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Fiscalité au Pérou

20 min de lecture
Fiscalité au Pérou© shutterstock.com

Dépasser 183 jours de présence au Pérou en l'espace de douze mois change radicalement votre situation fiscale : vous devenez domicilié fiscal au Pérou et vos revenus mondiaux, salaires étrangers, pensions ou revenus d'investissement compris, entrent dans le champ de l'impôt péruvien. Cette règle du domicile, distincte du statut migratoire, constitue le point de départ de toute réflexion fiscale pour quiconque s'installe dans le pays. Le système péruvien présente une particularité concrète : chaque seuil, chaque déduction et chaque amende sont exprimés en multiples de l'Unidad Impositiva Tributaria (UIT), valeur de référence fixée à 5 500 PEN pour 2026, ce qui rend les calculs lisibles une fois ce repère assimilé.

Le système fiscal au Pérou

L'administration fiscale péruvienne est assurée par la Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT), qui gère l'impôt sur le revenu, la TVA, les droits de douane et les déclarations de sécurité sociale pour les particuliers comme pour les entreprises. L'année fiscale (ejercicio gravable, exercice fiscal) coïncide avec l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les versements mensuels effectués en cours d'année constituent des acomptes provisionnels qui sont déduits du montant déterminé dans la déclaration annuelle.

Le système péruvien repose sur une notion centrale : le domicile fiscal (domicilio tributario). Ce concept n'est pas équivalent au statut migratoire. Les personnes fiscalement domiciliées au Pérou sont imposées sur leurs revenus mondiaux selon un barème progressif ; les personnes non domiciliées ne sont imposées que sur leurs revenus de source péruvienne, généralement par voie de retenue à la source à taux forfaitaire. Le statut de domicile est apprécié au 1er janvier de chaque exercice et tout changement ne prend effet qu'à partir du 1er janvier de l'exercice suivant.

Presque tous les seuils de déduction et d'imposition au Pérou sont exprimés en multiples de l'Unidad Impositiva Tributaria (UIT), l'unité fiscale de référence. Pour 2026, l'UIT est fixée à 5 500 PEN. Connaître cette valeur est indispensable avant tout calcul fiscal. Les recettes fiscales représentent environ 17 % du PIB péruvien (OCDE), un niveau modéré en comparaison régionale ; en pratique, cependant, la multiplicité des catégories de revenus, chacune avec ses propres règles de déclaration et ses seuils indexés sur l'UIT, rend le système plus complexe à maîtriser que ses taux de surface ne le laissent supposer.

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La résidence fiscale au Pérou

Un ressortissant étranger acquiert le statut de domicilié fiscal au Pérou dès lors qu'il a séjourné au Pérou pendant plus de 183 jours calendaires au cours d'une période quelconque de 12 mois glissants. Une fois ce seuil franchi, la personne est imposée sur l'ensemble de ses revenus mondiaux et non plus seulement sur ses revenus de source péruvienne.

Le changement de statut n'a pas d'effet immédiat. Si le seuil de 183 jours est franchi après le 30 juin d'une année donnée, le statut de domicilié ne s'applique qu'à partir du 1er janvier de l'exercice suivant. Concrètement, une personne qui satisfait à la condition de résidence pendant le second semestre d'une année reste imposée en tant que non-domiciliée jusqu'à la fin de cet exercice.

Les personnes non domiciliées acquittent l'impôt uniquement sur leurs revenus de source péruvienne, par retenue à la source selon les taux suivants : 30 % sur les revenus de salariat (cinquième catégorie) et sur les revenus de services indépendants (quatrième catégorie) calculés sur le revenu net après déduction forfaitaire de 20 % ; 5 % sur les revenus locatifs provenant de biens immobiliers situés au Pérou, sur la cession de biens immobiliers péruviens à un acquéreur domicilié, et sur les transferts de valeurs mobilières réglés via une chambre de compensation péruvienne.

Un étranger préalablement domicilié perd son statut s'il séjourne hors du Pérou pendant plus de 183 jours cumulés au cours d'une année. Pour demander un certificat de résidence fiscale au Pérou (Certificado de Residencia en el Perú), utile notamment pour bénéficier des dispositions d'une convention de non-double imposition à l'étranger, il faut être enregistré au RUC et déposer le formulaire de demande papier auprès d'un centre de services de la SUNAT. La décision est rendue dans un délai de 10 jours ouvrables (ou de 25 jours si le certificat de mouvement migratoire n'est pas joint pour les personnes physiques). Le certificat est valable sans limitation de durée à compter de sa délivrance.

