Conditions de travail : vers plus de transparence
Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil européen adoptent la directive 2019/1152, qui promeut des « conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (UE) ». Le 9 mars 2023, la France promulgue la loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture » (DDADUE). Il faut attendre le 30 octobre pour que sorte le décret d'application de la loi, n°2023-1004.
Obligation d'informer le futur travailleur expatrié
Pour garantir davantage de transparence concernant les conditions de travail, la nouvelle loi précise les informations que tout salarié doit recevoir. Elle liste également les informations que doit recevoir tout salarié avant qu'il parte travailler à l'étranger.
Les premières informations concernent le contrat de mission à l'étranger. Le futur expatrié partant pour une mission de 4 semaines consécutives doit recevoir, en plus des documents mentionnés dans le Code du travail (article L1221-5-1), des précisions concernant le cadre légal de sa mission. Le contrat doit dorénavant mentionner clairement « le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué », ainsi que la durée de la mission, et la devise dans laquelle le salarié sera payé.
Si le contrat prévoit des avantages en espèces et en nature pour l'expatrié, ils doivent être clairement détaillés et liés à la mission de l'étranger. L'employeur doit également renseigner s'il prévoit d'organiser un rapatriement, et les conditions de ce rapatriement.
Expatriés détachés dans l'UE ou l'EEE
D'autres dispositions concernent le ressortissant européen détaché dans un autre État de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE). Le ressortissant européen détaché doit être informé « de la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'État d'accueil ». S'il bénéficie d'allocations dans le cadre de son détachement, ou de remboursements concernant des dépenses de voyage, de logement et de nourriture, ces mentions doivent clairement apparaître. Le contrat doit en outre mentionner « l'adresse du site Internet national mis en place par l'État d'accueil ».
Comment l'employeur doit-il transmettre ces informations ?
Pour rappel, l'employeur est tenu de renseigner son salarié avant qu'il ne parte à l'étranger. Ces informations seront envoyées par écrit, avec renvoi aux articles de loi correspondant. Le document papier devra être daté. Un envoi électronique est possible sous certaines conditions : le salarié doit pouvoir accéder à sa boîte mail, et donc disposer d'un matériel informatique et d'une connexion Internet. Il doit pouvoir enregistrer et imprimer les informations communiquées par mail. L'employeur doit garder une trace de la transmission ou de la réception des informations. Ces traces serviront de justificatif, conformément à l'article R. 1221-39 du Code du travail.
Depuis le 1er novembre 2023, tout salarié qui n'a pas reçu les informations complémentaires auxquelles il a droit peut en demander la réception à tout moment auprès de son employeur. Ce dernier est tenu de le renseigner sous 7 jours. Le gouvernement français précise qu'un arrêté ministériel entrera prochainement en vigueur, pour encadrer et faciliter les modalités de communication entre employeur et salarié.
