Fiscalisation

Bonjour,
Je m'étais posé la même question, bien que non concernée :
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 15#4736474

et j'ai trouvé ce paragraphe sur le site du ministère des finances :
http://www.finances.gov.tn/fr/apercu-ge … iscalite#?

" Détermination du revenu net pour certaines catégories de revenus
Le revenu net est déterminé après une déduction forfaitaire de :

  -25% pour les pensions et rentes viagères, ce taux est porté à 80% pour les pensions et rentes viagères provenant de l'étranger et transférées en Tunisie "

Et tout en bas de la page :
Vous Assister   Infoline centre d'informations fiscales
(+216) 81 100 400

Bonjour,
Merci pour votre réponse Loumat.
L'avantage déduction 80% sur la pension des retraités serait lié au fait que la pension vient de l'étranger  et donc quelle que soit la nationalité du pensionné.

Oui je confirme. En effet, le revenu net des pensions et rentes viagères de source étrangère est déterminé après une déduction de 80% de son montant brut.
L'application de l'abattement de 80% au titre des pensions et des rentes viagères est subordonnée :

•    Au transfert des pensions ou rentes viagères dans un compte bancaire ou postal en Tunisie ou à leur déclaration à l'importation,
•    À la production à l'appui de la déclaration annuelle d'impôt les justificatifs du transfert ou de l'importation desdits montants en Tunisie.
 
Cette mesure s'applique à tous les résidents de la Tunisie qui reçoivent des pensions ou des rentes viagères de l'étranger et ce nonobstant leur nationalité y compris les tunisiens.

Bonjour
Merci Si Monser de cette réponse et de votre expertise dans ce domaine.
Question complémentaire si vous permettez: Comme la retraite est transférée mensuellement, quel justificatif annuel produire dans ce cas?  Merci  encore

Pour info il faut bien estimer les besoins d argent
pour vivre en tunisie . Et le cas echeant de pas  tout transférer de la pension  francaise...  Dans ce cas  l impot sur le revenu payé en Tunisie reste conséquent t  malgré l abattement de 80 % sur les sommes transférés... exemple : pensions  de 2000 euros et transfert mensuel limite à 1400 euros.  = impôt sur le revenu en tunisie environ  7000 dinars...

Merci Philourey du conseil

j'ai fait ma déclaration d'impôt en Tunisie il a fallu que je demande à ma banque tunisienne une attestation précisant le montant de transfert mensuel
copie gardée et je suis retournée aux impôts tunisiens et j'ai donné l'imprimé et l'attestation et j'ai présenté ma carte de résident

CHAUVIN SYLVAINE a écrit:

j'ai fait ma déclaration d'impôt en Tunisie il a fallu que je demande à ma banque tunisienne une attestation précisant le montant de transfert mensuel
copie gardée et je suis retournée aux impôts tunisiens et j'ai donné l'imprimé et l'attestation et j'ai présenté ma carte de résident

L'attestation de votre banque tunisienne indique le montant de la partie de votre retraite transférée en Tunisie.
Ce qui permet l'abattement de 80 % sur cette somme , avant le calcul de l'impôt.

Et quel justificatif avez-vous fourni pour communiquer le montant de la partie de retraite restée en France , et qui dans ce cas, ne bénéficiera que d'un abattement de 25%  ???

Merci Sylvaine pour cette réponse claire et précise

Loumat vous êtes contrôleur fiscal ?
pour info **** je fais ma déclaration fiscale en France et en Tunisie
ayant peu de revenus je ne suis pas imposable

je vous donne cette info car vous devenez un peu lourd(e)
merci de respecter les info personnelles

Ne  pas être imposable en Tunisie pour un Français retraité, c'est chose impossible ou une méconnaissance totale aux guichets des Impôts, comme  le cadeau involontaire qu'on m'a fait l'année dernière mais ça ne se renouvelle pas deux fois....
Même  le minimum vieillesse c'est imposable....ce qui fait quand même 2500 dinars une paye de cadre supérieur!