Bon à savoir :

Le statut de domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque exercice. Un contribuable qui change de statut en cours d'année ne voit ce changement s'appliquer qu'à l'exercice suivant. Il convient d'anticiper cette règle dès les premiers mois de séjour.

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Le numéro d'identification fiscale au Pérou

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique au Pérou, qu'il s'agisse d'un emploi salarié, d'une activité indépendante, d'une location immobilière ou d'une activité commerciale, doit obtenir un Registro Único de Contribuyentes (RUC), le numéro d'identification fiscale péruvien à 11 chiffres délivré par la SUNAT. Ce numéro constitue également l'identifiant d'accès à la plateforme en ligne Clave SOL, qui permet d'effectuer toutes les déclarations, paiements et démarches fiscales en ligne.

Les ressortissants étrangers peuvent s'inscrire au RUC en présentant l'un des documents suivants : un Carné de Extranjería, un Carné de Permiso Temporal de Permanencia (autorisation temporaire de séjour), une carte d'identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères, ou un passeport accompagné d'un visa autorisant les activités génératrices de revenus au Pérou (ou dans le cadre d'un accord entre pays dispensant de visa à cet effet).

L'inscription est possible en ligne via SUNAT Virtual avec vérification d'identité effectuée par l'application mobile App Personas SUNAT. Lorsque la démarche en ligne n'est pas accessible, elle s'effectue en personne dans n'importe quel centre de services de la SUNAT. Un mandataire peut agir au nom du demandeur uniquement en présentiel, à condition de disposer d'une procuration notariée ou authentifiée par la SUNAT autorisant expressément la procédure d'inscription au RUC.

Une fois enregistré, le RUC est utilisé pour déposer les déclarations de revenus, émettre les reçus d'honoraires électroniques (Recibos por Honorarios Electrónicos), déclarer et payer la TVA (Impuesto General a las Ventas, IGV), recevoir les communications de la SUNAT et mettre à jour ses coordonnées via SUNAT Virtual.

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L'impôt sur le revenu au Pérou

L'impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées au Pérou s'applique selon un barème progressif calculé sur le revenu net annuel du travail exprimé en multiples d'UIT. Avant d'appliquer ce barème, une déduction forfaitaire de 7 UIT (38 500 PEN en 2026) est soustraite du total combiné des revenus de quatrième et cinquième catégories, sans justificatif à fournir. Tout revenu inférieur à ce seuil ne donne lieu à aucun impôt.

Les travailleurs dont le revenu annuel excède 7 UIT peuvent en outre déduire jusqu'à 3 UIT supplémentaires (16 500 PEN en 2026) au titre de dépenses personnelles qualifiées effectuées et justifiées dans l'année : restaurants, bars et hôtels ; soins médicaux et dentaires ; services professionnels et artisanaux ; loyers d'habitation ; cotisations EsSalud versées pour des employés de maison. Chaque dépense doit être justifiée par un reçu électronique émis avant le 31 décembre de l'exercice.

Pour les revenus de la quatrième catégorie (travail indépendant), une déduction ordinaire de 20 % est préalablement appliquée sur les recettes brutes avant d'intégrer le revenu net dans la base de calcul commune avec la cinquième catégorie.

Barème progressif 2026 pour les personnes domiciliées

Tranche de revenu net imposableMontant en PEN (UIT = 5 500 PEN)Taux
De 0 à 5 UITJusqu'à 27 500 PEN8 %
De 5 à 20 UITDe 27 500 à 110 000 PEN14 %
De 20 à 35 UITDe 110 000 à 192 500 PEN17 %
De 35 à 45 UITDe 192 500 à 247 500 PEN20 %
Au-delà de 45 UITAu-delà de 247 500 PEN30 %

Les taux sont susceptibles d'être modifiés. Il convient de vérifier les taux en vigueur auprès de SUNAT.

Taux forfaitaires applicables aux personnes non domiciliées

Nature du revenu de source péruvienneTaux de retenue à la source
Revenus d'emploi salarié (5e catégorie)30 %
Revenus de services indépendants (4e catégorie, net après déduction de 20 %)30 %
Revenus locatifs de biens immobiliers situés au Pérou5 %
Cession de biens immobiliers péruviens à un acquéreur domicilié5 %
Cession de valeurs mobilières réglées via une chambre de compensation péruvienne5 %

Les taux sont susceptibles d'être modifiés. Il convient de vérifier les taux en vigueur auprès de SUNAT.

Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession (deuxième catégorie), tels que les dividendes, intérêts et plus-values sur valeurs mobilières, sont imposés séparément à un taux effectif de 6,25 % sur le revenu net, sans application du barème progressif ni combinaison avec les revenus du travail.

