Status de résidence possible pour établir son activité à Andorre

Bonjour jf007,

Je dois avouer que je ne maîtrise pas complétement les dernières modifications introduites sur les conditions d'attribution des nouveaux permis de résidence, toutefois ma contribution sera sur certains des points abordés :

Attention, bien entendu l'obligation de résider sur le territoire Andorran n'est peut être que de 90 jours, mais le probléme en soit n'est pas forcément de devoir respecter ses 90 jours vis a vis de l'administration andorrane mais bien de savoir ce que l'administration fiscale française par exemple  considère comme suffisant pour que vous ne soyez pas considérer comme résident fiscal sur le sol français, si c'est la, votre lieu de résidence. Or, sauf erreur, l'administration française considère que si vous résidez plus de 182 jours par an sur le sol français, votre résidence fiscale restera la France. Ainsi vous pouvez, même en respectant les 90 jours de résidence sur le sol andorran, être considéré par l'administration française comme résident français et par conséquent être soumis à la fiscalité française. Nous avons parmis les membres actifs de site un avocat qui exerce en Andorre et qui sera mieux à même que moi, de vous confirmez ( ou pas ) ce que je viens de vous dire.

Ensuite, concernant l'obligation d'engager 1 salarié, pour autant que je sache cela fait partie de conditions spécifiques si vous voulez pouvoir bénéficiez d'un régime fiscal spécial qui existe pour certains types d'activités et qui permet de bénéficier d'un abattement de 80% de l'impôt société Andorran ( qui est de 10% des bénéfices ) MAIS, ce n'est pas une condition indispensable dans une configuration standard. Et, en fait, ce n'est pas exactement cela car il s'agit d'avoir au minimum 1 salarié à mi-temps et 1 local dédié exclusivement à l'activité commerciale, entendez par la que la domiciliation de la société dans un appartement n'est pas admise car l'usage principal de l'appartement et l'habitation et non pas l'activité en soi.

Je n'ai jamais entendu parlé d'une limitation du nombre de salarié pouvant être engagé, mais je suis plus spécialisé sur l'aspect comptable et fiscal que sur l'aspect juridique.

Voila ce que je peux vous dire par rapport à vos questions.

Merci pour cette contribution rapide et pertinente !

- D'accords avec vous sur la clarification que vous faites par rapport à la requalification possible de résidence fiscale par le pays d'origine en vertu de la règle des 183j, c'est à prendre en compte par tout expatrié qui n'envisage pas de réellement résider plus de la moitié du temps dans son nouveau pays de résidence.

- Quant au prérequis sur ce status de "Personne à projection internationale", vous apportez en plus de nouveaux éléments sur la configuration standard mais qui me rendent un peu confus par rapport à ce quej'ai pu lire par ailleurs, notamment sur l'obligation d'avoir un local dédié, et sur le statut mi-temps du salarié obligatoire. J'aimerais vraiment clarifier "noir sur blanc" les conditions précises à respecter pour ce statut, car pour les travailleurs indépendants travaillant à distance et souhaitant installer leur activité à Andorre, ce status semble constituer une alternative à la création d'une société. En attente d'éventuelles autres contribution sur cet aspect juridique, savez-vous s'il est possible de consulter sur internet cette nouvelle loi sur l'immigration Andorranne détaillant ce statut ?

Bonjour,
Je me permets d'intervenir pour apporter certaines précisions. Tout d'abord le concept de professionnel à projection internationale défini par l'article 98 de la "llei 9/2012 del 31 de maig, de modificació de la llei qualificada d'immigració" ne fait en aucun cas référence à la résidence sans activité lucrative dénommée incorrectement résidence passive.
Cet article définit précisément les conditions que doivent réunir le professionnel pour accéder à ce statut. De manière non exhaustive, le professionnel doit:
1.- Résider 90 jours en Andorre (attention résider 90 jours en Andorre ne vous octroie pas la résidence fiscale aux yeux de l'administration française si vous résidez le reste de l'année sur le territoire Français).
2.-La base où se développe son activité est située en Andorre
3.- Le professionnel doit compter avec une personne employée au maximum
4.- 85% de ses activités doivent être exercées en dehors du territoire andorran
5.-Toute autre activité salariée ou non faite pour son compte ou pour le compte d'une autre personne requiert l’autorisation du service d'immigration.
En ce qui concerne le local dédié et le salarié à mi-temps vous faites une confusion entre le concept de professionnel à projection internationale et le régime de sociétés qui interviennent dans le commerce international (article 23 Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats.)
En effet une société réalisant  la majeure partie de son activité à l’extérieur d’Andorre et ayant un employé à mi-temps peut bénéficier d’importantes exemption fiscales sur ces bénéfices (80%) mais dans ce cas nous parlons de société, personnes morales, et non de professionnels, personnes physiques.

Cordialement.
D.Benjamin
Avocat Col.legiat 371

Merci Benjamin pour ces diverses clarifications !

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