
Les obligations déclaratives mensuelles suivent un calendrier de la SUNAT indexé sur le dernier chiffre du numéro RUC de la société. Ce calendrier est publié chaque année sur le portail sunat.gob.pe.
Lorsqu'une entreprise recourt à des prestataires indépendants qui émettent des recibos por honorarios (reçus d'honoraires), elle est tenue de retenir 8 % du montant total du reçu au titre de l'impôt sur le revenu de quatrième catégorie, sauf si le reçu est inférieur ou égal à 1 500 PEN (environ 345 EUR), auquel cas aucune retenue ne s'applique. Les travailleurs indépendants peuvent suspendre cette retenue tant que leurs revenus annuels ne dépassent pas 48 125 PEN (environ 11 000 EUR) ; pour les mandataires sociaux, le seuil est de 38 500 PEN (environ 8 850 EUR).
Les employeurs doivent déclarer leurs salariés, pensionnés et prestataires indépendants via la PLAME (Planilla Electrónica, bulletin de paie électronique), soumise mensuellement à la SUNAT. Cette obligation s'impose dès qu'un employeur a au moins un salarié ou est tenu d'opérer des retenues d'impôt sur le revenu de quatrième ou de cinquième catégorie.
Les taux, seuils, déductions, règles de retenue et positions conventionnelles peuvent évoluer par voie de lois, de résolutions de la SUNAT, de décrets suprêmes ou de rapports interprétatifs officiels. Il est impératif de consulter un conseiller fiscal péruvien qualifié avant toute opération d'immatriculation, de facturation, d'embauche, de versement de dividendes, d'importation ou d'application d'un régime spécial.
L'embauche de salariés au Pérou
Tout salarié employé au Pérou, qu'il soit de nationalité péruvienne ou étrangère, doit figurer sur le registre de paie de l'entreprise et percevoir au moins le RMV (Remuneración Mínima Vital, salaire minimum interprofessionnel) de 1 130 PEN (environ 260 EUR) par mois. La SUNAFIL (Superintendencia Nacional de Fiscalización Laboral) est l'autorité d'inspection du travail ; elle peut contrôler tout employeur, quelle que soit la taille de la société ou la nationalité de ses dirigeants.
L'embauche de salariés étrangers est encadrée par le Decreto Legislativo N.º 689 : les travailleurs étrangers ne peuvent généralement pas dépasser 20 % de l'effectif total de la société, et leur rémunération cumulée ne peut excéder 30 % de la masse salariale totale. Ces plafonds connaissent des exemptions pour certaines catégories, notamment les ressortissants des pays membres de la Communauté andine ou du Mercosur, les conjoints de ressortissants péruviens et les techniciens spécialisés dans certains cas. Les contrats des salariés étrangers doivent être établis par écrit, à durée déterminée (maximum trois ans, renouvelables par périodes égales) et comporter des clauses obligatoires : engagement de l'employeur de ne pas autoriser le salarié à commencer à travailler sans statut migratoire valide ; engagement de l'employeur de prendre en charge les frais de retour du salarié et de sa famille à l'issue du contrat ; obligation de former du personnel péruvien au même métier. Ces contrats doivent être validés via le système SIVICE du Ministère du Travail.
Les salariés du secteur privé ont droit à deux gratificaciones (primes légales annuelles) versées en juillet et en décembre, chacune équivalant à un mois de salaire brut. L'employeur verse également, à chaque gratificación, un bono extraordinario (prime extraordinaire) de 9 % du montant de la prime (représentant la contribution à l'EsSalud, la caisse d'assurance maladie publique), ou de 6,75 % si le salarié est affilié à une EPS (assureur santé privé). La contribution mensuelle de l'employeur à l'EsSalud est de 9 % du salaire brut de chaque salarié. Avant le début de l'emploi, chaque salarié doit s'affilier soit à un fonds de pension privé (AFP), soit au régime public de retraite (ONP). L'ensemble de ces obligations doit être déclaré mensuellement via T-REGISTRO et la PLAME sur le portail de la SUNAT.
Il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en droit social et en paie péruvien avant de qualifier un prestataire comme travailleur indépendant, d'embaucher un salarié étranger, d'appliquer un régime de travail spécial, de licencier un salarié ou de mettre en place les déclarations auprès de la SUNAT/PLAME. Le salaire minimum, les amendes indexées sur l'UIT, les règles de déclaration de paie et les exigences d'autorisation de travail liées au statut migratoire peuvent évoluer.
Ressources et accompagnement des entrepreneurs au Pérou
ProInnóvate (Programa Nacional de Innovación y Desarrollo Productivo), rattaché au Ministère de la Production, est la principale agence nationale de soutien à l'innovation et aux start-ups. Via le programme StartUp Perú, elle a financé plus de 1 200 projets innovants portés par des jeunes entrepreneurs à l'échelle nationale, dont plus de 35 % ont été menés par des femmes. Les subventions d'amorçage s'échelonnent de 67 000 à 150 000 PEN (environ 15 400 à 34 500 EUR) pour les start-ups innovantes à fort impact constituées au Pérou. Les calendriers des appels à candidatures sont publiés sur gob.pe.
Le Ministère de la Production a investi plus de 66 millions de PEN (environ 15,2 millions d'EUR) pour renforcer le réseau national d'incubateurs d'entreprises, dont Startup UNI (Universidad Nacional de Ingeniería à Lima). Un programme de formation, en partenariat avec le Tecnológico de Monterrey, a été lancé pour consolider les incubateurs et accélérateurs régionaux émergents, avec des sessions hybrides et du mentorat d'experts internationaux en innovation. Le portail Produce Más du Ministère de la Production organise les services d'accompagnement en quatre modules : constitution d'entreprise, développement commercial, innovation et accès aux services technologiques et visibilité de marque. La plateforme d'intelligence artificielle MAIA, lancée en juin 2026, guide les entrepreneurs et les producteurs vers les services de l'État dans le secteur productif.
Le Ministère du Commerce extérieur et du Tourisme (MINCETUR) administre le concours Turismo Emprende, qui alloue plus de 7 millions de PEN (environ 1,6 million d'EUR) pour cofinancer des projets de MYPE touristiques dans la modalité « Innovation et amélioration des MYPE touristiques », avec des subventions allant jusqu'à 100 000 PEN (environ 23 000 EUR) par projet. Le gouvernement régional du Callao a ouvert des inscriptions au programme PROCOMPITE, un fonds compétitif non remboursable destiné aux agents économiques organisés et aux groupes de producteurs, avec une enveloppe d'investissement approuvée de 21 millions de PEN (environ 4,8 millions d'EUR). Le Ministère de la Femme et des Populations vulnérables (MIMP) coordonne l'Estrategia Nacional Mujer Emprendedora (ENME), qui mobilise neuf ministères pour soutenir l'autonomie économique des femmes entrepreneures.
Du côté des incubateurs universitaires, l'Université Catholique San Pablo (UCSP) à Arequipa propose le programme Kaman, une incubation de quatre mois pour les start-ups en phase de validation de leur modèle économique et de développement de leur MVP, ainsi qu'un programme d'accélération incluant un accompagnement à l'internationalisation. À Lima, Emprende UP (Universidad del Pacífico) offre un programme d'incubation Climatech axé sur les projets écologiques, avec un accès gratuit à un mini-cours en ligne d'entrepreneuriat écologique. L'incubateur Amazonas Start Up de l'Universidad Nacional Toribio Rodríguez de Mendoza (UNTRM) accueille les étudiants et entrepreneurs disposant d'une idée ou d'un prototype dans le cadre de son Programa Foundation.
Pour les entreprises en phase de croissance, l'accélérateur privé Endeavor Perú propose deux programmes : le Dream Bigger Program (quatre mois, pour les entrepreneurs en phase précoce avec une traction avérée, axé sur la stratégie, le mentorat et l'accès à la communauté) et Scale Up (sept mois, pour les entrepreneurs à fort potentiel, évalués sur le profil du fondateur, le modèle économique et le stade de développement de la société, avec accès à un réseau régional).
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Foire aux questions
Oui. Les ressortissants étrangers, personnes physiques ou morales, peuvent créer une entreprise au Pérou selon les mêmes formes juridiques que les Péruviens : SAC, SA, SRL, SACS ou EIRL. L'immatriculation s'effectue auprès de la SUNARP (registre des personnes morales) et l'enregistrement fiscal auprès de la SUNAT. Ces deux démarches sont entièrement distinctes de la situation migratoire du fondateur.
Aucune obligation générale d'associé local n'a été confirmée par des sources officielles primaires pour les activités commerciales ordinaires. Les informations officielles de PROINVERSIÓN décrivent la constitution d'une société et l'ouverture d'une succursale comme accessibles aux investisseurs étrangers sans mentionner d'exigence de partenaire local obligatoire. Dans les secteurs réglementés, il convient de vérifier les règles spécifiques à l'activité auprès du régulateur compétent avant toute constitution.
L'immatriculation de la société et l'enregistrement fiscal n'accordent pas, en eux-mêmes, le droit de résider ou de gérer physiquement une entreprise au Pérou. Un étranger souhaitant établir, développer ou administrer des investissements sur place peut demander en ligne la qualité migratoire de résident pour investisseur (calidad migratoria de residente para inversionista) auprès de Migraciones, via l'Agencia Digital Migratoria. Le délai de traitement est de 30 jours ouvrables et les frais s'élèvent à 57,60 PEN (environ 14 EUR). La constitution de la société et la demande de statut migratoire sont deux procédures distinctes, gérées par deux autorités différentes.