La fiscalité des salariés au Pérou

Les revenus d'emploi salarié relèvent de la cinquième catégorie (Rentas de Quinta Categoría). Cette catégorie englobe l'ensemble des rémunérations perçues dans le cadre d'une relation de travail subordonnée : salaires, indemnités, primes, gratifications, commissions, frais de représentation et tout avantage en nature lié à l'emploi, y compris les postes dans la fonction publique. Les avantages accordés par l'employeur en lien avec la relation de travail, comme les voyages offerts, entrent également dans la base imposable.

L'employeur joue le rôle d'agent de retenue : il calcule l'impôt annuel prévisionnel du salarié, prélève chaque mois l'acompte correspondant et le reverse à SUNAT via le système de déclaration de paie électronique Planilla Electrónica / PLAME. La retenue n'est déclenchée que lorsque la rémunération brute annuelle projetée du salarié dépasse 7 UIT (38 500 PEN en 2026).

Un salarié percevant uniquement des revenus de cinquième catégorie n'est pas tenu de déposer une déclaration annuelle de revenus : la retenue mensuelle de l'employeur éteint l'obligation fiscale. La déclaration annuelle n'est obligatoire que si le salarié souhaite obtenir le remboursement d'un excédent de retenue ou le remboursement lié à la déduction additionnelle de 3 UIT pour dépenses personnelles.

Le salarié peut à tout moment vérifier les montants retenus, les cotisations déclarées et les versements cumulés en se connectant à SUNAT Operaciones en Línea avec sa Clave SOL, ce qui permet de s'assurer que l'employeur déclare et reverse correctement les sommes dues.

La fiscalité des travailleurs indépendants au Pérou

Toute personne qui exerce une profession, un art, une science ou un commerce de façon indépendante, sans lien de subordination, génère des revenus de quatrième catégorie (Rentas de Cuarta Categoría). Cette catégorie couvre aussi les honoraires de mandataires sociaux, d'administrateurs judiciaires, de liquidateurs et fonctions analogues. Pour exercer ces activités au Pérou, il faut au préalable disposer d'un RUC et d'une Clave SOL.

Chaque prestation doit donner lieu à l'émission d'un reçu d'honoraires électronique (Recibo por Honorarios Electrónico) identifiant le client par son DNI ou son RUC. Lorsque le montant du reçu dépasse 1 500 PEN, le client, s'il est agent de retenue, prélève 8 % du montant total à titre de retenue sur l'impôt sur le revenu avant de régler le prestataire. Aucune retenue ne s'applique aux reçus d'un montant inférieur ou égal à 1 500 PEN.

Lorsque la retenue de 8 % par le client ne s'applique pas, par exemple parce que le client n'est pas agent de retenue, le travailleur indépendant doit déposer une déclaration mensuelle sous serment et payer un acompte de 8 % via le Formulario Virtual n° 616, mais uniquement lorsque ses revenus mensuels dépassent 4 010 PEN (ou 3 208 PEN pour les honoraires de type mandataire). Ces déclarations mensuelles sont déposées sur le portail « Mis declaraciones y pagos » de SUNAT selon un calendrier d'échéances basé sur le dernier chiffre du RUC.

Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont susceptibles de rester inférieurs à 48 125 PEN (ou 38 500 PEN pour les honoraires de mandataires) peuvent demander dès le 1er janvier de chaque exercice une suspension des retenues et des acomptes (Formulario Virtual n° 1609) via SUNAT Virtual. Si les revenus dépassent ultérieurement ces plafonds, les retenues doivent reprendre immédiatement.

Le mécanisme de déduction pour les travailleurs de quatrième catégorie fonctionne en deux temps : une déduction ordinaire de 20 % est d'abord appliquée sur les recettes brutes ; le revenu net obtenu est ensuite additionné aux éventuels revenus de cinquième catégorie, et la déduction forfaitaire de 7 UIT (38 500 PEN) est soustraite du total. Si la base reste positive, le barème progressif s'applique. Une déduction additionnelle de 3 UIT (16 500 PEN) pour dépenses personnelles qualifiées peut encore réduire la base imposable.

Pour les prestations de services personnels exercées entièrement au Pérou pour des clients péruviens, l'IGV (TVA péruvienne) ne s'applique pas aux revenus de quatrième catégorie au niveau du prestataire. En revanche, si le travailleur exerce également des activités commerciales relevant de la troisième catégorie, l'enregistrement à l'IGV et les déclarations mensuelles correspondantes deviennent obligatoires.