Attestation annuelle des retraites  françaises avec le montant imposable. Sur les sites des caisses espace personnel.

PHILOUREY a écrit:

Attestation annuelle des retraites  françaises avec le montant imposable. Sur les sites des caisses espace personnel.

Pour les impôts Tunisiens?   

Oui bien sur... pour calculer les 80% et les 25% d abattement...

Et çà donne quoi pour 2400 dinars avec l'abattement à 80 pour cent, il est à noter qu'on m'a majoré de 5% cette année comme tous les travailleurs Tunisiens.....

Bonjour à toutes et à tous,

Après avoir lu les réponses d'un peu tout le monde, les bonnes comme les moins bonnes, il y a de quoi à ne plus rien y comprendre.

1/ Dois t'on faire 2 déclarations fiscales (une en France et une en Tunisie) comme l'insinue CHAUVAIN Sylvaine ? ce qui me parait incohérent au vu du droit international qui stipule que nous devons effectuer une seule déclaration fiscale dans le pays où nous sommes fiscalement rattaché (sauf exceptions qui sortent de l'ordinaire).

2/ J'ai transféré depuis Janvier 2019 des sommes correspondantes à ce qui m'a été versé en pension puis demandé, en Juin 2019, à mon organisme français de me verser directement et en totalité ma pension à la BIAT.
J'avais pensé, pour ma déclaration 2019, de demander à la BIAT un relevé des sommes créditées sur mon compte bancaire de cette dernière (en provenance de France) et de fournir l'attestation annuelle (fournie par l'organisme français) de mes pensions pour justifier que la totalité des sommes soient assujetties aux 80% d'abattement.
Ayant un doute, Suis-je dans l'exactitude ?

3/ Étant marié avec une tunisienne cette année, cette dernière n'ayant pas de revenus, est-ce pris en considération fiscalement pour un abattement supplémentaire, n'ayant pas vu dans les textes officiels, l'existence de personnes à charges ou du nombres de personnes composant le foyer ?

En aparté, je confirme la réponse de Loumat à Djébari146 où la nationalité importe peu, à partir du moment ou les pensions étrangères sont versées en Tunisie, que ce soit en partie ou en totalité, les barèmes d'abattements de respectivement 25% et 80% s'appliquant de droit et de fait.

Merci de vos réponses précises et factuelles.

Bien cordialement

Seule question...avez vous des revenus en france ? Si oui bien sur 2 déclarations.. sinon  en tunisie seulement  comme resident..une déclaration IR chaque annee en fin d annee.

Comme précisé précédemment, seuls revenus en tant que pension versée en totalité en Tunisie et résident en Tunisie.

Je confirme aussi, un revenu en France + un revenu en Tunisie? deux déclarations et un revenu en Tunisie, une déclaration.

Alors 1 seule déclaration . en tunisie en décembre 2020 pour les revenus 2019. Et conserver les quittances  annuelles pour un  retour ultérieur éventuel en france.

CHAUVIN SYLVAINE a écrit:

Loumat vous êtes contrôleur fiscal ? Non , je suis retraitée de la même institution que vous, mais pas la même branche !
pour info et je vous ....... je fais ma déclaration fiscale en France et en Tunisie
***
ayant peu de revenus je ne suis pas imposable
je vous donne cette info car vous devenez un peu lourd(e) Ben oui, en prenant de l'âge, il arrive que l'on prenne des kilos !
merci de respecter les info personnelles

Je respecte les infos personnelles que vous publiez sur le forum, mais ce n'est pas toujours facile de vous suivre.
Exemples :
-  je vis en Tunisie depuis 14 ans
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 09#4673752
- pour la carte de résident que je viens d'obtenir
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … =2#4515505
- maintenant à la retraite depuis 2 ans
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 92#4641350
- j'ai gardé mon compte français ma pension y est versé (cnav et complé) et je fais un virement de mon compte français sur mon compte tunisien
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 81#4662135
==> D'où ma question dans le post #9 qui vous a agacée !!!