En pratique, les fondateurs étrangers doivent vérifier plusieurs points avant de compter sur un fonctionnement entièrement à distance : la représentation légale permanente au Pérou est obligatoire pour les succursales ; l'activation du RUC auprès de la SUNAT impose des démarches en ligne via la Clave SOL ; les banques ont leurs propres exigences documentaires pour l'ouverture de compte ; et certaines formalités notariales peuvent nécessiter une présence physique ou une procuration dûment légalisée. Consulter un notaire ou un juriste péruvien avant de s'engager dans un montage entièrement à distance reste indispensable.
Chaque banque au Pérou applique, de manière indépendante, ses propres politiques de contrôle de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d'argent. En pratique, les établissements demandent les documents d'immatriculation de la société, la preuve d'un RUC actif et les pièces d'identité du représentant légal. Certains peuvent également exiger des justificatifs d'activité. Avoir complété l'immatriculation auprès de la SUNARP et activé le RUC auprès de la SUNAT constitue le préalable indispensable avant de démarcher les banques.
Les principaux impôts pour une société formellement enregistrée au Pérou sont les suivants. L'impôt sur les sociétés (Impuesto a la Renta de Tercera Categoría) s'élève à 29,5 % du bénéfice net. La TVA (IGV) est fixée à 18 % sur les ventes et les prestations de services, et réduite à 10,5 % pour les restaurants, hôtels et hébergements touristiques éligibles. La contribution à l'assurance maladie d'EsSalud représente 9 % de la rémunération brute par salarié, à la charge de l'employeur. Les prestataires indépendants déclenchent une retenue à la source de 8 % sur leurs honoraires au-delà de 1 500 PEN (environ 365 EUR). Les obligations mensuelles de déclaration suivent un calendrier publié par la SUNAT, déterminé par le dernier chiffre du numéro RUC de la société. Les taux et les seuils peuvent évoluer : vérifiez la position en vigueur auprès d'un conseiller fiscal péruvien qualifié.
Oui, mais dans des limites fixées par le Decreto Legislativo N.º 689. Les travailleurs étrangers ne peuvent pas dépasser 20 % de l'effectif total de la société, et leur rémunération cumulée ne peut pas excéder 30 % de la masse salariale totale. Les contrats doivent être écrits, à durée déterminée (trois ans maximum, renouvelables), inclure des clauses obligatoires relatives au statut migratoire et aux frais de rapatriement du travailleur et de sa famille, et être validés par le système SIVICE du ministère du Travail. Le travailleur étranger doit détenir un statut migratoire valide autorisant l'emploi salarié avant de prendre son poste. Certaines catégories de travailleurs, notamment les ressortissants de pays membres de la Communauté andine ou du Mercosur, bénéficient d'exemptions de ces plafonds.
Oui. ProInnóvate, l'agence nationale d'innovation rattachée au ministère de la Production, gère le programme StartUp Perú, qui attribue des subventions d'amorçage de 67 000 PEN à 150 000 PEN (environ 16 300 EUR à 36 500 EUR) aux start-ups innovantes constituées au Pérou. Le ministère de la Production a investi plus de 66 millions de PEN (environ 16 millions d'EUR) pour renforcer un réseau national d'incubateurs. Les Centros de Desarrollo Empresarial offrent un accompagnement gratuit à l'immatriculation, avec des frais de registre exonérés pour les sociétés dont le capital déclaré ne dépasse pas 5 500 PEN (environ 1 335 EUR). Le MINCETUR organise le concours Turismo Emprende, qui cofinance jusqu'à 100 000 PEN (environ 24 300 EUR) par projet pour les micro- et petites entreprises touristiques. Des incubateurs universitaires actifs sont présents à Lima, à Arequipa et en Amazonie.
L'espagnol est la langue administrative de toutes les démarches officielles au Pérou : l'immatriculation à la SUNARP, les déclarations fiscales à la SUNAT, les demandes de licence municipale et la correspondance avec les autorités se font exclusivement en espagnol. Des informations en anglais sont disponibles sur le portail investinperu.pe de PROINVERSIÓN, mais elles ne remplacent pas les dépôts officiels en espagnol. Les fondateurs qui ne maîtrisent pas l'espagnol ont tout intérêt à prévoir l'accompagnement d'un notaire, d'un comptable ou d'un juriste péruvien dès le départ afin d'éviter tout rejet de dossier pour vice de forme.
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Journaliste de formation, titulaire des DALF C1 et C2 et diplômée de l'Université de Maurice, je cumule près d'une vingtaine d'années d'expérience en rédaction. Après six ans dans la presse mauricienne, j'ai rejoint Expat.com, où j'évolue depuis une douzaine d'années, dont cinq en tant qu'assistante éditoriale, et à présent responsable éditoriale.