Les prestataires non domiciliés fournissant des services à un client péruvien font face à un mécanisme différent : c'est le client péruvien, en tant qu'utilisateur du service, qui applique une retenue de 30 % sur le revenu net (recettes brutes diminuées de la déduction de 20 %) et la déclare à SUNAT via PLAME.

Les cotisations sociales au Pérou

Toute personne, péruvienne ou étrangère, qui commence un emploi salarié au Pérou doit s'affilier au système de retraite dans les 10 jours calendaires suivant le début du contrat de travail et choisir entre deux régimes : le Sistema Nacional de Pensiones (SNP/ONP), régime par répartition public, et le Sistema Privado de Pensiones (SPP/AFP), régime par capitalisation individuelle géré par des fonds de pension privés. Aucune exonération générale n'est prévue pour les ressortissants étrangers dans la réglementation en vigueur.

Sous le régime SNP/ONP, le salarié cotise à hauteur de 13 % de la rémunération soumise à cotisation, prélevés sur le salaire par l'employeur et versés à l'ONP. Sous le régime SPP/AFP, les cotisations alimentent un compte individuel géré par un administrateur de fonds de pension privé ; le taux global varie selon l'AFP et comprend la cotisation au fonds, une commission de gestion et une prime d'assurance invalidité-décès, pour un total généralement supérieur à 13 %.

L'assurance maladie est financée intégralement par l'employeur à hauteur de 9 % de la rémunération brute du salarié, versée à EsSalud (la caisse nationale d'assurance maladie). La base de cotisation ne peut être inférieure au salaire minimum légal (Remuneración Mínima Vital). L'assurance ordinaire EsSalud couvre les soins préventifs et curatifs, la maternité, les indemnités d'incapacité temporaire et les allocations de maternité.

Les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts par EsSalud. Ceux qui souhaitent bénéficier d'une couverture santé peuvent adhérer à l'EsSalud +Salud Seguro Potestativo (assurance volontaire), dont les cotisations sont calculées en fonction de l'âge et du nombre de personnes à charge, et non sur la base d'un pourcentage du revenu. Il n'existe pas de régime obligatoire de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants de quatrième catégorie équivalent au système salarié.

La fiscalité des entreprises au Pérou

Les sociétés résidentes au Pérou relevant du Régimen General (régime général) sont soumises à un impôt sur les sociétés de 29,5 % sur le revenu net imposable annuel, calculé sur une base mondiale. L'exercice fiscal est calqué sur l'année civile. Les dates limites de dépôt des déclarations sont fixées par SUNAT selon un calendrier annuel fondé sur le dernier chiffre du RUC de la société.

Les petites et micro-entreprises peuvent bénéficier du Régimen MYPE Tributario (régime fiscal des micro et petites entreprises), qui applique un barème progressif : 10 % sur le revenu net annuel jusqu'à 15 UIT (82 500 PEN en 2026) et 29,5 % sur la fraction excédentaire. Le Régimen Especial del Impuesto a la Renta (RER) (régime simplifié spécial d'imposition) se substitue à l'impôt annuel sur les sociétés par un taux fixe de 1,5 % du revenu net mensuel de troisième catégorie, payé chaque mois. Il est conçu pour les petites entreprises répondant aux critères d'éligibilité définis par SUNAT.

Les dividendes et distributions de bénéfices versés ou mis à la disposition d'entités non résidentes, de personnes physiques non domiciliées ou de personnes physiques résidentes font l'objet d'une retenue à la source de 5 %. Les dividendes reçus par une société péruvienne résidente d'une autre société péruvienne résidente ne sont pas soumis à cette retenue. Les redevances versées à des parties non domiciliées sont soumises à une retenue de 30 %.

Les autres impôts au Pérou

Les propriétaires de biens immobiliers au Pérou s'acquittent d'un Impuesto Predial (taxe foncière annuelle) auprès de la commune où se situe le bien. La base imposable correspond à la valeur totale des biens immobiliers urbains et ruraux détenus par le contribuable dans le même district, calculée à partir des valeurs de référence officielles du sol et des valeurs unitaires de construction fixées par le ministère du Logement. Le contribuable assujetti est celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'exercice fiscal.

Tranche de valeur vénale des biensMontant en PEN (UIT = 5 500 PEN)Taux annuel
Jusqu'à 15 UITJusqu'à 82 500 PEN0,2 %
De 15 à 60 UITDe 82 500 à 330 000 PEN0,6 %
Au-delà de 60 UITAu-delà de 330 000 PEN1,0 %

Les taux sont susceptibles d'être modifiés. Il convient de vérifier les taux en vigueur auprès de la commune concernée.

Les plus-values de cession de biens immobiliers et de valeurs mobilières constituent des revenus de deuxième catégorie, imposés à un taux effectif de 6,25 % sur la plus-value nette. La cession d'un bien immobilier qui constitue la résidence principale du vendeur (casa habitación) est exonérée de cet impôt. Pour les personnes non domiciliées, une retenue de 5 % s'applique lors de la vente de biens immobiliers péruviens à un acquéreur domicilié, ainsi que lors de transferts de valeurs mobilières réglés via une chambre de compensation péruvienne.

L'Impuesto General a las Ventas (IGV) (TVA péruvienne) est fixée à 18 % au total (15,5 % d'IGV et 2,5 % d'Impuesto de Promoción Municipal). Elle s'applique aux ventes de biens, aux prestations de services commerciaux, aux contrats de construction, à la première vente d'un bien immobilier par un promoteur et aux importations. Les prestations de services personnels relevant du régime de quatrième catégorie ne sont pas soumises à l'IGV au niveau du prestataire.

Depuis août 2024, le Pérou applique l'IGV aux services numériques utilisés par des particuliers péruviens n'exerçant aucune activité commerciale. Les plateformes étrangères fournissant des services de diffusion audiovisuelle en continu, de stockage en ligne, de conférence à distance, d'intermédiation via application mobile (location d'hébergement, transport, abonnements aux réseaux sociaux) doivent collecter l'IGV auprès des utilisateurs péruviens et le reverser à SUNAT au taux standard de 18 %.

La double imposition au Pérou

Le Pérou a conclu neuf conventions bilatérales de non-double imposition actuellement en vigueur : avec le Chili (depuis 2004), le Canada (depuis 2004), le Brésil (depuis 2010), le Mexique (depuis 2015), la Corée du Sud (depuis 2015), la Suisse (depuis 2015), le Portugal (depuis 2015), le Japon (depuis 2022) et le Royaume-Uni (en vigueur depuis le 21 janvier 2026). Par ailleurs, le régime de la Communauté andine (applicable depuis 2005) régit les flux de revenus entre le Pérou, la Bolivie, la Colombie et l'Équateur. La liste complète des conventions est publiée par le ministère péruvien de l'Économie et des Finances (MEF).

Pour les personnes domiciliées au Pérou ayant des revenus de source étrangère déjà imposés à l'étranger, le principal mécanisme de neutralisation est le crédit direct sur impôt étranger (crédito directo) : l'impôt payé à une autorité fiscale étrangère sur des revenus également imposables au Pérou est déduit de la dette fiscale péruvienne. Pour les sociétés péruviennes résidentes recevant des dividendes de filiales non domiciliées de premier ou second rang, un crédit indirect est disponible à hauteur de l'impôt étranger proportionnellement supporté sur ces bénéfices. Pour utiliser ce crédit indirect, le contribuable doit enregistrer les informations requises dans un registre SUNAT dans les délais fixés pour le dépôt de la déclaration annuelle.

Pour prouver la résidence fiscale péruvienne lors d'une demande de bénéfice d'une convention à l'étranger, le contribuable doit obtenir un Certificado de Residencia en el Perú auprès de SUNAT. La demande est déposée physiquement dans un centre de services SUNAT et SUNAT statue dans un délai de 10 à 25 jours ouvrables selon les documents joints. Le certificat est délivré sans limitation de durée.

Les litiges entre le Pérou et l'administration fiscale d'un pays signataire peuvent être portés devant la procédure d'accord amiable (Procedimiento de Acuerdo Mutuo, PAM). Le portail de fiscalité internationale de SUNAT précise le cadre juridique applicable et se réfère au Manuel de l'OCDE sur les procédures amiables effectives comme guide procédural de référence.

Bon à savoir :

L'existence d'une convention de non-double imposition ne supprime pas automatiquement la retenue à la source péruvienne. L'allègement conventionnel doit être activement demandé, soit par le contribuable en obtenant un certificat de résidence auprès de SUNAT, soit par l'agent de retenue en vérifiant le certificat de résidence étranger de la contrepartie. En l'absence de ces démarches, le taux interne s'applique par défaut.

Déclarer ses impôts au Pérou

L'obligation de déposer une déclaration annuelle de revenus s'impose dans les cas suivants : les travailleurs indépendants (quatrième catégorie) dont les revenus dépassent 4 010 PEN par mois (ou 3 208 PEN pour les honoraires de mandataires) ; les propriétaires percevant des revenus locatifs de première catégorie, et notamment en fin d'exercice lorsque le loyer présumé correspondant à 6 % de la valeur déclarée du bien dépasse le loyer effectivement perçu ; les contribuables domiciliés au Pérou percevant des revenus de source étrangère. En revanche, un salarié ne percevant que des revenus de cinquième catégorie n'est pas tenu de déposer une déclaration annuelle, sauf s'il souhaite obtenir le remboursement d'un excédent de retenue ou d'une déduction additionnelle de 3 UIT.

