PATRICK, je te salue et ceci avec le plus grand respect, ais cela ne m'empèchera pas d'etre un peu dur avec toi, lorsqu'on ne connais, on gagnerait au moins à se taire, car avec ce conseil, tu mettra les gens dans des difficultés enormes, voir meme dans des traumatismes irreversible je t'envoie quelque notes de la règlementation douanière pour que tu comprenne ce que je suis entrain de dire, et lis et relie parfaitement car après lecture, tu changeras tes idées et me donneras raison.
Titre 3 - Déménagement - Héritages -
Trousseaux
Chapitre 1 - Effets et objets mobiliers importés à
l’occasion d’un changement de résidence
Art.16.- Les effets et objets en cours d’usage composant
le mobilier personnel des étrangers autorisés
à s’établir à demeure dans l’un ou l’autre de ces
Etats de l’UDEAC ou des nationaux de l’un ou
l’autre de ces Etats qui rentrent définitivement dans
leur patrie, sont admis en franchise des droits et
taxes.
Art.17.- Pour pouvoir bénéficier de l’immunité, les
intéressés doivent produire au service des douanes,
à l’appui de la déclaration, un certificat de changement
de résidence délivré par l’autorité municipale
du lieu de départ, accompagné d’un inventaire détaillé,
daté et signé par leurs soins, des effets et
objets mobiliers constituant leur déménagement et
revêtu d’une attestation par laquelle ils déclarent
sur l’honneur que ces effets et objets sont en cours
d’usage et leur appartiennent depuis au moins six
mois. Ces documents doivent être établis au moment
où les intéressés quittent leur domicile à
l’étranger et être visés par le Consul du pays de
l’UDEAC de destination.
Art.18.- Sont exclus de l’immunité les stock de
matières premières ou de produits semi-ouvrés ou
ouvrés, ainsi que les véhicules automobile, les motocyclettes,
les aéronefs et les bateaux de sport ou
de plaisance.
Art.19.- Le régime de faveur est privatif aux mobiliers
présentés à l’état complet et en rapport avec la
situation sociale des importateurs. Le déménagement
doit avoir lieu en une seule fois, en même
temps que le changement de résidence.
Chapitre 2 - Effets et objets en cours d’usage
provenant d’héritage
Art.20.- Les effets et objets provenant de mobiliers
personnels et recueillis à titre d’héritage par des
membres de la famille du défunt, résidant dans l’un
des Etats de l’UDEAC, sont admis en franchise des
droits et taxes lorsqu’ils leur sont personnellement
destinés et portent des traces d’usage.
Art.21.- Pour pouvoir bénéficier de l’immunité, les
intéressés doivent produire à l’appui de la déclaration
en douane :
• a) un certificat de domicile dans l’Etat de
l’UDEAC considéré ;
• b) un certificat des autorités du lieu de départ
ou d’un notaire comportant l’inventaire détaillé
des objets à importer et mentionnant la date du
décès du cujus et le degré de parenté du destinataire
et attestant que lesdits objets lui sont
échus en héritage. Ce certificat doit être visé
par le Consul de l’Etat susvisé.
Art.22.- L’importation doit, en principe, avoir lieu
en une seule fois dans le délai d’une année à partir
du jour de l’envoi en possession.
Art.23.- Les exclusions fixées par l’article 18 cidessus
sont applicables aux importations reprises
au présent chapitre.
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