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Supression des peines de prison pour les amendes non payer

Mauritius  family

Bonsoir madames et messieurs,

Je viens de voir que les peines de prison pour les amendes non payer convertis en jours de prison prenaient fin....pouvez vous me dires quand cela rentre en vigeur car ayant des diplomes dans le domaine de la métallurgie,j aimerai vivement mettre mes compétences aux services du canton.

Dans l attente de votre reponse veuillez agreer madames messieurs mes salutations

Voir aussi
mimilebe

Je ne vois pas en quoi la recherche d'emploi et le système des jours-amende sont liés. Néanmoins, je vais répondre à votre question.


Tout d'abord, un point de droit fédéral suisse. Un juge peut condamner un délinquant, pour des faits peu importants (délits routiers, consommation de stupéfiant sans trafic, larcin, etc) à x jours de prison à y  CHF le jour. Si le condamné paye dans les délais légaux x fois y CHF, il a purgé sa peine, dans le cas contraire, il est emprisonné pour x jours.


Des gens remarquent que l'emprisonnement coûte plus cher que le montant des amendes éventuellement récupérées. Ce qui est vrai, dans la mesure où une partie des condamnés à des jours-amende sont insolvables.


Le Parlement fédéral a refusé, le 2 mars dernier, à une nette majorité, de supprimer le système des jours-amende. La cause est ainsi entendue pour l'ensemble de la Suisse.


Il en va autrement du Parlement du canton de Genève, qui, le 19 mars a décidé, à une nette majorité également, de trouver une solution cantonale aux jours amende. Ce qui aux yeux de passablement de citoyen, dont je fais partie, est totalement inapplicable : ce n'est pas à un Parlement autorité législative cantonal, d'intervenir dans le pouvoir judiciaire sur la façon dont une loi fédérale doit être appliquée, cela contredit à la séparation des pouvoirs et à la primauté de la législation fédérale.

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À mon avis, il est évident que le système des jours-amende est bancal. D'un côté, emprisonner des gens dont on sait parfaitement qu'ils ne peuvent pas payer est absurde, il vaudrait mieux les condamner à des travaux d'utilité générale. D'un autre côté, je refuse que, par exemple, des délinquants routiers, pouvant payer, échappent à toute peine. Dans ce cas, il faudrait récupérer les amendes par voie de saisie sur leur bien, en priorité le véhicule ayant servi à commettre le délit.