La déclaration annuelle de revenus des personnes physiques est déposée en ligne via le Formulario Virtual n° 709 « Renta Anual Persona Natural », accessible dans SUNAT Virtual à partir du 31 mars de l'année suivant l'exercice. Après connexion avec la Clave SOL, le contribuable examine les données pré-remplies (revenus, retenues, déductions et crédits chargés par SUNAT à partir des déclarations des employeurs et tiers), corrige les éventuelles divergences et valide la déclaration. Les contribuables éligibles peuvent également déposer leur déclaration via l'App Personas SUNAT.

Les dates limites de dépôt de la déclaration annuelle sont échelonnées selon le dernier chiffre du RUC du contribuable, les échéances s'étalant généralement en avril de l'année suivant l'exercice. Le contribuable est invité à vérifier chaque année sa date limite personnalisée dans SUNAT Virtual, car le calendrier exact est arrêté annuellement par résolution de SUNAT.

En parallèle de la déclaration annuelle, les travailleurs indépendants et les propriétaires ont des obligations déclaratives mensuelles. Les travailleurs indépendants déposent le Formulario Virtual n° 616 chaque mois lorsque leurs revenus dépassent les seuils applicables. Les propriétaires de biens loués déclarent et paient mensuellement via le Formulario Arrendamiento 1683, selon le calendrier mensuel de SUNAT fondé sur le dernier chiffre du RUC.

Le non-dépôt d'une déclaration obligatoire dans les délais entraîne une amende de 50 % d'une UIT (2 750 PEN en 2026 pour les personnes physiques relevant du tableau II). L'impôt non acquitté et les amendes produisent des intérêts moratoires de 0,03 % par jour à compter du lendemain de l'échéance. Une régularisation volontaire effectuée avant toute notification de SUNAT peut permettre une réduction de l'amende allant jusqu'à 100 % ; une fois notifié, le montant intégral de l'amende et les intérêts s'appliquent en totalité.

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Conseils et aide fiscale pour les expatriés au Pérou

SUNAT met à disposition plusieurs ressources gratuites pour les contribuables particuliers : le portail SUNAT Personas, qui propose des guides thématiques pour les salariés, les travailleurs indépendants, les propriétaires et les personnes percevant des revenus étrangers ; la plateforme SUNAT Operaciones en Línea (SOL) pour toutes les déclarations et paiements ; et la Central de Consultas joignable au *4000 (depuis un mobile) ou au 0-801-12-100 (depuis un fixe), accessible du lundi au vendredi de 08 h 30 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 13 h 00. Le microsite de fiscalité internationale de SUNAT (nodomiciliados.sunat.gob.pe) fournit des informations en espagnol et en anglais sur la fiscalité des non-domiciliés et sur les questions conventionnelles.

Le recours à un conseil fiscal professionnel est particulièrement recommandé dans quatre situations : premièrement, si vous devenez domicilié fiscal au Pérou tout en conservant des revenus de source étrangère (salaire, retraite, revenus d'investissement, rémunération de travail à distance), car SUNAT exige l'inclusion de ces revenus dans la déclaration annuelle ; deuxièmement, si vous exercez comme travailleur indépendant et risquez de dépasser les seuils annuels de suspension des retenues ; troisièmement, si vous êtes dirigeant d'une société péruvienne ayant des actionnaires non domiciliés ; quatrièmement, si votre situation implique une structure sociétaire soumise à des obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs, car SUNAT est en train d'étendre les délais de déclaration pour les entités nationales et prépare ceux applicables aux entités étrangères.

Pour trouver un expert-comptable qualifié au Pérou, la Junta de Decanos de Colegios de Contadores Públicos del Perú (JDCCPP), dont le siège se trouve à Arequipa 998, 6e étage, Lima, est l'instance nationale fédératrice des ordres régionaux de comptables. Rechercher un praticien auprès des Colegios de Contadores Públicos régionaux est la voie habituelle pour vérifier l'enregistrement professionnel d'un comptable.