C'est une vrai plaie cette Sylvaine CHAUVIN, et encore, je suis poli ..... sérieux !

Elle n' y connaît strictement rien et embrouille tout le monde !

De plus elle est irrespectueuse et en devient vulgaire !

Y aurait il un modérateur sympa pour vérifier ce qu'elle écrit avant d'être publié ?

Pour le bien de tous, merci !

bonjour,
En vertu de la convention fiscale franco-tunisienne, un retraité ou pensionné français résidant en Tunisie est soumis obligatoirement à l'impôt sur le revenu en Tunisie.

Il paye en Tunisie l'impôt sur la totalité de ses retraites et pensions, même pour les sommes perçues en France et non transférées en Tunisie. L'administration fiscale française vérifie chaque année que le retraité s'est bien acquitté en Tunisie de l'impôt sur ses retraites et pensions.

D'autres revenus sont à déclarer en France : les rentrées locatives, par exemple, selon cette même convention bilatérale, sont taxées en France même si le propriétaire du bien immobilier (retraité ou non) réside en Tunisie.

Pièces à fournir :
L'original de la notification des sommes déclarées aux services fiscaux, qui vous est envoyée chaque année par les services du Trésor Public français (ou en ligne)

la copie du cours moyen interbancaire de l'Euro en Dinar tunisien pour l'année considérée (par exemple 2018). Ce cours se trouve sur le site de la Banque Centrale de Tunisie :
http://www.bct.gov.tn / Statistiques (menu du haut) / change (menu du haut) / sous menu : Données annuelles / Moyennes des cours du marché interbancaire

Si votre pension vous est versée directement par le Trésor public français sur votre compte bancaire tunisien, l'avis de crédit correspondant pour l'année, fourni par votre banque tunisienne
Si vous percevez votre pension sur un compte bancaire français, la copie fournie par votre banque tunisienne des avis de crédit de votre compte par les virements en provenance de votre compte français

L'impôt se paye par tranches, calculées sur la somme des 20% restant du montant importé en Tunisie (après l'abattement de 80%) et des 75% du montant resté en France (après l'abattement de 25%).

Le barème est dans le guide https://www.expat.com/fr/guide/afrique/ … nisie.html

SousseSaphir a écrit:

3/ Étant marié avec une tunisienne cette année, cette dernière n'ayant pas de revenus, est-ce pris en considération fiscalement pour un abattement supplémentaire, n'ayant pas vu dans les textes officiels, l'existence de personnes à charges ou du nombres de personnes composant le foyer ?

je n'ai pas trouvé la réponse...........

https://doc-fiscale.finances.gov.tn/cim … 202019.pdf

Merci beaucoup de ces précieux renseignements.

Bien cordialement

Bonjour,
je vous remercie pour toutes ces informations précieuses. J'ai une question supplémentaire: est-ce nécessaire d'avoir reçu la carte de résident pour pouvoir payer les impôts en Tunisie? 
Je précise :
J'ai fait ma demande de carte de résidente il y a 3 mois à Djerba, mais en lisant les posts à ce sujet, je me rends compte que je pourrai l'attendre longtemps
en France je n'ai plus de résidence fiscale, donc plus de règlement d'impôts, sauf ce qui concerne la partie de 2019  avec résidence en France (9 mois)
en mai prochain je dois faire ma déclaration en France concernant la partie de 2019 que j'ai vécue en France et en Tunisie concernants les mois restants après mon arrivée à Djerba
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Mia

Bonjour Mia9,
La date limite de déclaration de vos revenus 2019 (depuis votre date d'installation en Tunisie jusqu'au 31/12/2019)  et de paiement de l'impôt correspondant, c'est le 05/12/2020. D'ici là vous devriez avoir reçu votre carte de séjour.

Bonjour Loumat,

merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure.