ISENÇÃO DE IMI

Membre depuis le 07 Octobre 2017

77-RodolpheExpat en série28 Août 2024 15:28:23

266

Est-ce que quelqu un pourrait nous donner des precisions sur ce chapitre de la derniere newsletter des autorites fiscales

cordialement

Rodolphe

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mars60 ViP

Membre depuis le 08 Août 2017

mars60ViP28 Août 2024 16:39:37

7026

Bonjour,

Les propriétaires qui ont des logements loués avec des loyers anciens (avant 1990) et qui souhaitent être indemnisés pour ne pas les avoir actualisés peuvent désormais demander l'exonération de l'IMI, qui est nécessaire pour demander une aide à l'indemnisation. Le formulaire de demande a déjà été publié sur le portail des finances.

Il s'agit des contrats de bail signés avant 1990 et qui n'ont pas pu être transférés au nouveau régime des baux urbains. Les propriétaires de ces contrats ont droit à une compensation équivalente à la différence entre le loyer et 1/15e de la valeur fiscale de la maison.

Cordialement,

Mars60.