Trois erreurs courantes méritent une attention particulière. La première concerne les revenus de source étrangère : de nombreux expatriés supposent que leurs revenus perçus auprès d'un employeur étranger, de clients à l'étranger ou provenant de placements effectués hors du Pérou restent hors de portée du fisc péruvien. Dès lors que vous êtes domicilié au Pérou, tous ces revenus doivent être intégrés à vos revenus de source péruvienne et déclarés dans votre déclaration annuelle. La deuxième erreur est de manquer les échéances mensuelles : le système fiscal péruvien comporte plusieurs calendriers déclaratifs distincts (revenus locatifs, acomptes de quatrième catégorie, retenues pour non-domiciliés), chacun échelonné selon le dernier chiffre du RUC. Tout dépassement génère des intérêts moratoires de 0,03 % par jour à compter du lendemain de l'échéance. La troisième erreur consiste à considérer que la protection conventionnelle est automatique : elle ne l'est pas. L'application d'une convention suppose une démarche active du contribuable ou de l'agent de retenue ; en l'absence de cette démarche, le taux interne s'applique de plein droit.

Des questions sur votre installation au Pérou ? Rejoignez la communauté Expat.com pour échanger avec des expatriés qui connaissent bien le terrain.

Foire aux questions

Cela dépend de votre statut de domicile fiscal. Si vous avez séjourné plus de 183 jours au Pérou au cours d'une période de 12 mois, vous êtes fiscalement domicilié au Pérou et vous y êtes imposé sur vos revenus mondiaux, y compris les salaires étrangers, les pensions, les revenus d'un travail à distance et les revenus de placements. Ces revenus sont soumis aux mêmes tranches progressives (de 8 % à 30 %) que les revenus de source péruvienne, après déduction forfaitaire de 7 UIT (38 500 PEN en 2026). Si vous n'êtes pas encore domicilié, le Pérou ne taxe que vos revenus de source péruvienne, généralement par voie de retenue à la source à taux fixe : 30 % sur les revenus d'activité salariée ou indépendante, 5 % sur les transactions immobilières.
Le Pérou offre un crédit d'impôt étranger direct : si vous êtes domicilié au Pérou et avez déjà payé un impôt sur le revenu à l'étranger sur les mêmes revenus, vous pouvez déduire cet impôt étranger de votre impôt au Pérou. Si votre pays d'origine a conclu une convention de double imposition avec le Pérou (Chili, Canada, Brésil, Mexique, Corée du Sud, Suisse, Portugal, Japon ou Royaume-Uni), les dispositions de cette convention, notamment les taux de retenue réduits et les règles de départage de la résidence, priment sur le droit interne. Ces protections ne s'appliquent pas automatiquement : vous devez les revendiquer activement et, si nécessaire, fournir un certificat de résidence délivré par la SUNAT ou par l'autorité fiscale étrangère.
Cela dépend entièrement des règles de votre pays d'origine ; le Pérou ne peut pas répondre à cette question à votre place. La plupart des pays appliquent leurs propres critères de résidence fiscale indépendamment de ceux du Pérou. Si votre pays d'origine a conclu une convention de double imposition avec le Pérou, celle-ci comprend une clause de départage pour déterminer quel État a le droit d'imposition prioritaire lorsque vous êtes considéré comme résident dans les deux États. En l'absence de convention, vous pouvez vous trouver en situation de double imposition, atténuée uniquement par les mécanismes de crédit d'impôt étranger prévus dans chaque pays.
Non. Le Pérou ne dispose pas de régime fiscal dédié aux ressortissants étrangers ni aux résidents temporaires. Le traitement fiscal est déterminé uniquement par le statut de domicile : les personnes domiciliées au Pérou, y compris les étrangers ayant séjourné plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, sont imposées sur leurs revenus mondiaux aux taux progressifs en vigueur ; les personnes non domiciliées sont imposées uniquement sur leurs revenus de source péruvienne à des taux forfaitaires de retenue à la source. Il n'existe pas d'option d'imposition forfaitaire, de régime de remittance basis ni d'exonération de participation spécialement conçue pour les résidents étrangers.
Oui. Les travailleurs indépendants relevant de la quatrième catégorie bénéficient d'un mécanisme de déduction en plusieurs étapes. Premièrement, une déduction forfaitaire de 20 % est appliquée au montant brut des honoraires perçus. Deuxièmement, une déduction standard de 7 UIT (38 500 PEN en 2026) est soustraite du revenu net combiné des quatrième et cinquième catégories. Troisièmement, si les revenus annuels de l'activité dépassent 7 UIT, une déduction additionnelle pouvant atteindre 3 UIT (16 500 PEN en 2026) est accordée pour certaines dépenses personnelles qualifiées : restaurants, services médicaux et dentaires, services professionnels, loyers et cotisations EsSalud versées pour les employés de maison. Pour bénéficier de cette déduction additionnelle, le prestataire doit émettre un reçu d'honoraires électronique (Recibo por Honorarios Electrónico) en indiquant votre numéro RUC péruvien.
