achat d'un posse serait interdit ??

L'instruction normative N° 70 du 06 décembre 2011 réglemente l'acquisition et l'exploitation (arrendamento) des propriétés rurales par des étrangers résidents au Brésil.
Il faut l'autorisation de l'INCRA.
Mais un posse n'est en fait pas une propriété, mais seulement un droit d'occupation qu'il faudra faire valoir sur base de l'USUCAPIAO pour obtenir le titre de propriété définitif.
Suivant mon interprétation, on ne peut pas vendre un posse à un étranger car il faudrait l'autorisation de l'INCRA.
Probablement que l'INCRA ne donne pas d'autorisation aux étrangers pour acquérir un posse, uniquement pour l'acquisition de propriétés rurales légalisées.
Quant aux étrangers qui ont acheté des posse, c'était sans doute avant cette instruction normative.

De toutes façons, il semble qu'ils n'obtiendront pas le titre de propriété définitif par usucapião car j'ai également trouvé une jurisprudence que voici:
“Em suma, toda e qualquer forma de aquisição da propriedade de bem imóvel por estrangeiro é regulada pela Lei nº 5.709, de 07 de outubro de 1971. Nesta lei, somente há a possibilidade de aquisição pela compra e venda através da respectiva escritura pública, por conseqüência, depreende-se a vedação a qualquer outra forma de aquisição de imóvel, como a pretendida pelo requerente, onde temos a busca do domínio por usucapião” (TRF – 4ª Região, 4ª Turma, Apelação Cível nº 2000.04.01.103558-4/SC, Rel. Philippe Marie Andre Jaques Didillon, j. em 7-11-2000).

Donc, il semble qu'un étranger ne peut pas acquérir une propriété rurale par usucapião, uniquement par achat d'une propriété légalisée et ce, avec l'autorisation préalable de l'INCRA.

Ce n'est que mon avis personnel et je ne suis pas juriste.

Comme il s'agit d'un problème juridique compliqué, je vous conseille de vous adresser à un avocat spécialisé en la matière.

Merci beaucoup pour cette réponse.En fait, pas d'interdiction simple massive, mais des possibilités subordonnées à autorisation de l'Incra, ce qui est logique, la réforme agraire instituant les posse, n'a pas pour objectif la vente des terres à des étrangers. Rien de simple.

Salut Emilen, voici la réponse de "mon conseiller" brésilien, à tes indications:
"A instrução normativa n° 70 diz que é nescessária autorização do INCRA apenas para áreas com MAIS de 30 hectares.
A lei n° 5709 que trata da aquisição de imóvel rural por estrangeiro, trata da aquisição de propriedades registradas no registro de imóveis. 
Donc , il y a une condition particulière des 30 hectares maximum.
Et pour le reste , les brésiliens essaient tout de même de vendre des "posse" qu'ils considèrent comme des propriétés à par entière.
Et , là, on se heurte en quelque sorte à une différence de culture, et d'histoire. Pour eux le "posse" a force de propriété rarement mise en cause par les états, ou le gouvernement fédéral.
Ces questions ont l'air assez compliquées.
En plus la loi, ici ?????

L'instruction normative n°70 dans son article 9 ne parle pas de 30 hectares, mais de 3 modules d'exploitation indéfinie dont la superficie est variable d'un état à l'autre.
Comme toujours, rien n'est simple au brésil !
Peut-être que ce module a une superficie de 10 hectares dans votre région ?

A mon avis, le véritable problème, c'est que contrairement à un brésilien qui a presque la certitude absolue de pouvoir obtenir un titre de propriété légal et définitif du terrain dont il a la possession (posse), sur base de la loi d'USUCAPIAO, vous n'obtiendrez jamais ce titre de propriété (escritura) en tant qu'étranger.

Pour affirmer cela, je me fonde sur la loi nº 5.709, du 07 octobre 1971 qui laisse apparaître très clairement dans son article 8 (Art. 8º - Na aquisição de imóvel rural por pessoa estrangeira, física ou jurídica, é da essência do ato a escritura pública.) que la seule manière dont un étranger (même résident au Brésil) peut acquérir la propriété d'un bien rural est par l'achat d'un bien légalisé (escritura publica), excluant dés lors la possibilité de l'acquisition de la propriété par USUCAPIAO.

Ceci est d'ailleurs confirmé par la jurisprudence que j'ai déjà citée:
Pour rappel:
“Em suma, toda e qualquer forma de aquisição da propriedade de bem imóvel por estrangeiro é regulada pela Lei nº 5.709, de 07 de outubro de 1971. Nesta lei, somente há a possibilidade de aquisição pela compra e venda através da respectiva escritura pública, por conseqüência, depreende-se a vedação a qualquer outra forma de aquisição de imóvel, como a pretendida pelo requerente, onde temos a busca do domínio por usucapião” (TRF – 4ª Região, 4ª Turma, Apelação Cível nº 2000.04.01.103558-4/SC, Rel. Philippe Marie Andre Jaques Didillon, j. em 7-11-2000).

Donc, il me semble que l'achat par un étranger d'une possession (posse) d'une propriété rurale n'est pas interdit, mais c'est une très mauvaise affaire car il lui sera impossible de transformer cette possession en titre de propriété légal sur base de la loi d'USUCAPIAO.
Le jour où les autres terrains avoisinants deviendront des propriétés légales enregistrées, votre "posse" sera considérablement dévalorisée.

Je me permets un petit commentaire supplémentaire: au Brésil, quand tout est simple, on peu déjà s'attendre à de multiples problèmes: alors quand la situation est déjà "foireuse" au départ, attendez-vous au pire.
Vous avez déjà un avant goût de la complication des lois brésiliennes, de surcroît, elles sont constamment modifiées.