La SUNAT met gratuitement à disposition un portail en ligne dédié aux particuliers (personas.sunat.gob.pe) ainsi qu'un service téléphonique (*4000 depuis un mobile, 0-801-12-100 depuis un fixe), ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00 et le samedi de 09h00 à 13h00. Pour les salariés ayant uniquement des revenus de source péruvienne, l'employeur prend en charge la quasi-totalité des obligations. Un accompagnement professionnel est en revanche fortement recommandé dans quatre situations : vous êtes fiscalement domicilié au Pérou avec des revenus de source étrangère ; vous exercez une activité indépendante et risquez de dépasser les seuils mensuels d'acompte ; vous avez une structure d'entreprise avec des actionnaires non domiciliés ; ou vous devez activer les dispositions d'une convention de double imposition. Ces situations impliquent l'interaction entre les règles indexées sur l'UIT, les calendriers de déclaration propres à chaque catégorie de revenus et le droit fiscal étranger.
Le dépôt tardif d'une déclaration annuelle obligatoire entraîne, pour les personnes physiques, une amende de 50 % de 1 UIT, soit 2 750 PEN en 2026. Les impôts impayés et les amendes sont tous deux assortis d'intérêts de retard au taux de 0,03 % par jour. Si vous régularisez spontanément avant de recevoir une notification de la SUNAT, l'amende peut être réduite jusqu'à 100 %. Une fois la notification reçue, l'amende pleine s'applique, majorée des intérêts courus. Le retard dans les déclarations mensuelles, qu'elles concernent les revenus locatifs ou les acomptes de quatrième catégorie, entraîne les mêmes intérêts de retard à compter du lendemain de la date limite.
Le Pérou ne dispose pas d'obligation de déclaration autonome des avoirs ou des comptes bancaires à l'étranger. En revanche, si vous êtes fiscalement domicilié au Pérou, les revenus générés par ces comptes et actifs, qu'il s'agisse d'intérêts, de dividendes, de plus-values ou de revenus locatifs, doivent être intégrés dans votre déclaration annuelle de revenus en tant que revenus de source étrangère. Par ailleurs, si vous revendiquez un crédit d'impôt indirect sur des dividendes perçus de filiales non domiciliées, vous devez enregistrer les informations requises auprès de la SUNAT dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle.
Trois impôts sont à connaître. Premièrement, l'Impuesto Predial (taxe foncière municipale) est calculé chaque année sur la valeur cadastrale officielle de vos biens dans le même district, selon un barème progressif : 0,2 % jusqu'à 15 UIT (82 500 PEN en 2026), 0,6 % de 15 à 60 UIT (330 000 PEN) et 1,0 % au-delà de 60 UIT. Deuxièmement, la plus-value réalisée lors de la vente est imposée comme revenu de deuxième catégorie au taux effectif de 6,25 % sur le gain net ; la vente de votre résidence principale (casa habitación) est exonérée. Troisièmement, les revenus de location sont classés en première catégorie et déclarés mensuellement ; le taux effectif s'établit à 5 % du loyer brut (après déduction de 20 %), avec un ajustement annuel si le loyer présumé dépasse le loyer réellement perçu.
Si vous êtes fiscalement domicilié au Pérou, votre pension étrangère est considérée comme un revenu de source étrangère et doit être ajoutée à vos revenus de source péruvienne dans la déclaration annuelle. Elle est soumise aux mêmes tranches progressives de 8 % à 30 %, après application de la déduction standard de 7 UIT (38 500 PEN en 2026). Si vous n'êtes pas fiscalement domicilié au Pérou, seuls vos revenus de source péruvienne sont imposés ; une pension étrangère perçue à l'étranger échappe donc au champ d'imposition péruvien. Il n'existe pas de taux réduit ni d'exonération spécifique pour les pensions étrangères dans les règles fiscales actuellement en vigueur au Pérou.
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Veedushi Bissessur
À propos de l'auteur

Journaliste de formation, titulaire des DALF C1 et C2 et diplômée de l'Université de Maurice, je cumule près d'une vingtaine d'années d'expérience en rédaction. Après six ans dans la presse mauricienne, j'ai rejoint Expat.com, où j'évolue depuis une douzaine d'années, dont cinq en tant qu'assistante éditoriale, et à présent responsable éditoriale.

Commentaires

  • Li56
    Li56il y a 9 ans(Modifié)
    bonjour, je suis touriste et je souhaite louer une voiture pendant mon séjour au Pérou. Dois-je payer cet impôt local même en présentant ma carte andine? merci d'avance

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